Une SASU ou une EURL peut prendre en charge les dépenses réellement engagées par son dirigeant pour les besoins de l'activité exercée à domicile. Mais il faut distinguer trois opérations : le remboursement de frais professionnels, la location d'un espace du logement à la société et le versement d'une indemnité forfaitaire de télétravail lorsque ce dispositif est applicable. Ces solutions ne suivent pas les mêmes règles sociales, fiscales et comptables. Une quote-part raisonnable, des justificatifs et une qualification correcte des versements sont indispensables.
Votre société peut utiliser votre domicile sans devenir locataire de votre logement
Vous exercez votre activité de consultant depuis une pièce de votre appartement.
Vous utilisez votre connexion Internet pour vos rendez-vous, votre ordinateur pour les missions clients et le chauffage pendant vos journées de travail.
Votre société bénéficie de cette organisation.
Mais cela ne signifie pas qu'elle doit automatiquement vous payer un loyer.
La distinction est importante : une société peut rembourser certains frais professionnels supportés par son dirigeant sans nécessairement conclure un contrat de location avec lui.
Inversement, si elle dispose réellement d'un espace mis à sa disposition moyennant un loyer, cette opération doit être analysée comme une relation locative, avec ses propres conséquences.
Commencez par les dépenses que vous pouvez réellement identifier
Le plus simple consiste souvent à examiner les dépenses professionnelles avant d'envisager une location.
Une facture peut contenir une part privée et une part professionnelle.
La société ne doit prendre en charge que ce qui correspond à son activité, sauf dispositif particulier applicable.
L'électricité et le chauffage
Un bureau utilisé régulièrement pour l'activité professionnelle consomme de l'électricité et peut entraîner des frais de chauffage.
Une ventilation raisonnable peut être envisagée à partir de plusieurs éléments :
- La surface réellement utilisée.
- La durée d'utilisation professionnelle.
- La nature de la dépense.
- Les éventuels équipements particulièrement consommateurs d'énergie.
Le prorata de surface peut constituer une méthode pratique pour certaines charges de logement.
Il n'est toutefois pas nécessairement suffisant pour toutes les dépenses.
Par exemple, un ordinateur et plusieurs écrans utilisés quotidiennement ne consomment pas l'électricité proportionnellement à la surface de la pièce.
À l'inverse, il serait excessif d'imputer à la société une grande partie du chauffage d'un logement familial simplement parce qu'un ordinateur se trouve dans le salon.
Internet et le téléphone
La connexion Internet et le téléphone constituent des dépenses mixtes fréquentes.
Une société peut rembourser la fraction professionnelle justifiée d'un abonnement personnel.
Mais il n'existe pas de règle générale autorisant systématiquement le remboursement de 50 % de toutes les factures Internet et téléphoniques sans justification.
La méthode retenue doit être cohérente avec l'utilisation réelle.
Si votre téléphone est presque exclusivement professionnel, une prise en charge importante peut être justifiable.
Si vous utilisez occasionnellement votre box familiale pour répondre à quelques courriels, une prise en charge élevée serait plus difficile à défendre.
Le matériel de bureau
Un écran, une chaise ergonomique ou un bureau peuvent être acquis par la société lorsqu'ils répondent à un besoin professionnel réel.
Il faut alors identifier :
- Qui achète le matériel.
- À qui il appartient.
- S'il est utilisé à titre professionnel ou mixte.
- S'il doit être comptabilisé en charge ou en immobilisation.
Le seuil fiscal de 500 € HT permet, sous conditions, de passer directement en charges certains biens de faible valeur.
Il ne constitue pas une règle générale selon laquelle tout équipement plus cher serait automatiquement immobilisé, ni une autorisation de déduire tout achat inférieur à ce montant.
Pour approfondir la question de la propriété des équipements, consulter les guides Fynteo « Utiliser son matériel personnel dans sa société sans forcément le vendre » et « Vendre son matériel personnel à sa société : règles, fiscalité et justificatifs ».
Le calcul d'une quote-part doit pouvoir être expliqué
Prenons un cas fictif.
Un consultant exerce depuis un appartement de 80 m².
Il utilise une pièce de 12 m² comme bureau professionnel.
La surface représente 15 % du logement.
Son abonnement Internet coûte 40 € par mois et sa facture mensuelle d'électricité est de 120 €.
Ce ratio de 15 % peut servir de point de départ pour apprécier certaines dépenses liées à l'occupation des locaux.
Mais il ne transforme pas automatiquement 15 % de chaque facture domestique en charge professionnelle.
| Dépense | Méthode à examiner | Précaution |
|---|---|---|
| Chauffage | Surface et temps d'occupation | Tenir compte de l'usage réel du logement |
| Électricité | Surface, durée et équipements utilisés | Ne pas appliquer un ratio sans justification |
| Internet | Part d'utilisation professionnelle | Conserver les factures et expliquer la ventilation |
| Téléphone | Usage professionnel estimé ou documenté | Éviter un pourcentage arbitraire |
| Bureau et écran | Utilité professionnelle et propriété du matériel | Vérifier charge ou immobilisation |
Ce tableau ne constitue pas un barème administratif.
Il décrit une méthode de travail permettant de documenter des dépenses mixtes.
Et si vous travaillez dans votre salon ?
L'absence de pièce exclusivement professionnelle n'interdit pas toute prise en charge.
En revanche, le calcul devient plus délicat.
Un salon utilisé par toute la famille ne peut pas être assimilé intégralement à un bureau.
La surface occupée par le poste de travail, les jours d'activité et les horaires peuvent être des éléments utiles.
Le montant retenu doit rester cohérent avec l'utilisation réelle.
Vous êtes locataire : attention à ne pas créer une sous-location involontaire
Supposons que vous louiez votre résidence principale et souhaitiez facturer à votre SASU une partie de votre loyer.
Il faut distinguer deux situations.
Vous demandez le remboursement de frais professionnels
Vous cherchez à faire prendre en charge des dépenses supportées pour exercer votre activité à domicile.
Le traitement doit être étudié comme un remboursement de frais, en tenant compte de votre statut et des règles applicables.
Ce remboursement ne constitue pas automatiquement une sous-location.
Il ne suffit toutefois pas de le qualifier de « frais professionnels » pour écarter les règles locatives si la réalité correspond à une mise à disposition rémunérée de locaux.
Vous louez réellement une partie du logement à votre société
Si votre société devient sous-locataire d'un espace de votre logement, vous devez examiner les conditions de votre bail principal.
Dans le cadre habituel d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location suppose notamment l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix.
Le loyer au mètre carré de la sous-location ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal.
D'autres régimes locatifs peuvent comporter des restrictions spécifiques.
Ne rédigez donc pas une convention de sous-location avant d'avoir vérifié votre bail et les autorisations nécessaires.
Le loyer que vous payez n'est pas un revenu foncier que vous percevez
Autre point important : si vous êtes locataire et percevez une somme en contrepartie d'une sous-location, il ne faut pas déclarer automatiquement cette somme comme un revenu foncier.
Les recettes de sous-location relèvent de règles fiscales spécifiques, qui diffèrent notamment selon que les locaux sont loués nus ou meublés.
Leur qualification doit être vérifiée.
Une sous-location nue peut notamment relever des bénéfices non commerciaux, tandis qu'une sous-location meublée peut relever des bénéfices industriels et commerciaux.
Il serait donc incorrect de présenter le micro-foncier comme le régime systématique de tous les dirigeants qui facturent une quote-part de logement à leur société.
Vous êtes propriétaire : un loyer versé par la société peut créer un revenu imposable
Lorsque vous êtes propriétaire, vous pouvez envisager de mettre une partie de votre logement à la disposition de votre société contre rémunération.
Il faut alors formaliser l'opération et déterminer un montant cohérent avec la surface, l'utilisation et la valeur locative correspondante.
La mise à disposition ne doit pas être fictive.
Si vous percevez un véritable loyer au titre de la location nue d'une partie de votre bien, celui-ci peut relever de la catégorie des revenus fonciers.
Le régime fiscal dépend de l'ensemble de vos revenus fonciers et des conditions applicables.
Le micro-foncier, lorsqu'il est accessible, prévoit un abattement forfaitaire de 30 %, sous les conditions légales.
Ce régime n'est pas automatiquement applicable à toutes les locations.
Exemple : 150 € de loyer mensuel
Hypothèse fictive : un propriétaire met effectivement une pièce à la disposition de sa SASU, moyennant un loyer justifié de 150 € par mois.
Sur douze mois, la société verse 1 800 €.
Ces 1 800 € ne doivent pas être considérés comme un remboursement de frais professionnels exonéré par principe.
Ils correspondent à une recette locative dont le traitement fiscal doit être déterminé.
Du côté de la société, la déduction suppose notamment que la dépense corresponde à une utilisation professionnelle réelle, qu'elle soit correctement documentée et qu'elle ne soit pas excessive.
Le fait que la société et le propriétaire aient le même dirigeant ne rend pas l'opération automatiquement irrégulière.
Mais cette proximité justifie de documenter particulièrement bien les conditions retenues.
Le crédit immobilier personnel ne devient pas une dette de la SASU
Votre société ne peut pas simplement prendre en charge les mensualités de votre crédit immobilier personnel comme s'il s'agissait de ses propres remboursements d'emprunt.
Le capital remboursé sur votre crédit personnel ne constitue pas une charge d'exploitation de la société.
Une véritable relation locative peut produire des charges déductibles pour la société, mais il s'agit d'une opération différente du financement de votre résidence principale.
L'indemnité forfaitaire de télétravail : une solution à ne pas généraliser aux dirigeants
L'URSSAF prévoit des modalités forfaitaires pour les frais de télétravail des salariés et des personnes assimilées entrant dans le champ du dispositif.
En 2026, en l'absence d'accord collectif applicable, le barème publié prévoit notamment :
- 11 € par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire.
- Ou 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois.
Des plafonds différents peuvent s'appliquer lorsqu'un accord collectif éligible prévoit une indemnité.
Ces montants correspondent à des limites d'exonération sociale dans les conditions du dispositif, et non à une somme automatiquement due à tout dirigeant.
Le président de SASU
Le président de SASU est assimilé salarié au regard de la sécurité sociale lorsqu'il est rémunéré.
Mais il ne faut pas déduire de cette assimilation que tous les forfaits applicables aux salariés peuvent être utilisés automatiquement et sans examen pour son mandat social.
La prise en charge doit être vérifiée au regard de sa situation, de la nature de ses fonctions et des règles sociales applicables.
Le remboursement de frais professionnels réels, justifiés et liés à l'activité constitue une autre approche à étudier.
Le gérant associé unique d'EURL
Le gérant associé unique d'une EURL relève généralement du régime des travailleurs non salariés.
Il ne doit pas appliquer mécaniquement les barèmes d'exonération conçus pour les salariés.
Les dépenses engagées pour les besoins de l'activité peuvent être prises en charge selon les règles applicables à son régime et à la fiscalité de l'EURL.
Il faut également distinguer une EURL à l'impôt sur les sociétés d'une EURL à l'impôt sur le revenu.
Un remboursement de frais ne doit pas être déduit deux fois
C'est une erreur moins visible que le versement d'un loyer excessif.
Prenons l'exemple d'un président de SASU qui paie personnellement une dépense professionnelle.
Si la société lui rembourse correctement cette dépense, il ne peut pas ensuite déduire une seconde fois la même somme dans sa déclaration personnelle comme s'il l'avait définitivement supportée.
La même vigilance s'impose lorsque le contribuable choisit les frais réels au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % pour ses traitements et salaires.
L'administration fiscale prévoit des règles spécifiques pour les allocations de télétravail et les frais effectivement supportés.
L'objectif est d'éviter qu'une même dépense procure deux avantages fiscaux incompatibles.
Pour les dirigeants relevant d'autres catégories de revenus, les règles doivent être examinées séparément.
Le document à établir dépend de ce que vous payez
Une convention de mise à disposition peut être utile, mais elle ne doit pas remplacer tous les justificatifs.
Pour un remboursement de frais, il faut principalement pouvoir identifier la dépense, son lien professionnel et son montant.
Pour une véritable location, il faut documenter les conditions d'occupation et la contrepartie financière.
Exemple de note interne de répartition des frais
Voici les informations utiles à conserver :
Ce document constitue un support de justification interne.
Il ne vaut pas automatiquement contrat de bail, convention de sous-location ou autorisation du propriétaire.
Si vous concluez une véritable convention de location
Le document doit être adapté à la réalité de l'opération.
Il doit notamment préciser les parties, les locaux concernés, la durée, le prix, les charges et les conditions d'utilisation.
Il faut aussi vérifier les règles de gouvernance applicables aux conventions conclues entre une société et son dirigeant ou associé.
En SASU comme en EURL, les obligations dépendent de la structure et des personnes concernées.
Comment enregistrer les versements en comptabilité ?
La bonne écriture dépend de la nature du paiement.
Un remboursement de frais professionnels peut relever de comptes de charges adaptés à la dépense d'origine.
Un véritable loyer versé à un propriétaire peut relever des comptes de locations immobilières.
Une somme constituant en réalité un complément de rémunération ne doit pas être enregistrée artificiellement comme un remboursement de frais exonéré.
Il ne faut donc pas choisir un compte comptable uniquement parce que le virement porte le libellé « indemnité bureau ».
Un virement ne constitue pas une pièce justificative suffisante
La banque prouve qu'une somme a été payée.
Elle ne démontre pas, à elle seule, que le versement correspond à une charge professionnelle déductible.
Pour une dépense mixte, il faut conserver les factures et la méthode de calcul.
Pour une location, il faut également conserver les documents contractuels et les justificatifs du loyer.
La TVA doit être analysée séparément : une facture personnelle d'électricité ou d'Internet ne donne pas automatiquement droit à une récupération de TVA par la société.
Chez Fynteo, le contrôle porte sur la nature du versement, pas seulement sur sa régularité
Un dirigeant qui travaille à domicile peut effectuer plusieurs virements vers son compte personnel.
Certains correspondent à des remboursements de dépenses professionnelles.
D'autres peuvent correspondre à une rémunération, au remboursement d'un compte courant d'associé ou à un véritable loyer.
La régularité du virement ne suffit pas à identifier sa nature.
Chez Fynteo, les deux comptables dédiés peuvent suivre ces opérations dans Pennylane et les rapprocher des justificatifs correspondants.
Pour travailler avec Fynteo, nos deux meilleures options de compte professionnel, recommandées à égalité, sont le Compte Pro Pennylane, intégré au logiciel comptable et opéré par Swan, et Qonto, connecté nativement à Pennylane.
La synchronisation des opérations bancaires facilite leur rapprochement avec les documents déposés.
Cela permet notamment de distinguer un remboursement de frais d'un loyer, de détecter une pièce manquante et de préparer progressivement les déclarations de TVA et le bilan.
Une convention conservée dans le dossier peut servir de référence pour les paiements suivants.
Elle ne dispense toutefois pas de conserver les factures, de vérifier les calculs ni de réexaminer les montants lorsque la situation change.
Le suivi partagé avec les deux comptables dédiés permet de traiter les anomalies au fil de l'eau plutôt que de les découvrir à la clôture.
Le cas particulier de la CFE
Travailler depuis son domicile ne signifie pas automatiquement être exonéré de cotisation foncière des entreprises.
Mais l'affirmation inverse serait également inexacte : toutes les sociétés ne paient pas nécessairement une CFE.
Il existe notamment des exonérations liées à l'année de création, à certaines activités ou à la situation de l'entreprise.
La cotisation minimum peut également ne pas être due lorsque les conditions d'exonération correspondantes sont remplies.
La CFE ne se calcule pas non plus systématiquement en appliquant la valeur locative d'une pièce de bureau au domicile.
La base d'imposition dépend des locaux, de l'activité et des règles fiscales applicables.
Pour approfondir ce point, consulter le guide Fynteo « La CFE la première année : comprendre l'exonération et anticiper ce que vous paierez ».
Une décision pratique selon votre situation
Vous êtes locataire et utilisez simplement un ordinateur à domicile
Commencez par identifier les dépenses supplémentaires ou mixtes réellement liées à votre activité.
Une prise en charge justifiée de certains frais peut être plus adaptée qu'une sous-location.
Évitez de créer un loyer artificiel si la société ne dispose pas réellement d'un espace locatif identifiable.
Vous êtes propriétaire et disposez d'un bureau exclusivement professionnel
Vous pouvez étudier une prise en charge des frais professionnels ou une véritable location d'une partie du logement.
La location suppose une analyse de la valeur locative, des conséquences fiscales personnelles et des règles applicables à l'utilisation du logement.
Il faut comparer le coût global de chaque solution, et pas uniquement la baisse d'impôt sur les sociétés.
Vous travaillez alternativement chez vous et chez vos clients
La fréquence d'utilisation du domicile doit entrer dans l'analyse.
Une quote-part permanente importante peut être difficile à justifier si vous ne travaillez chez vous que quelques jours par mois.
Une méthode fondée sur les frais effectivement engagés peut alors être plus cohérente.
Vous êtes gérant d'EURL sans rémunération régulière
N'appliquez pas automatiquement les règles de remboursement forfaitaire prévues pour les salariés.
Le traitement doit être adapté à votre régime social, au régime fiscal de l'EURL et à la nature des dépenses.
Les vérifications à effectuer avant le premier remboursement
- Identifier si la société rembourse des frais ou paie réellement un loyer.
- Vérifier votre situation : locataire, propriétaire, copropriétaire ou hébergé.
- Examiner les restrictions éventuelles du bail ou du règlement de copropriété.
- Définir la surface et le temps d'utilisation professionnelle lorsque ces critères sont pertinents.
- Conserver les factures et expliquer les éventuelles quotes-parts.
- Vérifier les conséquences fiscales personnelles des sommes reçues.
- Choisir le traitement comptable et social adapté.
- Réviser les montants lorsque votre logement ou vos conditions de travail changent.
La meilleure solution n'est pas celle qui permet le virement mensuel le plus élevé.
C'est celle dont vous pouvez expliquer la réalité économique, les justificatifs et le traitement fiscal.
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Avec Fynteo, vos deux comptables dédiés qualifient chaque versement (remboursement, loyer ou forfait), la plateforme Fynteo centralise factures et justificatifs, et une équipe réactive répond à vos questions.
Questions fréquentes
Peut-on déduire une partie de son loyer en SASU ?
Oui, certaines dépenses liées à l'utilisation professionnelle du domicile peuvent être prises en charge, sous conditions. Il faut distinguer le remboursement de frais professionnels de la location d'une partie du logement à la société. Les deux opérations n'ont pas le même traitement fiscal.
Quel pourcentage de son logement peut-on déduire ?
Il n'existe pas de pourcentage universel de 10 %, 20 % ou 30 %. La quote-part doit correspondre à l'utilisation professionnelle réelle et pouvoir être justifiée. La surface, le temps d'utilisation et la nature des dépenses sont des éléments à examiner.
Peut-on se rembourser une partie du loyer si l'on est locataire ?
Une prise en charge de frais professionnels peut être envisageable, mais elle doit être correctement qualifiée et justifiée. Si l'opération constitue une véritable sous-location, les autorisations du bailleur et les règles locatives doivent être respectées.
Un propriétaire peut-il louer une pièce de sa maison à sa SASU ?
Une location réelle et correctement documentée peut être envisagée. Le loyer doit être justifié et ses conséquences fiscales personnelles examinées. Il ne faut pas confondre cette opération avec le remboursement de frais professionnels.
Les loyers versés par la société sont-ils toujours des revenus fonciers ?
Non. Un véritable loyer perçu par un propriétaire au titre d'une location nue peut relever des revenus fonciers. Les recettes d'une sous-location effectuée par un locataire peuvent relever d'autres catégories fiscales. Un remboursement de frais professionnels correctement qualifié n'est pas automatiquement un loyer imposable.
Peut-on faire payer 50 % de sa box Internet par son EURL ?
Il n'existe pas de droit général à faire rembourser 50 % d'un abonnement personnel sans justification. La part professionnelle doit être déterminée de manière cohérente, en tenant compte du régime du dirigeant et des conditions de prise en charge.
Peut-on faire payer 100 % de son abonnement Internet par la société ?
Cela peut être justifiable si l'abonnement correspond réellement à un usage professionnel exclusif ou à une dépense propre à la société. En revanche, un abonnement familial à usage mixte ne doit pas être pris en charge intégralement sans justification.
Quel est le forfait URSSAF pour le télétravail en 2026 ?
En l'absence d'accord collectif applicable, le barème publié pour les situations éligibles prévoit notamment 11 € par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire ou 2,70 € par jour, dans la limite de 59,40 € par mois. Il faut vérifier l'éligibilité du bénéficiaire, notamment lorsqu'il est mandataire social ou travailleur indépendant.
Un président de SASU peut-il bénéficier automatiquement du forfait télétravail ?
Non. Son statut d'assimilé salarié ne dispense pas de vérifier les conditions applicables à son mandat social et au versement envisagé. Une analyse spécifique est nécessaire.
Une convention de mise à disposition est-elle obligatoire ?
Une convention écrite est fortement recommandée lorsqu'une partie du logement est réellement mise à disposition de la société. Pour un remboursement de frais, les factures et la méthode de ventilation peuvent être déterminantes. L'absence de convention ne transforme pas systématiquement tous les remboursements en rémunération occulte.
Peut-on déduire la taxe foncière de sa résidence principale ?
La taxe foncière personnelle ne devient pas automatiquement une charge de la société. Son éventuelle prise en compte dépend de la nature de l'opération, des engagements contractuels et des règles fiscales applicables. Une prise en charge intégrale sans justification serait particulièrement risquée.
La société peut-elle acheter une chaise ergonomique et un bureau ?
Oui, si ces équipements répondent à un besoin professionnel réel. Leur traitement comptable dépend notamment de leur nature, de leur valeur et des règles d'immobilisation applicables.
Une SASU domiciliée chez son président doit-elle payer la CFE ?
La domiciliation à domicile ne supprime pas automatiquement la CFE. Mais l'entreprise peut bénéficier d'exonérations, notamment selon son année de création, son activité ou les conditions applicables à la cotisation minimum.
Peut-on déduire personnellement des frais déjà remboursés par sa société ?
Il faut éviter toute double déduction. Les règles applicables dépendent de la catégorie de revenus et, pour les traitements et salaires, du choix entre la déduction forfaitaire et les frais réels ainsi que du traitement des allocations reçues.
Article publié le 11 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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