La zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG) permet à certaines entreprises implantées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte de bénéficier d'un abattement sur leurs bénéfices imposables. Le taux de droit commun est de 50 %, dans la limite de 150 000 € d'abattement pour douze mois. Il peut atteindre 80 %, avec un plafond de 300 000 €, notamment en Guyane et dans certaines activités ou zones éligibles. À Mayotte, un taux temporaire de 100 % est prévu sous conditions, avec le même plafond de 300 000 €. L'implantation dans un DROM ne suffit pas : la taille de l'entreprise, son activité, son régime fiscal et la provenance des bénéfices doivent être vérifiés.
Vous préparez le bilan de votre entreprise et votre prévisionnel affiche 120 000 € de bénéfice.
Vous avez entendu parler d'un abattement ZFANG de 80 %.
Votre premier réflexe pourrait être de calculer 96 000 € d'abattement et de considérer que seuls 24 000 € seront imposables.
Ce calcul est mathématiquement correct, mais fiscalement incomplet.
Avant de retenir ces 96 000 €, il faut savoir si les 120 000 € correspondent réellement à des bénéfices éligibles, si l'entreprise respecte les conditions légales et si d'autres règles modifient la base du calcul.
C'est cette vérification qui fait la différence entre une économie fiscale prévisionnelle et un avantage effectivement justifiable.
Pourquoi deux entreprises voisines ne bénéficient pas nécessairement du même abattement
Imaginez deux sociétés établies dans le même immeuble en Guadeloupe.
La première exerce une activité industrielle éligible.
La seconde exploite une activité de commerce de détail classique.
Elles ont le même chiffre d'affaires, le même bénéfice et la même adresse.
Pourtant, elles ne bénéficient pas nécessairement du même régime ZFANG.
Le dispositif prévu à l'article 44 quaterdecies du Code général des impôts repose sur des critères liés à l'entreprise et à son exploitation, pas uniquement sur sa domiciliation.
Le raisonnement doit donc porter sur quatre éléments :
- L'effectif et le chiffre d'affaires de l'entreprise.
- L'activité principale de l'exploitation.
- Le régime d'imposition.
- La localisation et la provenance des bénéfices.
Un code NAF, une adresse postale ou une mention commerciale ne suffisent pas à démontrer l'éligibilité.
Le premier calcul consiste à identifier le bénéfice qui peut entrer dans le dispositif
Le résultat affiché dans votre logiciel comptable n'est pas nécessairement le montant sur lequel l'abattement ZFANG sera calculé.
Il faut distinguer plusieurs notions.
| Montant | Ce qu'il représente |
|---|---|
| Résultat comptable | Différence entre les produits et les charges comptabilisés |
| Résultat fiscal | Résultat après les retraitements prévus par les règles fiscales |
| Bénéfice provenant de l'exploitation éligible | Fraction du résultat susceptible de bénéficier de la ZFANG |
| Abattement ZFANG | Montant retranché de la base imposable, dans les limites légales |
| Base restant imposable | Bénéfice soumis à l'IR ou à l'IS après application des règles concernées |
Exemple : un bénéfice de 120 000 € ne signifie pas automatiquement 96 000 € d'abattement
Prenons une société fictive située en Guyane.
Hypothèses pédagogiques :
- Résultat fiscal positif : 120 000 €.
- Activité intégralement éligible.
- Bénéfice entièrement attribuable à l'exploitation guyanaise.
- Toutes les conditions légales sont satisfaites.
- Aucun déficit antérieur ou autre retraitement ne modifie la base retenue.
- Période d'imposition de douze mois.
L'abattement majoré de 80 % donne :
120 000 € × 80 % = 96 000 €.
La base restant imposable est de :
120 000 € − 96 000 € = 24 000 €.
L'impôt est ensuite calculé sur cette base, selon le régime et les taux applicables à l'entreprise.
Si une partie du bénéfice provient d'une activité ou d'une exploitation non éligible, le calcul doit être repris.
Une entreprise peut respecter les seuils et exercer une activité non éligible
L'article 44 quaterdecies fixe notamment deux limites de taille :
- Employer moins de 250 salariés.
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
Ces critères sont appréciés selon les règles prévues par les textes.
Ils ne suffisent toutefois pas à ouvrir le droit à l'abattement.
L'activité principale de l'exploitation doit également relever du champ légal.
Une activité de services peut être éligible
La ZFANG n'est pas réservée aux entreprises qui fabriquent physiquement des marchandises.
Certaines prestations de services peuvent relever des secteurs admis.
Il faut examiner la nature réelle des opérations réalisées et leur qualification fiscale.
Une entreprise de maintenance technique, par exemple, ne doit pas être analysée de la même manière qu'un simple distributeur de matériel.
Le commerce ordinaire appelle une vigilance particulière
Les activités de commerce font partie des exclusions importantes du régime de droit commun.
Mais il faut éviter de transformer cette règle en affirmation selon laquelle toute entreprise qui achète et revend un bien est nécessairement exclue, quelle que soit son activité réelle.
Une entreprise peut notamment combiner des ventes, des prestations techniques, de la transformation ou plusieurs activités distinctes.
La qualification dépend de ce qu'elle exerce effectivement.
Le code NAF ne remplace pas les pièces justificatives
En cas de contrôle, il faut pouvoir rapprocher la description de l'activité avec les opérations enregistrées.
Par exemple :
- Contrats et devis.
- Factures clients.
- Factures fournisseurs.
- Description des prestations.
- Moyens matériels et humains.
- Organisation de l'exploitation locale.
Le code NAF constitue un élément d'information, mais pas une preuve suffisante à lui seul.
Vous exercez plusieurs activités : le bénéfice global peut être trompeur
Prenons une société implantée en Martinique qui réalise deux activités :
- Une activité technique susceptible de relever d'un secteur éligible.
- Une activité de commerce classique.
Son bénéfice fiscal total est de 100 000 €.
Il serait imprudent de calculer automatiquement l'abattement sur l'intégralité des 100 000 €.
La première question consiste à vérifier si l'activité principale de l'exploitation répond aux conditions du dispositif.
Il faut ensuite déterminer la part des bénéfices pouvant effectivement être retenue, conformément aux règles applicables.
Une ventilation comptable peut être nécessaire pour justifier les montants.
Exemple de suivi interne
| Activité | Chiffre d'affaires | Résultat analytique |
|---|---|---|
| Prestations techniques | 280 000 € | 70 000 € |
| Commerce de marchandises | 160 000 € | 30 000 € |
| Total | 440 000 € | 100 000 € |
Ces montants sont fictifs.
Ce tableau ne constitue pas, à lui seul, un calcul d'abattement.
Il sert à identifier les opérations et les résultats qui doivent être analysés.
Une comptabilité analytique ne rend pas automatiquement éligible une activité qui ne respecte pas les conditions légales.
Elle permet en revanche de documenter plus clairement la situation de l'entreprise.
Les taux ZFANG ne sont pas identiques dans tous les DROM
Le régime distingue un taux de droit commun et des majorations.
| Situation | Taux d'abattement | Plafond pour douze mois |
|---|---|---|
| Régime de droit commun | 50 % | 150 000 € |
| Régime majoré | 80 % | 300 000 € |
| Régime temporaire applicable à Mayotte sous conditions | 100 % | 300 000 € |
Ces taux s'appliquent à des bénéfices éligibles, pas à l'ensemble des recettes de l'entreprise.
Guyane : un taux majoré de 80 %
Les bénéfices éligibles provenant d'exploitations situées en Guyane peuvent bénéficier du taux majoré de 80 %.
Le plafond d'abattement est alors de 300 000 € pour une période de douze mois.
La localisation en Guyane permet d'accéder à la majoration géographique, mais ne dispense pas de satisfaire les autres conditions.
Guadeloupe, Martinique et La Réunion : le secteur peut changer le taux
Dans ces territoires, le taux majoré peut notamment concerner certaines activités prioritaires prévues par l'article 44 quaterdecies.
Les secteurs visés comprennent, sous réserve des conditions légales, des activités telles que :
- La recherche et développement.
- Les technologies de l'information et de la communication.
- Le tourisme.
- L'agro-nutrition.
- L'environnement.
- Les énergies renouvelables.
- Le bâtiment et les travaux publics.
- L'industrie.
La liste exacte et la qualification de l'activité doivent être vérifiées dans les textes.
Une entreprise ne peut pas choisir le taux de 80 % au seul motif qu'elle considère son activité comme innovante ou stratégique.
La Réunion : une majoration géographique temporaire
Le dispositif prévoit également une majoration pour les exploitations situées dans certaines communes réunionnaises répondant aux critères légaux.
Cette mesure possède une période d'application spécifique.
Elle ne doit pas être confondue avec la majoration fondée sur l'activité principale.
Mayotte : pourquoi le taux de 100 % exige une lecture particulière
Mayotte bénéficie d'une extension temporaire du régime ZFANG.
Pour les périodes légalement visées, le taux majoré peut atteindre 100 % des bénéfices éligibles, dans la limite de 300 000 € pour douze mois.
Le champ des activités admises y est également élargi, sous réserve des exclusions prévues par les textes européens.
Cette extension ne signifie pas que toutes les entreprises mahoraises sont intégralement exonérées d'impôt.
Exemple : 400 000 € de bénéfice éligible
Hypothèses pédagogiques :
- Entreprise établie à Mayotte.
- Période de douze mois.
- Bénéfice fiscal éligible : 400 000 €.
- Conditions du régime temporaire supposées satisfaites.
- Aucun autre retraitement n'est retenu.
Le calcul est le suivant :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Bénéfice éligible | 400 000 € |
| Abattement théorique à 100 % | 400 000 € |
| Plafond applicable | 300 000 € |
| Abattement effectivement retenu | 300 000 € |
| Base restant imposable | 100 000 € |
Le taux de 100 % ne supprime donc pas nécessairement toute la base imposable.
Le plafond doit être appliqué.
Les dates à surveiller
L'extension temporaire de Mayotte vise, pour l'impôt sur le revenu, les années 2025 à 2029.
Pour l'impôt sur les sociétés, les textes prévoient une période définie à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, avec une borne liée aux exercices ouverts jusqu'à la fin de l'année 2029.
Les mesures concernant certains impôts locaux ont leurs propres périodes d'application.
Il ne faut donc pas utiliser une date unique de fin pour l'ensemble des avantages fiscaux mahorais.
À partir de quel bénéfice le plafond devient-il déterminant ?
Le plafond de l'abattement limite le montant déduit, pas le bénéfice que l'entreprise a le droit de réaliser.
Pour une période de douze mois, voici trois repères purement mathématiques, en supposant un bénéfice intégralement éligible :
| Régime | Bénéfice à partir duquel l'abattement théorique atteint le plafond | Abattement maximal |
|---|---|---|
| 50 % | 300 000 € | 150 000 € |
| 80 % | 375 000 € | 300 000 € |
| 100 % | 300 000 € | 300 000 € |
Ces seuils résultent simplement de la division du plafond par le taux.
Ils ne constituent pas des seuils d'éligibilité.
Une entreprise qui dépasse ces niveaux de bénéfice ne perd pas automatiquement la ZFANG.
Elle atteint seulement le plafond d'abattement prévu pour son régime.
Une période différente de douze mois nécessite une adaptation
Les plafonds légaux sont exprimés par référence à une période de douze mois.
Pour un exercice d'une durée différente, les règles d'ajustement doivent être appliquées.
Il serait incorrect de reprendre systématiquement le plafond annuel sans tenir compte de la durée de l'exercice.
Et si l'entreprise possède des déficits reportables ?
Une entreprise peut afficher un bénéfice fiscal sur l'exercice tout en disposant de déficits antérieurs.
Il ne faut pas calculer la ZFANG comme si ces déficits n'existaient pas.
Les règles de détermination du bénéfice éligible et d'imputation des déficits doivent être appliquées dans l'ordre prévu par la réglementation.
Exemple pédagogique :
Une société présente un bénéfice fiscal de 100 000 € avant prise en compte de certains éléments et dispose de déficits reportables.
Il ne suffit pas de multiplier immédiatement les 100 000 € par 50 % ou 80 %.
Le montant utilisable des déficits, les règles d'imputation et la fraction de bénéfice éligible doivent d'abord être déterminés.
Le calcul doit être établi à partir de la liasse fiscale et des états de suivi correspondants.
La ZFANG est-elle réservée aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ?
Non.
L'article 44 quaterdecies peut concerner des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des conditions prévues.
Le texte vise notamment les régimes réels et certains régimes micro définis par le Code général des impôts.
Il faut distinguer deux questions :
- Le régime fiscal de l'entreprise figure-t-il parmi ceux admis ?
- L'activité de l'exploitation relève-t-elle d'un secteur éligible ?
Une réponse positive à la première question ne suffit pas pour répondre positivement à la seconde.
Micro-BIC, micro-BA et micro-BNC
Le régime micro n'exclut pas automatiquement l'application de la ZFANG.
Les régimes visés par l'article 44 quaterdecies comprennent notamment ceux des articles 50-0, 64 bis et 102 ter du CGI.
En revanche, le revenu déclaré doit correspondre à une activité entrant dans le champ du dispositif.
Il faut donc éviter deux affirmations opposées :
- « Toutes les micro-entreprises des DROM bénéficient de la ZFANG. »
- « Les micro-entreprises et les BNC sont systématiquement exclus. »
Aucune de ces formules ne traduit correctement l'ensemble des conditions légales.
La ZFANG ne fonctionne pas comme les exonérations de cotisations sociales
Un dirigeant peut entendre parler de plusieurs dispositifs ultramarins et les regrouper sous le terme général d'exonérations.
Pourtant, ils n'ont pas le même objet.
La ZFANG sur les bénéfices réduit, sous conditions, une base soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Les allègements LODEOM concernent certaines cotisations sociales patronales, selon leurs propres règles.
Les abattements de CFE ou de taxe foncière relèvent encore d'autres dispositions.
Ces mécanismes peuvent parfois coexister, mais l'obtention de l'un ne prouve pas automatiquement l'éligibilité aux autres.
Exemple : une entreprise recrute pendant un exercice bénéficiaire
L'entreprise doit traiter séparément :
- Le coût des salaires et des cotisations.
- Les éventuels allègements sociaux applicables.
- Son résultat fiscal.
- L'abattement ZFANG sur les bénéfices.
- Ses obligations en matière d'impôts locaux.
Il ne faut pas utiliser le pourcentage d'abattement sur les bénéfices pour calculer le coût d'un salarié.
Le cumul des aides peut limiter l'avantage attendu
La ZFANG s'inscrit dans un cadre d'aides fiscales soumis à des règles européennes.
Il faut notamment examiner les dispositions relatives aux aides au fonctionnement à finalité régionale et les conditions prévues par les textes applicables.
Ce contrôle ne doit pas être réduit à la seule règle des aides de minimis.
Une entreprise peut bénéficier de plusieurs aides dont le cumul nécessite une vérification.
Il faut donc recenser les dispositifs réellement utilisés, leur fondement juridique et leur montant.
Le dossier de suivi des aides
Pour chaque aide significative, conservez :
- Sa dénomination.
- Le texte ou la décision qui la fonde.
- La période concernée.
- Son montant.
- Les conditions d'attribution.
- Les éventuelles obligations déclaratives.
- Les règles de cumul identifiées.
Ce dossier permet de ne pas découvrir un problème de plafonnement au moment de déposer la liasse fiscale.
Déclaration tardive : quelle conséquence sur la ZFANG ?
Les obligations déclaratives sont essentielles.
L'entreprise doit déclarer ses résultats et justifier les montants d'abattement pratiqués selon les modalités légales.
Cependant, il ne faut pas présenter toute déclaration déposée hors délai comme entraînant automatiquement et irrévocablement la perte de l'intégralité de l'abattement.
La conséquence d'un retard doit être appréciée au regard des textes, de la doctrine applicable, des déclarations concernées et de la situation exacte de l'entreprise.
Le cabinet doit distinguer :
- Une déclaration de résultats non déposée.
- Une déclaration déposée tardivement.
- Une erreur dans le montant de l'abattement.
- Une activité finalement non éligible.
- Une rectification fiscale portant sur la base de calcul.
Ces situations ne doivent pas être confondues.
Le meilleur moyen d'éviter les difficultés reste d'anticiper les déclarations, de conserver les justificatifs et de corriger rapidement toute anomalie identifiée.
Comment préparer le calcul ZFANG sans attendre la clôture ?
La difficulté la plus fréquente n'est pas de multiplier un bénéfice par 50 % ou 80 %.
Elle consiste à réunir suffisamment tôt les informations nécessaires pour déterminer si ce bénéfice est éligible.
Pour une entreprise exerçant plusieurs activités ou possédant plusieurs établissements, le suivi doit commencer pendant l'exercice.
Un dossier de clôture en trois ensembles
Ensemble A : La qualification de l'activité
Il contient la description de l'exploitation, les contrats, les factures et les éléments permettant d'identifier les secteurs réellement exercés.
Ensemble B : Le calcul fiscal
Il regroupe le résultat comptable, les retraitements fiscaux, les déficits reportables, les éventuelles ventilations et les calculs d'abattement.
Ensemble C : Les conditions et les aides
Il documente l'effectif, le chiffre d'affaires, la localisation, le régime d'imposition et les aides éventuellement cumulées.
Ces trois ensembles répondent à des questions différentes.
Le premier explique ce que fait l'entreprise.
Le deuxième explique comment son bénéfice est déterminé.
Le troisième explique pourquoi elle peut appliquer le régime.
Comment Fynteo suit les éléments nécessaires à l'abattement
Fynteo accompagne les entreprises dans leur suivi comptable et fiscal à partir de Pennylane et de sa plateforme d'échanges.
Pour un dossier ZFANG, le logiciel comptable constitue une source de données.
Il ne remplace pas l'analyse juridique et fiscale de l'éligibilité.
Les deux comptes professionnels recommandés par Fynteo
Fynteo recommande à égalité :
- Le Compte Pro Pennylane, intégré au logiciel et opéré par Swan.
- Qonto, qui dispose d'une connexion native avec Pennylane.
Ces deux solutions facilitent le suivi des opérations bancaires lorsqu'elles sont disponibles pour l'entreprise et correctement connectées.
La synchronisation réduit les manipulations manuelles et aide à rapprocher les paiements des factures.
Elle permet aux comptables de disposer d'une meilleure visibilité sur les flux.
Pour les entreprises situées outre-mer, l'éligibilité à l'ouverture du compte doit être confirmée auprès de chaque prestataire.
Le suivi de l'activité ne se limite pas aux mouvements bancaires
Une ligne bancaire ne permet pas, à elle seule, de déterminer si un bénéfice relève d'une activité éligible à la ZFANG.
Il faut également connaître :
- La prestation ou le bien concerné.
- L'établissement qui réalise l'opération.
- Les documents contractuels.
- Le traitement comptable.
- Les éventuels éléments de ventilation.
Chez Fynteo, deux comptables dédiés assurent le suivi du dossier.
Les pièces et les demandes de précisions peuvent être échangées sur la plateforme Fynteo.
L'objectif est d'identifier les informations manquantes avant l'établissement du bilan, afin de préparer les déclarations sur une base documentée.
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La bonne question avant d'intégrer la ZFANG à votre prévisionnel
Avant d'inscrire une économie fiscale dans un business plan, demandez-vous si vous pouvez démontrer trois choses :
- Pourquoi l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité.
- Comment le bénéfice ouvrant droit à l'abattement a été déterminé.
- Pourquoi le taux et le plafond retenus correspondent à son territoire, à son activité et à sa période d'imposition.
Si l'une de ces réponses repose uniquement sur une estimation ou sur l'adresse du siège social, la prévision fiscale doit encore être sécurisée.
La ZFANG peut représenter un avantage important.
Sa valeur dépend toutefois de la solidité du calcul et des justificatifs qui l'accompagnent.
Questions fréquentes
Que signifie ZFANG ?
R : ZFANG signifie zone franche d'activité nouvelle génération. Le dispositif prévoit notamment un abattement sur certains bénéfices provenant d'exploitations situées dans les départements et régions d'outre-mer, sous conditions.
Quel est le taux d'abattement ZFANG en 2026 ?
R : Le taux de droit commun est de 50 %. Il peut atteindre 80 % dans certaines situations géographiques ou sectorielles. À Mayotte, une majoration temporaire à 100 % est prévue pour les périodes et les activités légalement admises.
Quel est le plafond de l'abattement ZFANG ?
R : Pour une période de douze mois, le plafond est de 150 000 € dans le régime de droit commun et de 300 000 € dans le régime majoré. Il s'agit du montant maximal d'abattement, et non d'un plafond de chiffre d'affaires ou d'impôt économisé.
La ZFANG est-elle automatique pour une société implantée en Guyane ?
R : Non. La Guyane bénéficie du taux majoré de 80 % pour les exploitations éligibles, mais les conditions relatives à l'entreprise, à l'activité et au régime fiscal doivent toujours être satisfaites.
Une entreprise située à Mayotte est-elle exonérée de 100 % de son bénéfice ?
R : Pas nécessairement. Le taux temporaire de 100 % ne s'applique qu'aux bénéfices et périodes éligibles, dans la limite de 300 000 € d'abattement pour douze mois. Un bénéfice supérieur au plafond peut donc laisser une base imposable.
Une micro-entreprise peut-elle bénéficier de la ZFANG ?
R : Certains régimes micro sont visés par l'article 44 quaterdecies du CGI. L'éligibilité dépend également de l'activité exercée et des autres conditions légales.
Les BNC sont-ils toujours exclus de la ZFANG ?
R : Non, une exclusion générale serait incorrecte. Le texte vise notamment le régime de l'article 102 ter du CGI. Il faut cependant vérifier si l'activité exercée relève d'un secteur éligible, ce qui constitue une condition distincte.
Une activité de commerce peut-elle bénéficier de la ZFANG ?
R : Le commerce ordinaire fait partie des activités exclues du régime de droit commun. Les situations mixtes et les règles particulières, notamment l'extension temporaire à Mayotte, doivent être analysées à partir de l'activité réelle et des textes applicables.
L'abattement ZFANG est-il calculé sur le chiffre d'affaires ?
R : Non. Il porte sur des bénéfices fiscalement déterminés et éligibles. Le chiffre d'affaires intervient notamment dans les conditions de taille, mais il ne constitue pas la base directe de calcul de l'abattement.
Peut-on bénéficier de la ZFANG avec des déficits reportables ?
R : La présence de déficits reportables nécessite d'appliquer les règles fiscales de détermination et d'imputation avant de retenir le montant d'abattement. Il ne faut pas calculer automatiquement le pourcentage sur le seul résultat comptable.
La ZFANG est-elle cumulable avec les exonérations LODEOM ?
R : Les deux dispositifs concernent des bases différentes. Leur coexistence peut être possible lorsque leurs conditions respectives sont remplies, sous réserve des règles de cumul des aides applicables.
Un retard de déclaration fait-il perdre définitivement la ZFANG ?
R : Un retard déclaratif doit être traité rapidement. Ses conséquences doivent être appréciées selon les textes et les circonstances. Il ne faut pas affirmer sans examen qu'un dépôt hors délai entraîne dans tous les cas une perte automatique et définitive de l'abattement.
La ZFANG s'applique-t-elle également à la CFE ?
R : Le régime des zones franches d'activités nouvelle génération comporte aussi des dispositions concernant certains impôts locaux. Leurs conditions, modalités et périodes d'application doivent être examinées séparément de l'abattement sur les bénéfices.
Comment justifier l'éligibilité à la ZFANG en cas de contrôle ?
R : L'entreprise doit pouvoir démontrer son activité réelle, la localisation de l'exploitation, le respect des conditions de taille et de régime fiscal, ainsi que le calcul des bénéfices éligibles. Les factures, contrats, éléments comptables et justificatifs d'exploitation sont essentiels.
Article publié le 13 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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