Transporter des marchandises pour le compte d'autrui avec un véhicule utilitaire léger (jusqu'à 3,5 t de PTAC) est une activité réglementée depuis 2017 : elle exige une attestation de capacité professionnelle et une inscription au registre des transporteurs, avec une exigence de capacité financière par véhicule. C'est plus léger que pour le transport lourd, mais ce n'est pas une activité libre. La coursse et la livraison du dernier kilomètre pour des plateformes suivent des règles particulières qu'il faut vérifier avant de signer un contrat de partenariat.
Le transport léger est une activité réglementée, pas un simple achat de camionnette
Beaucoup de créateurs découvrent trop tard que rouler avec un véhicule utilitaire léger pour transporter la marchandise d'un client ne s'improvise pas. Depuis la réforme de 2017, toute entreprise qui exerce le transport public routier de marchandises avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge doit détenir une attestation de capacité professionnelle et s'inscrire au registre des transporteurs et loueurs, exactement comme les entreprises de poids lourds, avec des seuils allégés.
Les trois conditions à réunir
| Condition | Ce qu'elle recouvre | Comment la remplir |
|---|---|---|
| Capacité professionnelle | Justifier de connaissances en gestion, réglementation sociale et technique du transport | Attestation obtenue après une formation spécifique de trois jours suivie d'un examen, ou reconnaissance d'une expérience de dirigeant dans le secteur |
| Capacité financière | Disposer de fonds propres minimums pour garantir la bonne exécution des contrats | Un montant par véhicule, dégressif pour les véhicules supplémentaires, à justifier chaque année via les comptes de l'entreprise |
| Honorabilité | Ne pas avoir été condamné pour des infractions incompatibles avec la profession | Vérifiée lors de l'inscription au registre, sur la personne du dirigeant ou du gestionnaire désigné |
L'attestation de capacité est liée à une personne, pas à l'entreprise. Si vous n'avez ni diplôme ni expérience suffisante, il faut soit suivre la formation et passer l'examen, soit employer ou vous associer avec une personne qui la détient et qui assure la gestion effective et permanente de l'activité de transport.
S'inscrire au registre des transporteurs
- 1Obtenir l'attestation de capacitéFormation puis examen auprès d'un organisme agréé, ou dossier de dispense si vous justifiez d'une expérience de direction dans le transport routier.
- 2Constituer la capacité financièreRéunir les fonds propres exigés par véhicule exploité, apport en capital ou compte courant d'associé selon la structure choisie.
- 3Créer la sociétéImmatriculation au guichet unique avec un code d'activité de transport routier de marchandises.
- 4Demander l'inscription au registreDossier déposé auprès de la DREAL compétente, avec l'attestation de capacité et les justificatifs financiers.
- 5Recevoir la licence de transportUne licence est délivrée par véhicule exploité, à afficher à bord, et une copie certifiée conforme doit accompagner chaque véhicule.
Livraison de colis, coursse, VTC : des activités à ne pas confondre
Le transport léger de marchandises et le transport de personnes obéissent à des cadres totalement différents. Conduire pour une plateforme de VTC suppose une carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture, une inscription au registre des exploitants VTC et un véhicule répondant à des critères précis. Livrer des colis ou des repas avec un vélo, un scooter ou une voiture pour une plateforme relève, elle, du transport de marchandises léger dès lors que le véhicule dépasse certains seuils, mais reste souvent hors du champ de l'inscription au registre lorsque l'activité se fait à vélo ou avec un deux-roues motorisé léger, sans lien de subordination avec la plateforme.
| Activité | Objet transporté | Encadrement principal |
|---|---|---|
| VTC | Personnes | Carte professionnelle VTC, registre des exploitants, examen préfectoral |
| Coursse à vélo ou deux-roues léger | Colis, repas | Pas d'inscription au registre des transporteurs dans la majorité des cas, mais assurance et statut à sécuriser |
| Transport léger en VUL de plus de 3,5 t utile | Marchandises pour compte d'autrui | Attestation de capacité, inscription au registre, licence par véhicule |
Sous-traiter pour une plateforme : ce qu'il faut vérifier avant de signer
- Le contrat doit clairement établir une relation commerciale entre entreprises et non un lien de subordination, sous peine de requalification en salariat.
- Vérifiez le mode de calcul de la rémunération : au colis, à la tournée, au temps, et son impact réel une fois le carburant et l'entretien du véhicule déduits.
- La plateforme n'assure généralement pas votre véhicule ni votre responsabilité civile professionnelle : ces assurances restent à votre charge.
- Certaines plateformes exigent l'inscription au registre des transporteurs pour les véhicules dépassant un certain poids ou volume utile, d'autres non : demandez-le par écrit avant de signer.
- La dépendance économique à une seule plateforme est un risque commercial à anticiper dans votre prévisionnel.
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Créer ma société gratuitementQuel statut et quelle TVA
La micro-entreprise reste possible pour démarrer seul, sans salarié, avec un véhicule déjà financé. Mais dès qu'un véhicule doit être acheté ou loué en LOA, la société (EURL ou SASU pour commencer seul, SARL ou SAS à plusieurs) permet de récupérer la TVA sur le véhicule utilitaire et sur le carburant, et de déduire l'amortissement et l'entretien en charges réelles, ce qui pèse lourd dans ce métier à forte usure de matériel.
Le transport de marchandises est soumis à la TVA au taux normal. Un point de vigilance fréquent : la TVA sur les véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes sans banquette arrière) est récupérable, contrairement à celle des véhicules de tourisme, ce qui rend le choix du type de véhicule directement lié à votre trésorerie.
Les erreurs qui coûtent cher
- Commencer à facturer des prestations de transport avant d'avoir la licence délivrée par la DREAL.
- Sous-estimer le montant de capacité financière exigé par véhicule et se retrouver bloqué au moment d'ajouter un second fourgon.
- Choisir la micro-entreprise alors qu'un véhicule doit être financé à crédit, en perdant la récupération de TVA.
- Signer un contrat de sous-traitance avec une plateforme sans vérifier les clauses de rupture et d'exclusivité.
- Négliger l'assurance marchandises transportées, distincte de l'assurance du véhicule.
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Commencer ma créationQuestions fréquentes
Faut-il une attestation de capacité pour rouler avec un simple utilitaire léger ?
Oui, dès lors que vous transportez des marchandises pour le compte d'autrui contre rémunération avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes de PTAC. L'attestation de capacité professionnelle et l'inscription au registre des transporteurs sont obligatoires depuis 2017.
Un livreur à vélo pour une plateforme doit-il s'inscrire au registre des transporteurs ?
En général non : l'obligation d'inscription au registre vise les véhicules motorisés dépassant certains seuils. La livraison à vélo ou en deux-roues léger reste hors de ce cadre, mais suppose de sécuriser son statut d'indépendant et son assurance.
Peut-on créer une entreprise de transport léger en micro-entreprise ?
C'est possible pour démarrer seul avec un véhicule déjà financé, mais dès qu'un fourgon doit être acheté ou loué, la société permet de récupérer la TVA et de déduire l'amortissement, ce qui change nettement la rentabilité.
Combien de temps pour obtenir la licence de transport léger ?
Comptez plusieurs semaines pour la formation et l'examen de capacité professionnelle, puis un délai d'instruction du dossier par la DREAL qui peut atteindre plusieurs mois selon les régions. Il ne faut pas signer de contrats de transport avant d'avoir la licence.
Quelle différence entre VTC et transport léger de marchandises ?
Le VTC transporte des personnes et exige une carte professionnelle délivrée par la préfecture après un examen. Le transport léger transporte des marchandises pour autrui et exige une attestation de capacité et une inscription au registre des transporteurs. Les deux activités ne se cumulent pas sous la même autorisation.
Comment est calculée la capacité financière exigée ?
Un montant minimum de fonds propres est exigé pour le premier véhicule, avec un montant dégressif pour chaque véhicule supplémentaire. Cette capacité doit être justifiée chaque année sur la base des comptes annuels de l'entreprise.
La TVA sur le fourgon est-elle récupérable ?
Oui pour un véhicule utilitaire sans banquette arrière destiné au transport de marchandises, contrairement à un véhicule de tourisme. C'est un critère à prendre en compte au moment de choisir le véhicule et son mode de financement.
Article publié le 8 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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