LODEOM : Maîtriser les barèmes d'exonération de charges sociales

Votre entreprise est-elle éligible ? Commencez par identifier le bon dispositif

La première erreur consiste à rechercher directement un coefficient de réduction sans avoir vérifié les conditions d'accès.

La LODEOM ne correspond pas à une réduction unique applicable de la même façon à toutes les entreprises ultramarines.

Elle comprend plusieurs régimes, avec des conditions différentes selon les territoires.

Les territoires à distinguer

Le présent guide détaille principalement les trois barèmes applicables dans les cinq DROM.

Les régimes propres à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy doivent être étudiés séparément. Il ne faut pas leur appliquer automatiquement les seuils et formules des autres territoires.

Une société métropolitaine peut-elle en bénéficier ?

Oui, dans certaines situations.

L'implantation du siège social ne constitue pas le seul critère à examiner.

Une entreprise ayant son siège en métropole peut posséder un établissement en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.

L'éligibilité doit alors être examinée au regard de l'établissement ultramarin, du rattachement des salariés et des autres conditions réglementaires.

À l'inverse, une entreprise métropolitaine qui facture simplement des clients ultramarins ne devient pas éligible à la LODEOM pour cette seule raison.

Le tableau de décision : quel barème LODEOM examiner ?

Il faut distinguer l'accès au dispositif du niveau d'exonération obtenu.

Le tableau suivant sert à orienter le diagnostic. Il ne remplace pas la vérification complète des conditions réglementaires.

Attention : le seuil de 250 salariés et celui de 50 millions d'euros ne constituent pas un plafond universel d'accès à tous les barèmes.

Ils sont notamment déterminants pour les régimes de compétitivité renforcée et d'innovation et croissance.

Une entreprise dépassant ces seuils peut, dans certaines situations sectorielles, continuer à relever du barème de compétitivité de droit commun.

Barème n°1 : la compétitivité de droit commun

Ce barème est notamment accessible aux employeurs de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d'activité, sous réserve des autres conditions applicables.

Il concerne également des entreprises de 11 salariés ou plus relevant des secteurs éligibles définis par les textes.

Cette distinction est importante.

Une petite société de prestations administratives peut être concernée au titre de son effectif, sans appartenir à un secteur prioritaire du barème renforcé.

En revanche, une société plus importante ne doit pas considérer que toutes les activités de services sont automatiquement éligibles.

Comment fonctionne l'exonération ?

Le calcul repose sur la rémunération du salarié et sur un SMIC de référence.

Pour le barème de compétitivité de droit commun, les seuils de référence sont les suivants :

• Exonération maximale jusqu'à 1,3 SMIC.
• Exonération dégressive au-delà de 1,3 SMIC.
• Exonération nulle à partir de 2,2 SMIC.

Ces seuils doivent être appliqués selon les paramètres réglementaires de la période concernée et les modalités de calcul du SMIC de référence.

Une exonération maximale ne signifie pas que toutes les charges patronales disparaissent.

Elle signifie que l'allègement atteint son montant maximal sur les cotisations et contributions entrant dans son champ.

Exemple : une société de conseil avec six salariés

Une entreprise réunionnaise exerce une activité de conseil aux entreprises et emploie six salariés.

Elle souhaite appliquer la LODEOM à un nouveau salarié.

Le fait de compter moins de 11 salariés permet d'envisager le barème de compétitivité de droit commun.

Le gestionnaire de paie doit néanmoins vérifier :

• Le rattachement du salarié à l'établissement réunionnais.
• Les règles de décompte de l'effectif.
• La nature du contrat et de la rémunération.
• Les éventuelles exclusions ou règles particulières.
• Le calcul de l'exonération selon la rémunération annuelle.

L'entreprise ne doit pas appliquer automatiquement le barème renforcé au seul motif qu'elle exerce une activité de conseil.

Barème n°2 : la compétitivité renforcée

Ce barème concerne des entreprises répondant à des conditions économiques et sectorielles plus ciblées.

Il suppose notamment :

• Un effectif inférieur à 250 salariés.
• Un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
• Le respect de l'une des conditions d'activité ou situations particulières prévues par les textes.

Les secteurs susceptibles d'ouvrir droit au dispositif comprennent notamment l'industrie, l'environnement, l'agronutrition, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les centres d'appel, le tourisme, l'hôtellerie, la recherche et développement, la presse et la production audiovisuelle.

Certaines activités agricoles, de pêche, d'aquaculture ou de nautisme sont également visées.

Il existe aussi des situations particulières, notamment liées au perfectionnement actif.

Cette énumération doit être lue avec les conditions réglementaires correspondantes.

Pourquoi le code NAF ne suffit pas

Une entreprise peut posséder un code NAF correspondant à une activité éligible sans exercer réellement cette activité dans les conditions attendues.

Inversement, une activité effectivement exercée peut nécessiter une analyse plus fine que son code administratif.

Le contrôle doit donc s'appuyer sur des éléments concrets :

• Les contrats et prestations réalisées.
• Les factures émises.
• La description des activités de l'établissement.
• La ventilation éventuelle des activités.
• Les documents permettant de justifier les conditions économiques.

L'objet social inscrit dans les statuts ne suffit pas à prouver que l'entreprise exerce effectivement une activité éligible.

La Guyane possède une particularité importante

En Guyane, certaines activités peuvent bénéficier de dispositions spécifiques concernant le barème renforcé.

Les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques figurent notamment parmi les activités à examiner.

Mais leur simple mention ne dispense pas de vérifier les autres conditions prévues par les textes.

Une société guyanaise ne doit donc pas choisir le barème renforcé uniquement parce qu'elle est située en Guyane.

Le BTP est-il automatiquement éligible au renforcé ?

Non.

L'appartenance au secteur du bâtiment et des travaux publics ne suffit pas, à elle seule, à justifier ce barème.

Il faut examiner si l'entreprise remplit effectivement l'une des conditions sectorielles ou particulières prévues par le dispositif.

La qualification de l'activité et le barème retenu doivent être documentés avant la déclaration.

Barème n°3 : innovation et croissance

Ce barème répond à une logique différente.

Il ne suffit pas que l'entreprise soit innovante dans son discours commercial ou qu'elle investisse dans des logiciels.

Le dispositif vise des entreprises répondant aux critères économiques applicables et réalisant des projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Les domaines visés comprennent notamment :

• Les télécommunications.
• La programmation et certaines activités informatiques.
• L'édition de logiciels et de portails internet.
• L'infographie et la conception de contenus numériques.
• La conception d'objets connectés.

La condition déterminante concerne aussi le travail du salarié : il doit participer principalement et directement à la réalisation des projets innovants éligibles.

Deux salariés de la même entreprise peuvent-ils relever de situations différentes ?

Oui.

Imaginons une entreprise martiniquaise qui développe un logiciel innovant.

Elle emploie :

• Un développeur affecté principalement à la conception du logiciel.
• Un chargé administratif chargé de la facturation et des tâches générales.

Même si l'entreprise remplit les conditions économiques et réalise un projet innovant éligible, la situation des deux salariés n'est pas nécessairement identique.

Pour le développeur, il faut vérifier sa participation principale et directe au projet.

Pour le chargé administratif, cette condition ne peut pas être présumée.

L'entreprise doit analyser les fonctions réellement exercées et conserver les éléments permettant de justifier l'exonération.

Quelles preuves conserver pour un projet innovant ?

Le dossier peut comprendre :

• Une description technique du projet.
• Les objectifs et livrables attendus.
• Les missions du salarié.
• Les documents permettant de démontrer sa participation effective.
• Les éléments de suivi du projet.
• Les justificatifs des conditions économiques et sectorielles.

Un intitulé de poste comme « ingénieur innovation » ne suffit pas, à lui seul, à établir l'éligibilité.

Les trois barèmes ne produisent pas la même courbe d'exonération

Les barèmes diffèrent à la fois par leurs conditions d'accès et par la manière dont l'exonération évolue avec la rémunération.

Pour comprendre leur logique, il faut distinguer trois notions.

Le seuil d'exonération maximale

En dessous d'un certain niveau de rémunération, le montant de l'exonération atteint son maximum réglementaire.

Cela ne correspond pas nécessairement à une exonération de toutes les cotisations patronales.

La zone de dégressivité

Lorsque la rémunération dépasse le seuil prévu, l'exonération peut diminuer progressivement.

Le montant dépend alors de la formule réglementaire applicable.

Le seuil de sortie

À partir d'un certain niveau de rémunération, l'exonération devient nulle.

Le barème innovation et croissance présente des modalités particulières : il ne doit pas être représenté comme une simple prolongation du barème renforcé.

Calcul LODEOM : pourquoi le salaire mensuel peut induire en erreur

La LODEOM se calcule selon une logique annuelle, par salarié et par contrat de travail.

Cela signifie qu'un calcul réalisé au moment de l'embauche constitue une estimation qui peut évoluer.

Le montant définitif peut être affecté par :

• Une augmentation de salaire.
• Une prime.
• Des heures supplémentaires.
• Une entrée ou une sortie en cours d'année.
• Une absence ayant une incidence sur les paramètres de calcul.
• Une modification du temps de travail.
• Une régularisation de rémunération.

Exemple : une prime versée en décembre

Une entreprise applique correctement la LODEOM depuis janvier.

En décembre, elle verse une prime exceptionnelle à son salarié.

La rémunération annuelle augmente.

Selon le barème et la situation du salarié, cette augmentation peut modifier le montant de l'exonération calculée sur l'année.

Le gestionnaire de paie doit alors prendre en compte les règles de régularisation applicables.

Il serait incorrect de considérer systématiquement que la prime ne modifie que le calcul du mois de décembre.

Le SMIC de référence n'est pas toujours le SMIC mensuel affiché

Le calcul utilise un SMIC de référence déterminé selon les règles applicables, notamment en fonction du temps de travail et de certaines situations particulières.

Un salarié à temps partiel, un salarié entré en cours d'année ou un salarié ayant connu certaines absences ne présente pas nécessairement le même SMIC de référence qu'un salarié à temps plein présent toute l'année.

À Mayotte, le calcul doit utiliser le SMIC mahorais applicable.

La méthode ne consiste donc pas simplement à diviser le salaire brut mensuel par le SMIC mensuel standard.

Un simulateur officiel pour obtenir une première estimation

L'Urssaf propose un simulateur LODEOM accessible sur Mon-entreprise :

https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/lodeom

Cet outil permet d'étudier les paramètres de l'exonération et d'obtenir une estimation indicative.

Il ne constitue pas une décision administrative confirmant l'éligibilité de l'entreprise.

Le simulateur signale lui-même que certains paramètres ou particularités peuvent ne pas être entièrement pris en compte.

Les informations à préparer avant de l'utiliser

Pour obtenir une simulation exploitable, il faut disposer au minimum :

1. 1Du territoire d'implantation
2. 2De l'effectif pertinent
3. 3Du chiffre d'affaires lorsque ce critère intervient
4. 4De l'activité réellement exercée
5. 5Des fonctions du salarié
6. 6De sa rémunération et de son temps de travail
7. 7Des informations nécessaires au calcul du SMIC de référence

Le résultat doit ensuite être rapproché du logiciel de paie et des règles réglementaires applicables.

Un simulateur sert à estimer un montant. Il ne remplace pas la justification du droit à l'exonération.

Mayotte en 2026 : une date qui change le calcul

Depuis le 1er juillet 2026, les trois barèmes LODEOM sont applicables à Mayotte selon les conditions prévues.

Cette entrée en vigueur impose une attention particulière aux entreprises qui emploient des salariés depuis le début de l'année.

Une paie de mai 2026 et une paie d'août 2026 ne doivent pas être traitées comme si le dispositif avait été applicable pendant toute l'année.

Il faut tenir compte :

• De la période d'emploi concernée.
• Des paramètres de cotisations mahorais.
• Du SMIC spécifique à Mayotte.
• Du barème auquel l'entreprise peut prétendre.
• Des modalités de déclaration et de régularisation applicables.

Le simulateur Urssaf doit être utilisé avec prudence pour Mayotte, compte tenu des particularités de calcul et des limites signalées par l'outil.

La LODEOM ne remplace pas toutes les autres cotisations

L'exonération porte sur un ensemble déterminé de cotisations et contributions patronales.

Son champ peut notamment comprendre des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales ainsi que d'autres contributions entrant dans le périmètre réglementaire de l'allègement.

Il serait incorrect d'affirmer que la retraite complémentaire ou l'assurance chômage sont toujours entièrement exclues du mécanisme.

Inversement, certaines contributions et cotisations demeurent dues, même lorsque l'exonération atteint son maximum.

Comment connaître les charges réellement restantes ?

La bonne méthode consiste à établir un bulletin prévisionnel détaillé.

Le gestionnaire de paie doit distinguer :

• Les cotisations patronales calculées avant exonération.
• Les cotisations et contributions entrant dans le champ LODEOM.
• Le montant de l'exonération applicable.
• Les autres cotisations et contributions restant dues.
• Le coût total employeur après allègement.

Cette présentation est plus fiable qu'un pourcentage global de charges patronales.

Elle permet aussi de comparer plusieurs hypothèses de rémunération.

Peut-on cumuler LODEOM et réduction générale ?

La LODEOM et la réduction générale dégressive unique (RGDU) ne doivent pas être additionnées sur les mêmes rémunérations comme s'il s'agissait de deux réductions indépendantes cumulables.

Les règles de non-cumul et les possibilités d'option doivent être vérifiées selon la situation de l'employeur.

Depuis 2026, il faut utiliser les références actualisées de la réduction générale plutôt que de reprendre sans contrôle les anciens paramètres de la réduction Fillon.

Il ne faut pas affirmer que la LODEOM est systématiquement plus favorable.

L'intérêt d'un régime doit être évalué à partir :

• De la rémunération concernée.
• Des cotisations entrant dans le champ de chaque allègement.
• Des paramètres réglementaires de l'année.
• Des éventuelles règles de cumul ou d'option.

Lorsque plusieurs dispositifs semblent envisageables, la simulation doit être documentée avant de retenir le traitement déclaratif.

Apprentis et mandataires sociaux : deux situations à ne pas traiter automatiquement

Le cas d'un apprenti

La rémunération d'un apprenti obéit à des règles sociales particulières.

L'entreprise ne doit ni ajouter automatiquement une exonération LODEOM à tous les avantages liés à l'apprentissage, ni considérer qu'aucune articulation n'est possible sans avoir examiné les règles applicables.

Le calcul dépend du contrat, des cotisations concernées et des dispositions de cumul ou d'exclusion.

Le gestionnaire de paie doit utiliser les paramètres propres à la situation réelle.

Le président de SASU

Un président de SASU rémunéré au titre de son mandat social est en principe assimilé salarié pour sa protection sociale.

Mais il ne dispose pas, du seul fait de ce mandat, d'un contrat de travail.

Sa rémunération de mandataire social ne doit donc pas être automatiquement traitée comme une rémunération salariée ouvrant droit à la LODEOM.

Le gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire relève en principe du régime des travailleurs indépendants.

Ses cotisations personnelles ne se calculent pas selon les trois barèmes LODEOM applicables aux rémunérations salariées.

Des règles spécifiques peuvent exister pour les travailleurs indépendants ultramarins.

Il faut les examiner séparément.

Une exonération déclarée en DSN doit pouvoir être expliquée

L'application de la LODEOM passe par les déclarations sociales de l'employeur.

Mais l'acceptation technique d'une DSN ne constitue pas une validation définitive de l'éligibilité.

Le logiciel de paie calcule à partir des informations qui lui sont fournies.

Si le barème, l'effectif ou la situation du salarié ont été mal renseignés, le calcul peut être incorrect.

Les codes déclaratifs doivent correspondre au barème

L'Urssaf prévoit des codes types de personnel spécifiques pour les différents barèmes et certaines régularisations.

À titre d'exemple, sa documentation mentionne pour Mayotte :

Le barème innovation et croissance dispose également de modalités déclaratives spécifiques.

Les codes doivent être vérifiés dans la documentation Urssaf applicable à la période, au territoire et à la nature de la déclaration.

Ils ne doivent pas être copiés d'une ancienne paie sans contrôle.

Les trois contrôles à réaliser après la première DSN

Le premier contrôle concerne l'éligibilité : l'entreprise peut-elle démontrer pourquoi elle utilise ce barème ?

Le deuxième concerne le calcul : les montants déclarés correspondent-ils aux paramètres de rémunération et de SMIC applicables ?

Le troisième concerne la comptabilité : les charges sociales, exonérations et dettes envers les organismes sont-elles correctement enregistrées ?

Ces contrôles répondent à des questions différentes.

Une déclaration acceptée ne prouve pas à elle seule que les trois réponses sont correctes.

Une dette sociale fait-elle automatiquement perdre la LODEOM ?

Les conditions communes du dispositif comprennent des obligations administratives et sociales que l'employeur doit respecter.

La régularité des obligations concernées doit être examinée selon les textes applicables et la situation effective de l'entreprise.

Il ne faut toutefois pas affirmer qu'une TVA impayée ou qu'un retard isolé entraîne systématiquement et immédiatement la suppression intégrale de toute exonération LODEOM.

Il ne faut pas davantage promettre qu'un retard de quelques jours sera toujours toléré.

Une entreprise rencontre une difficulté de trésorerie

Elle anticipe qu'elle ne pourra pas payer intégralement une échéance sociale.

La bonne démarche consiste à :

1. 1Identifier les cotisations concernées et leur date d'exigibilité
2. 2Vérifier les obligations déclaratives restant à accomplir
3. 3Contacter l'organisme de recouvrement compétent
4. 4Examiner les possibilités de régularisation ou de plan d'apurement
5. 5Faire confirmer les conséquences sur les exonérations concernées
6. 6Conserver les accords et justificatifs de paiement

Un plan d'apurement ne doit pas être présenté comme une garantie universelle de maintien de l'exonération.

Ses effets dépendent des règles applicables et du respect de ses conditions.

L'erreur la plus coûteuse : appliquer le bon calcul au mauvais salarié

Une entreprise peut avoir correctement identifié son secteur et paramétré un barème cohérent.

Elle peut malgré tout commettre une erreur en appliquant ce barème à une rémunération qui ne remplit pas les conditions requises.

C'est particulièrement sensible pour le régime innovation et croissance.

Prenons une entreprise guyanaise développant une plateforme numérique.

Elle possède une équipe de développement et une équipe commerciale.

Le projet informatique peut être innovant et entrer dans un domaine éligible.

Mais cela ne signifie pas que toutes les rémunérations de l'entreprise relèvent du barème innovation et croissance.

Pour chaque salarié, il faut vérifier ses missions et sa participation effective au projet.

Le dossier doit donc contenir une justification à deux niveaux :

• Au niveau de l'entreprise : les conditions économiques et la nature des activités.
• Au niveau du salarié : les conditions propres à sa rémunération et à ses fonctions.

C'est cette double vérification qui sécurise réellement le barème retenu.

Comment Fynteo suit les cotisations et exonérations LODEOM

Une exonération sociale correctement calculée doit aussi être correctement reflétée dans les comptes.

Il faut pouvoir rapprocher les bulletins de paie, les déclarations, les cotisations dues et les paiements bancaires.

Fynteo organise le suivi comptable avec Pennylane et sa plateforme client, en lien avec les deux comptables dédiés au dossier.

L'objectif est notamment de détecter les écarts entre les montants comptabilisés et les prélèvements effectivement réalisés.

Quel compte professionnel utiliser ?

Pour travailler avec Fynteo, les deux meilleures options recommandées à égalité sont :

• Le Compte Pro Pennylane, intégré au logiciel comptable et opéré par Swan.
• Qonto, qui dispose d'une connexion native avec Pennylane.

Ces solutions facilitent la remontée des opérations bancaires, le rapprochement comptable et le suivi des décaissements.

Les justificatifs disponibles dans les outils peuvent être associés aux opérations concernées, ce qui limite les échanges manuels et facilite la préparation progressive de la comptabilité, de la TVA et du bilan.

Cette visibilité partagée aide à anticiper les échéances sociales.

Elle ne remplace cependant pas la transmission des bulletins, des états de charges et des déclarations sociales.

Pourquoi le montant prélevé ne suffit pas

Une entreprise peut constater un prélèvement de cotisations inférieur à celui du mois précédent.

Cela peut provenir :

• D'une exonération différente.
• D'une régularisation.
• D'un changement de rémunération.
• D'un échéancier.
• D'une correction déclarative.

Le mouvement bancaire ne permet pas de déterminer seul l'origine de la variation.

Le contrôle doit partir des données de paie, puis être rapproché des déclarations et du paiement.

C'est ainsi que le dirigeant peut comprendre le coût social réel de son activité, sans confondre exonération et décalage de trésorerie.

Le dossier LODEOM à conserver pour chaque exercice

Une entreprise qui bénéficie de l'exonération doit être capable de reconstituer son raisonnement.

Il est utile de centraliser les documents suivants :

Ce dossier peut être mis à jour pendant l'année plutôt que reconstitué lors d'un contrôle.

Il devient particulièrement important lorsque l'entreprise change d'activité, recrute de nouveaux profils ou franchit un seuil d'effectif.