Créer sa société quand on est développeur freelance : statuts, matériel et international

Choisir entre SASU et EURL : une question de flux de trésorerie

Le développeur qui s'installe seul opte généralement pour l'EURL ou la SASU. Le choix ne se résume pas à un match sur le montant des cotisations sociales. Il repose sur la manière dont le dirigeant souhaite extraire la trésorerie de sa société pour vivre.

En EURL, le gérant associé unique relève du statut des travailleurs indépendants (TNS). Ce statut ne produit pas de bulletin de paie classique. Les cotisations sociales sont proportionnellement plus faibles que celles d'un salarié, ce qui permet de maximiser le revenu net mensuel si l'objectif est de sortir l'essentiel du chiffre d'affaires sous forme de rémunération. En revanche, une fraction des dividendes versés entre dans l'assiette des cotisations sociales.

En SASU, le président associé unique est assimilé salarié dès lors qu'il se verse une rémunération. Le coût social de cette rémunération est lourd pour la société : environ 80 % de cotisations calculées sur le salaire net. De nombreux présidents de SASU choisissent donc de ne pas se verser de salaire, de vivre sur leurs indemnités chômage (ARE), et de distribuer le bénéfice de la société sous forme de dividendes en fin d'exercice. Ces dividendes relèvent de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et échappent aux cotisations sociales.

Sur le plan juridique, la constitution d'une EURL exige de libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de la création, contre au moins 50 % pour une SASU. Le solde doit être versé dans les cinq ans. Source : Entreprendre.Service-Public.fr.

Pour arbitrer entre ces deux statuts, il faut intégrer l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR), le coût de la paie et vos besoins personnels annuels. Sollicitez nos conseils pour réaliser une simulation chiffrée sur votre chiffre d'affaires prévisionnel.

Cas pratique : facturer une mission IT à un client américain

Un développeur français qui signe un contrat B2B avec une entreprise établie aux États-Unis sort du champ de la TVA européenne. Pour une prestation de développement relevant de la règle générale, la facture est émise sans TVA française.

L'entreprise cliente exigera presque systématiquement un document fiscal pour justifier auprès du fisc américain (l'IRS) qu'elle verse des fonds à un étranger non soumis à la retenue à la source américaine. En tant que société française (EURL ou SASU), vous devrez lui fournir le formulaire W-8BEN-E. Si vous étiez en entreprise individuelle, le client demanderait le formulaire W-8BEN (réservé aux personnes physiques).

La question de la devise se pose immédiatement. Il est parfaitement légal d'émettre votre facture en dollars américains si le client l'exige. Cependant, votre comptabilité française doit être tenue en euros. Cela génère un traitement comptable spécifique :

• À l'émission de la facture, le montant en dollars est converti en euros selon le taux de change applicable à cette date.
• Au moment du paiement, la banque convertit les dollars reçus en euros pour les créditer sur le compte, ou les conserve sur un compte en devises si vous en possédez un.
• La différence entre la valeur en euros calculée à la facturation et les euros réellement encaissés s'appelle un écart de change. Il constitue soit une perte de change, soit un gain de change, enregistré dans le résultat de la société.

Pour la détermination de la TVA sur les montants exprimés en devises, les règles fiscales imposent l'utilisation d'un taux de référence, généralement le taux publié par la Banque centrale européenne (BCE). Source : BOFiP et ministère de l'Économie.

Déclarer les prestations européennes et anticiper la facturation électronique

Lorsque le client est une entreprise assujettie établie dans un autre État membre de l'Union européenne, la prestation relève du mécanisme d'autoliquidation. Le développeur facture hors taxes, et le client européen collecte et déduit la TVA dans son propre pays.

L'opération intracommunautaire impose une formalité stricte en France : la Déclaration Européenne de Services (DES). La Douane exige que cette déclaration soit transmise au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant l'émission de la facture, dès le premier euro facturé.

Il faut également intégrer le calendrier de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme partenaire (PDP) ou le portail public. Pour l'émission des factures et la transmission des données de transaction (e-reporting), les microentreprises, TPE et PME ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour s'y conformer. Le dispositif d'e-reporting concerne directement les prestations facturées à des clients étrangers. Source : DGFiP.

Amortissement du matériel et traitement de la TVA sur les abonnements SaaS

Le poste informatique représente la première dépense d'une société de développement. La déduction de ces frais répond à des règles comptables précises, séparant les petits achats des investissements durables.

• Le matériel inférieur à 500 € HT : L'administration fiscale tolère que les petits équipements (clavier, souris, disque dur externe) et certains logiciels dont la valeur unitaire n'excède pas 500 € HT soient passés directement en charges l'année de leur achat. Ils réduisent immédiatement le bénéfice imposable. Source : BOFiP.
• Le matériel supérieur à 500 € HT : Un ordinateur portable ou un écran de qualité professionnelle constitue une immobilisation. Son coût n'est pas déduit en une seule fois. Il est inscrit à l'actif du bilan et amorti sur sa durée normale d'utilisation (généralement 3 ans pour du matériel informatique). Seule la dotation aux amortissements annuelle vient diminuer le bénéfice.
• Les abonnements SaaS et l'autoliquidation : L'hébergement cloud (AWS, Vercel), les outils de versionning (GitHub) ou l'intelligence artificielle (ChatGPT Plus, Copilot) sont des services numériques souvent facturés par des fournisseurs étrangers. Si votre société est assujettie à la TVA, elle doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur pour qu'il facture hors taxes. Votre société doit ensuite autoliquider la TVA française sur sa propre déclaration : elle déclare la TVA due et la déduit simultanément. L'opération est neutre en trésorerie mais obligatoire sur le plan déclaratif.

La récupération effective de la TVA sur le matériel acheté en France suppose que la société soit elle-même redevable de la TVA (régime réel simplifié ou normal) et qu'elle dispose d'une facture libellée à son nom et à son adresse d'entreprise.

Fixer le siège social chez soi : loyer et répartition des charges

Un développeur qui travaille depuis son domicile a le droit d'y fixer le siège social de sa société, sous réserve de respecter son bail, le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme. L'entreprise peut alors prendre en charge une partie des dépenses liées à ce local.

Il faut différencier le remboursement de frais et le versement d'un loyer. La société peut rembourser une quote-part des factures (électricité, internet) correspondant strictement à l'usage professionnel. Le calcul doit être justifiable, généralement en appliquant le ratio entre la surface de l'espace de travail et la surface totale du logement. Aucune déduction forfaitaire arbitraire n'est admise.

La société peut également verser une indemnité d'occupation (ou un loyer) au dirigeant pour la surface utilisée. Cette opération nécessite la rédaction d'une convention de mise à disposition. Attention : ce loyer constitue une charge déductible pour la société, mais il doit être déclaré par le dirigeant dans ses revenus fonciers personnels. Le traitement fiscal de cette opération doit être validé avec votre expert-comptable pour s'assurer de sa rentabilité globale. Vous pouvez consulter nos tarifs d'expertise comptable pour connaître le coût de cet accompagnement.

Les 4 étapes pour immatriculer sa structure de développement informatique

L'immatriculation d'une EURL ou d'une SASU s'effectue intégralement en ligne. La rédaction des actes fondateurs fixe le périmètre de votre activité et vos futures obligations.

1. 1Cibler précisément l'objet socialL'objet social définit les activités autorisées par les statuts. Un développeur doit y inscrire la conception d'applications, l'architecture logicielle, la maintenance et le conseil en systèmes informatiques. L'Insee s'appuiera sur cet objet pour attribuer le code APE. Le code 62.01Z correspond aux activités de programmation, tandis que le 62.02A cible le conseil informatique.
2. 2Déposer le capital social sur un compte professionnelLes statuts ne peuvent être finalisés qu'une fois l'attestation de dépôt des fonds obtenue. Les fonds (au minimum 20 % pour une EURL et 50 % pour une SASU) sont bloqués sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque ou d'un notaire.
3. 3Souscrire une assurance RC ProLa Responsabilité Civile Professionnelle n'est pas imposée par la loi pour un développeur, mais elle est indispensable. Elle vous protège financièrement en cas de préjudice causé à un client (perte de données, faille de sécurité introduite dans le code, retard critique de livraison). De nombreux contrats B2B l'exigent avant la signature.
4. 4Transmettre le dossier sur le Guichet uniqueAprès la publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales, le dossier complet est déposé sur le Guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI. La société obtiendra alors son extrait Kbis, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire.

Pour sécuriser chaque étape de ce processus et choisir le statut le plus adapté à votre volume de facturation, vous pouvez confier cette démarche à notre cabinet et créer ma société en ligne.