Le taux réduit d'impôt sur les sociétés est de 15 % sur une fraction du bénéfice limitée à 42 500 € par période de douze mois.
Pour une société, il faut notamment respecter trois conditions : un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré et une détention du capital à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou indirectement dans les conditions prévues par les règles fiscales.
La fraction de bénéfice qui dépasse la limite du taux réduit est imposée au taux normal de 25 %.
Mais avant d'appliquer 15 % à votre bénéfice, faites passer votre société par plusieurs contrôles.
Premier contrôle : votre société est-elle réellement sous le seuil de chiffre d'affaires ?
Une petite SASU réalisant quelques centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires franchit évidemment ce premier contrôle.
La condition fiscale est fixée à un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au titre de l'exercice concerné.
Mais le montant inscrit dans le compte de résultat de votre société ne suffit pas dans toutes les situations.
En particulier, lorsqu'une société appartient à un groupe, l'appréciation du chiffre d'affaires peut nécessiter de tenir compte du chiffre d'affaires du groupe selon les règles applicables.
L'organigramme de détention peut devenir aussi important que le compte de résultat.
Deuxième contrôle : regardez ce qui a réellement été versé sur le capital
Imaginons maintenant une SASU créée avec un capital souscrit mais dont seule une partie a effectivement été libérée.
L'argent restant doit encore être versé par l'associé.
La société peut avoir un faible chiffre d'affaires, être détenue à 100 % par une personne physique et réaliser un bénéfice inférieur à 42 500 € : elle ne remplit pourtant pas la condition de capital entièrement libéré.
C'est l'une des particularités du taux réduit d'IS.
Capital souscrit et capital entièrement libéré ne veulent pas dire la même chose.
La question à poser n'est donc pas seulement « quel est votre capital social ? », mais « a-t-il été intégralement libéré ? ».
Troisième contrôle : remontez jusqu'aux personnes physiques
Une SASU détenue directement à 100 % par son dirigeant personne physique présente une lecture simple de la condition de détention.
L'analyse devient moins immédiate lorsqu'une holding apparaît.
Le taux réduit n'est pas réservé aux sociétés détenues directement par des personnes physiques : une détention indirecte peut également être prise en compte lorsque les conditions fiscales sont respectées.
Il faut alors examiner la chaîne de détention au lieu de s'arrêter au nom de l'associé inscrit sur le Kbis.
Cas simple
Personne physique → société opérationnelle
Si la personne physique détient au moins 75 % du capital et que les autres conditions sont réunies, la condition de détention peut être satisfaite.
Cas avec une holding
Personne physique → holding → société opérationnelle
La présence de la holding ne suffit ni à accorder ni à exclure automatiquement le taux réduit.
Il faut contrôler les conditions de détention indirecte prévues par le régime et, le cas échéant, les règles particulières liées à l'appartenance à un groupe.
Quatrième contrôle : ne confondez pas « avoir droit aux 15 % » et « taxer tout le bénéfice à 15 % »
Supposons maintenant que tous les contrôles précédents soient validés.
La société est éligible.
Cela ne signifie pas que l'intégralité de son bénéfice sera nécessairement taxée à 15 %.
Pour une période de douze mois, le taux réduit s'applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice.
La fraction qui dépasse cette limite relève du taux normal de 25 %.
Prenons un bénéfice fiscal de 100 000 € sur une période de douze mois pour une société remplissant toutes les conditions.
- 42 500 € sont imposés à 15 %, soit 6 375 € ;
- les 57 500 € restants sont imposés à 25 %, soit 14 375 € ;
- l'IS correspondant à ces deux tranches est donc de 20 750 €.
Le taux réduit ne transforme donc pas le taux d'IS de la société en un taux unique de 15 %.
Il crée une première fraction de bénéfice bénéficiant d'un taux plus faible.
Un exercice de moins de douze mois change aussi la limite à utiliser
La limite de 42 500 € correspond à une période de douze mois.
C'est important lors du premier exercice d'une société, d'un changement de date de clôture ou de toute autre situation produisant un exercice d'une durée différente.
Il ne faut donc pas reprendre automatiquement 42 500 € dans une simulation portant sur une période plus courte.
La durée exacte de l'exercice doit être intégrée au calcul de la limite applicable.
Le contrôle devient différent quand plusieurs sociétés apparaissent dans l'organigramme
C'est probablement le cas qui mérite le plus d'attention.
Un dirigeant peut regarder séparément sa holding et sa société opérationnelle et constater que chacune affiche un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.
Cette lecture société par société peut être insuffisante lorsque les entreprises appartiennent à un groupe.
Les règles d'appréciation du chiffre d'affaires doivent alors être examinées à l'échelle pertinente.
Autrement dit, créer plusieurs sociétés ne permet pas de raisonner automatiquement comme si chacune vivait fiscalement seule pour l'application du taux réduit.
Cette vérification est particulièrement importante lorsqu'une entreprise possède :
- une holding ;
- plusieurs filiales ;
- une organisation en groupe fiscal ;
- ou une chaîne de détention faisant intervenir plusieurs sociétés.
Dans ces situations, le calcul de l'IS doit commencer par l'organigramme avant de commencer par le taux.
Faites le contrôle avant de calculer l'IS
L'ordre de travail le plus sûr est finalement le suivant :
- 1Déterminez le bénéfice fiscalÉtablissez le bénéfice fiscal de l'exercice, après retraitements.
- 2Contrôlez le chiffre d'affaires pertinentTenez compte de la situation du groupe lorsqu'elle l'exige.
- 3Vérifiez que le capital est entièrement libéréCapital souscrit et capital libéré ne sont pas synonymes.
- 4Analysez la détention du capitalDirectement et, si nécessaire, indirectement jusqu'aux personnes physiques.
- 5Vérifiez la durée de l'exercicePour déterminer correctement la limite de bénéfice concernée.
- 6Appliquez ensuite les taux15 % et 25 % aux fractions correspondantes.
Ce n'est qu'après ces vérifications que le calcul à 15 % et 25 % devient mécanique.
Chez Fynteo, l'éligibilité à 15 % se contrôle avant le calcul final
L'intérêt d'une comptabilité suivie pendant l'exercice est de ne pas attendre la liasse fiscale pour découvrir le bénéfice attendu et les conditions susceptibles de modifier l'IS.
Fynteo travaille dans Pennylane afin que la comptabilité et les justificatifs soient disponibles au fil de l'eau.
Pour les comptes professionnels, Qonto et le Compte Pro Pennylane, opéré par Swan, sont les deux meilleures options pour travailler avec Fynteo.
Qonto se connecte nativement à Pennylane tandis que le Compte Pro Pennylane est intégré directement dans cet environnement.
Dans les deux configurations, les mouvements et justificatifs peuvent remonter au fil de l'eau, le rapprochement bancaire est accéléré et les deux comptables dédiés disposent d'une visibilité commune sur le dossier.
Cela réduit les pièces à rechercher au moment de préparer la TVA et le bilan et permet surtout de travailler sur un résultat plus à jour avant la clôture.
Pour le taux réduit d'IS, certaines informations restent toutefois extérieures au compte bancaire : montant du capital effectivement libéré, identité des associés, organigramme de détention et éventuelle appartenance à un groupe doivent également être contrôlés.
Votre société bénéficie-t-elle réellement du taux réduit ?
Fynteo peut contrôler votre bénéfice fiscal, votre capital et votre structure de détention avant le calcul définitif de l'IS.
Questions fréquentes
Quel est le taux réduit d'impôt sur les sociétés ?
Il est fixé à 15 % sur la fraction du bénéfice éligible, dans la limite de 42 500 € par période de douze mois, lorsque les conditions du régime sont respectées.
Quel est le taux d'IS au-delà de 42 500 € ?
La fraction du bénéfice dépassant la limite applicable au taux réduit est imposée au taux normal de 25 %.
Une SASU bénéficie-t-elle automatiquement du taux réduit à 15 % ?
Non. Sa forme juridique ne suffit pas. Elle doit notamment respecter les conditions relatives au chiffre d'affaires, à la libération du capital et à sa détention.
Le capital d'une société doit-il être entièrement libéré ?
Oui, pour une société soumise aux conditions de capital du régime, le capital doit être intégralement libéré pour bénéficier du taux réduit.
Une société détenue par une holding peut-elle bénéficier du taux réduit ?
La présence d'une holding n'exclut pas automatiquement le taux réduit. Il faut analyser les conditions de détention indirecte ainsi que, lorsqu'elles sont applicables, les règles relatives au chiffre d'affaires du groupe.
Le chiffre d'affaires de ma société est inférieur à 10 millions d'euros. Est-ce suffisant ?
Non. Les autres conditions doivent également être remplies. De plus, lorsqu'une société appartient à un groupe, le chiffre d'affaires à retenir peut devoir être apprécié au niveau du groupe selon les règles applicables.
La limite de 42 500 € s'applique-t-elle toujours intégralement ?
Elle correspond à une période de douze mois. Pour un exercice d'une durée différente, la limite doit être ajustée selon les règles fiscales applicables.
Le taux réduit s'applique-t-il au chiffre d'affaires ?
Non. Le seuil de chiffre d'affaires sert à vérifier l'éligibilité au dispositif. Les taux de 15 % et 25 % s'appliquent ensuite au bénéfice fiscal selon les règles correspondantes.
Article publié le 24 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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