Une entreprise informatique se crée sans diplôme obligatoire et sans autorisation particulière : la vraie décision porte sur le statut. La micro-entreprise convient pour démarrer avec peu de frais, la SASU ou l'EURL deviennent pertinentes dès que le chiffre d'affaires dépasse quelques dizaines de milliers d'euros, que vous investissez en matériel et en abonnements, ou que vous voulez piloter votre rémunération. Deux sujets techniques méritent d'être traités dès le premier mois : la TVA sur les clients situés hors de France et la protection du code que vous livrez.
Une activité libre, mais des choix structurants
Développement web ou mobile, infogérance, cybersécurité, data, intégration de logiciels : aucune de ces activités n'est réglementée. Vous pouvez donc créer votre structure sans justifier d'un diplôme. En contrepartie, tout se joue sur des décisions de gestion qui paraissent secondaires au démarrage et qui coûtent cher un an plus tard.
Micro-entreprise, SASU ou EURL
| Critère | Micro-entreprise | SASU | EURL |
|---|---|---|---|
| Frais déductibles | Non, abattement forfaitaire | Oui | Oui |
| Régime du dirigeant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié, régime général | Travailleur indépendant |
| Coût des cotisations | Faible mais proportionnel au chiffre d'affaires | Plus élevé sur le salaire, meilleure couverture | Plus faible, couverture moindre |
| Dividendes | Sans objet | Pas de cotisations sociales sur les dividendes | Cotisations au-delà d'un seuil lié au capital |
| Crédibilité auprès des grands comptes | Variable | Bonne | Bonne |
En pratique, un développeur qui facture régulièrement des journées à des entreprises passe rapidement en société. La raison n'est pas seulement fiscale : beaucoup de donneurs d'ordre et d'ESN demandent une structure avec une assurance et un cadre contractuel clair.
Hésitation entre SASU et EURL ?
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Créer ma société gratuitementLa TVA quand vos clients ne sont pas en France
Les prestations informatiques se vendent facilement à l'étranger, et les règles de TVA changent selon le client.
- Client professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne : la facture est en principe émise sans TVA française, le client autoliquide la taxe. Il faut un numéro de TVA intracommunautaire valide de part et d'autre et une déclaration européenne de services.
- Client professionnel hors Union européenne : prestation généralement située hors de France, donc sans TVA française.
- Client particulier : les règles diffèrent selon la nature exacte de la prestation, notamment pour les services fournis par voie électronique.
Ce que vous pouvez déduire
- Matériel : ordinateur, écrans, périphériques, téléphone professionnel.
- Abonnements : hébergement, services d'infrastructure, outils de développement, licences, outils d'intelligence artificielle utilisés pour le travail.
- Formation et certifications techniques.
- Frais de déplacement chez le client et une partie des frais liés à l'usage professionnel du domicile, dans les conditions prévues.
- Assurance responsabilité civile professionnelle, fortement recommandée dès qu'un livrable engage votre responsabilité.
Ces déductions expliquent la bascule vers la société : un indépendant qui dépense plusieurs milliers d'euros par an en matériel et en abonnements perd cet avantage en micro-entreprise, où seul un abattement forfaitaire s'applique.
Contrats et propriété du code
Le sujet est trop souvent traité après le premier litige. En droit français, la cession des droits sur un développement n'est pas automatique du seul fait de la facturation : elle doit être prévue au contrat, avec la description des droits cédés et l'étendue de la cession.
- Précisez ce qui est cédé au client et ce que vous conservez, notamment vos briques réutilisables.
- Encadrez la maintenance : un projet livré sans clause de maintenance devient une source de travail non facturé.
- Prévoyez les modalités de recette et le délai de validation, sans quoi un projet ne se termine jamais.
- Fixez les conditions de paiement et les acomptes, en particulier sur les projets longs.
Erreurs fréquentes chez les créateurs du secteur
- Rester en micro-entreprise trop longtemps par simplicité, alors que les frais réels dépassent l'abattement.
- Facturer un client européen avec TVA française par précaution, ce qui crée une régularisation ensuite.
- Dépendre d'un seul client, avec le risque de requalification et la fragilité économique associée.
- Ne pas provisionner l'impôt sur les sociétés la première année, alors que le résultat arrive vite quand les charges sont faibles.
- Mélanger dépenses personnelles et professionnelles sur le compte de la société.
Créez votre structure en quelques minutes
Répondez aux questions du parcours Fynteo, nous nous chargeons du reste, y compris du choix fiscal de départ.
Commencer ma créationQuestions fréquentes
Faut-il un diplôme pour créer une entreprise informatique ?
Non. Le développement, l'infogérance, le conseil technique et la cybersécurité ne sont pas des activités réglementées. Un diplôme peut rassurer certains clients, mais il n'est exigé par aucun texte pour s'immatriculer.
SASU ou EURL pour un développeur freelance ?
La SASU offre au dirigeant le régime général et des dividendes non soumis aux cotisations sociales, au prix de cotisations plus élevées sur le salaire. L'EURL permet des cotisations plus faibles sur une rémunération régulière, avec une couverture moindre. Le montant que vous souhaitez percevoir chaque mois est le critère décisif.
Doit-on facturer la TVA à un client étranger ?
Pour un client professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, la facture est en principe émise sans TVA française, le client autoliquidant la taxe, sous réserve d'un numéro de TVA valide. Pour un client professionnel hors Union européenne, la prestation est généralement située hors de France. Les règles diffèrent pour les particuliers.
Peut-on démarrer en micro-entreprise puis passer en société ?
Oui, et c'est un parcours courant. Le passage se fait généralement quand les frais réels deviennent significatifs, quand le chiffre d'affaires approche les seuils, ou quand un client demande une structure sociétaire.
Article publié le 8 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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