Pour une prestation de services B2B relevant de la règle générale, une société française ne facture pas de TVA à un client professionnel établi à l'étranger. Si le client se trouve dans l'Union européenne, la facture porte la mention « Autoliquidation » et la transaction exige une Déclaration Européenne de Services (DES). Si le client se situe hors UE (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis), la facture indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » et aucune DES n'est requise. Dans tous les cas, le prestataire français doit prouver la qualité d'assujetti de son client.
Les trois filtres d'analyse avant d'émettre votre facture
La territorialité de la TVA obéit à une mécanique stricte. Avant de retirer la TVA française d'une facture sous prétexte que l'adresse du client se trouve à l'étranger, vous devez valider trois critères séquentiels.
- 1Valider la nature de la prestationLa règle générale (article 259 du CGI) couvre les prestations immatérielles classiques : conseil, développement informatique, design, marketing. À l'inverse, des règles dérogatoires s'appliquent aux services rattachés à un immeuble, au transport de passagers, aux locations de véhicules de courte durée ou à l'accès à des manifestations physiques. Si votre prestation entre dans ces exceptions, la règle générale ne s'applique pas.
- 2Confirmer la qualité d'assujetti du client (B2B)La facturation hors taxes s'adresse aux professionnels. Vous devez obtenir la preuve que votre client agit dans le cadre de son activité économique. Un simple nom d'entreprise ne suffit pas : il faut un numéro d'immatriculation commercial, un numéro de TVA ou une attestation fiscale.
- 3Identifier le territoire d'établissementLe traitement fiscal diffère si le siège économique de votre client se situe dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays tiers. Ce critère détermine la mention légale à apposer et vos obligations déclaratives annexes.
Source de cette méthodologie : impots.gouv.fr, directive sur les « Prestations entre assujettis » et Entreprendre.Service-Public.fr.
Client européen : le mécanisme de l'autoliquidation et la DES
Lorsqu'une société française facture un service relevant de la règle générale à une entreprise basée en Allemagne, en Espagne ou dans tout autre État membre de l'Union européenne, elle n'applique pas la TVA française. Le mécanisme prévu par la directive européenne transfère la charge fiscale : c'est le client qui collecte et déduit sa propre TVA locale via le système de l'autoliquidation.
Votre facture doit obligatoirement afficher votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client européen, et la mention textuelle exacte : « Autoliquidation ».
Toute prestation intracommunautaire déclenche une obligation déclarative parallèle : la Déclaration Européenne de Services (DES). Elle s'effectue sur le portail de la douane française. Le délai est strict : la déclaration doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui où la prestation a été réalisée. La Direction générale des douanes publie chaque année le calendrier précis des dates limites.
Client hors UE : le traitement pour le Royaume-Uni, la Suisse ou les USA
Pour les clients professionnels établis en dehors de l'Union européenne, la facturation s'opère également sans TVA française, mais le fondement juridique change. La prestation est considérée comme située hors du champ d'application territorial de la TVA française.
Le Royaume-Uni ayant quitté l'Union européenne, une entreprise britannique est aujourd'hui traitée exactement comme une entreprise suisse, américaine ou japonaise. La mention légale à inscrire sur votre facture n'est plus l'autoliquidation intracommunautaire, mais : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
Deux différences majeures simplifient la gestion administrative avec les pays tiers :
- Le client ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire. Vous n'avez donc pas de vérification VIES à effectuer. Conservez un extrait du registre du commerce local ou un document fiscal équivalent.
- Ces prestations n'entrent pas dans le champ de la DES. Aucune déclaration douanière mensuelle n'est attendue.
Les prestataires français travaillant avec des clients américains se heurtent fréquemment à une demande administrative spécifique : le formulaire W-8BEN-E. Ce document émane de l'Internal Revenue Service (IRS). Le client américain en a besoin pour justifier à son administration fiscale qu'il paie une entité étrangère (votre société française). Le remplir correctement permet d'activer la convention fiscale franco-américaine et d'éviter que le client ne retienne à la source un impôt forfaitaire de 30 % sur vos honoraires (Source : IRS, Publication 515).
Matrice de facturation B2B selon la zone géographique
| Zone du client | TVA applicable | Mention obligatoire | Obligations annexes |
|---|---|---|---|
| Union européenne (ex: Italie) | 0 % (Facturation HT) | Autoliquidation | Vérification VIES + Dépôt de la DES |
| Royaume-Uni | 0 % (Facturation HT) | TVA non applicable – art. 259-1 du CGI | Preuve d'activité commerciale locale |
| Suisse | 0 % (Facturation HT) | TVA non applicable – art. 259-1 du CGI | Preuve d'activité commerciale locale |
| États-Unis | 0 % (Facturation HT) | TVA non applicable – art. 259-1 du CGI | Formulaire W-8BEN-E (si réclamé) |
La gestion comptable des factures en devises étrangères
Facturer un client à Londres ou à New York implique souvent d'émettre un document en livres sterling (GBP) ou en dollars (USD). La devise commerciale ne modifie en rien les règles de TVA abordées précédemment, mais elle déclenche des contraintes d'enregistrement comptable.
- La conversion lors de l'émission : La comptabilité d'une société française se tient en euros. Si vous émettez une facture de 10 000 USD, ce montant doit être converti en euros à la date de la facture, selon un taux de change de référence documenté (par exemple celui de la Banque de France ou de la BCE).
- Le règlement et l'écart de change : Trente jours plus tard, votre client paie. Le cours du dollar a fluctué. Votre banque convertit les 10 000 USD et vous crédite d'un montant en euros potentiellement différent de celui comptabilisé initialement. Cette différence n'est pas une erreur : elle s'enregistre en « gain de change » ou « perte de change » dans votre bilan.
- L'identification des frais bancaires : Ne confondez pas la variation du taux de change avec la commission prélevée par la banque ou la plateforme de paiement (Stripe, Wise) pour exécuter l'opération transfrontalière. La commission constitue une charge financière distincte à enregistrer avec sa propre pièce justificative.
Le calendrier e-reporting 2026-2027 pour l'international
La réforme de la facturation électronique rebat les cartes du traitement administratif. Le système d'e-invoicing (transmission directe via une plateforme PPF ou PDP) concerne exclusivement les opérations domestiques entre entreprises assujetties en France.
Pour vos clients étrangers, vous n'enverrez pas la facture électronique via ce circuit fermé. En revanche, vous entrez dans le champ de l'e-reporting. L'administration fiscale française exigera la transmission régulière des données de facturation de vos ventes internationales, afin de contrôler les flux non soumis à la TVA française.
Selon le calendrier officiel (impots.gouv.fr), l'obligation de transmission des données s'impose à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME et les microentreprises, l'obligation d'émission en e-reporting démarrera le 1er septembre 2027. Notez cependant que l'obligation d'être techniquement capable de recevoir des factures électroniques concerne toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Particuliers étrangers (B2C) : les limites de la facturation hors taxes
Si votre client étranger est un particulier (B2C), le principe de base s'inverse radicalement : une prestation de services relevant de la règle générale fournie par une société française à un particulier est imposable à la TVA française, quel que soit son pays de résidence.
L'exception majeure concerne les « services fournis par voie électronique » (logiciels SaaS, hébergement, bases de données, applications). Pour ces prestations, la TVA applicable est celle du pays du consommateur. Pour éviter d'immatriculer votre société dans chaque pays européen où réside un de vos utilisateurs, l'administration fiscale propose le guichet unique OSS (One-Stop Shop). Ce portail permet de déclarer et reverser l'ensemble des TVA étrangères collectées auprès des particuliers de l'Union européenne.
Ne qualifiez pas abusivement un service en prestation électronique. Une consultation vidéo en direct avec un ingénieur ou un avocat n'est pas un service fourni par voie électronique. Il s'agit d'une prestation humaine délivrée à distance, soumise à la TVA française sous la règle générale B2C.
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Dois-je facturer la TVA à une entreprise en Suisse ou au Royaume-Uni ?
Non, pour une prestation B2B immatérielle classique (règle générale). La Suisse et le Royaume-Uni sont des pays hors Union européenne. Vous établissez une facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Aucune Déclaration Européenne de Services (DES) n'est requise. (Source : impots.gouv.fr, « Prestations entre assujettis »).
Comment vérifier le numéro de TVA de mon client européen ?
Vous devez utiliser la base de données officielle européenne VIES, mise à disposition par la Commission européenne. Saisissez le numéro fourni par votre client et imprimez ou sauvegardez le certificat de validité généré par le système. Sans cette preuve de validité au jour de la facturation, l'application de l'autoliquidation hors taxes est risquée.
Qu'est-ce que la DES et à quel moment la faire ?
La Déclaration Européenne de Services (DES) est un récapitulatif douanier obligatoire pour les entreprises françaises facturant des prestations B2B à des clients situés dans un autre pays de l'Union européenne. Elle se dépose sur le portail de la douane au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la réalisation de la prestation. Les clients britanniques, américains ou suisses ne sont pas concernés. (Source : Direction générale des douanes).
Mon client américain me demande un formulaire W-8BEN-E, qu'est-ce que c'est ?
C'est un document fiscal américain (édité par l'IRS) permettant à votre société française de prouver son statut d'entité étrangère. En le complétant, vous demandez l'application de la convention fiscale franco-américaine afin d'être exonéré de la retenue à la source (qui s'élève généralement à 30 %) sur les paiements provenant des États-Unis. Ce formulaire est à remettre directement à votre client, pas au fisc américain.
Que se passe-t-il si j'encaisse des dollars sur un compte bancaire en euros ?
Lors du paiement, votre banque convertira les dollars en euros selon son propre taux de change du jour, en appliquant d'éventuels frais. Si le montant final en euros perçu sur votre compte diffère de la valeur en euros qui avait été calculée et enregistrée le jour de l'émission de la facture, la différence devra être justifiée en comptabilité sous la forme d'un gain ou d'une perte de change.
Article publié le 16 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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