Le président associé unique d'une SASU ne peut pas se faire racheter des RTT au titre de son seul mandat social. Son statut d'assimilé salarié pour la Sécurité sociale ne lui donne pas automatiquement les droits d'un salarié soumis au Code du travail. En revanche, un véritable salarié de la SASU peut bénéficier de RTT et, sous conditions, de leur rachat. Si des jours de RTT apparaissent sur le bulletin de paie du président, il faut vérifier leur origine avant de les payer ou de leur appliquer une exonération fiscale.
Vous êtes président de SASU et votre bulletin affiche cinq jours de RTT
Vous dirigez votre société, vous travaillez régulièrement plus de 35 heures par semaine et votre logiciel de paie affiche un solde de cinq jours de RTT.
Vous envisagez de vous faire payer ces jours plutôt que de les prendre.
Le raisonnement semble logique : vous recevez un bulletin de paie, vous cotisez au régime général et vous avez consacré beaucoup de temps à votre entreprise.
Pourtant, une question doit être résolue avant tout calcul : ces cinq jours constituent-ils réellement des droits acquis ?
Un compteur affiché sur un bulletin ne crée pas, à lui seul, un droit au repos. Il peut simplement résulter d'un paramétrage de paie inadapté au statut du président.
Pourquoi le terme « assimilé salarié » prête à confusion
Le président rémunéré d'une SASU relève, pour son mandat social, du régime général de la Sécurité sociale.
Cette affiliation explique qu'il puisse recevoir un bulletin de paie et supporter des cotisations proches, par leur nature, de celles d'un salarié.
Elle ne signifie toutefois pas que toutes les dispositions du Code du travail s'appliquent à son mandat.
| Sujet | Président associé unique, au titre du mandat |
|---|---|
| Affiliation au régime général | Oui, lorsqu'il est rémunéré |
| Bulletin de paie | Oui, pour déclarer sa rémunération |
| Contrat de travail du seul fait du mandat | Non |
| Durée légale de 35 heures applicable au mandat | Non |
| Acquisition automatique de RTT | Non |
| Rachat de RTT défiscalisé au titre du mandat | Non |
Le président peut donc travailler de longues journées sans acquérir les droits à repos qu'aurait un salarié placé dans une organisation du temps de travail comparable.
Cette distinction vaut également pour les congés payés : une période pendant laquelle le président cesse son activité n'est pas automatiquement un congé payé acquis au sens du Code du travail.
Un président de SASU peut-il être au forfait jours ?
La convention de forfait annuel en jours est un dispositif d'organisation du temps de travail prévu pour certaines catégories de salariés.
Elle suppose notamment un cadre collectif applicable et une convention individuelle répondant aux exigences légales.
Le seul fait d'inscrire « forfait de 218 jours » dans la décision de rémunération du président ne transforme pas son mandat social en contrat de travail.
Une mention dans les statuts ne suffit pas
Les statuts peuvent organiser les pouvoirs et la rémunération du président.
Ils ne permettent pas, à eux seuls, de lui attribuer les droits sociaux d'un salarié.
Une clause indiquant que le président bénéficie de RTT doit donc être examinée avec prudence. Elle ne suffit pas à ouvrir droit au régime fiscal et social du rachat de RTT réservé aux salariés éligibles.
Et si le président n'est pas l'associé unique ?
La situation peut être différente lorsque le président n'est pas associé unique et exerce également de véritables fonctions salariées.
Un cumul entre mandat social et contrat de travail peut être envisageable si les conditions sont réunies :
- Des fonctions techniques réelles, distinctes de la direction de la société.
- Une rémunération identifiable au titre de ces fonctions.
- Un véritable lien de subordination pour l'activité salariée.
- Le respect des règles juridiques applicables au cumul et aux conventions concernées.
Ce cumul ne doit pas être présumé.
Pour un président qui détient seul la totalité du capital et contrôle sa propre nomination, l'existence d'un lien de subordination envers lui-même fait normalement obstacle à un véritable contrat de travail.
Le dispositif de rachat de RTT en 2026 : à qui s'adresse-t-il ?
Le mécanisme exceptionnel de monétisation permet, sous conditions, à un salarié de demander le paiement de journées ou demi-journées de RTT acquises mais non prises.
L'employeur doit accepter la demande.
Pour les jours entrant dans le champ du dispositif, le paiement bénéficie d'une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.
Le régime comporte également des avantages fiscaux et sociaux spécifiques.
Au 18 octobre 2026, le dispositif exceptionnel vise les journées de RTT concernées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026.
L'exonération d'impôt sur le revenu s'inscrit dans le plafond annuel applicable aux rémunérations éligibles des heures supplémentaires et des jours de RTT monétisés, fixé à 7 500 €.
Des règles particulières de réduction de cotisations salariales et, selon la situation, de déduction patronale peuvent également intervenir.
Ces avantages ne doivent pas être appliqués à une rémunération de mandat social simplement rebaptisée « rachat de RTT ».
Votre SASU emploie un salarié : les règles changent
Une SASU peut parfaitement employer un ou plusieurs salariés.
Ces salariés peuvent acquérir des RTT si l'organisation du temps de travail de l'entreprise le prévoit.
La différence ne vient donc pas de la forme juridique SASU, mais de la situation de la personne concernée.
Exemple : une SASU de conseil avec un président et un consultant salarié
Le président associé unique travaille sur le développement commercial et la gestion de l'entreprise.
Un consultant est recruté avec un contrat de travail et relève d'un dispositif de réduction du temps de travail régulièrement mis en place.
Le consultant peut acquérir des RTT selon les règles applicables.
Le président, au titre de son mandat, n'acquiert pas les mêmes jours simplement parce qu'il travaille autant ou davantage.
Si le consultant demande la monétisation de jours éligibles, l'entreprise doit examiner sa demande et le régime applicable.
Si le président demande le même paiement pour lui-même, il faut traiter la question comme une éventuelle rémunération supplémentaire de mandat, et non comme un rachat de RTT.
Une ligne « RTT rachetés » apparaît déjà sur la paie du président : que faire ?
C'est la situation la plus urgente à traiter.
Une erreur de paramétrage peut avoir conduit à afficher un compteur de RTT, puis à verser une somme avec un traitement fiscal ou social inadapté.
Il faut distinguer trois éléments :
- Le compteur de jours affiché sur les bulletins.
- La somme éventuellement versée au président.
- Les exonérations éventuellement appliquées à cette somme.
Cas n°1 : les RTT apparaissent, mais rien n'a été payé
Commencez par vérifier les paramètres du dossier de paie.
Si le compteur ne correspond à aucun droit salarié réel, il convient de corriger le paramétrage pour éviter une monétisation ultérieure injustifiée.
La correction doit être documentée et expliquée au dirigeant.
Cas n°2 : une somme a été payée comme « rachat de RTT »
Il faut rechercher si la somme correspond en réalité à une rémunération supplémentaire de mandat social.
Dans ce cas, son traitement social et fiscal doit être réexaminé.
Une décision sociale peut être nécessaire pour justifier la rémunération, selon les statuts et les décisions déjà prises.
Il ne suffit pas de remplacer le libellé du bulletin sans vérifier les déclarations correspondantes.
Cas n°3 : une exonération a déjà été appliquée
Le gestionnaire de paie doit examiner :
- Les cotisations et contributions calculées.
- Le montant net imposable déclaré.
- Les éventuelles réductions ou déductions appliquées à tort.
- Les DSN des périodes concernées.
- Les corrections nécessaires et leur calendrier.
Une régularisation peut être requise.
En revanche, une erreur n'entraîne pas automatiquement une pénalité pour manquement délibéré : la qualification des manquements et les sanctions éventuelles dépendent des circonstances.
Payer davantage le président : quelle solution utiliser à la place des RTT ?
Lorsque l'objectif est de rémunérer une année particulièrement chargée, la SASU peut envisager une augmentation de rémunération ou une prime liée au mandat.
Cette solution ne repose pas sur un nombre fictif de jours de repos.
Elle doit être décidée conformément aux statuts et justifiée par l'activité de la société.
Exemple : le président souhaite percevoir 3 000 € supplémentaires
Deux questions différentes se posent.
Première question : la société peut-elle supporter la dépense ?
Il faut calculer le coût total de la rémunération supplémentaire, cotisations comprises, en fonction de la situation réelle du dirigeant.
Deuxième question : quel montant restera-t-il au dirigeant ?
Il faut simuler le net versé et son traitement à l'impôt sur le revenu.
Un pourcentage forfaitaire de charges, appliqué à toutes les SASU, ne donne pas une réponse suffisamment fiable. Consultez notre guide Le coût réel de la rémunération du dirigeant pour identifier les postes à comparer.
La rémunération peut en principe constituer une charge déductible pour une société à l'IS lorsqu'elle correspond à un travail effectif, n'est pas excessive et respecte les autres conditions fiscales.
Mais l'économie d'IS ne rend pas cette prime gratuite : la trésorerie de la société diminue bien du coût réellement supporté.
Prime ou dividendes : ne comparez pas uniquement les taux affichés
Les dividendes sont parfois présentés comme une solution de remplacement au rachat de RTT.
Cette comparaison est incomplète. Notre guide Salaire ou dividendes en SASU : comment choisir présente les paramètres à examiner.
Une prime rémunère le travail du président. Les dividendes rémunèrent la détention du capital et supposent une distribution juridiquement possible.
| Question | Prime de mandat | Dividendes |
|---|---|---|
| Peut-elle rémunérer directement le travail du président ? | Oui | Non, il s'agit d'un revenu du capital |
| Constitue-t-elle en principe une charge déductible à l'IS ? | Oui, sous conditions | Non |
| Supporte-t-elle les cotisations du mandat ? | Oui, selon les règles applicables | En principe non pour les dividendes ordinaires d'une SASU |
| Peut-elle être décidée sans bénéfice distribuable ? | Selon les moyens et règles de la société | Non, une distribution doit être juridiquement possible |
| Ouvre-t-elle des droits sociaux ? | Selon les cotisations versées | Non, les dividendes ne remplacent pas une rémunération cotisée |
Le taux de PFU applicable en 2026
Pour les dividendes soumis au régime de droit commun, le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % en 2026 :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
L'option pour le barème progressif reste possible dans les conditions applicables. Elle peut être réexaminée chaque année.
La comparaison doit donc tenir compte de l'IS payé par la société avant distribution, du traitement fiscal personnel et des effets de la rémunération sur les droits sociaux.
Une prime de 3 000 € brut et une distribution de 3 000 € ne constituent pas deux opérations financièrement équivalentes.
Les chèques-vacances ne permettent pas de transformer des RTT inexistants en avantage exonéré
Les dirigeants de certaines entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de chèques-vacances, y compris lorsqu'ils ne disposent pas d'un contrat de travail.
Il s'agit cependant d'un dispositif distinct. Consultez le guide Chèques-vacances du dirigeant en SASU et EURL avant de le mettre en place.
Les conditions d'accès, de financement, de plafonnement et d'exonération doivent être vérifiées selon la situation de l'entreprise et du bénéficiaire.
La participation ouvrant droit à certaines exonérations est notamment encadrée par des plafonds exprimés en fonction du SMIC.
Les chèques-vacances ne peuvent donc pas être présentés comme un moyen de convertir librement des journées de RTT fictives en rémunération exonérée.
Pour un président de SASU, leur mise en place mérite une vérification spécifique plutôt qu'une application automatique des règles prévues pour les salariés.
Comment Fynteo peut contrôler la rémunération du président
Le bon suivi commence par une distinction claire entre trois éléments : la rémunération du mandat, les éventuels revenus du capital et les dépenses réellement supportées par la société.
Chez Fynteo, deux comptables dédiés peuvent rapprocher les décisions de rémunération, les bulletins, les déclarations et les flux bancaires.
Pennylane et la plateforme client Fynteo facilitent le partage des pièces et le suivi des opérations.
Pour le compte professionnel, Fynteo recommande à égalité deux solutions particulièrement adaptées à cette organisation :
- Le Compte Pro Pennylane, intégré à l'environnement comptable Pennylane et opéré par Swan.
- Qonto, dont la connexion native à Pennylane permet de synchroniser les opérations bancaires.
Ces deux options facilitent le rapprochement bancaire et limitent les transmissions manuelles de relevés et de justificatifs.
La TVA et le bilan peuvent ainsi être préparés progressivement, avec une visibilité partagée entre le dirigeant et son équipe comptable.
La synchronisation ne détermine toutefois pas, à elle seule, si une prime est juridiquement valable ou si une exonération sociale est applicable.
Ce contrôle reste nécessaire avant toute modification de rémunération.
Vérifiez la rémunération de votre président de SASU
Vos deux comptables dédiés rapprochent vos décisions de rémunération, vos bulletins et vos déclarations. Notre équipe réactive et la plateforme Fynteo facilitent les échanges pour vérifier le traitement de votre rémunération avant la prochaine paie.
Avant votre prochaine paie : le contrôle à effectuer
Si vous êtes président associé unique d'une SASU et que votre bulletin mentionne des RTT, ne demandez pas immédiatement leur paiement.
Transmettez à votre gestionnaire de paie :
- Votre bulletin le plus récent.
- La décision fixant votre rémunération de président.
- Les éventuelles clauses relatives au temps de travail.
- Les bulletins sur lesquels des RTT ont déjà été acquis ou payés.
- Le montant de la prime que vous envisagez, si votre objectif est de compléter votre rémunération.
Le gestionnaire pourra alors distinguer une simple erreur d'affichage d'une régularisation sociale ou fiscale plus importante.
La bonne question n'est pas « combien valent mes RTT ? », mais « sur quel fondement juridique ma société peut-elle me verser cette somme ? »
Questions fréquentes
Un président de SASU a-t-il droit aux RTT ?
Pas au titre de son seul mandat social. Le statut d'assimilé salarié ne suffit pas à lui ouvrir des droits à RTT. Un éventuel contrat de travail distinct doit être réel et juridiquement valable.
Puis-je inscrire un forfait jours dans les statuts de ma SASU ?
Les statuts peuvent organiser les fonctions du président, mais une mention de forfait jours ne crée pas automatiquement une convention de forfait au sens du Code du travail ni les droits sociaux correspondants.
Le rachat de RTT défiscalisé existe-t-il encore en 2026 ?
Oui. Au 18 octobre 2026, le dispositif exceptionnel concerne les jours éligibles acquis jusqu'au 31 décembre 2026. Il s'adresse aux salariés remplissant les conditions prévues, et non aux mandataires sociaux au titre de leur seul mandat.
Un salarié de ma SASU peut-il se faire racheter ses RTT ?
Oui, si des jours de RTT ont été régulièrement acquis et si les conditions du dispositif applicable sont remplies. La demande du salarié et l'accord de l'employeur doivent être examinés.
Une prime exceptionnelle peut-elle remplacer des RTT pour le président ?
Une prime de mandat peut être envisagée, mais elle ne constitue pas juridiquement un rachat de RTT. Elle doit être correctement décidée, déclarée et soumise à son régime fiscal et social.
J'ai déjà payé des RTT au président avec une exonération. Dois-je corriger ?
Il faut faire vérifier les bulletins, les déclarations sociales et le traitement fiscal. Si l'exonération était injustifiée, une régularisation peut être nécessaire. La méthode dépend des périodes et des montants concernés.
Les dividendes sont-ils toujours plus intéressants qu'une prime ?
Non. Il faut comparer le coût de la rémunération, l'IS, la fiscalité personnelle, les droits sociaux et la trésorerie disponible. En 2026, le PFU de droit commun est de 31,4 %, mais ce seul taux ne suffit pas à déterminer la meilleure solution.
Article publié le 18 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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