À La Réunion, le taux normal de TVA est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %. Mais une entreprise réunionnaise peut aussi facturer au taux métropolitain de 20 % ou émettre une facture sans TVA. Tout dépend de la nature de l'opération, de la qualité du client, du lieu d'imposition et du régime fiscal applicable.
Par exemple, une prestation de conseil ordinaire facturée à une entreprise parisienne est généralement soumise à la TVA métropolitaine de 20 %. La même prestation fournie à une entreprise réunionnaise relève normalement du taux local de 8,5 %. Une marchandise expédiée de La Réunion vers la métropole peut, quant à elle, être facturée sans TVA lorsque les conditions de l'exonération à l'exportation sont réunies.
Le bon réflexe : ne paramétrez jamais la TVA d'une facture uniquement à partir de l'adresse de votre propre entreprise.
Une société réunionnaise, trois factures différentes
Imaginons une entreprise de prestations informatiques installée à Saint-Pierre de La Réunion.
Au cours d'une même semaine, elle réalise trois opérations :
- Une mission de conseil informatique pour une entreprise située à Saint-Denis de La Réunion.
- Une mission identique pour une entreprise établie à Lyon.
- Une vente de matériel informatique expédié à un client professionnel situé à Bordeaux.
L'entreprise conserve le même siège social et le même numéro SIREN.
Pourtant, les trois factures ne suivent pas nécessairement le même traitement fiscal.
| Opération | Traitement de principe | Pourquoi ? |
|---|---|---|
| Conseil B2B pour une entreprise réunionnaise | TVA locale de 8,5 % si taux normal applicable | Le service général est localisé chez le client assujetti à La Réunion |
| Conseil B2B pour une entreprise lyonnaise | TVA métropolitaine de 20 % si taux normal applicable | Le service général est localisé chez le client assujetti en métropole |
| Matériel expédié vers Bordeaux | Facture sans TVA si les conditions d'exonération sont remplies | Le bien fait l'objet d'une expédition depuis un territoire fiscal distinct |
Ces traitements supposent notamment que l'entreprise ne bénéficie pas d'un régime de franchise en base applicable à l'opération et qu'aucune exonération ou règle particulière ne modifie le résultat.
La TVA ne se détermine donc pas à partir d'une simple liste de pays ou de départements.
Elle dépend de ce qui est réellement vendu.
Première facture : 1 000 € de conseil pour un client réunionnais
L'entreprise facture une prestation ordinaire de conseil informatique à une société située à Saint-Denis.
Le prix convenu est de 1 000 € hors taxes.
L'opération est taxable au taux normal local.
La facture se présente ainsi :
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Prestation de conseil HT | 1 000 € |
| TVA à 8,5 % | 85 € |
| Total TTC | 1 085 € |
L'entreprise encaisse 1 085 €.
Mais les 85 € de TVA collectée ne constituent pas son chiffre d'affaires.
Ils représentent une taxe à déclarer et à reverser selon les règles applicables.
Le taux réduit de 2,1 % existe également
Toutes les opérations réunionnaises ne sont pas soumises au taux normal.
Le taux réduit de 2,1 % concerne notamment les catégories de biens et services qui relèvent en métropole des taux réduits de 5,5 % ou de 10 %, selon les règles applicables.
Des taux particuliers de 1,75 % et de 1,05 % existent aussi pour certaines opérations précisément définies.
Le taux applicable dépend de la nature du produit ou du service.
Il ne suffit pas qu'une entreprise soit domiciliée à La Réunion pour appliquer systématiquement 8,5 %.
Deuxième facture : le client est à Lyon, mais le prestataire reste à La Réunion
Reprenons exactement la même prestation de conseil informatique.
Cette fois, le client est une société assujettie établie à Lyon et le service est fourni pour les besoins de son activité.
Le prix est toujours de 1 000 € HT.
Pour une prestation générale B2B, l'article 259 du CGI localise le service au lieu d'établissement du preneur assujetti.
La prestation est donc imposable en métropole.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Prestation de conseil HT | 1 000 € |
| TVA à 20 % | 200 € |
| Total TTC | 1 200 € |
Dans les relations concernées entre les DROM et la métropole, la TVA est acquittée par le prestataire, conformément à la doctrine administrative.
L'entreprise réunionnaise facture donc les 200 € de TVA au client métropolitain.
Il ne faut pas appliquer automatiquement le mécanisme d'autoliquidation utilisé dans certaines prestations internationales.
Et si le client lyonnais demande une facture sans TVA ?
Il faut d'abord comprendre pourquoi.
Le client peut avoir l'habitude de recevoir des factures sans TVA de prestataires étrangers.
Mais La Réunion et la métropole ne suivent pas nécessairement les mêmes règles que deux États distincts pour les prestations de services.
Si la prestation relève de la règle générale B2B et du taux normal métropolitain, la TVA de 20 % est normalement applicable.
Le client peut éventuellement la déduire selon ses propres droits à déduction.
Le refus commercial de payer la TVA ne modifie pas le traitement fiscal légal.
Le cas qui surprend : un client parisien ne signifie pas toujours 20 %
Une entreprise réunionnaise réalise une intervention technique directement liée à un immeuble situé à Saint-Denis de La Réunion.
Son client est une société dont le siège se trouve à Paris.
La prestation se rattache directement à un immeuble.
Dans ce cas, la localisation fiscale dépend du lieu de situation de l'immeuble et non de la seule adresse du siège du client.
L'opération est localisée à La Réunion.
Il faut ensuite déterminer le taux ou le régime applicable à la prestation précise.
Le taux normal local de 8,5 % peut s'appliquer, mais certaines opérations immobilières peuvent relever d'autres dispositions.
La bonne méthode consiste donc à séparer deux questions :
- Où la prestation est-elle imposable ?
- Quel taux s'applique à cette prestation une fois localisée ?
Confondre ces deux questions conduit à des factures erronées.
Troisième facture : vous envoyez du matériel de La Réunion vers Bordeaux
Cette fois, l'entreprise ne vend pas un service.
Elle expédie un équipement informatique depuis La Réunion vers un client situé en métropole.
Le prix de vente est de 3 000 €.
Les relations entre La Réunion et la métropole suivent des règles particulières pour les livraisons de biens.
Lorsque les conditions de l'exonération à l'exportation sont réunies, la facture du vendeur réunionnais est émise sans TVA.
La facture peut notamment indiquer :
Exonération de TVA : article 294 du CGI.
Mais l'absence de TVA sur la facture du vendeur ne signifie pas que le bien ne supportera aucune TVA à son arrivée.
Que se passe-t-il à l'importation en métropole ?
L'importation constitue une opération fiscale distincte.
La TVA à l'importation est déterminée selon la nature du bien et son assiette taxable.
Cette assiette peut comprendre des frais accessoires et certains éléments supplémentaires au prix fournisseur.
Pour un importateur identifié à la TVA en France, l'autoliquidation de la TVA à l'importation s'applique en principe dans les conditions prévues.
Le droit à déduction dépend de la situation de l'importateur.
Ainsi, il faut distinguer :
- La facture de vente émise par l'entreprise réunionnaise.
- Les documents de transport et de dédouanement.
- La déclaration de TVA à l'importation du destinataire concerné.
Le montant de TVA à l'importation ne doit pas être ajouté artificiellement à la facture du vendeur si celui-ci n'est pas redevable de cette taxe dans l'opération.
Le document que l'on oublie : la preuve d'expédition
Une facture portant la mention « exportation » ne prouve pas, à elle seule, que le bien a quitté La Réunion.
L'entreprise doit conserver les justificatifs adaptés à l'opération.
Selon le transport et les formalités applicables, le dossier peut comprendre :
- La facture commerciale.
- La commande du client.
- Le document de transport.
- Les références douanières.
- Les preuves de sortie ou d'expédition.
- Les éléments permettant de rapprocher les biens expédiés des biens facturés.
Sans ces éléments, le traitement fiscal de la vente peut devenir difficile à justifier.
Le contrôle doit être organisé au moment de l'expédition, pas plusieurs mois après.
Et pour une prestation facturée à un particulier métropolitain ?
Une entreprise réunionnaise ne facture pas toujours des clients professionnels.
Elle peut également fournir un service à un particulier installé en métropole.
Pour les prestations relevant de la règle générale B2C, le lieu d'imposition est normalement celui du prestataire.
Une prestation ordinaire taxable au taux normal fournie par une entreprise établie à La Réunion peut donc relever du taux local de 8,5 %, même si le client particulier réside en métropole.
Ce raisonnement diffère de celui applicable à une prestation générale B2B.
Les services immatériels et électroniques exigent un contrôle supplémentaire
Certaines prestations immatérielles relèvent de dispositions spécifiques, notamment celles visées à l'article 259 B du CGI et dans le Code des impositions sur les biens et services.
Dans les relations concernées entre la métropole et les DROM, la doctrine administrative admet, pour certaines prestations immatérielles, une imposition au taux du lieu d'établissement ou de résidence du client non assujetti.
Les services électroniques peuvent également être soumis à des règles spécifiques.
Une entreprise réunionnaise vendant des services numériques à des particuliers ne doit donc pas généraliser le taux de 8,5 % à tous ses clients.
La qualification exacte du service est indispensable.
Une facture sans TVA : trois motifs qui ne doivent pas être confondus
Une facture peut ne comporter aucune TVA pour des raisons très différentes.
Motif 1 : l'entreprise bénéficie de la franchise en base
Lorsqu'elle bénéficie effectivement de ce régime, l'entreprise ne collecte pas la TVA sur les opérations couvertes.
La mention correspondante est :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Motif 2 : l'opération est exonérée
C'est notamment le cas de certaines livraisons de biens expédiés de La Réunion vers la métropole lorsque les conditions d'exonération sont satisfaites.
La facture doit faire apparaître le fondement adapté à cette exonération.
Motif 3 : l'opération est localisée sur un territoire où la TVA nationale n'est pas applicable
Pour une prestation générale B2B fournie à une entreprise assujettie établie en Guyane ou à Mayotte, la localisation peut conduire à l'absence de TVA nationale.
Le fondement n'est alors pas automatiquement celui de la franchise en base.
Guyane, Mayotte, Guadeloupe : pourquoi le nom du territoire ne suffit pas
La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique appliquent des taux de TVA spécifiques.
En revanche, la TVA nationale n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte.
Pour les prestations de services générales B2B, le lieu d'établissement du client assujetti constitue un critère central.
Mais les règles particulières de territorialité peuvent modifier le traitement.
De plus, les échanges de marchandises ne suivent pas automatiquement les mêmes règles que les services.
Pour une opération avec un autre DROM, vérifiez donc :
- S'il s'agit d'un bien ou d'un service.
- Le statut fiscal du client.
- Le territoire où l'opération est localisée.
- Les éventuelles règles particulières.
- Les documents justifiant la facturation.
Pour les ventes de biens entre territoires, les documents de transport et les formalités applicables doivent être examinés séparément.
Une erreur de TVA déjà facturée : faut-il refaire toute la comptabilité ?
Imaginons qu'une société réunionnaise ait facturé une prestation générale B2B à un client métropolitain au taux de 8,5 % alors que le taux normal métropolitain de 20 % était applicable.
La facture initiale porte sur 2 000 € HT.
TVA initialement facturée :
2 000 € × 8,5 % = 170 €.
TVA qui aurait dû être facturée :
2 000 € × 20 % = 400 €.
Écart de TVA :
400 € − 170 € = 230 €.
Cet écart doit être analysé.
Il ne suffit pas de modifier silencieusement le taux dans le logiciel.
Que faut-il vérifier avant de corriger ?
D'abord, confirmez que la prestation relève effectivement du taux métropolitain.
Ensuite, examinez :
- La facture déjà émise.
- La date de l'opération.
- La période de déclaration de TVA concernée.
- Le montant déjà réglé par le client.
- Les conditions contractuelles de prix HT ou TTC.
- Les modalités de rectification et de régularisation fiscale.
Une facture rectificative ou un avoir suivi d'une nouvelle facture peut être nécessaire selon la situation.
Le traitement comptable et déclaratif dépend du contexte.
Si le client a déjà payé, qui supporte les 230 € ?
La réponse n'est pas uniquement fiscale.
Elle dépend notamment des conditions contractuelles et de la possibilité de réclamer un complément au client.
Une prestation négociée pour un montant HT n'a pas les mêmes conséquences commerciales qu'un prix global TTC.
La société doit donc examiner l'impact sur sa marge et sa trésorerie avant d'émettre les documents correctifs.
Les avoirs doivent conserver la logique fiscale de l'opération initiale
Une entreprise peut devoir annuler ou réduire une facture à la suite d'un retour, d'une remise ou d'une erreur.
L'avoir ne doit pas être établi en appliquant automatiquement le taux actuellement paramétré dans le logiciel.
Il doit être cohérent avec l'opération corrigée et les règles de rectification applicables.
Par exemple, si une facture initiale portait sur une prestation taxable à 8,5 %, une réduction de prix doit être traitée en cohérence avec cette facturation.
Si la facture initiale était fiscalement erronée, il faut d'abord déterminer la correction appropriée.
Cette distinction est particulièrement importante lorsque l'entreprise facture des clients dans plusieurs territoires.
La déclaration de TVA doit retrouver chaque catégorie de facture
Le compte bancaire montre les encaissements.
Il ne permet pas, à lui seul, de déterminer la TVA collectée.
Un encaissement de 1 200 € peut correspondre à :
- Une prestation de 1 000 € HT avec 200 € de TVA métropolitaine.
- Une autre opération taxable à un taux différent.
- Plusieurs factures réglées ensemble.
- Un acompte.
- Un règlement partiel.
- Une opération ne comportant pas de TVA.
La déclaration de TVA doit être préparée à partir des opérations correctement qualifiées, des écritures et des justificatifs.
La CA3 est une déclaration de TVA : ce n'est pas une liasse fiscale.
Le contrôle doit notamment rapprocher les factures, les avoirs, les comptes de TVA et les opérations déclarées.
Le contrôle utile en fin de période
Plutôt que de regarder uniquement le total encaissé, vérifiez les catégories suivantes :
| Catégorie | Question à résoudre |
|---|---|
| Prestations locales | Le taux réunionnais applicable a-t-il été retenu ? |
| Prestations B2B vers la métropole | La territorialité et le taux métropolitain ont-ils été vérifiés ? |
| Prestations B2C | Une exception modifie-t-elle la règle générale ? |
| Ventes de biens expédiés | Les preuves nécessaires à l'exonération sont-elles disponibles ? |
| Factures sans TVA | La mention correspond-elle au véritable motif fiscal ? |
| Avoirs et corrections | La rectification est-elle cohérente avec la facture initiale ? |
Ce contrôle est particulièrement utile pour les sociétés qui développent leur clientèle au-delà de La Réunion.
Comment Fynteo évite de confondre un paiement et son traitement fiscal
Pour une entreprise réunionnaise, le défi n'est pas seulement de récupérer les mouvements bancaires.
Il faut que chaque opération conserve son contexte : facture, nature du service, lieu d'imposition, taux et justificatif.
Fynteo s'appuie sur Pennylane, sa plateforme client et deux comptables dédiés au dossier.
L'objectif est d'organiser le suivi des factures et des opérations sans attendre la clôture annuelle.
Deux comptes professionnels recommandés à égalité
Pour travailler avec Fynteo, les deux solutions privilégiées sont :
- Le Compte Pro Pennylane, compte professionnel intégré au logiciel comptable et opéré par Swan.
- Qonto, qui dispose d'une connexion native avec Pennylane.
Ces deux options permettent d'organiser une synchronisation bancaire avec l'environnement comptable utilisé par Fynteo.
Les mouvements disponibles peuvent être rapprochés des factures et justificatifs correspondants.
Le dirigeant et les comptables disposent ainsi d'une meilleure visibilité sur les opérations à traiter.
Les déclarations de TVA et le bilan peuvent être préparés progressivement, sous réserve de disposer des pièces et des informations nécessaires.
La synchronisation bancaire ne remplace toutefois pas l'analyse fiscale.
Une transaction bancaire ne révèle pas automatiquement si une prestation doit être facturée à 8,5 %, à 20 % ou sans TVA.
Il faut connaître la nature de l'opération et le client concerné.
Les conditions d'ouverture et d'utilisation des comptes professionnels doivent être vérifiées pour les entreprises domiciliées à La Réunion.
Une organisation adaptée aux ventes sur plusieurs territoires
Pour une société qui facture à la fois des clients réunionnais et métropolitains, Fynteo peut organiser un suivi permettant d'identifier les factures nécessitant une vérification particulière.
Le dirigeant transmet les informations et les justificatifs utiles.
Les deux comptables dédiés peuvent contrôler les incohérences détectées, demander les pièces manquantes et préparer les obligations fiscales dans le cadre de la mission confiée.
L'enjeu n'est pas de promettre qu'un logiciel choisira toujours le bon taux.
C'est de rendre les opérations vérifiables avant leur déclaration.
Facturez la bonne TVA dès la première facture
Vos factures réunionnaises vérifiées avec vous : deux comptables dédiés, la plateforme Fynteo et une équipe réactive pour appliquer le bon taux à chaque opération.
Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises réunionnaises
Les entreprises assujetties établies à La Réunion entrent en principe dans le champ de la réforme française de la facturation électronique, puisque la TVA y est applicable.
La nature de l'obligation dépend notamment du client et de l'opération.
La documentation officielle de la DGFiP distingue notamment :
- Les opérations domestiques B2B relevant de la facturation électronique, ou e-invoicing.
- Certaines opérations avec des clients établis en Guyane, à Mayotte ou dans d'autres territoires, relevant de la transmission de données, ou e-reporting.
- Les opérations avec des particuliers, qui peuvent relever de l'e-reporting.
Cette distinction ne doit pas être confondue avec le taux de TVA.
Une facture soumise à 8,5 % ne relève pas automatiquement d'un circuit différent d'une facture soumise à 20 %.
Il faut examiner les critères propres à la réforme.
Le calendrier légal prévoit notamment la réception des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 pour les entreprises concernées, puis des échéances d'émission et de transmission de données selon leur taille.
Au moment de la prépublication, vérifier le calendrier en vigueur et les éventuelles adaptations applicables.
La question à poser avant de valider une facture
Avant d'envoyer une facture depuis La Réunion, demandez-vous :
Si un contrôleur me demande pourquoi j'ai appliqué ce taux ou cette absence de TVA, quels documents pourrai-je lui montrer ?
La réponse doit pouvoir être retrouvée dans le dossier.
Pour une prestation, il peut s'agir du contrat, de la commande, de la nature du service et de la qualité du client.
Pour une vente de biens, il peut s'agir de la facture, des documents de transport et des preuves d'expédition.
Pour une facture sans TVA, il faut pouvoir justifier le fondement exact de la non-application de la taxe.
Une facture correctement documentée est plus facile à contrôler, à corriger et à intégrer dans la comptabilité.
Questions fréquentes
Quel est le taux normal de TVA à La Réunion en 2026 ?
R : Le taux normal est de 8,5 %. Le taux réduit est de 2,1 %. Des taux particuliers de 1,75 % et de 1,05 % existent également pour certaines opérations. Le taux applicable dépend de la nature du bien ou du service et de son lieu d'imposition.
Une entreprise réunionnaise doit-elle facturer 20 % de TVA à une entreprise métropolitaine ?
R : Pour une prestation de services générale B2B localisée chez un client assujetti établi en métropole, le taux métropolitain applicable doit être retenu. Il est de 20 % pour une prestation relevant du taux normal. Certaines prestations et certains régimes fiscaux suivent toutefois des règles différentes.
Une entreprise réunionnaise facture-t-elle 8,5 % à un particulier parisien ?
R : Pour une prestation relevant de la règle générale B2C, le lieu du prestataire peut conduire à l'application du taux réunionnais. Mais certaines prestations immatérielles, électroniques ou matériellement localisables relèvent de règles particulières.
Une entreprise réunionnaise peut-elle facturer sans TVA ?
R : Oui, notamment lorsqu'elle bénéficie de la franchise en base pour l'opération concernée, lorsqu'une exonération s'applique ou lorsque l'opération est localisée sur un territoire où la TVA nationale n'est pas applicable. Le motif doit être identifié et justifié.
Quelle mention utiliser pour une facture sans TVA au titre de la franchise en base ?
R : La mention est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle ne doit pas être utilisée automatiquement pour les exportations ou les opérations non imposables en raison de leur territorialité.
Une marchandise expédiée de La Réunion vers la métropole est-elle facturée avec 8,5 % de TVA ?
R : Lorsque les conditions de l'exonération à l'exportation sont réunies, le vendeur réunionnais émet une facture sans TVA. L'importation en métropole peut ensuite entraîner des obligations distinctes pour l'importateur.
Qui paie la TVA à l'importation lorsque le bien arrive en métropole ?
R : Cela dépend de l'opération et de la qualité de l'importateur. Pour les entreprises identifiées à la TVA en France, l'autoliquidation de la TVA à l'importation s'applique en principe. Le droit à déduction doit être examiné séparément.
Peut-on facturer sans TVA une prestation générale B2B à une entreprise guyanaise ?
R : En principe, une prestation générale B2B localisée chez un client assujetti établi en Guyane n'est pas soumise à la TVA nationale, celle-ci n'étant pas applicable dans ce département. Il faut néanmoins vérifier que la prestation ne relève pas d'une règle particulière de territorialité.
Une société réunionnaise doit-elle payer de la TVA sur ses achats de logiciels étrangers ?
R : L'achat d'un service auprès d'un fournisseur étranger peut entraîner des obligations d'autoliquidation. Le traitement dépend notamment du fournisseur, de la nature du service et du régime de TVA de l'entreprise réunionnaise. Une entreprise en franchise en base peut également avoir certaines obligations sur ses achats internationaux.
Une facture de frais de repas en métropole permet-elle de récupérer la TVA ?
R : La récupération éventuelle dépend du droit à déduction de l'entreprise, de la nature professionnelle de la dépense, des exclusions applicables et de la conformité du justificatif. Il ne faut pas considérer que toute TVA métropolitaine figurant sur une note de frais est automatiquement déductible.
Comment corriger une facture avec un mauvais taux de TVA ?
R : Il faut confirmer le traitement fiscal correct, identifier la période concernée et établir les documents rectificatifs adaptés. Une régularisation de la déclaration de TVA peut également être nécessaire. La facture ne doit pas être modifiée sans traçabilité après son émission.
La facturation électronique s'applique-t-elle à La Réunion ?
R : Oui, les entreprises assujetties établies à La Réunion entrent en principe dans le champ de la réforme française. Selon le client et la nature de l'opération, elles peuvent être concernées par l'e-invoicing ou l'e-reporting. Le calendrier et les obligations doivent être vérifiés selon la taille de l'entreprise.
Article publié le 13 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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