En 2026, un micro-entrepreneur qui réalise des prestations de services peut rester au régime micro jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires annuel, selon les règles de dépassement applicables. Pourtant, il peut devoir facturer la TVA bien avant ce montant : le seuil de franchise de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €.
Dépasser le seuil de TVA ne signifie donc pas quitter la micro-entreprise.
La franchise de TVA et le régime micro-fiscal sont deux dispositifs distincts. Ils ont leurs propres plafonds, leurs propres calendriers et leurs propres conséquences.
Vous facturez 40 000 € de prestations : micro-entreprise ou TVA ?
Imaginons une consultante indépendante établie en France métropolitaine.
Elle exerce depuis plusieurs années et bénéficie du régime micro-BNC. Son chiffre d'affaires de l'année précédente était inférieur à 37 500 €.
Cette année, elle atteint 40 000 € de recettes professionnelles.
Elle se pose deux questions :
- Peut-elle continuer à être micro-entrepreneuse ?
- Doit-elle désormais facturer la TVA ?
Les réponses ne sont pas identiques.
Pour son régime micro-fiscal, 40 000 € restent inférieurs au plafond de 83 600 € applicable en 2026 aux prestations de services et activités libérales ordinaires.
Pour la TVA, elle a dépassé le seuil de base de 37 500 €, mais pas le seuil majoré de 41 250 €.
Si elle bénéficiait régulièrement de la franchise en début d'année et n'a pas franchi le seuil majoré, elle peut en principe conserver la franchise jusqu'à la fin de l'année. En revanche, le dépassement du seuil de base peut lui faire perdre la franchise dès le 1er janvier de l'année suivante.
Elle peut donc être micro-entrepreneuse sans TVA aujourd'hui, puis micro-entrepreneuse avec TVA l'année prochaine.
C'est précisément la distinction à comprendre.
Les quatre montants à connaître en 2026
Pour les activités ordinaires de vente et de prestations de services en France métropolitaine, les principaux seuils sont les suivants.
| Activité | Franchise TVA : seuil de base | Franchise TVA : seuil majoré | Plafond micro-fiscal |
|---|---|---|---|
| Prestations de services courantes | 37 500 € | 41 250 € | 83 600 € |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € | 203 100 € |
Ces montants correspondent aux règles de 2026.
Ils ne couvrent pas toutes les activités particulières. Certaines professions, opérations immobilières, locations meublées ou activités mixtes relèvent de dispositions spécifiques.
Les seuils de TVA et les plafonds micro doivent également être appréciés selon les règles de calcul propres à chaque régime, notamment en cas de création en cours d'année.
Une facture peut vous faire franchir le seuil majoré de TVA
Prenons un autre exemple fictif.
Un consultant bénéficie de la franchise en base de TVA au début de 2026.
Son chiffre d'affaires cumulé atteint 40 500 €.
Il réalise ensuite une nouvelle prestation de 1 200 €.
Après prise en compte de cette opération, son chiffre d'affaires atteint 41 700 €.
Le seuil majoré de 41 250 € est franchi.
Que se passe-t-il à cette date ?
Sous réserve des règles applicables à son activité, la franchise cesse dès la date du franchissement du seuil majoré.
Les opérations concernées deviennent soumises à la TVA à partir de cette date.
Il faut donc examiner la facture qui provoque le dépassement, et pas uniquement les factures suivantes.
Le dirigeant doit notamment vérifier :
- La date de réalisation de l'opération.
- Le montant à retenir dans le calcul du seuil.
- La date de perte de la franchise.
- Le traitement TVA de la facture concernée.
- Les éventuelles factures déjà émises qui doivent être corrigées.
Il ne faut pas attendre le mois suivant pour commencer à traiter la TVA lorsque la franchise a déjà cessé.
Pourquoi un suivi mensuel ne suffit pas toujours
Un tableau mis à jour seulement à la fin du mois peut détecter le dépassement trop tard.
Pour une activité proche du seuil majoré, le suivi doit permettre de retrouver l'opération qui déclenche la bascule.
Cela évite de découvrir plusieurs semaines après qu'une facture aurait dû comporter de la TVA.
Le calendrier TVA n'est pas celui du régime micro
Les deux mécanismes répondent à des règles différentes.
Pour la franchise en base de TVA
Dans le cas général des prestations de services :
- Si le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 € et que les autres conditions sont remplies, la franchise peut s'appliquer.
- Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 37 500 € sans franchir 41 250 €, la franchise peut être conservée jusqu'à la fin de l'année, mais elle est en principe perdue au 1er janvier suivant.
- Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 41 250 €, la franchise cesse dès la date du dépassement.
Pour les ventes de marchandises, le raisonnement est similaire, avec les seuils correspondants de 85 000 € et 93 500 €.
Pour le régime micro-fiscal
Le dépassement du plafond micro au cours d'une seule année ne provoque pas automatiquement une sortie immédiate.
Dans le cas général, il faut dépasser le plafond pendant deux années civiles consécutives.
La sortie du régime micro intervient alors au 1er janvier de l'année qui suit ces deux dépassements.
Exemple de calendrier pour une prestation de services
Supposons une activité déjà existante, sans situation particulière.
| Année | Chiffre d'affaires HT | Conséquence micro-fiscale |
|---|---|---|
| 2026 | 90 000 € | Premier dépassement du plafond de 83 600 € |
| 2027 | 92 000 € | Deuxième dépassement consécutif, si les règles restent identiques |
| 2028 | - | Sortie du régime micro au 1er janvier, selon les règles applicables |
Cet exemple illustre le mécanisme de deux dépassements consécutifs. Les seuils et dispositions applicables à l'année 2027 et à la sortie en 2028 devront être confirmés à ces dates.
La TVA doit être examinée séparément : l'entreprise de cet exemple peut être devenue redevable de la TVA bien avant sa sortie du régime micro.
Micro-entrepreneur avec TVA : comment fonctionne la facturation ?
Une fois la franchise perdue, l'entrepreneur peut rester au régime micro-fiscal tout en étant redevable de la TVA.
Il doit alors distinguer trois montants :
- Le prix hors taxes de sa prestation.
- La TVA facturée au client.
- Le total toutes taxes comprises encaissé.
Exemple : une mission de conseil à 1 000 € HT
Supposons une prestation taxable en France au taux normal de 20 %.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix HT | 1 000 € |
| TVA à 20 % | 200 € |
| Total TTC | 1 200 € |
Le client règle 1 200 €.
Mais les 200 € de TVA collectée ne constituent pas du chiffre d'affaires propre à l'entrepreneur.
Ils sont destinés à être déclarés et reversés à l'administration fiscale, après prise en compte de la TVA éventuellement déductible.
Pour les déclarations de chiffre d'affaires micro, on retient les recettes professionnelles hors TVA collectée, selon les règles applicables.
Le cas du client professionnel
Lorsque le client est une entreprise qui peut déduire intégralement la TVA, une facture de 1 000 € HT plus 200 € de TVA peut représenter pour lui un coût économique de 1 000 €.
Cela suppose que le client dispose effectivement d'un droit à déduction.
La TVA n'est donc pas toujours neutre pour tous les clients professionnels.
Le cas du particulier
Un particulier ne récupère généralement pas la TVA.
Le passage à la TVA impose donc un choix commercial.
Si le professionnel conserve son prix de vente à 1 000 € TTC, le montant hors taxes devient, avec un taux de TVA de 20 % :
1 000 € ÷ 1,20 = 833,33 € HT environ.
La TVA incluse représente environ 166,67 €.
Le professionnel ne conserve plus 1 000 € de chiffre d'affaires hors taxes pour cette vente.
À l'inverse, s'il maintient son prix hors taxes de 1 000 €, le prix payé par le particulier passe à 1 200 € TTC.
La perte de la franchise de TVA peut donc devenir une véritable décision tarifaire pour une activité B2C.
Le droit de déduire la TVA ne signifie pas récupérer toute la TVA de ses achats
La perte de la franchise peut ouvrir droit à déduction de la TVA sur certaines dépenses professionnelles.
Mais ce droit n'est ni automatique ni général.
Il dépend notamment :
- De la nature des achats.
- De leur utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction.
- De l'existence de factures conformes.
- Des exclusions ou limitations prévues par les textes.
- Des règles particulières applicables au moment de la bascule.
Exemple : abonnement à un logiciel français
Un consultant reçoit une facture d'abonnement de 120 € TTC, dont 20 € de TVA française.
Si toutes les conditions de déduction sont réunies, il peut déduire les 20 € de TVA.
Son coût économique hors TVA est alors de 100 €.
Mais il ne peut pas conclure que toute dépense personnelle ou tout achat réglé avec sa carte professionnelle donne droit à la même déduction.
Et les achats réalisés avant la perte de la franchise ?
Certaines régularisations ou déductions peuvent être envisageables lors de la sortie de la franchise, notamment pour des biens encore détenus.
Le traitement dépend des conditions légales et de la nature des biens concernés.
Il ne faut donc ni considérer que toute TVA passée est définitivement perdue, ni promettre sa récupération systématique.
Un inventaire des biens concernés et une analyse des justificatifs peuvent être nécessaires.
Le chiffre d'affaires à surveiller : attention aux recettes et aux activités mixtes
Un micro-entrepreneur ne doit pas suivre seulement le solde de son compte bancaire.
Le calcul des seuils suppose de qualifier correctement les recettes et de respecter les règles propres au régime concerné.
Une entreprise qui vend des marchandises et facture aussi des services
Prenons une activité fictive qui vend des accessoires et réalise également des prestations de personnalisation.
Il ne suffit pas de regarder le plafond global des activités de vente.
Pour le régime micro-fiscal, les activités mixtes peuvent être soumises à un plafond global et à un sous-plafond propre aux prestations de services.
Le calcul de la franchise de TVA nécessite lui aussi de tenir compte de la répartition des activités et des règles spécifiques applicables.
Additionner toutes les recettes et comparer le total à un seul seuil peut conduire à une conclusion erronée.
Une activité créée en cours d'année
Les seuils du régime micro peuvent nécessiter une adaptation au prorata de la durée d'exploitation.
La franchise en base de TVA comporte également des règles particulières pour les entreprises nouvelles.
Une entreprise créée en octobre ne doit donc pas nécessairement utiliser les mêmes comparaisons qu'une entreprise active depuis le 1er janvier.
Les activités qui nécessitent un calcul particulier
Certaines catégories ne doivent pas être assimilées aux prestations de services ordinaires.
C'est notamment le cas de certaines activités réglementées, de situations de location meublée et de certaines opérations relevant de règles de TVA spécifiques.
Avant d'utiliser les seuils généraux, il faut identifier la catégorie fiscale exacte de l'activité.
Vous avez perdu la franchise : que faut-il modifier dans votre organisation ?
Le changement ne concerne pas uniquement le pourcentage inscrit sur la facture.
Votre modèle de facture
Vous devez vérifier les mentions obligatoires, votre numéro de TVA intracommunautaire et la suppression de la mention de franchise pour les opérations désormais taxables.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit plus être utilisée pour des opérations devenues soumises à la TVA.
Vos devis
Un devis accepté avant la bascule peut nécessiter une analyse particulière si la prestation est réalisée ou devient taxable après la perte de la franchise.
Le contrat doit être examiné pour déterminer si le prix convenu est exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises.
Il ne faut pas supposer que l'entrepreneur peut automatiquement ajouter 20 % au prix déjà accepté par son client.
Votre trésorerie
La TVA collectée n'est pas une marge supplémentaire.
Si vous encaissez 1 200 € dont 200 € de TVA, les 200 € ne doivent pas être considérés comme disponibles pour financer vos dépenses personnelles.
La TVA nette à payer dépendra de la TVA collectée et de la TVA déductible.
Vos déclarations
Vous devez identifier le régime déclaratif de TVA applicable et respecter ses échéances.
Les déclarations de TVA sont distinctes des déclarations de chiffre d'affaires réalisées dans le cadre du régime micro-social.
Vos achats auprès de fournisseurs étrangers
Même avant la perte de la franchise, certaines opérations internationales peuvent entraîner des obligations spécifiques en matière de TVA.
La franchise en base ne signifie pas qu'aucune obligation de TVA ne peut jamais exister.
Les achats de logiciels ou de prestations auprès de fournisseurs étrangers doivent donc être examinés séparément.
Le simulateur Fynteo : à quoi peut-il vous servir ?
Pour un indépendant, l'objectif est de situer son niveau d'activité avant d'atteindre un seuil.
Le simulateur micro-entrepreneur de Fynteo constitue un point de départ pour estimer les conséquences de différents niveaux de chiffre d'affaires, selon les paramètres qu'il propose.
Il peut être utilisé en complément d'un suivi de recettes.
En revanche, un simulateur général ne remplace pas l'analyse des dates exactes de franchissement, des activités mixtes, des régimes particuliers ou des opérations internationales.
Pourquoi le compte bancaire devient important quand vous commencez à facturer la TVA
Avant la TVA, certains indépendants suivent principalement les recettes encaissées.
Après la perte de la franchise, il faut également distinguer les encaissements TTC, les ventes HT, la TVA collectée et la TVA déductible.
La qualité des justificatifs prend donc davantage d'importance.
Fynteo travaille avec Pennylane et sa plateforme de suivi comptable.
Pour travailler avec le cabinet, deux comptes professionnels sont recommandés à égalité :
- Le Compte Pro Pennylane, intégré au logiciel comptable et opéré par Swan.
- Qonto, qui dispose d'une connexion native avec Pennylane.
La synchronisation des transactions facilite leur suivi et leur rapprochement avec les factures.
Les justificatifs associés aux opérations permettent de préparer plus régulièrement les travaux comptables et les déclarations de TVA.
Les deux comptables dédiés chez Fynteo disposent ainsi d'une meilleure visibilité sur les opérations à contrôler.
Il reste indispensable de qualifier correctement les transactions : une connexion bancaire ne détermine pas à elle seule la TVA applicable à une prestation ou le droit à déduction d'un achat.
Quand faut-il envisager de quitter volontairement le régime micro ?
La perte de la franchise de TVA ne vous oblige pas à créer une société.
Mais elle peut être l'occasion de réexaminer votre régime fiscal.
Le régime micro-fiscal repose sur un calcul forfaitaire du bénéfice imposable, avec un abattement dont le taux dépend de l'activité.
Il ne permet pas de déduire individuellement toutes les dépenses professionnelles réelles pour calculer ce bénéfice.
Si votre activité supporte beaucoup de charges, un régime réel peut devenir plus intéressant.
Exemple : un indépendant qui investit beaucoup
Un consultant réalise 70 000 € de chiffre d'affaires HT.
Il reste sous le plafond micro-fiscal de 83 600 €.
Mais il supporte des frais importants : sous-traitance, logiciels, déplacements professionnels et équipements.
La question n'est pas seulement de savoir s'il peut conserver le régime micro.
Il faut comparer le bénéfice forfaitaire retenu sous le régime micro avec le résultat qui serait déterminé au réel, puis intégrer les conséquences fiscales, sociales et administratives.
Le régime le plus intéressant ne se déduit pas du seul chiffre d'affaires.
Devenir redevable de la TVA et choisir le régime réel d'imposition sont deux décisions différentes.
Le diagnostic à réaliser avant votre prochaine facture
Pour éviter une erreur de seuil, partez de votre situation réelle.
- Identifiez la nature fiscale de votre activité : vente, prestation de services, activité libérale ou activité mixte.
- Vérifiez les seuils applicables à cette activité pour l'année concernée.
- Reconstituez votre chiffre d'affaires des années précédentes.
- Suivez le chiffre d'affaires de l'année en cours pour détecter un éventuel dépassement du seuil majoré de TVA.
- Vérifiez si vous bénéficiez toujours de la franchise en base.
- Si la franchise cesse, adaptez les factures et déterminez les déclarations de TVA à effectuer.
- Examinez séparément si le régime micro-fiscal reste applicable ou économiquement pertinent.
Ce diagnostic évite deux erreurs opposées : commencer à facturer la TVA trop tard ou abandonner inutilement le régime micro.
Vous approchez d'un seuil de TVA ou du plafond micro ?
Fynteo peut examiner votre chiffre d'affaires, les dates de dépassement, vos factures et l'intérêt éventuel d'un passage au régime réel. Faites vérifier votre situation avant votre prochaine déclaration.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la micro-entreprise en 2026 ?
Le plafond général est de 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales ordinaires, et de 203 100 € pour les ventes de marchandises. Des activités particulières et les activités mixtes peuvent relever de règles spécifiques.
À partir de quel chiffre d'affaires un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA en 2026 ?
Pour les prestations de services courantes, le seuil de franchise de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. Pour les ventes de marchandises, ils sont respectivement de 85 000 € et 93 500 €. La date de bascule dépend notamment du chiffre d'affaires de l'année précédente et du franchissement éventuel du seuil majoré pendant l'année.
Peut-on être micro-entrepreneur et facturer la TVA ?
Oui. La franchise en base de TVA et le régime micro-fiscal sont indépendants. Vous pouvez conserver le régime micro tout en facturant et déclarant la TVA.
Si je dépasse 37 500 € de prestations, dois-je facturer immédiatement la TVA ?
Pas nécessairement. Si vous bénéficiez régulièrement de la franchise et ne dépassez pas le seuil majoré de 41 250 € pendant l'année, vous pouvez en principe conserver la franchise jusqu'au 31 décembre. Le dépassement du seuil de base peut cependant entraîner la perte de la franchise dès le 1er janvier suivant.
Si je dépasse 41 250 € de prestations, quand dois-je facturer la TVA ?
Dans le cas général, la franchise cesse dès la date du dépassement du seuil majoré. Il faut examiner l'opération qui provoque le dépassement et adapter les factures concernées.
Si je dépasse 83 600 € une seule année, dois-je quitter la micro-entreprise ?
Non, pas automatiquement. Dans le cas général, la sortie du régime micro intervient après deux années civiles consécutives de dépassement, à compter du 1er janvier suivant.
Dois-je déclarer mon chiffre d'affaires TTC à l'Urssaf ?
Non. Lorsque vous facturez de la TVA, la TVA collectée n'entre pas dans les recettes professionnelles à déclarer au titre du régime micro. Les déclarations doivent être établies selon les règles applicables au chiffre d'affaires hors taxes.
Puis-je récupérer la TVA sur toutes mes dépenses après la bascule ?
Non. Le droit à déduction dépend de la nature des dépenses, de leur affectation professionnelle, des justificatifs et des éventuelles exclusions légales.
Dois-je modifier une facture déjà envoyée sans TVA ?
Cela dépend de la date de l'opération et du moment où la franchise a cessé. Une facture émise sans TVA alors que l'opération était taxable peut nécessiter une correction. Les factures régulièrement émises pour des opérations relevant encore de la franchise ne sont pas automatiquement à refaire.
Si mon chiffre d'affaires baisse, puis-je revenir à la franchise de TVA ?
Un retour à la franchise peut être possible selon les règles applicables et les chiffres d'affaires des années concernées. Il ne faut pas supprimer la TVA de ses factures sans vérifier les conditions de retour.
Faut-il créer une SASU quand on dépasse le seuil de TVA ?
Non. Le franchissement d'un seuil de TVA ne rend pas obligatoire la création d'une société. Le choix entre micro-entreprise, entreprise individuelle au réel et société dépend d'autres critères, notamment les charges, les revenus souhaités, la protection sociale et le développement de l'activité.
Article publié le 18 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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