Une SASU ou une EURL peut sous-louer une partie des locaux qu'elle occupe, sous réserve de respecter son bail et les règles applicables. Pour un bail commercial, la sous-location est en principe interdite sans clause ou accord l'autorisant, et le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte. Les sous-loyers constituent des produits comptables de la société. Leur fiscalité dépend notamment du régime d'imposition de l'EURL et de la nature des locaux. Une sous-location de bureaux nus est généralement exonérée de TVA, avec possibilité d'option sous conditions ; une véritable mise à disposition de locaux équipés peut relever d'un régime différent.
La question essentielle n'est donc pas seulement de savoir combien facturer au sous-locataire, mais combien cette opération permet réellement d'économiser après les charges supplémentaires et ses conséquences fiscales.
Vous payez 2 000 € de loyer et n'utilisez plus tous vos bureaux
Prenons une agence de conseil installée dans des bureaux de 100 m².
Elle paie 2 000 € HT de loyer mensuel, hors charges, et son équipe utilise désormais une partie seulement de l'espace.
Une autre société souhaite occuper deux bureaux représentant 30 m².
Elle propose un sous-loyer de 750 € par mois, hors charges et hors TVA éventuelle.
Sur le papier, l'opération paraît intéressante : la société récupérerait 9 000 € sur une année complète.
Mais ces 9 000 € ne constituent pas un bénéfice net.
Le calcul à faire avant de signer
Imaginons les données suivantes, uniquement à titre pédagogique :
| Poste | Montant mensuel |
|---|---|
| Loyer principal HT | 2 000 € |
| Sous-loyer envisagé HT | 750 € |
| Charges supplémentaires restant à la charge de la société | 80 € |
| Gain mensuel avant fiscalité et autres coûts éventuels | 670 € |
| Gain annuel sur douze mois | 8 040 € |
La société continue de payer les 2 000 € au propriétaire.
Elle encaisse 750 € du sous-locataire.
Elle supporte 80 € de dépenses supplémentaires.
L'amélioration économique mensuelle est donc de 670 €, sous les hypothèses retenues.
Il ne faut pas confondre une diminution du coût net d'occupation avec une réduction contractuelle du loyer principal.
Le propriétaire continue de réclamer le loyer prévu au bail, même si le sous-locataire cesse de payer.
Cette différence explique pourquoi le contrat et la solvabilité du sous-locataire sont aussi importants que le montant proposé.
Le premier obstacle n'est pas fiscal : votre bail autorise-t-il la sous-location ?
Avant de discuter du prix ou de la TVA, retrouvez votre contrat de location.
Il faut identifier précisément le type de bail.
Votre société est titulaire d'un bail commercial
L'article L. 145-31 du Code de commerce encadre la sous-location commerciale.
En principe, elle est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur.
Même lorsqu'elle est autorisée, le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location.
Le locataire principal doit lui faire connaître son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le propriétaire dispose alors de quinze jours à compter de la réception de cet avis pour indiquer s'il entend concourir à l'acte.
Si la sous-location est autorisée et que le bailleur refuse de concourir ou ne répond pas, la loi permet de passer outre cette participation, dans les conditions prévues.
L'autorisation et la procédure d'appel du bailleur sont donc deux sujets distincts.
Votre société est titulaire d'un bail professionnel
Un bail professionnel ne suit pas automatiquement les règles particulières du bail commercial.
Il faut examiner le contrat et les dispositions civiles applicables.
La sous-location peut être possible, notamment lorsque le bail ne l'interdit pas, mais les restrictions contractuelles doivent être respectées.
Ne transposez donc pas automatiquement à un bail professionnel la procédure de l'article L. 145-31.
Votre société occupe un espace de coworking
La situation peut être encore différente.
Votre entreprise n'est pas nécessairement titulaire d'un bail lui donnant le droit de sous-louer des mètres carrés.
Elle peut simplement bénéficier d'un contrat de prestations ou d'une autorisation d'utilisation de postes de travail.
Dans ce cas, la possibilité de faire occuper l'espace par une autre entreprise dépend des droits accordés par l'exploitant.
Le fait de payer chaque mois un espace de coworking ne permet pas automatiquement de le commercialiser auprès d'un tiers.
Pouvez-vous facturer un sous-loyer supérieur à votre propre loyer ?
Reprenons les 100 m² loués pour 2 000 € HT.
Une répartition purement proportionnelle à la surface donnerait :
2 000 € × 30 % = 600 €.
Votre société envisage pourtant de facturer 750 €.
La différence peut s'expliquer par plusieurs éléments :
- L'accès à une salle de réunion.
- L'utilisation des parties communes.
- La qualité de l'emplacement.
- Les services effectivement fournis.
- Le mobilier ou les équipements mis à disposition.
Cela ne signifie pas que vous pouvez fixer n'importe quel prix sans conséquence.
Le droit du propriétaire à une augmentation
Dans le cadre d'un bail commercial, lorsque le loyer de sous-location est supérieur au prix de la location principale selon les modalités de comparaison applicables, l'article L. 145-31 permet au propriétaire de demander une augmentation correspondante du loyer principal.
En l'absence d'accord, cette augmentation est déterminée selon la procédure prévue par les textes.
Il ne faut donc pas annoncer qu'une sous-location plus chère entraîne automatiquement une augmentation du loyer principal.
En revanche, le risque doit être examiné avant de signer.
Un sous-loyer doit aussi rester économiquement justifiable
Lorsque deux sociétés sont liées, par exemple parce qu'elles ont le même dirigeant, le prix mérite une attention particulière.
Il faut pouvoir expliquer :
- La surface réellement utilisée.
- Les prestations incluses.
- La durée d'occupation.
- Les conditions accordées.
- La cohérence avec le marché.
Une facturation artificiellement élevée ou faible entre sociétés liées peut soulever des questions fiscales et de gestion.
La TVA peut modifier complètement votre calcul
Deux sociétés peuvent sous-louer exactement 30 m² et appliquer des traitements de TVA différents.
La qualification dépend de ce qui est réellement mis à disposition.
Situation A : vous sous-louez un bureau nu
La location de locaux nus est en principe exonérée de TVA en application de l'article 261 D du Code général des impôts.
Une option pour la TVA est possible pour certains locaux nus à usage professionnel, dans les conditions prévues par l'article 260.
Cette option doit être expressément exercée auprès de l'administration fiscale.
Elle ne résulte pas simplement de l'ajout d'une ligne de TVA sur la facture.
Lorsque le sous-locataire n'est pas assujetti à la TVA, le bail doit mentionner expressément l'option du bailleur pour la TVA, dans les conditions prévues par l'article 260 du CGI.
Situation B : vous fournissez des bureaux réellement équipés
Si la société met à disposition des locaux professionnels avec les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité, l'opération peut relever du régime des locations équipées imposables à la TVA.
Mais la présence d'une table et de deux chaises ne suffit pas à elle seule à trancher.
Il faut examiner les installations, les équipements, les droits d'utilisation et la nature de la prestation.
Situation C : vous fournissez une offre de bureaux avec services
Votre société peut proposer un ensemble comprenant :
- Un poste de travail.
- Une connexion internet.
- L'accès à des salles de réunion.
- Un accueil.
- Des prestations administratives ou techniques.
Il faut alors déterminer si l'offre constitue une prestation globale, si certains éléments sont accessoires à une prestation principale ou si plusieurs opérations doivent être distinguées.
Une offre commerciale appelée « coworking » n'est pas automatiquement soumise à un régime unique.
Le tableau de qualification à conserver
| Situation | Traitement TVA à examiner |
|---|---|
| Local professionnel nu | Exonération de principe ; option possible sous conditions |
| Local professionnel réellement équipé | Imposition en principe, selon la qualification de l'opération |
| Bureau accompagné de prestations | Analyse de l'offre globale et des services fournis |
| Mise à disposition ponctuelle d'un espace | Analyse des conditions concrètes de la prestation |
Avant de paramétrer la TVA dans le logiciel de facturation, faites qualifier l'opération à partir du contrat et de la réalité des locaux.
Votre bail principal comporte de la TVA : pouvez-vous continuer à tout déduire ?
C'est un sujet souvent oublié.
Supposons que votre société paie un loyer principal soumis à TVA et qu'elle exerce par ailleurs une activité de conseil taxable.
Elle utilise initialement tous ses bureaux pour cette activité.
Puis elle sous-loue une partie des locaux dans le cadre d'une opération exonérée de TVA.
Cette nouvelle activité peut modifier les conditions de déduction de certaines dépenses.
Il faut notamment examiner :
- L'affectation des locaux.
- Le traitement de TVA du bail principal.
- La part des dépenses utilisée pour des opérations ouvrant droit à déduction.
- Les éventuels coefficients de déduction applicables.
- Les régularisations qui seraient nécessaires.
Il serait incorrect de considérer que 30 % de surface sous-louée entraîne automatiquement le reversement de 30 % de toute la TVA déduite auparavant.
Inversement, il serait risqué de maintenir toutes les déductions sans examiner la nouvelle utilisation des locaux.
Exemple : le sous-loyer est exonéré
Votre société facture 750 € sans TVA au titre d'une véritable sous-location de locaux nus exonérée.
Cela ne signifie pas que les 750 € sont fiscalement inexistants.
Ils constituent toujours un produit à comptabiliser.
L'exonération de TVA et l'imposition du résultat sont deux mécanismes différents.
Exemple : le sous-loyer est soumis à 20 % de TVA
Si l'opération est légalement taxable au taux normal, une facture de 750 € HT représente :
- Sous-loyer HT : 750 €.
- TVA à 20 % : 150 €.
- Total TTC : 900 €.
La société collecte 150 € de TVA, qui ne constitue pas son chiffre d'affaires hors taxes.
Ce calcul suppose une opération effectivement taxable en France au taux normal.
Le sous-locataire paie 750 € : quelle écriture comptable passer ?
La société doit conserver la facture émise et enregistrer le produit correspondant.
Pour une sous-location accessoire à son activité principale, un compte de produits annexes, notamment une subdivision adaptée du compte 708, peut être retenu selon la nature de l'opération et l'organisation du plan comptable.
Le compte exact doit être validé en fonction du contrat.
Exemple sans TVA
Supposons une facture de sous-location de bureaux nus exonérée de TVA pour 750 €.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 411 : Client | 750 € | |
| 708 : Produits des activités annexes, subdivision adaptée | 750 € |
Lors du règlement :
- Débit du compte 512 : Banque : 750 €.
- Crédit du compte 411 : Client : 750 €.
La société conserve séparément la charge correspondant au loyer qu'elle doit à son propriétaire.
Exemple avec TVA
Supposons maintenant une sous-location effectivement soumise à la TVA française au taux normal.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 411 : Client | 900 € | |
| 708 : Produits des activités annexes, subdivision adaptée | 750 € | |
| 44571 : TVA collectée | 150 € |
Le règlement de 900 € solde ensuite la créance client.
Ces écritures sont pédagogiques et doivent être adaptées au plan comptable de la société et à la qualification réelle de l'opération.
Électricité, fibre, ménage : faut-il tout inclure dans le sous-loyer ?
Votre sous-locataire ne consomme pas uniquement des mètres carrés.
Il utilise également certains services et équipements.
Trois méthodes peuvent être envisagées.
Première méthode : un sous-loyer forfaitaire incluant les charges
Votre contrat prévoit un prix global mensuel.
Cette formule est simple commercialement.
Mais elle suppose de connaître le coût moyen des services inclus pour ne pas réduire excessivement votre marge.
Elle ne dispense pas de déterminer le traitement TVA de l'opération.
Deuxième méthode : un loyer et une provision pour charges
Vous facturez une somme mensuelle au titre des charges, avec régularisation selon les modalités prévues au contrat.
Cette méthode nécessite de conserver les factures d'origine et de pouvoir expliquer la répartition.
Troisième méthode : une facturation séparée de prestations
Votre société facture distinctement certaines prestations, lorsqu'elles correspondent réellement à des services identifiables.
Attention : séparer plusieurs lignes sur une facture ne suffit pas à créer plusieurs opérations autonomes au regard de la TVA.
Le traitement dépend des liens entre les prestations.
Comment répartir les dépenses ?
Prenons une facture d'électricité de 300 € HT, à titre illustratif.
Le sous-locataire occupe 30 % de la surface.
Une répartition selon les mètres carrés aboutirait à 90 € HT.
Mais cette clé n'est pas nécessairement adaptée si l'un des occupants utilise des équipements beaucoup plus énergivores.
Pour l'électricité, la surface, les usages ou des relevés de consommation peuvent être pertinents.
Pour la fibre, le nombre d'utilisateurs ou une répartition contractuelle peut être plus cohérent.
Pour le ménage, la surface entretenue et la fréquence d'intervention sont généralement des critères utiles.
Pourquoi ne plus utiliser automatiquement le compte 791 ?
Le Plan comptable général applicable depuis 2025 ne prévoit plus la technique générale des transferts de charges ni le compte 791 correspondant.
Une refacturation de dépenses doit donc être analysée et enregistrée selon la nature de l'opération.
Pour des produits accessoires, une subdivision appropriée du compte 708 peut notamment être envisagée.
Il ne faut pas recréer systématiquement une écriture de transfert de charges par habitude.
Le sous-locataire ne paie plus : votre société doit-elle continuer de payer le propriétaire ?
Oui, en principe, votre société reste tenue de respecter son propre bail.
La sous-location ne remplace pas automatiquement le locataire principal par le sous-locataire.
Si le sous-locataire cesse de payer, le propriétaire peut continuer à réclamer le loyer principal à votre société.
C'est pourquoi le sous-loyer doit être suivi comme une véritable créance client.
Exemple : trois mensualités impayées
Votre sous-locataire doit 750 € par mois, hors TVA éventuelle.
Après trois mois d'impayés, sa dette atteint 2 250 € hors TVA éventuelle.
Votre société, elle, a continué de payer 6 000 € HT de loyers principaux sur la même période.
L'intérêt économique de l'opération peut donc disparaître rapidement.
Le suivi doit permettre de connaître :
- La date d'échéance de chaque facture.
- Le montant effectivement encaissé.
- Les éventuels retards.
- Les relances réalisées.
- Les conditions de résiliation.
- Les garanties contractuelles disponibles.
La comptabilité ne doit pas seulement constater les sous-loyers facturés.
Elle doit aussi faire apparaître les sommes qui restent à recouvrer.
Le dépôt de garantie reçu n'est pas un sous-loyer
Votre société peut demander un dépôt de garantie au sous-locataire, si le contrat le prévoit.
Il ne faut pas l'enregistrer automatiquement comme un produit.
Tant que le dépôt est remboursable et n'est pas définitivement acquis, il constitue en principe une dette envers le sous-locataire.
Un compte de dettes sur dépôts et cautionnements reçus, tel que le compte 165, peut être utilisé selon les conditions de l'opération.
Exemple : un dépôt de garantie de 1 500 €
À la réception :
- Débit du compte 512 : Banque : 1 500 €.
- Crédit du compte 165 : Dépôts et cautionnements reçus : 1 500 €.
Lors de sa restitution :
- Débit du compte 165 : 1 500 €.
- Crédit du compte 512 : 1 500 €.
Si une somme est définitivement conservée à la suite d'un litige ou d'une dette impayée, son traitement comptable et fiscal doit être déterminé selon la cause exacte de cette conservation.
Un dépôt de garantie ne doit donc pas servir artificiellement à augmenter le chiffre d'affaires du mois de sa réception.
Sous-location et impôt : SASU et EURL ne sont pas toujours dans la même situation
Les SASU et les EURL ne relèvent pas toujours du même régime d'imposition.
Une SASU soumise à l'IS
La SASU relève normalement de l'impôt sur les sociétés, sauf option temporaire valable pour l'impôt sur le revenu lorsqu'elle remplit les conditions.
Les produits de sous-location participent au résultat fiscal selon les règles applicables.
Les charges déductibles correspondantes peuvent diminuer ce résultat.
Une EURL soumise à l'IS
Le principe est comparable.
Le sous-loyer constitue un produit comptable qui contribue au résultat imposable.
La charge du bail principal reste comptabilisée séparément.
Une EURL soumise à l'IR
L'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève en principe de l'IR, sauf option pour l'IS ; si l'associé unique est une personne morale, elle est obligatoirement soumise à l'IS. Lorsqu'elle relève de l'impôt sur le revenu, le résultat fiscal est en principe imposé au niveau de cet associé selon les règles applicables à l'activité.
Il serait donc incorrect d'annoncer systématiquement une taxation des sous-loyers à l'IS.
Une sous-location exactement au prix coûtant est-elle neutre ?
Pas nécessairement.
Même si la part de sous-loyer correspond au coût direct de l'espace, il peut subsister :
- Des frais supplémentaires.
- Des conséquences sur la déduction de TVA.
- Des coûts d'assurance.
- Des frais de gestion.
- Des risques d'impayés.
- Une éventuelle incidence sur le loyer principal.
L'absence de marge apparente sur la seule surface ne garantit pas une neutralité fiscale ou économique complète.
Et si vous souhaitez sous-louer une pièce de votre domicile à votre propre SASU ?
Cette situation est différente.
Le locataire principal est alors le dirigeant, en tant que personne physique.
Le sous-locataire est sa société.
Il faut vérifier les règles du bail d'habitation, l'autorisation du propriétaire, la destination des locaux et les éventuelles règles d'urbanisme ou de copropriété.
Pour une location d'habitation soumise à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location nécessite notamment l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Des plafonnements et autres conditions peuvent également s'appliquer.
Les revenus encaissés personnellement par le dirigeant ne sont pas automatiquement des revenus fonciers.
La fiscalité de la sous-location dépend notamment du caractère nu ou meublé et des règles fiscales applicables.
Cette opération doit aussi être distinguée d'une simple domiciliation de la société ou du remboursement de frais professionnels.
Fynteo traite déjà ces arbitrages dans son guide « Dirigeant : comment louer une partie de son domicile à sa société ».
Pour les alternatives, consultez notre guide Déduire son loyer et ses frais de télétravail en SASU ou EURL. Ici, nous nous concentrons sur la sous-location de locaux professionnels par une société locataire.
Comment Fynteo peut suivre les sous-loyers sans les mélanger aux autres ventes
Pour une SASU ou une EURL, la difficulté n'est généralement pas le nombre de factures.
C'est de conserver une vision claire de l'ensemble du contrat.
Avec Fynteo, les deux comptables dédiés peuvent organiser le suivi dans Pennylane et échanger avec le dirigeant sur la plateforme client du cabinet.
L'objectif est de rapprocher :
- Le loyer principal payé au propriétaire.
- Les factures de sous-location émises.
- Les règlements effectivement reçus.
- Les charges récupérées auprès du sous-locataire.
- Les éventuels dépôts de garantie.
- Le traitement TVA applicable.
Deux comptes professionnels recommandés à égalité
Fynteo recommande deux solutions compatibles avec cette organisation :
- Le Compte Pro Pennylane, opéré par Swan et intégré à l'environnement Pennylane.
- Qonto, avec une connexion native à Pennylane.
Ces deux options sont recommandées à égalité pour faciliter la synchronisation des flux bancaires et le rapprochement comptable.
La remontée des transactions permet de limiter les saisies manuelles et de repérer plus facilement les échéances réglées ou impayées.
Elle facilite également la préparation progressive des déclarations de TVA et du bilan.
Mais la synchronisation bancaire ne remplace ni l'autorisation du bailleur, ni le contrat de sous-location, ni la vérification de la TVA.
Ces documents doivent rester accessibles au cabinet.
Évaluez le gain réel de votre sous-location
Vos deux comptables dédiés suivent les sous-loyers, les charges et la TVA avec vous. Notre équipe réactive et la plateforme Fynteo facilitent les échanges et le suivi des justificatifs.
Avant de proposer vos bureaux, calculez votre seuil de rentabilité
Une sous-location peut être utile même si elle ne couvre qu'une partie du loyer principal.
Mais elle doit être suffisamment rémunératrice pour compenser les frais et les risques supplémentaires.
Reprenons notre exemple :
- Sous-loyer mensuel envisagé : 750 €.
- Charges supplémentaires : 80 €.
- Gain mensuel avant fiscalité et autres coûts éventuels : 670 €.
Si votre société doit investir 1 340 € dans des aménagements spécifiquement nécessaires à cette sous-location, il lui faudra deux mois de gain de 670 € pour couvrir cet investissement dans un raisonnement simplifié de trésorerie.
Ce calcul ne constitue ni un amortissement comptable ni un calcul d'impôt.
Il donne simplement un ordre de grandeur économique.
Si le sous-locataire résilie après un mois, l'opération peut devenir défavorable.
Si le contrat est conclu pour douze mois et les loyers sont encaissés régulièrement, l'équilibre est différent.
Le prix à proposer doit donc être déterminé à partir du coût, de la durée, des investissements nécessaires et du risque d'impayé.
Les documents à réunir avant la première facture
Pour que la sous-location soit exploitable juridiquement et comptablement, réunissez les éléments suivants :
- Le bail principal et ses éventuels avenants.
- La clause ou l'accord autorisant la sous-location, lorsque nécessaire.
- Les preuves des formalités effectuées auprès du propriétaire.
- Le contrat signé avec le sous-locataire.
- Un plan ou descriptif des surfaces mises à disposition.
- L'inventaire des équipements et prestations inclus.
- La méthode de calcul des charges refacturées.
- L'analyse du régime de TVA et, le cas échéant, les justificatifs d'option.
- Les informations nécessaires à la facturation.
- Les justificatifs du dépôt de garantie et des règlements.
Cette documentation est utile dès la première facture.
Elle permet également de justifier les traitements retenus à la clôture et de répondre plus facilement à un contrôle ou à un litige.
Questions fréquentes
Une SASU peut-elle sous-louer une partie de ses bureaux ?
Oui, sous réserve de respecter les conditions du bail principal. Pour un bail commercial, la sous-location est en principe interdite sans clause ou accord l'autorisant, et le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte dans les conditions légales.
Une EURL peut-elle facturer un sous-loyer ?
Oui, si elle dispose du droit de sous-louer les locaux. Les sommes facturées sont comptabilisées comme des produits de l'entreprise. Leur incidence fiscale dépend notamment du régime d'imposition de l'EURL.
Le propriétaire doit-il obligatoirement signer le contrat de sous-location ?
Dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte. S'il refuse de participer ou ne répond pas dans les conditions légales alors que la sous-location est autorisée, il peut être passé outre sa participation. La situation doit être distinguée des autres types de baux.
Peut-on sous-louer plus cher que le loyer payé au propriétaire ?
Le prix de sous-location peut différer du coût proportionnel de la surface. Toutefois, dans le cadre d'un bail commercial, l'article L. 145-31 permet au propriétaire de demander une augmentation du loyer principal lorsque les conditions légales sont réunies.
Faut-il appliquer la TVA à une sous-location de bureaux ?
Cela dépend de la nature de l'opération. La sous-location de locaux nus est en principe exonérée de TVA, avec une possibilité d'option sous conditions. La location de locaux professionnels réellement équipés et certaines prestations de bureaux avec services peuvent relever d'un régime taxable.
Peut-on opter pour la TVA sur des bureaux nus sous-loués ?
Une option peut être possible dans les conditions de l'article 260 du Code général des impôts. Elle doit être expressément exercée et respecter les conditions liées aux locaux et au preneur.
Une sous-location exonérée de TVA fait-elle perdre le droit de déduire toute la TVA du loyer principal ?
Pas automatiquement. Il faut examiner l'affectation des dépenses, les coefficients de déduction et les éventuelles régularisations. Une simple proportion de surface ne suffit pas toujours à déterminer le traitement.
Quel compte comptable utiliser pour les sous-loyers encaissés ?
Lorsqu'il s'agit d'une activité accessoire, une subdivision appropriée du compte 708 peut être utilisée selon la nature de l'opération. Le compte exact doit être adapté à l'activité et au plan comptable de la société.
Peut-on utiliser le compte 791 pour refacturer l'électricité ?
Le Plan comptable général applicable depuis 2025 ne prévoit plus la technique générale des transferts de charges ni le compte 791 correspondant. Les refacturations doivent être enregistrées selon leur nature, notamment dans un compte de produits adapté.
Le dépôt de garantie versé par le sous-locataire est-il imposable immédiatement ?
Un dépôt de garantie remboursable n'est normalement pas un produit au moment de son encaissement. Il constitue une dette envers le sous-locataire tant qu'il reste remboursable. Son traitement peut évoluer s'il devient définitivement acquis.
Le sous-locataire peut-il arrêter de payer sans conséquence pour le bail principal ?
L'impayé du sous-locataire ne libère pas automatiquement la société de ses obligations envers son propre propriétaire. Le locataire principal reste en principe responsable du paiement du loyer principal.
Puis-je sous-louer mon appartement personnel à ma SASU ?
Cette situation obéit aux règles du bail d'habitation et à des règles fiscales propres au dirigeant. L'autorisation écrite du bailleur est notamment nécessaire pour une sous-location relevant de la loi du 6 juillet 1989. Il faut également vérifier l'usage professionnel envisagé et la fiscalité personnelle des sommes perçues.
Article publié le 18 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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