Un consultant indépendant ne facture pas systématiquement la TVA lors de ses premières missions. En 2026, les prestations de services bénéficient de la franchise en base de TVA tant que le chiffre d'affaires respecte certains plafonds. Ce régime permet de facturer hors taxes, avec la contrepartie de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur les achats professionnels.
Le maintien de cette dispense repose sur l'observation de deux limites : un seuil de base fixé à 37 500 € et un seuil majoré à 41 250 €. Le franchissement de ces montants déclenche des conséquences chronologiques distinctes. Dépasser le premier seuil sans atteindre le second offre un sursis jusqu'à la fin de l'année civile. Franchir le seuil majoré impose en revanche l'application immédiate de la TVA, dès la facture qui provoque le dépassement.
La mécanique de la franchise en base : le pilotage des seuils 2026
La franchise en base dispense le consultant de la collecte et de la déclaration de TVA. Sur le plan commercial, ce régime permet de proposer des tarifs finaux plus bas aux clients qui ne récupèrent pas la TVA, comme les particuliers, les associations non assujetties ou certains professionnels de santé. Sur le plan de la trésorerie, il évite l'avance des fonds à l'État et allège la charge administrative des premiers mois d'activité.
Pour les prestations de services immatérielles, qui constituent le cœur de métier du conseil, les limites financières s'établissent à 37 500 € pour le seuil de base et 41 250 € pour le seuil majoré. Le projet de loi visant à rabaisser ce seuil unique à 25 000 € a été définitivement écarté, maintenant le référentiel actuel pour l'année 2026.
L'application de la franchise exige la présence d'une mention légale stricte sur chaque facture émise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'absence de cette mention rend le document non conforme. Le consultant ne doit faire apparaître aucun taux ni aucun montant de TVA, et ses totaux doivent s'exprimer exclusivement en hors taxes (HT), qui correspond ici au net à payer.
La bascule vers le régime de la TVA s'opère selon la vitesse de facturation. Si un consultant clôture son année N entre 37 500 € et 41 250 €, il conserve sa franchise pour l'année N+1. Si son chiffre d'affaires se maintient à nouveau dans cette fourchette l'année suivante, la franchise tombe définitivement au 1er janvier de l'année N+2. Ce sursis d'un an constitue une zone de tolérance fiscale.
Mini-cas : deux scénarios de franchissement de seuil en cours d'année
Le passage à la TVA ne dépend pas de la date de création de la structure, mais de l'encaissement effectif des factures. Voici comment se traduit la règle du dépassement selon le volume de facturation d'un indépendant.
- Scénario A : Le franchissement du seuil de base en fin d'année. Un consultant en management encaisse 35 000 € entre janvier et octobre. En novembre, il encaisse une mission de 4 000 €. Son total cumulé atteint 39 000 €. Il dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €). Il facture sans TVA jusqu'au 31 décembre. Au 1er janvier de l'année suivante, il basculera à la TVA uniquement s'il avait déjà utilisé sa période de tolérance l'année précédente.
- Scénario B : La rupture brutale du seuil majoré. Une consultante IT réalise un chiffre d'affaires exceptionnel. Fin mai, elle cumule 38 000 € d'encaissements. Le 15 juin, elle émet une facture de 5 000 €. Cette facture propulse son total annuel à 43 000 €, brisant le plafond majoré de 41 250 €. La franchise cesse le jour même. Cette facture spécifique du 15 juin doit intégrer 20 % de TVA (soit 1 000 € supplémentaires), et la consultante doit immédiatement avertir le service des impôts des entreprises (SIE).
Matrice de déductibilité : quelle TVA le consultant peut-il réellement récupérer ?
Facturer la TVA autorise en principe sa déduction sur les achats professionnels. Cependant, l'administration fiscale applique des règles strictes sur la nature des frais éligibles. La TVA figurant sur une facture n'est pas systématiquement déductible, même si la dépense est légitime pour l'entreprise.
| Catégorie de dépense | Statut de la déduction | Règle fiscale applicable | Condition de forme |
|---|---|---|---|
| Matériel informatique et téléphonie | Déductible à 100 % | Dépense nécessaire à l'activité de conseil. | Facture au nom de la société avec mention de la TVA. |
| Espaces de coworking et baux | Déductible à 100 % | Sous réserve que le loueur ait lui-même opté pour la TVA sur les loyers. | Contrat de prestation de services ou bail commercial/professionnel. |
| Transports de personnes (Train, Avion, Taxi) | Strictement non déductible | Exclusion légale. La TVA sur les transports de personnes ne se récupère jamais. | Le billet constitue un justificatif de charge fiscale, mais sans impact sur la TVA. |
| Abonnements logiciels SaaS étrangers | Déductible (via Autoliquidation) | La TVA n'est pas payée au fournisseur, mais déclarée en France et déduite simultanément. | Fournir son numéro de TVA intracommunautaire à l'éditeur du logiciel. |
Le traitement des logiciels en ligne (SaaS) comme la suite Microsoft, Adobe ou Google Workspace nécessite une attention particulière. Ces éditeurs facturent souvent depuis l'Irlande. Si le consultant fournit son numéro de TVA intracommunautaire, la facture est émise hors taxes. Le consultant doit alors autoliquider la TVA en France : il déclare la TVA due sur sa CA3, et la déduit sur la même déclaration, créant une opération financièrement neutre.
Du régime simplifié à la CA3 : le calendrier déclaratif du consultant
Un consultant soumis à la TVA relève soit du régime réel simplifié, soit du régime réel normal. En 2026, le régime simplifié (déclaration annuelle CA12) reste en vigueur pour les entreprises dont la TVA due est inférieure à 15 000 € par an. Il implique le paiement de deux acomptes semestriels, en juillet (55 % de la TVA de l'année précédente) et en décembre (40 %), suivis d'une régularisation au printemps de l'année suivante.
Ce régime simplifié disparaîtra définitivement au 1er janvier 2027. L'administration bascule progressivement toutes les entreprises vers le régime réel normal, qui s'appuie sur la déclaration CA3. Cette déclaration retrace les opérations du mois précédent. Si le montant annuel de la TVA à reverser s'avère inférieur à 4 000 €, le consultant peut formuler une demande pour déclarer sa CA3 selon un rythme trimestriel plutôt que mensuel.
La déclaration mensuelle offre une lecture beaucoup plus précise de la trésorerie. Le consultant liquide sa TVA au fil de l'eau, évitant l'effet de surprise de la régularisation annuelle de la CA12. Le taux applicable sur les missions d'audit, d'accompagnement ou de développement informatique est invariablement le taux normal de 20 %.
- 1Activer et sécuriser l'espace professionnelLa gestion de la TVA s'effectue exclusivement sur le portail impots.gouv.fr. La création du compte nécessite l'envoi d'un code d'activation par courrier postal au siège social de l'entreprise. Cette démarche prend une à deux semaines et doit être anticipée dès l'immatriculation.
- 2Valider le mandat SEPA B2B interentreprisesLe paiement des soldes de TVA exige un format de prélèvement spécifique, différent des prélèvements classiques. Le mandat SEPA B2B généré sur l'espace fiscal doit être impérativement transmis et validé par la banque professionnelle avant la première échéance, sous peine de rejet du prélèvement et d'application d'une majoration de 5 %.
- 3Appliquer la TVA sur les encaissementsPour les prestataires de services, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement, et non à l'émission de la facture. Si une facture de 12 000 € TTC est émise en septembre mais payée en trois fois (octobre, novembre, décembre), le consultant déclarera 4 000 € TTC sur chacune de ses trois déclarations mensuelles de fin d'année.
- 4Adapter les outils à la facturation électroniqueÀ partir du 1er septembre 2026, tout consultant, même en franchise de base, doit être équipé pour recevoir des factures au format électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public. L'obligation d'émission de ces factures (e-invoicing) entrera en vigueur au 1er septembre 2027 pour les TPE.
Prestations internationales : la gestion de l'autoliquidation et de la DES
Lorsqu'un consultant établi en France travaille avec une clientèle étrangère, la logique de facturation s'éloigne de la collecte classique de la TVA. Les règles diffèrent selon l'implantation du client et son statut d'assujetti.
Pour un client professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne (B2B intra-UE), la prestation immatérielle n'est pas soumise à la TVA française. Le consultant émet une facture hors taxes, faisant apparaître son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de son client. La facture doit porter la mention « Autoliquidation par le preneur, article 283-2 du CGI ».
Cette opération intra-européenne génère une obligation déclarative stricte : le dépôt d'une Déclaration Européenne de Services (DES) sur le portail des douanes. Ce document doit être transmis au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la facturation. L'administration douanière publie un calendrier exact chaque année, le 10e jour ouvrable tombant généralement entre le 12 et le 14 du mois civil.
Lorsque le client professionnel se situe en dehors de l'Union européenne, comme aux États-Unis, en Suisse ou au Royaume-Uni, l'opération sort totalement du champ d'application de la TVA européenne. Le consultant facture en hors taxes avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Contrairement aux opérations européennes, aucune Déclaration Européenne de Services (DES) n'est exigée pour ces missions.
La gestion des flux internationaux croisés avec la comptabilité française exige un suivi rigoureux des mentions obligatoires. Pour approfondir la structuration des devis et la mécanique des devises, consultez nos recommandations techniques dans nos conseils et particulièrement notre dossier dédié pour facturer un client étranger.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise TVA en cours de mois ?
En 2026, il faut distinguer les deux seuils applicables aux prestations de services. Si votre chiffre d'affaires dépasse 37 500 € sans dépasser 41 250 €, la franchise peut être conservée jusqu'au 31 décembre et la TVA devient applicable au 1er janvier suivant. Si le chiffre d'affaires de l'année dépasse 41 250 €, la franchise cesse dès le jour du dépassement. Les opérations réalisées à partir de cette date doivent donc être traitées avec la TVA applicable. Source : Entreprendre.Service-Public.fr, franchise en base de TVA 2026.
Puis-je renoncer volontairement à la franchise en base ?
Oui. Une entreprise qui remplit encore les conditions de la franchise peut opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut notamment être étudiée lorsque l'activité supporte des investissements ou des frais significatifs avec de la TVA récupérable, ou lorsque la clientèle est essentiellement composée d'entreprises disposant elles-mêmes d'un droit à déduction. L'option doit être exercée auprès du service des impôts des entreprises selon les modalités applicables. Source : Entreprendre.Service-Public.fr et BOFiP, option pour le paiement de la TVA.
Comment traiter la TVA sur un abonnement logiciel étranger ?
Lorsqu'un consultant établi en France achète une prestation de services relevant de la règle générale auprès d'une entreprise établie dans un autre pays, il peut être redevable de la TVA française par autoliquidation. Le traitement dépend notamment du lieu d'établissement du fournisseur, de la prestation et de la situation TVA du client français. Lorsque l'entreprise dispose d'un droit à déduction, la TVA autoliquidée peut également être déductible dans les conditions de droit commun. Il ne faut donc pas considérer l'opération comme automatiquement neutre dans toutes les situations. Source : impots.gouv.fr, « Prestations entre assujettis ».
La forme juridique de ma société influence-t-elle le régime de TVA ?
La SASU, l'EURL ou l'entreprise individuelle ne déterminent pas, à elles seules, le régime de TVA. Celui-ci dépend notamment de l'activité, du chiffre d'affaires, des éventuelles options exercées et de la nature des opérations réalisées. Une micro-entreprise peut ainsi être redevable de la TVA, tandis qu'une société peut, lorsqu'elle respecte les conditions, bénéficier de la franchise en base.
Quand dois-je verser la TVA à l'État : à la facturation ou à l'encaissement ?
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Un consultant qui a facturé une prestation mais n'a pas encore encaissé son client ne se trouve donc pas nécessairement dans la même situation qu'une entreprise ayant opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. L'option pour les débits modifie le moment de l'exigibilité et doit être prise en compte dans le suivi comptable. Source : impots.gouv.fr et BOFiP, règles d'exigibilité de la TVA sur les prestations de services.
Article publié le 16 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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