Créer une entreprise d'e-commerce

Les obligations du vendeur en ligne

Une boutique en ligne qui vend à des consommateurs particuliers est soumise à des règles d'information précontractuelle plus strictes qu'un commerce physique. Ces règles ne sont pas optionnelles et sont régulièrement contrôlées, notamment via des visites mystères de la répression des fraudes.

• Mentions légales complètes et accessibles : identité de l'entreprise, forme juridique, capital, adresse, numéro d'immatriculation, coordonnées du responsable de publication.
• Conditions générales de vente affichées avant la commande : prix TTC, délais de livraison, modalités de paiement, garanties légales.
• Récapitulatif de commande clair avant validation, avec bouton de paiement mentionnant explicitement l'obligation de paiement.
• Confirmation de commande envoyée sur support durable, en général par email, reprenant les informations essentielles du contrat.
• Information sur les garanties légales de conformité et des vices cachés, distinctes de toute garantie commerciale facultative.

Le droit de rétractation, en détail

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Ce délai est porté à douze mois si l'information sur ce droit n'a pas été correctement fournie au moment de l'achat, ce qui rend la clarté du formulaire de rétractation particulièrement importante.

La TVA sur les ventes à distance intra-UE

Dès qu'une entreprise française vend à des particuliers situés dans d'autres pays de l'Union européenne, la question du taux de TVA applicable se pose. La règle actuelle fixe un seuil global de 10 000 euros de ventes à distance annuelles cumulées vers l'ensemble des pays de l'Union.

1. 1Sous le seuil de 10 000 eurosVous facturez la TVA française à vos clients européens, comme pour une vente domestique.
2. 2Au-delà du seuilLa TVA due devient celle du pays de résidence du client, à son taux local, pour chaque vente concernée.
3. 3S'inscrire au guichet unique OSSPlutôt que de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de destination, le régime OSS permet de déclarer et payer en une seule fois, en France, la TVA due dans tous les pays de l'Union.
4. 4Déclarer trimestriellementLa déclaration OSS se fait chaque trimestre, en détaillant les ventes et la TVA collectée par pays de destination.

Le dropshipping : ce qui change vraiment

Le dropshipping n'est pas un statut ni un régime particulier : c'est un modèle logistique où le vendeur ne stocke pas la marchandise, expédiée directement par un fournisseur, souvent situé hors de l'Union européenne. Sur le plan comptable et fiscal, cela ne dispense d'aucune obligation, au contraire.

• Le vendeur reste responsable des mentions légales, de la conformité des produits et du droit de rétractation vis-à-vis du client final, même s'il ne manipule jamais le colis.
• Lorsque le fournisseur expédie depuis un pays tiers, la TVA à l'importation et les droits de douane doivent être anticipés ; en dessous de 150 euros de valeur, un régime simplifié à l'importation peut s'appliquer, au-delà les formalités douanières classiques s'imposent.
• Les délais de livraison réels doivent être communiqués avec précision : un délai sous-estimé au moment de l'achat est une pratique commerciale trompeuse.
• La marge en dropshipping se calcule après commissions de plateforme, frais de paiement et coût publicitaire, souvent oubliés dans le calcul initial du prix de vente.

Quel statut pour une activité d'e-commerce

Rapprocher les encaissements Stripe, Shopify ou marketplace

C'est le point le plus mal anticipé par les créateurs venant du digital : l'argent qui arrive sur le compte bancaire n'est jamais égal au chiffre d'affaires du jour. Les plateformes prélèvent leurs commissions avant reversement et regroupent souvent plusieurs jours de ventes en un seul virement.

• Un virement Stripe ou une marketplace regroupe des ventes de plusieurs jours, nettes de commissions : le montant reçu ne correspond à aucune facture unique.
• La comptabilité doit s'appuyer sur le relevé détaillé de la plateforme, pas seulement sur le relevé bancaire, pour reconstituer le chiffre d'affaires réel et la TVA collectée par vente.
• Les frais de plateforme (Stripe, PayPal, commissions de marketplace) sont des charges déductibles à comptabiliser séparément, pas à soustraire discrètement du chiffre d'affaires.
• Les remboursements clients et les litiges de paiement doivent être suivis distinctement pour ne pas fausser le chiffre d'affaires déclaré.

Les erreurs les plus fréquentes

1. Oublier de suivre le seuil de 10 000 euros de ventes à distance et facturer un taux de TVA erroné aux clients européens.
2. Rédiger des mentions légales incomplètes copiées sur un autre site sans les adapter à sa propre structure.
3. Ne pas prévoir de formulaire de rétractation clair, ce qui prolonge le délai de rétractation jusqu'à douze mois.
4. Confondre le montant reçu sur le compte bancaire avec le chiffre d'affaires réel des ventes du mois.
5. Sous-estimer les frais de plateforme et de publicité dans le calcul de la marge en dropshipping.