Un Legal Designer peut facturer des prestations de conception visuelle, de structuration de l'information et d'amélioration de l'expérience utilisateur appliquées à des documents juridiques. Mais le Legal Design n'autorise pas, à lui seul, à exercer une activité de consultation juridique ou de rédaction d'actes pour autrui.
Sur le plan fiscal, une mission peut relever d'une prestation de services classique et, dans certaines circonstances, comprendre une véritable cession de droits d'auteur sur une création originale. Cette distinction ne dépend pas du nom donné aux lignes de facture : elle doit correspondre à la réalité du travail et des droits transmis.
Le choix entre micro-entreprise, entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU dépend de l'activité exercée, des dépenses professionnelles et du mode de rémunération souhaité. Le régime des artistes-auteurs doit être examiné séparément, car il n'est pas accessible à toutes les prestations de Legal Design.
Une entreprise vous confie ses CGV : quelle mission acceptez-vous exactement ?
Une entreprise souhaite remplacer ses conditions générales de vente de quinze pages par un document plus lisible, avec des schémas, des parcours visuels et des encadrés explicatifs.
Elle contacte un Legal Designer indépendant.
La demande paraît simple : rendre les CGV plus compréhensibles.
Pourtant, plusieurs prestations peuvent se cacher derrière cette commande.
Le professionnel peut être chargé de concevoir une nouvelle présentation graphique, d'organiser l'information ou de tester la compréhension du document auprès des utilisateurs.
Mais le client peut également lui demander de modifier les clauses de responsabilité, de revoir les pénalités ou de sécuriser juridiquement les conditions de vente.
Ces dernières tâches soulèvent une question distincte : le prestataire est-il légalement autorisé à réaliser la consultation ou la rédaction juridique demandée ?
Le périmètre de la mission doit être écrit avant le devis
Il faut distinguer le travail de design de l'intervention juridique.
| Demande du client | Point de vigilance |
|---|---|
| Réorganiser visuellement un document fourni et validé | Prestation de design de l'information |
| Créer des pictogrammes et une maquette interactive | Prestation graphique pouvant comporter des créations originales |
| Tester la compréhension du document par ses utilisateurs | Prestation d'expérience utilisateur |
| Choisir la clause de responsabilité adaptée à l'entreprise | Consultation juridique susceptible d'être réglementée |
| Rédiger des CGV personnalisées pour le client | Rédaction d'actes pour autrui soumise aux règles légales applicables |
| Vérifier la conformité juridique des clauses | Mission juridique nécessitant une habilitation appropriée |
La qualification dépend de la prestation réellement effectuée, et non de la seule dénomination « Legal Design ».
Peut-on devenir Legal Designer sans être avocat ?
Oui, le Legal Design n'est pas en lui-même une profession réservée aux avocats.
Un graphiste, un spécialiste UX ou un designer de l'information peut intervenir sur la présentation de documents juridiques.
Mais il doit respecter les limites de son activité.
Le Legal Design n'efface pas la réglementation du conseil juridique
La loi du 31 décembre 1971 encadre les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, lorsqu'elles sont réalisées à titre habituel et rémunéré.
Ces activités sont soumises à des conditions de qualification et d'habilitation.
La loi prévoit aussi des possibilités d'intervention juridique accessoires pour certaines professions, dans des conditions déterminées.
Le fait d'être titulaire d'un diplôme juridique ne donne donc pas automatiquement le droit d'exercer toutes les prestations de conseil juridique de manière indépendante.
Inversement, il serait excessif d'affirmer qu'un non-avocat ne peut jamais participer à un projet contenant des documents juridiques.
Une organisation possible avec un avocat
Le Legal Designer peut prendre en charge :
- La conception du parcours de lecture.
- La hiérarchisation visuelle des informations.
- La réalisation de maquettes.
- Les illustrations et pictogrammes.
- Les tests de compréhension.
- L'intégration graphique du document final.
L'avocat ou le professionnel juridiquement habilité prend en charge les analyses et décisions juridiques relevant de ses compétences.
Cette répartition doit être cohérente avec les contrats, les responsabilités et les interventions réelles de chacun.
Le livrable peut être original sans que toutes les heures soient des droits d'auteur
Imaginons que le Legal Designer réalise un document interactif comprenant une navigation particulière, des illustrations créées pour le projet et une identité graphique propre. Sur La fiscalité des UGC Creators, nous détaillons une situation proche chez les créateurs de contenus.
Certaines créations peuvent être protégées par le droit d'auteur si elles portent l'empreinte de choix créatifs originaux.
Mais toutes les opérations effectuées pendant la mission ne deviennent pas, pour autant, des œuvres protégées.
Ce qui peut relever d'une création originale
Selon les circonstances :
- Une illustration spécialement conçue.
- Une composition graphique originale.
- Un ensemble d'éléments visuels traduisant des choix créatifs personnels.
- Certaines interfaces ou présentations répondant aux critères de protection.
Ce qui n'est pas protégé du seul fait du travail fourni
Le temps consacré à une réunion, l'analyse d'un besoin, l'organisation du projet ou l'utilisation de composants graphiques standards ne suffisent pas à établir l'existence d'une œuvre originale.
De même, une mise en page fonctionnelle ou un schéma banal ne bénéficie pas automatiquement d'une protection par le droit d'auteur.
Il faut apprécier la création concernée.
Qui possède les droits sur le document ?
Le paiement d'une facture ne transfère pas automatiquement tous les droits patrimoniaux d'auteur au client.
Le contrat doit préciser les droits effectivement accordés.
Il peut notamment prévoir :
- La reproduction du support.
- Sa diffusion sur le site internet du client.
- Son adaptation.
- Son intégration dans une application.
- Son utilisation sur différents territoires.
- La durée des droits accordés.
Le client peut également avoir besoin de pouvoir faire modifier le document par un autre prestataire.
Il faut alors prévoir les autorisations nécessaires, dans le respect des règles du droit d'auteur.
Le devis de 3 000 € : deux manières de facturer, deux réalités différentes
Reprenons la commande de refonte visuelle des CGV.
Le prix total convenu est de 3 000 € HT.
Deux situations doivent être distinguées.
Situation A : une prestation globale de design
Le prestataire réalise des ateliers UX, une mise en page et des éléments visuels fonctionnels.
Aucune création originale distincte ni véritable opération de cession de droits n'a été identifiée.
Il facture une prestation globale de 3 000 € HT.
Sous réserve de son régime de TVA et de la localisation du client, cette prestation relève en principe du taux normal de 20 % en France métropolitaine.
Dans cette hypothèse :
- Prestation HT : 3 000 €.
- TVA à 20 % : 600 €.
- Total TTC : 3 600 €.
Le simple fait d'utiliser des logiciels de graphisme ou de produire un PDF illustré ne justifie pas un taux réduit.
Situation B : une prestation et une cession de droits réellement distinctes
Le prestataire réalise une mission de design facturée 2 500 € HT.
Il crée également des illustrations originales dont certains droits patrimoniaux sont expressément cédés au client pour 500 € HT.
Si cette cession relève effectivement du champ du taux réduit prévu à l'article 279 du CGI, le calcul peut être le suivant :
| Opération | Montant HT | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Prestation de design | 2 500 € | 500 € à 20 % | 3 000 € |
| Cession de droits éligible | 500 € | 50 € à 10 % | 550 € |
| Total | 3 000 € | 550 € | 3 550 € |
Cet exemple suppose que le prestataire est redevable de la TVA, que les opérations sont réellement distinctes et que la cession répond aux conditions du taux réduit.
Il ne constitue pas une méthode automatique pour répartir chaque devis de Legal Design.
Pourquoi la répartition ne doit pas être arbitraire
Une facture indiquant 80 % de création et 20 % de droits d'auteur ne suffit pas à justifier le traitement fiscal.
L'administration peut examiner la réalité économique de l'opération.
Elle peut notamment s'intéresser aux livrables, au contrat, aux droits cédés et aux modalités de détermination du prix.
Une prestation unique ne peut pas être artificiellement divisée pour appliquer un taux réduit à une partie de son prix.
Une clause de cession de droits doit être exploitable, pas seulement rassurante
Le client veut utiliser le document sur son site internet, dans ses propositions commerciales et dans une application.
Il souhaite également pouvoir le traduire en anglais.
La mention « tous droits cédés » sur une facture n'est pas une solution suffisamment sécurisante.
Les questions contractuelles à résoudre
Le contrat doit permettre de comprendre :
- Quelles créations sont concernées.
- Quels droits d'exploitation sont transmis.
- Pour quelles utilisations.
- Sur quels territoires.
- Pendant quelle durée.
- Selon quelle rémunération.
Les règles de propriété intellectuelle exigent une délimitation appropriée des droits transmis.
La rémunération doit également être examinée au regard des dispositions applicables.
Le client demande les fichiers sources
Les fichiers sources peuvent avoir une valeur opérationnelle importante.
Le client peut vouloir reprendre la maquette dans Figma, modifier les illustrations ou réutiliser les composants.
La remise des fichiers doit être prévue contractuellement lorsqu'elle fait partie de la prestation.
Mais la remise matérielle d'un fichier et la cession des droits d'exploitation sont deux questions différentes.
Une nouvelle utilisation apparaît deux ans plus tard
Le client souhaite reprendre les illustrations pour une application commerciale différente.
Il faut consulter la destination prévue dans la cession initiale.
Si cette nouvelle utilisation n'est pas couverte, une autorisation complémentaire peut être nécessaire.
Le contrat peut prévoir une rémunération pour cette extension.
Il ne faut pas appeler cette rémunération un « droit de suite » : cette expression désigne un mécanisme juridique spécifique qui ne correspond généralement pas à ce type de prestation.
Artiste-auteur : êtes-vous réellement éligible ?
Le régime social des artistes-auteurs concerne certaines activités de création relevant de catégories définies.
Il ne suffit pas de produire un support visuel ou de prévoir une cession de droits pour en bénéficier.
Un designer graphique peut entrer dans le régime
Un professionnel qui crée des œuvres graphiques originales peut, selon la nature de son activité, relever du régime des artistes-auteurs.
Les revenus concernés peuvent notamment provenir de la création ou de l'exploitation de ses œuvres.
L'éligibilité doit être examinée au regard de l'activité réellement exercée.
Un consultant en organisation de l'information ne devient pas automatiquement artiste-auteur
Un professionnel qui anime des ateliers, organise des processus, réalise des audits UX ou gère des projets n'exerce pas nécessairement une activité artistique éligible.
Le caractère créatif de sa méthode de travail ne suffit pas.
Et si votre activité comprend les deux ?
Une activité peut comporter des prestations de services et des créations artistiques.
Cela ne signifie pas que toutes les recettes relèvent du même régime social.
Il faut examiner la nature des revenus, les règles de déclaration et les éventuelles possibilités de cumul d'activités.
Le régime artistes-auteurs n'est pas une simple variante moins coûteuse du régime des travailleurs indépendants.
Attention à la fiscalité des droits d'auteur
Les revenus de droits d'auteur peuvent relever des BNC ou, dans certains cas, être imposés selon les règles des traitements et salaires.
La catégorie fiscale ne doit pas être déduite automatiquement du régime social.
La déclaration 2035 concerne notamment les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée en BNC ; elle n'est pas obligatoire pour tous les artistes-auteurs.
TVA du Legal Designer : cinq situations à distinguer
La TVA dépend de la nature de l'opération, du régime du prestataire et, lorsque le client est étranger, des règles de territorialité. Pour aller plus loin sur ce point, lisez notre guide sur Plafond du régime micro et seuil de TVA : deux choses différentes.
1. Une prestation de design facturée à une entreprise française
Une prestation classique de design est en principe soumise au taux normal de TVA de 20 % en France métropolitaine, lorsque le prestataire est redevable de la taxe.
2. Une véritable cession de droits d'auteur éligible
Certaines cessions de droits patrimoniaux d'auteur peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %.
Ce régime comporte des conditions et des exclusions.
Il ne doit pas être étendu automatiquement à la totalité d'une mission de Legal Design.
3. Une entreprise en franchise en base de TVA
Si le professionnel bénéficie effectivement de la franchise en base, il ne facture pas de TVA française sur les opérations couvertes par ce régime.
Il doit appliquer les mentions de facturation appropriées.
Il ne peut pas récupérer librement la TVA de ses achats.
Les conditions de la franchise doivent être vérifiées selon la nature de l'activité.
4. Une mission B2B pour une entreprise allemande
Pour une prestation relevant de la règle générale de territorialité B2B, le lieu d'imposition est en principe celui du client assujetti.
La facture est alors généralement émise sans TVA française, avec application du mécanisme approprié dans le pays du client.
Les obligations d'identification et de déclaration doivent être vérifiées, notamment la déclaration européenne de services lorsqu'elle est applicable.
5. Une mission pour une entreprise américaine
Pour une prestation B2B relevant de la règle générale, le lieu d'imposition est en principe situé hors de France.
La facture peut donc être émise sans TVA française.
Il faut cependant vérifier le statut du client, la nature de la prestation et les éventuelles règles particulières.
Vous achetez Figma, Adobe et des outils d'IA : la TVA des dépenses compte aussi
Un Legal Designer peut avoir peu de dépenses de matériel, mais de nombreux abonnements logiciels. Voir aussi notre guide sur La déduction fiscale des frais de personal branding.
Certains fournisseurs sont établis à l'étranger.
La facture peut alors nécessiter une autoliquidation de TVA en France.
Exemple d'un abonnement étranger de 100 € HT
Si la prestation relève de l'autoliquidation française au taux de 20 %, l'entreprise peut devoir déclarer 20 € de TVA due.
Lorsque son droit à déduction est intégral, elle peut en principe déduire cette même taxe selon les règles applicables.
Mais si elle ne bénéficie pas du droit à déduction, notamment en raison de la franchise en base, l'opération peut générer un coût supplémentaire.
L'absence de TVA sur une facture étrangère ne signifie donc pas que l'achat est fiscalement neutre.
La facture doit correspondre à votre entreprise
Pour chaque abonnement, vérifiez :
- L'identité du client facturé.
- L'entité fournisseur.
- Le pays du fournisseur.
- Le numéro de TVA lorsqu'il est nécessaire.
- La période couverte.
- La nature de la prestation.
- Le paiement correspondant.
Une simple ligne bancaire « Adobe » ou « Figma » ne suffit pas toujours pour justifier le traitement comptable et fiscal.
Comment mesurer la rentabilité d'une mission de Legal Design ?
La rentabilité d'un projet ne dépend pas uniquement du prix facturé.
Le temps de travail peut être réparti entre ateliers, conception, corrections et échanges avec le client.
Prenons une mission fictive facturée 3 000 € HT.
| Travail réalisé | Temps consacré |
|---|---|
| Cadrage et ateliers | 6 h |
| Recherche UX et architecture de l'information | 8 h |
| Création graphique | 14 h |
| Corrections et finalisation | 8 h |
| Total | 36 h |
Le chiffre d'affaires par heure travaillée est de :
3 000 € / 36 h = 83,33 € HT.
Mais ce montant n'est pas le revenu net du professionnel.
Il faut encore tenir compte des dépenses, des cotisations sociales, des impôts et du temps non facturé.
Une cession de droits ne remplace pas le suivi des heures
La rémunération d'une véritable cession de droits peut être déterminée selon des modalités contractuelles spécifiques.
Mais cela ne dispense pas de mesurer le coût économique du projet.
Un contrat qui prévoit une utilisation très large des créations peut aussi justifier une négociation différente d'un contrat limité à un support et une durée.
Le prix doit refléter la mission et les droits réellement accordés.
Micro-entreprise, entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU ?
Le choix du statut doit intervenir après avoir défini l'activité.
Une personne qui réalise principalement du design de l'information n'a pas nécessairement les mêmes contraintes qu'un créateur d'œuvres graphiques relevant du régime artistes-auteurs.
Vous commencez avec quelques missions
La micro-entreprise peut convenir à une activité de prestations éligible à ce régime, notamment lorsque les dépenses sont limitées.
Elle permet une gestion relativement simple.
En contrepartie, les dépenses réelles ne sont pas déduites individuellement pour déterminer le résultat imposable au régime micro-fiscal.
Il faut vérifier les seuils et les règles applicables à la nature exacte de l'activité.
Vous supportez des dépenses importantes
L'entreprise individuelle au régime réel peut permettre de tenir compte des charges professionnelles déductibles selon les règles fiscales.
Cette solution mérite d'être comparée avec les sociétés lorsque les dépenses augmentent ou que le professionnel souhaite structurer son activité.
Vous souhaitez créer une agence
L'EURL ou la SASU peut être adaptée à un projet de développement comprenant plusieurs intervenants, des contrats importants ou des investissements.
Leurs différences ne se résument pas au montant des cotisations.
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Dirigeant associé unique | Gérant | Président |
| Régime social habituel du dirigeant | Travailleur non salarié | Assimilé salarié s'il est rémunéré |
| Fiscalité par défaut | IR, sous réserve des règles et options applicables | IS, sous réserve des options applicables |
| Cotisations sans rémunération | Cotisations minimales possibles pour le gérant TNS | En principe, pas de cotisations au titre d'un mandat non rémunéré |
| Dividendes | Une fraction peut entrer dans l'assiette sociale du gérant TNS | En principe, pas de cotisations sociales de mandat sur les dividendes |
Ce tableau présente les cas habituels d'une EURL avec associé unique personne physique gérant et d'une SASU classique.
Il ne permet pas de conclure qu'une forme est systématiquement plus avantageuse.
Le président de SASU n'est pas automatiquement couvert comme un salarié
Un président de SASU non rémunéré n'acquiert pas de droits sociaux au titre de son mandat non rémunéré.
Lorsqu'il perçoit une rémunération, il relève du régime assimilé salarié, avec des règles spécifiques, notamment en matière d'assurance chômage.
Il faut donc comparer le coût global et les droits effectivement ouverts.
Faut-il créer une société pour le conseil et facturer personnellement les droits d'auteur ?
Cette organisation peut sembler intéressante : une SASU facture les prestations et son dirigeant facture personnellement les droits d'auteur. Nous analysons un cas voisin dans notre guide : Comment vendre sa marque personnelle à sa propre société ?.
Mais elle ne doit pas être présentée comme une méthode standard d'optimisation.
Plusieurs questions doivent être résolues.
Qui a réellement créé et détient les droits ?
Il faut identifier l'auteur des créations et les droits détenus par chaque partie.
Le fait d'être dirigeant ou associé de la société ne suffit pas à répondre à cette question.
Qui a signé le contrat avec le client ?
Si la société s'est engagée à livrer une prestation complète, il faut vérifier comment les droits nécessaires lui ont été accordés et ce qu'elle est autorisée à transmettre.
Le prix versé au dirigeant est-il justifié ?
Une cession entre une société et son dirigeant doit correspondre à une opération réelle.
La rémunération doit pouvoir être justifiée et les règles relatives aux conventions entre parties liées doivent être examinées.
Le régime artistes-auteurs est-il réellement applicable ?
Il faut vérifier l'activité créative, les œuvres concernées et les conditions du régime.
La simple rédaction d'une convention de droits d'auteur ne suffit pas.
Comment organiser les factures et les encaissements avec Fynteo ?
Une agence de Legal Design peut facturer plusieurs types de prestations à un même client.
L'objectif est de conserver une comptabilité qui permette de comprendre les opérations réalisées.
Une organisation documentaire adaptée
Pour chaque mission importante, centralisez :
- Le devis accepté.
- Le périmètre de la mission.
- Le contrat de prestation.
- Les éventuelles clauses de cession de droits.
- Les factures émises.
- Les éventuels avenants.
- Les justificatifs de paiement.
- Les contrats de sous-traitance.
- Les factures des logiciels et outils utilisés.
Ces pièces permettent de distinguer les prestations ordinaires des opérations susceptibles de relever de règles particulières.
Deux comptes professionnels recommandés à égalité
Fynteo travaille avec Pennylane et recommande deux solutions de compte professionnel compatibles avec son organisation :
- Le Compte Pro Pennylane, intégré à Pennylane et opéré par Swan.
- Qonto, qui dispose d'une connexion native avec Pennylane.
Ces deux solutions facilitent la transmission et le rapprochement des mouvements bancaires.
La synchronisation n'assure toutefois pas automatiquement la qualification fiscale des recettes.
Une ligne de facture correspondant à une cession de droits doit être vérifiée à partir du contrat et du livrable.
Le rôle des deux comptables dédiés Fynteo
Fynteo met à disposition deux comptables dédiés et une plateforme client pour organiser le suivi des pièces et des demandes.
Le cabinet peut notamment accompagner le professionnel sur :
- La qualification comptable des prestations.
- La ventilation des taux de TVA lorsqu'elle est justifiée.
- Le traitement des achats de logiciels étrangers.
- Le suivi des factures et encaissements.
- La préparation des déclarations fiscales.
- La comparaison des modes d'exercice.
Les questions de réglementation de l'exercice du droit et de validité des clauses de propriété intellectuelle doivent, lorsque nécessaire, être traitées avec un professionnel juridiquement habilité.
Titre : Sécurisez la comptabilité de votre activité de Legal Design
Texte : Fynteo vous accompagne dans le choix de votre organisation comptable, le suivi de vos prestations et la gestion de la TVA applicable à votre activité.
Bouton : « Être rappelé par un expert »
Action : ouvrir le formulaire de rappel.
Questions fréquentes
Le Legal Design est-il une profession réglementée ?
Le Legal Design n'est pas, en lui-même, une profession réglementée spécifique. Toutefois, les prestations de consultation juridique et de rédaction d'actes pour autrui sont encadrées par la loi du 31 décembre 1971. Le professionnel doit respecter les limites des activités qu'il est autorisé à exercer.
Un Legal Designer doit-il être avocat ?
Non, pour les missions de design de l'information et de création graphique qui ne constituent pas une activité juridique réservée. En revanche, les consultations juridiques et la rédaction d'actes pour autrui exigent de respecter les règles d'habilitation applicables.
Un Legal Designer peut-il facturer des droits d'auteur ?
Oui, lorsqu'il détient des droits sur une création originale et réalise une véritable opération d'exploitation ou de cession de ces droits. Le seul fait de produire une présentation visuelle ne suffit pas.
Toute création graphique bénéficie-t-elle de la TVA à 10 % ?
Non. Le taux réduit concerne certaines opérations portant sur les droits patrimoniaux d'auteur, sous conditions et avec des exclusions. Les prestations ordinaires de design relèvent en principe du taux normal lorsqu'elles sont soumises à la TVA française.
Peut-on facturer une partie de la mission à 20 % et une autre à 10 % ?
Cela peut être possible si les opérations sont réellement distinctes, si la cession est éligible au taux réduit et si les conditions légales sont respectées. Une ventilation artificielle du prix n'est pas suffisante.
Un Legal Designer peut-il relever du régime artistes-auteurs ?
Certaines activités de création graphique originale peuvent relever de ce régime. En revanche, les prestations de conseil, de gestion de projet ou d'UX ne deviennent pas automatiquement des activités artistiques éligibles. La nature de l'activité doit être examinée.
Les revenus de droits d'auteur sont-ils imposés en BNC ?
Ils peuvent relever des BNC ou, dans certaines conditions, être imposés selon les règles des traitements et salaires. Le régime dépend notamment des modalités de perception et de déclaration des revenus.
Peut-on céder les droits d'auteur pour une durée de cinq ans ?
Une cession peut prévoir une durée déterminée. Elle doit également préciser les droits concernés, leur destination et leur étendue territoriale, conformément aux règles applicables.
Le client devient-il propriétaire des créations lorsqu'il paie la facture ?
Le paiement ne transfère pas automatiquement tous les droits patrimoniaux d'auteur. Les droits accordés doivent être définis contractuellement.
Quelle est la différence entre une cession de droits et un droit de suite ?
Une cession autorise l'exploitation de droits patrimoniaux dans les conditions convenues. Le droit de suite est un mécanisme légal spécifique lié à certaines reventes d'œuvres d'art originales. Il ne correspond généralement pas aux renouvellements de licences de Legal Design.
Quel statut choisir pour exercer en Legal Design ?
La micro-entreprise peut convenir à une activité de prestations éligible avec peu de charges. L'entreprise individuelle au réel, l'EURL et la SASU méritent d'être comparées selon les dépenses, les objectifs de développement et la rémunération souhaitée. Le régime artistes-auteurs doit être étudié séparément.
Une SASU peut-elle acheter les droits d'auteur de son dirigeant ?
Une opération réelle de cession peut être envisagée lorsque le dirigeant détient effectivement les droits concernés. Le contrat, le prix, la réalité de l'opération et les règles applicables aux relations entre le dirigeant et sa société doivent être vérifiés.
Quel code APE correspond au Legal Design ?
Il n'existe pas nécessairement un code APE propre au Legal Design. L'Insee attribue le code en fonction de l'activité principale effectivement exercée. Le code APE ne constitue pas, à lui seul, une autorisation d'exercer une activité juridique réglementée.
Faut-il un compte bancaire professionnel distinct ?
Les obligations dépendent de la forme juridique et de la situation de l'entreprise. Un compte dédié facilite toutefois le suivi des encaissements, des logiciels et des dépenses professionnelles. Fynteo recommande à égalité le Compte Pro Pennylane et Qonto.
Article publié le 20 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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