Pour facturer entre la métropole et les départements et régions d'outre-mer (DROM), il faut d'abord distinguer les biens des prestations de services. Un bien expédié de métropole vers un DROM bénéficie en principe de l'exonération de TVA prévue pour les exportations, sous réserve des conditions et justificatifs requis. Pour une prestation de services B2B relevant de la règle générale, la TVA dépend du lieu d'établissement du client preneur : 8,5 % au taux normal en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et aucune TVA nationale lorsque la prestation est localisée en Guyane ou à Mayotte. Les prestations B2C et certaines opérations particulières obéissent à d'autres règles.
Une facture pour La Réunion peut porter 8,5 %, 20 % ou aucune TVA
Imaginons une entreprise de communication installée à Bordeaux.
Elle réalise trois opérations :
- Elle conçoit une identité visuelle pour une société réunionnaise.
- Elle réalise une prestation de conseil générale pour un particulier domicilié à La Réunion.
- Elle expédie du matériel promotionnel à une entreprise réunionnaise.
Le client se trouve dans le même territoire.
Pourtant, les trois factures ne suivent pas nécessairement le même régime.
Dans le premier cas, le taux normal réunionnais de 8,5 % peut s'appliquer.
Dans le deuxième, le taux normal métropolitain de 20 % peut s'appliquer, sous réserve des règles particulières de territorialité.
Dans le troisième, l'expédition du bien peut relever de l'exonération applicable aux exportations vers les DROM.
L'adresse du client ne suffit donc jamais, à elle seule, pour choisir le taux de TVA.
Le raisonnement commence par la nature exacte de ce qui est vendu.
Les six informations qui décident du traitement de votre facture
Avant de choisir un taux dans votre logiciel, identifiez :
- La nature de l'opération : bien matériel, service général, prestation immobilière, service électronique ou autre prestation particulière.
- Le territoire de départ : métropole, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane ou Mayotte.
- Le territoire d'arrivée : lieu de livraison du bien ou lieu fiscalement pertinent pour le service.
- La qualité du client : assujetti agissant en tant que tel ou personne non assujettie.
- L'établissement réellement concerné : siège social ou établissement stable recevant la prestation.
- Le justificatif disponible : contrat, commande, document de transport, déclaration douanière ou autre preuve utile.
Cette méthode évite de traiter toutes les factures « DOM-TOM » dans une seule catégorie.
Elle permet aussi de distinguer les DROM des collectivités d'outre-mer disposant d'un régime fiscal différent.
Les règles présentées ici concernent principalement la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte.
La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Saint-Barthélemy nécessitent une analyse distincte.
Première situation : vous facturez un service à une entreprise réunionnaise
Une société de conseil établie à Bordeaux réalise une mission de stratégie commerciale pour une société installée à Saint-Denis de La Réunion.
La mission relève de la règle générale des prestations de services entre assujettis.
Le lieu d'imposition correspond à celui du preneur assujetti, sous réserve de vérifier l'établissement effectivement bénéficiaire.
La prestation est donc taxable à La Réunion.
Pour une prestation relevant du taux normal, la facture comporte 8,5 % de TVA.
Exemple chiffré : une prestation de conseil de 2 000 € HT
| Élément | Montant |
|---|---|
| Honoraires HT | 2 000 € |
| TVA à 8,5 % | 170 € |
| Total TTC | 2 170 € |
Il s'agit d'un exemple illustratif supposant que le prestataire est redevable de la TVA et que la prestation relève du taux normal.
La TVA est déclarée par le prestataire selon ses obligations fiscales.
Le client réunionnais ne procède pas à une autoliquidation simplement parce que son fournisseur est établi en métropole.
C'est une différence importante avec certaines prestations transfrontalières réalisées entre États membres de l'Union européenne.
Et si le client possède son siège à Paris ?
Supposons que le client possède un siège parisien et un établissement réunionnais.
Le taux ne doit pas être choisi à partir de la seule adresse inscrite sur le bon de commande.
Il faut déterminer quel établissement reçoit réellement la prestation.
Une mission destinée au siège parisien ne suit pas nécessairement le même traitement qu'une mission destinée à l'établissement réunionnais.
Deuxième situation : vous facturez un particulier situé outre-mer
Le traitement peut changer lorsque votre client n'agit pas en qualité d'assujetti.
Pour les prestations de services relevant de la règle générale B2C, le lieu d'imposition est celui du prestataire.
Une entreprise métropolitaine qui fournit une prestation générale à un particulier réunionnais applique donc, en principe, le taux métropolitain correspondant à cette prestation.
Si elle relève du taux normal, celui-ci est de 20 %.
Pourquoi la règle B2B ne peut pas être recopiée
Une agence de conseil facture 1 000 € HT pour une prestation générale.
Si le client est une société réunionnaise assujettie et que la prestation relève de la règle générale B2B, le taux normal applicable peut être de 8,5 %.
Si le client est un particulier réunionnais et que la prestation relève de la règle générale B2C, le taux normal métropolitain peut être de 20 %.
Ce changement ne vient pas du travail réalisé.
Il vient de la qualité du client et de la règle de territorialité correspondante.
Les services immatériels méritent un examen particulier
La doctrine fiscale prévoit un aménagement pour certaines prestations immatérielles relevant de l'article 259 B du CGI.
Dans les relations concernées entre la métropole et les DROM, il est admis de retenir le taux du lieu d'établissement ou de résidence du client non assujetti pour les prestations visées.
Cette règle ne s'étend pas automatiquement à toutes les prestations réalisées à distance.
Il faut vérifier la qualification exacte du service, notamment pour les prestations électroniques qui peuvent relever de règles spécifiques.
Une prestation réalisée par visioconférence n'est pas nécessairement un service électronique au sens fiscal.
Les prestations immobilières suivent une autre logique
Une mission directement rattachée à un immeuble peut être localisée au lieu de situation de cet immeuble.
Par exemple, une prestation d'architecte directement liée à un bâtiment situé en Martinique ne doit pas être traitée automatiquement comme une prestation générale B2C.
Avant de facturer, il faut identifier la règle particulière applicable.
Troisième situation : vous envoyez un bien de métropole vers un DROM
Vous vendez du matériel informatique depuis Lyon à une entreprise installée en Guadeloupe.
Le matériel est effectivement expédié vers la Guadeloupe.
Pour la TVA, cette opération relève en principe du régime des exportations prévu à l'article 294 du CGI.
La facture peut donc être émise sans TVA française, sous réserve de satisfaire aux conditions de l'exonération.
La mention indiquée par l'administration fiscale est :
Ce qui rend la facture HT justifiable
La preuve de l'expédition doit pouvoir être produite.
Selon les modalités de transport et de dédouanement, le dossier peut comprendre :
- La facture commerciale.
- La déclaration douanière et ses références pertinentes.
- Les justificatifs de transport.
- La preuve de livraison.
- Les documents du transporteur ou du représentant en douane.
Le document requis et sa valeur probante dépendent de l'opération.
Il serait donc imprudent de considérer qu'un simple suivi de colis suffit toujours ou qu'un document unique est systématiquement obligatoire dans toutes les situations.
Un client domicilié en Guadeloupe se fait livrer à Paris
Le traitement est différent.
Si le bien est livré en métropole et n'est pas expédié vers un DROM dans le cadre de la vente, la seule adresse guadeloupéenne du client ne permet pas de bénéficier de l'exonération.
C'est la réalité de l'opération qui doit être examinée.
Le destinataire peut payer des taxes à l'arrivée
Une facture HT émise par le vendeur métropolitain ne signifie pas que le bien arrive sans fiscalité.
À l'importation dans le DROM, peuvent notamment intervenir :
- La TVA à l'importation lorsque celle-ci est applicable.
- L'octroi de mer.
- L'octroi de mer régional.
- D'éventuels droits ou frais liés à l'opération.
Le montant dépend de la marchandise, de sa classification et du territoire concerné.
Il ne faut pas confondre exonération de TVA sur la vente au départ et absence de taxation à l'arrivée.
Quatrième situation : vous achetez un bien expédié d'un DROM vers la métropole
Une entreprise métropolitaine commande du matériel professionnel à un fournisseur établi en Martinique.
Le bien est expédié vers la métropole.
Pour la TVA, il faut distinguer l'opération du vendeur et l'importation réalisée à l'arrivée.
Le fournisseur peut bénéficier du traitement d'exportation applicable.
À l'entrée en métropole, une TVA à l'importation peut être due selon les règles applicables.
L'autoliquidation de TVA à l'importation
Pour les entreprises identifiées à la TVA en France, la TVA à l'importation est en principe déclarée par autoliquidation sur la déclaration de TVA.
Il faut vérifier :
- Les informations douanières.
- La base d'imposition.
- Le taux applicable au bien.
- L'identité du redevable.
- Le droit à déduction.
Une entreprise disposant d'un droit à déduction intégral peut, dans les conditions applicables, déclarer la TVA collectée à l'importation et la TVA déductible correspondante.
Mais la neutralité financière n'est pas automatique.
Une entreprise qui ne peut pas déduire toute la TVA supportera tout ou partie de cette taxe.
Pourquoi la facture fournisseur ne suffit pas
La facture du fournisseur ultramarin renseigne le prix d'achat.
Elle ne permet pas toujours de retrouver l'ensemble du coût d'acquisition.
Des frais de transport, de dédouanement ou d'autres dépenses peuvent intervenir.
En comptabilité, il faut distinguer les dépenses incorporables au coût du bien, les taxes récupérables et les charges relevant d'un traitement séparé.
Cinquième situation : les marchandises circulent entre Guadeloupe et Martinique
La Guadeloupe et la Martinique constituent un marché unique antillais pour la TVA sur les livraisons de biens.
Une expédition de marchandises entre ces deux territoires n'est donc pas assimilée à une exportation au titre de cette règle.
C'est une exception importante au traitement habituel des échanges de biens entre DROM.
Exemple : une entreprise guadeloupéenne vend du matériel à une société martiniquaise
La marchandise est expédiée depuis la Guadeloupe vers la Martinique.
L'opération ne bénéficie pas automatiquement d'une exonération d'exportation.
Le traitement de TVA doit être déterminé selon les règles applicables à la livraison, en tenant compte de la localisation de celle-ci et de la nature des biens.
Il ne faut pas reprendre la mention d'exonération de l'article 294 simplement parce que le colis change d'île.
Et entre La Réunion et la Martinique ?
Le traitement est différent.
Les échanges de biens entre La Réunion et la Martinique sont, en principe, traités comme des exportations et importations pour la TVA.
Il faut donc organiser la preuve du transport et examiner les obligations à l'arrivée.
La règle du marché unique antillais ne doit pas être étendue à La Réunion.
Sixième situation : votre client se trouve en Guyane ou à Mayotte
La TVA nationale n'est pas applicable en Guyane et à Mayotte.
Mais cela ne signifie pas que toute facture adressée à une personne domiciliée dans l'un de ces territoires doit être HT.
La distinction entre biens et services reste essentielle.
Une prestation B2B générale pour une entreprise guyanaise
Une société de conseil parisienne réalise une mission pour une entreprise établie à Cayenne.
Si la prestation relève de la règle générale B2B et est localisée auprès de ce preneur, elle n'est pas soumise à la TVA nationale.
La facture est émise sans TVA, avec une mention cohérente avec les règles de territorialité.
Il ne faut pas présenter cette absence de TVA comme une exonération de franchise en base si ce n'est pas le fondement réellement applicable.
Une prestation B2C générale pour un particulier guyanais
Une entreprise métropolitaine fournit une prestation générale à un particulier domicilié en Guyane.
La règle générale B2C peut conduire à une imposition au lieu du prestataire.
Si celui-ci est établi en métropole, la TVA métropolitaine peut donc être applicable.
L'absence de TVA en Guyane ne suffit pas à rendre cette prestation HT.
Il faut toutefois vérifier si une règle particulière de territorialité s'applique.
Un bien expédié vers Mayotte
Une entreprise métropolitaine vend un équipement professionnel et l'expédie effectivement vers Mayotte.
L'opération peut bénéficier du traitement d'exportation applicable aux biens expédiés vers les DROM.
La facture est émise sans TVA sous réserve des conditions et preuves nécessaires.
À l'arrivée, il faut examiner les taxes locales applicables, notamment l'octroi de mer.
Le tableau de contrôle avant de valider une facture
Ce tableau concerne les situations générales indiquées, hors exonérations particulières, franchise en base et régimes spéciaux.
| Opération | Traitement de principe | Contrôle prioritaire |
|---|---|---|
| Conseil B2B métropole vers La Réunion | TVA au taux applicable à La Réunion | Qualité et établissement du preneur |
| Service général B2C métropole vers Martinique | TVA du lieu du prestataire | Qualification de la prestation |
| Bien expédié de métropole vers Guadeloupe | Exonération d'exportation | Preuve de l'expédition |
| Bien expédié de Martinique vers métropole | Exportation au départ, importation à l'arrivée | Documents douaniers et TVA d'importation |
| Bien expédié entre Guadeloupe et Martinique | Pas d'exportation au titre du marché unique antillais | Localisation de la livraison |
| Conseil B2B métropole vers Guyane | Pas de TVA nationale si le service y est localisé | Établissement du preneur |
| Service général B2C métropole vers Guyane | En principe TVA métropolitaine | Exceptions de territorialité |
Ce tableau sert à orienter le contrôle.
Il ne remplace pas l'examen d'une prestation immobilière, d'un service électronique, d'un transport particulier ou d'une opération soumise à un régime spécial.
Une facture correctement taxée peut rester insuffisamment documentée
La conformité d'une facture ne se résume pas au taux inscrit.
Il faut aussi pouvoir expliquer pourquoi ce taux a été retenu.
Pour une prestation de conseil, le contrat et l'identification du preneur peuvent être déterminants.
Pour une vente de marchandises, la facture doit pouvoir être reliée à la preuve d'expédition.
Pour une importation, les documents douaniers doivent être rapprochés de l'achat et de la déclaration fiscale.
Exemple : une facture HT de 4 000 € pour du matériel envoyé en Guadeloupe
Supposons une vente fictive de matériel professionnel pour 4 000 € HT.
Le vendeur métropolitain dispose :
- De la facture commerciale.
- De la commande du client.
- Des documents de transport.
- Des références douanières nécessaires.
- De la preuve de livraison.
Ce dossier permet de justifier le traitement d'exportation.
Si le vendeur ne conserve que la facture et le virement du client, il lui manque potentiellement les éléments permettant d'établir l'expédition effective.
Le paiement prouve le règlement.
Il ne prouve pas, à lui seul, la sortie physique du bien.
Avec Fynteo, le contrôle porte sur la facture et sur son parcours
Pour une entreprise qui travaille régulièrement entre métropole et outre-mer, le problème n'est pas seulement de connaître les taux.
Il faut pouvoir retrouver les pièces plusieurs mois après l'opération.
Prenons une facture de matériel expédié vers La Réunion.
La facture est établie dans Pennylane.
Les documents de transport et de dédouanement sont conservés dans le dossier comptable.
Le règlement bancaire est synchronisé.
Les comptables peuvent rapprocher les montants et vérifier que le traitement fiscal retenu correspond aux justificatifs disponibles.
Fynteo recommande à égalité deux solutions de compte professionnel :
- Le Compte Pro Pennylane, intégré au logiciel Pennylane et opéré par Swan.
- Qonto, qui se connecte nativement à Pennylane.
Ce sont les deux meilleures options recommandées pour travailler avec Fynteo.
Leur intérêt est de simplifier la circulation des opérations bancaires dans l'environnement comptable.
La synchronisation facilite le rapprochement des paiements, limite les relevés à transmettre manuellement et permet aux deux comptables dédiés Fynteo de disposer d'une visibilité partagée sur les opérations.
Les justificatifs commerciaux et douaniers doivent néanmoins être collectés et conservés : une synchronisation bancaire ne prouve jamais, à elle seule, la territorialité d'une opération.
Lorsque l'entreprise facture à la fois des clients métropolitains, réunionnais et guyanais, l'équipe peut également contrôler la cohérence des taux et des mentions avant la préparation des déclarations de TVA, selon les modalités de la mission.
Une méthode simple pour éviter les corrections après émission
Avant d'envoyer une facture concernant un DROM, appliquez cette séquence :
- Identifiez s'il s'agit d'un bien ou d'un service.
- Vérifiez le territoire réellement concerné.
- Pour un service, qualifiez le client et recherchez les éventuelles règles particulières.
- Pour un bien, vérifiez la réalité du transport et les documents disponibles.
- Déterminez le traitement de TVA et le taux applicable.
- Inscrivez une mention de facture adaptée au fondement fiscal retenu.
- Conservez les justificatifs avec la facture.
- Faites contrôler les opérations inhabituelles avant l'envoi.
Cette vérification est particulièrement utile lors de l'ouverture d'un nouveau territoire de vente ou lorsqu'une entreprise commence à travailler avec plusieurs DROM.
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Questions fréquentes
Une entreprise métropolitaine doit-elle facturer 8,5 % de TVA à une société réunionnaise ?
Pour une prestation de services B2B relevant de la règle générale, taxable à La Réunion et soumise au taux normal, oui. Le taux applicable est alors de 8,5 %. Les prestations particulières, les exonérations et la situation du prestataire doivent être vérifiées.
Dois-je facturer 20 % de TVA à un particulier installé en Guadeloupe ?
Pour une prestation générale B2C fournie depuis la métropole, la TVA du lieu du prestataire s'applique en principe. Des règles particulières existent notamment pour certaines prestations immatérielles et immobilières.
Peut-on envoyer une facture HT à une entreprise guyanaise ?
Oui, notamment pour une prestation B2B générale localisée auprès d'un preneur établi en Guyane. Il faut toutefois vérifier la nature exacte de l'opération et sa territorialité.
Une prestation de conseil pour Mayotte est-elle toujours facturée HT ?
Non. Le traitement dépend notamment de la qualité du client et de la règle de territorialité applicable. Une prestation générale B2B localisée à Mayotte n'est pas soumise à la TVA nationale, mais une prestation B2C peut suivre une autre règle.
Quelle mention inscrire sur une facture de marchandises expédiées de métropole vers un DROM ?
L'administration fiscale indique la mention « Exonération de TVA en application de l'article 294 du Code général des impôts », lorsque l'opération remplit les conditions de l'exonération.
Un bien vendu à un client réunionnais est-il toujours exonéré de TVA ?
Non. Il faut notamment vérifier que le bien est réellement expédié vers La Réunion dans le cadre de la livraison concernée. L'adresse du client ne suffit pas.
Le client ultramarin doit-il autoliquider la TVA sur une prestation de conseil métropolitaine ?
Pas du seul fait de la relation entre métropole et DROM. Pour une prestation B2B relevant de la règle générale, le prestataire reste normalement redevable de la TVA selon les règles applicables.
Pourquoi la TVA de La Réunion est-elle de 8,5 % et non de 20 % ?
La Réunion bénéficie de taux de TVA spécifiques prévus par la réglementation fiscale. Le taux normal y est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %. Il faut toutefois vérifier la catégorie de l'opération.
La Guadeloupe et la Martinique constituent-elles un seul territoire pour la TVA ?
Elles forment un marché unique antillais pour les livraisons de biens. Les échanges de marchandises entre ces deux territoires ne sont pas traités comme des exportations au titre de cette règle.
Faut-il payer l'octroi de mer pour une prestation de services ?
L'octroi de mer concerne les opérations portant sur des biens selon les règles applicables. Il ne constitue pas une taxe générale sur les prestations de services.
Une facture HT suffit-elle pour prouver une exportation vers un DROM ?
Non. Il faut pouvoir justifier la réalité de l'expédition avec les documents appropriés à l'opération.
Une entreprise métropolitaine doit-elle autoliquider la TVA lorsqu'elle importe un bien depuis la Martinique ?
Pour une entreprise identifiée à la TVA en France, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est en principe obligatoire. Le droit à déduction doit être examiné séparément.
La Polynésie française suit-elle les mêmes règles que La Réunion ?
Non. La Polynésie française dispose d'un régime fiscal propre. Il ne faut pas appliquer automatiquement les règles des DROM aux autres collectivités d'outre-mer.
Une prestation réalisée à distance est-elle nécessairement un service électronique ?
Non. Le fait d'utiliser Internet ou la visioconférence ne suffit pas à qualifier une prestation de service électronique. La nature réelle du service doit être examinée.
Peut-on utiliser Pennylane pour facturer des clients dans plusieurs DROM ?
Pennylane peut être utilisé pour organiser la facturation et la comptabilité de ces opérations. Il faut toutefois paramétrer correctement les traitements applicables et vérifier les taux, les mentions et les justificatifs.
Article publié le 13 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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