Passer de BNC à société : seuils, calcul et date de bascule

Le dépassement du plafond micro-BNC n'impose pas la création d'une société

Le BNC (Bénéfices Non Commerciaux) désigne une catégorie de revenus fiscaux, pas un statut juridique. Un travailleur indépendant exerçant en nom propre peut relever du régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée.

En 2026, le régime micro-BNC s'applique jusqu'à 83 600 € de recettes annuelles encaissées, sous réserve des règles de franchissement des seuils. La fiscalité repose sur une simplification majeure : l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d'affaires pour déterminer le bénéfice imposable. Les dépenses réelles (matériel, abonnements, déplacements) ne sont pas déduites.

Dépasser ce plafond de 83 600 € fait basculer le professionnel vers le régime de la déclaration contrôlée (liasse 2035). Le bénéfice correspond alors à la différence exacte entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles réellement payées.

Ce changement de régime fiscal n'oblige en rien à modifier son statut juridique. Un professionnel libéral peut parfaitement réaliser 150 000 € ou 300 000 € de chiffre d'affaires en restant en entreprise individuelle à l'IR. Le critère décisif n'est pas le volume d'affaires, mais l'utilisation de la trésorerie.

Mini-cas : la mécanique du résultat selon le régime fiscal

Pour un consultant, un médecin ou un architecte imposé à l'IR, la loi fiscale ignore l'usage fait de la trésorerie professionnelle. L'intégralité du résultat (recettes moins charges déductibles) constitue la base de calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Si l'entreprise génère 100 000 € de bénéfice fiscal, mais que le professionnel n'a besoin que de 60 000 € pour son train de vie personnel, les 40 000 € laissés sur le compte bancaire professionnel subiront malgré tout les cotisations sociales et le barème progressif de l'IR. La constitution de réserves coûte donc extrêmement cher en BNC.

Le passage à l'IS offre un bouclier fiscal sur les bénéfices réinvestis ou mis en réserve. Dans le même exemple, avec une société à l'IS, le dirigeant s'attribue 60 000 € de rémunération brute. Cette somme constitue une charge déductible pour la société et représente la seule assiette soumise aux cotisations sociales et à l'IR.

Les 40 000 € de bénéfice restant dans la société sont quant à eux soumis à l'impôt sur les sociétés. Le taux normal est fixé à 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, à condition que le chiffre d'affaires n'excède pas les limites légales et que le capital soit entièrement libéré et détenu par des personnes physiques selon les proportions requises.

Les 4 indicateurs qui valident l'intérêt d'une bascule à l'IS

Pour éviter de transformer un régime simple en usine à gaz juridique, la décision de quitter le BNC à l'IR doit reposer sur des faits chiffrés. Quatre éléments justifient généralement l'étude d'un passage en société :

• Un reliquat de trésorerie inexploité : Vous générez chaque année un excédent d'au moins 20 000 € à 30 000 € après paiement de vos charges personnelles, impôts et cotisations.
• Un projet d'investissement matériel : Vous devez acquérir des équipements coûteux ou racheter une patientèle/clientèle, ce qui nécessite d'amortir le bien sans subir l'IR sur le capital remboursé à la banque.
• L'association avec des confrères : Vous souhaitez partager les charges, les risques et la valeur créée en intégrant de nouveaux associés au capital d'une SELARL, SELAS ou SARL.
• Une stratégie de revenus alternatifs : Vous souhaitez arbitrer entre rémunération immédiate et distribution différée de dividendes, imposés en 2026 au Prélèvement Forfaitaire Unique de 31,4 % (12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux), sous réserve des règles propres aux travailleurs indépendants.

Si la totalité de votre chiffre d'affaires sert à couvrir vos charges professionnelles et votre train de vie quotidien, le passage à l'IS risque d'engendrer des coûts de structure (comptabilité, formalités juridiques) supérieurs à l'économie d'impôt visée.

Assimilation EURL à l'IS vs Création de société : l'arbitrage central

Une disposition légale récente modifie la manière de passer à l'IS. La création d'une nouvelle structure n'est plus l'unique voie. Un entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation de son entreprise à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) afin d'être assujetti à l'IS.

Ce choix permet de conserver le même numéro SIREN, d'éviter les formalités lourdes de création de société et de se passer de l'intervention d'un commissaire aux apports, tout en bénéficiant de la fiscalité de l'IS. Cependant, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social au sens strict, ce qui empêche de faire entrer des associés ou de structurer des filiales de la même manière qu'avec de véritables parts sociales.

Apport ou cession : comment transférer son fonds libéral ?

Si l'option de la création de société est retenue (par exemple une SELAS, une SASU ou une SELARL selon les contraintes ordinales de votre profession), l'activité exercée en nom propre doit être transférée à cette nouvelle entité.

Une activité libérale, même sans locaux ou machines, détient une valeur économique : la clientèle (ou patientèle), le droit au bail éventuel, le matériel informatique ou médical, et le nom commercial. Ce périmètre constitue le fonds d'exercice libéral. Sa transmission peut s'opérer par deux mécanismes distincts.

La cession du fonds : La nouvelle société achète l'activité à l'entrepreneur individuel. Ce dernier détient alors une créance sur la société, inscrite en compte courant d'associé. La société pourra lui rembourser cette somme au fil de l'eau, en franchise d'impôt personnel. Fiscalement, cette vente génère une plus-value professionnelle au niveau du BNC.

Cette plus-value peut toutefois bénéficier d'une exonération totale en vertu de l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI), sous deux conditions cumulatives : l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans, et la moyenne des recettes hors taxes des deux années précédentes doit être inférieure à 90 000 €. Une exonération partielle est accordée si les recettes se situent entre 90 000 € et 126 000 €.

L'apport en nature : L'entrepreneur transfère l'activité non pas contre du cash ou une créance, mais contre des parts sociales de la nouvelle entreprise. L'article 151 octies du CGI permet alors de placer les plus-values d'apport sous un régime de report d'imposition. La taxation est différée jusqu'à la revente ultérieure des parts sociales.

Le choix de ces montages et leur validation comptable font partie intégrante des prestations de nos offres de conseils.

La chronologie administrative et comptable du passage en société

Le transfert d'une entreprise individuelle vers une société exige de synchroniser la clôture de la première avec l'immatriculation de la seconde, sans interrompre la facturation.

1. 1Inventaire et évaluation des actifs transférésLa première phase consiste à lister le matériel, les contrats en cours, les dettes et la clientèle. En cas d'apport en nature à une SASU ou EURL, la nomination d'un commissaire aux apports est en principe requise, mais des dispenses existent sous conditions strictes de montant, ou lorsqu'un associé unique apporte des éléments figurant au dernier bilan de son entreprise individuelle.
2. 2Rédaction des statuts et immatriculationLe choix de la forme sociale (SELARL, SASU, etc.) dicte le régime social du dirigeant et la gouvernance. Les statuts actent le capital social et intègrent le traité d'apport ou l'acte de cession. Le dossier complet est ensuite déposé sur le Guichet unique des formalités pour obtenir le Kbis et le nouveau numéro SIREN.
3. 3Gestion de la ligne de démarcation sur la facturationLes factures émises avant la date d'immatriculation de la société appartiennent au BNC. Si ces créances n'ont pas été transmises juridiquement à la société via l'apport ou la cession, elles devront être recouvrées sur le compte bancaire de l'entreprise individuelle, ce qui impacte le résultat BNC de clôture.
4. 4Déclaration 2035 de cessation et liquidationLa fermeture définitive de l'entreprise individuelle déclenche un compte à rebours fiscal. Le professionnel dispose d'un délai de 60 jours suivant la cessation d'activité pour télétransmettre son ultime liasse fiscale 2035 (déclaration des revenus en BNC), incluant les opérations de transfert et les plus-values éventuelles.

Trésorerie et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lors du changement

Le traitement de l'argent présent sur le compte professionnel du BNC suscite de nombreuses erreurs. L'entrepreneur imposé à l'IR a déjà payé l'impôt sur cette trésorerie (ou le paiera sur son avis d'imposition de l'année en cours au titre de son bénéfice).

Cette trésorerie lui appartient personnellement. Sauf si le traité d'apport ou l'acte de cession prévoit explicitement le transfert de ces liquidités au bilan de la nouvelle société, l'entrepreneur récupère ces fonds sur son compte personnel lors de la clôture du compte bancaire BNC. Il pourra, s'il le souhaite, les réinjecter dans la société sous forme d'apport en compte courant.

La gestion de la CFE exige également de la précision. Cet impôt local est dû par toute personne exerçant une activité imposable au 1er janvier de l'année. Une radiation totale de l'entreprise individuelle en cours d'année justifie, dans certains cas de cessation définitive, une demande de dégrèvement au prorata des mois restants.

Toutefois, la reprise par une nouvelle société dans les mêmes locaux s'assimile souvent à un changement d'exploitant ou un transfert. L'administration fiscale ne considère pas l'opération comme la création d'un établissement vierge. La taxe ne sera pas réclamée en double la même année, mais une articulation des déclarations de modification (formulaire 1447-M) ou de création (1447-C) est requise pour transférer la base d'imposition du BNC vers le SIREN de la société.

Le calcul exact des coûts d'une telle transition dépend directement de vos honoraires professionnels et de vos obligations ordinales. Vous pouvez évaluer l'impact sur vos frais de gestion en consultant nos tarifs selon votre statut juridique.