Pour tenir correctement la comptabilité d'une entreprise à Mayotte, il faut distinguer les opérations locales des échanges avec la métropole et l'étranger, conserver les documents douaniers des importations et appliquer les règles sociales propres au territoire. La TVA n'est pas applicable aux opérations localisées à Mayotte, mais certaines prestations facturées à des clients extérieurs peuvent être soumises à la TVA selon leur lieu d'imposition. Le dossier comptable doit également permettre de justifier les éventuels avantages fiscaux de la zone franche globale, notamment l'abattement temporaire de 100 % sur les bénéfices éligibles, plafonné à 300 000 € pour douze mois.
Une entreprise mahoraise peut avoir une comptabilité parfaitement à jour sur le plan bancaire et pourtant ne pas disposer des éléments nécessaires pour établir un bilan fiable.
La raison est simple : une opération bancaire ne raconte pas toujours l'intégralité de l'opération économique.
Une facture peut nécessiter une analyse de territorialité. Un achat de matériel peut comporter des taxes d'importation. Une rémunération doit respecter les règles sociales applicables à Mayotte.
Pour préparer un dossier exploitable, le plus efficace est de partir des documents que votre entreprise produit réellement.
Document n°1 : votre facture de vente doit indiquer où l'opération est imposable
Imaginons une société de conseil installée à Mamoudzou.
Elle travaille avec trois clients :
- Une entreprise implantée à Mayotte.
- Une société établie à Paris.
- Un particulier résidant en métropole.
Les prestations peuvent sembler identiques.
Leur traitement fiscal ne l'est pas nécessairement.
Une prestation réalisée pour une entreprise mahoraise
La TVA nationale n'est pas applicable aux opérations localisées à Mayotte, conformément à l'article 294 du Code général des impôts et aux dispositions territoriales applicables.
Pour une prestation de conseil relevant de la règle générale et fournie à une entreprise établie à Mayotte, aucune TVA française n'est facturée.
Il convient de distinguer cette situation de la franchise en base de TVA.
Une entreprise mahoraise n'est pas simplement une entreprise bénéficiant d'une franchise : la non-application de la TVA découle du régime territorial.
Une prestation de conseil facturée à une société parisienne
Pour les prestations B2B relevant de la règle générale, le lieu d'imposition est en principe celui du preneur assujetti.
Une société mahoraise qui facture une prestation de conseil à une entreprise établie en métropole peut donc réaliser une opération imposable à la TVA au taux métropolitain applicable.
Le cabinet doit déterminer les obligations d'identification, de facturation et de déclaration qui en résultent.
Il ne faut pas considérer qu'une entreprise établie à Mayotte facture systématiquement toutes ses prestations sans TVA.
Une prestation fournie à un particulier
Pour une prestation B2C, la règle générale et les exceptions peuvent conduire à un résultat différent.
Une prestation de conseil ordinaire fournie depuis Mayotte à un particulier métropolitain n'est pas automatiquement soumise à la TVA métropolitaine.
En revanche, certaines prestations particulières peuvent être localisées selon leur lieu d'exécution, la situation d'un immeuble ou d'autres critères.
Le dossier à conserver
Pour les prestations susceptibles de poser une difficulté de territorialité, réunissez :
- Le contrat ou le devis accepté.
- Les coordonnées complètes du client.
- Les informations permettant de déterminer sa qualité d'assujetti.
- La description précise de la prestation.
- Les justificatifs utiles à sa localisation.
- La facture définitive et ses éventuels avoirs.
Ces documents permettront à votre expert-comptable de justifier le traitement retenu.
Document n°2 : la facture d'achat doit être rapprochée du trajet réel de la marchandise
Une société mahoraise commande du matériel auprès d'un fournisseur situé à Lyon.
Le fournisseur établit une facture.
Mais le matériel est expédié directement à Mayotte.
Ce détail change le traitement de l'opération.
L'achat expédié de métropole vers Mayotte
L'expédition de marchandises de métropole vers Mayotte est traitée comme une exportation au regard de la TVA.
Lorsque les conditions d'exonération sont réunies et correctement justifiées, le fournisseur métropolitain facture sans TVA française.
L'entreprise mahoraise doit vérifier que la facture correspond bien à une expédition réelle vers Mayotte.
Si le fournisseur facture de la TVA métropolitaine, il ne faut pas simplement enregistrer la facture en considérant que la taxe sera récupérée ultérieurement.
Le bon réflexe consiste à examiner la situation et, si la TVA a été facturée à tort, à demander une correction au fournisseur.
Un achat effectué en métropole n'est pas toujours une exportation
Supposons maintenant que le dirigeant achète du matériel en métropole et le récupère sur place.
Le traitement peut différer selon les modalités de vente, de livraison, de transport et les preuves disponibles.
L'adresse mahoraise de l'acheteur ne suffit pas, à elle seule, à justifier une facture sans TVA.
Il faut pouvoir démontrer les conditions de l'opération.
Le dossier d'achat à transmettre
Pour une marchandise expédiée vers Mayotte, réunissez autant que nécessaire :
- La commande initiale.
- La facture du fournisseur.
- Le document de transport.
- Les documents de dédouanement.
- La facture du transitaire.
- Les justificatifs des taxes et frais payés.
- La preuve de réception du matériel.
Le rapprochement de ces pièces permet de déterminer ce que le matériel a réellement coûté à l'entreprise.
Document n°3 : le dossier douanier révèle le coût réel de votre immobilisation
Une entreprise de services numériques installée à Mayotte achète plusieurs serveurs destinés à son activité.
Voici un exemple fictif, construit pour illustrer le raisonnement comptable.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix d'achat du matériel | 10 000 € |
| Transport et assurance directement attribuables | 1 500 € |
| Octroi de mer et autres taxes non récupérables retenues dans l'exemple | 1 200 € |
| Frais de transit directement attribuables | 300 € |
| Coût d'acquisition illustratif | 13 000 € |
Les 1 200 € de taxes sont une hypothèse pédagogique. Ils ne correspondent pas à un taux officiel applicable aux serveurs informatiques.
Le montant réel dépend notamment de la classification douanière, des taux en vigueur, des éventuelles exonérations et des droits à déduction.
Pourquoi le montant de la facture fournisseur ne suffit pas
Si l'entreprise comptabilise uniquement les 10 000 € de matériel, elle risque de ne pas enregistrer correctement les frais directement nécessaires à son acquisition.
Pour une immobilisation, le coût d'acquisition comprend notamment le prix d'achat et les coûts directement attribuables à sa mise en état d'utilisation, sous réserve des règles comptables applicables.
Les taxes non récupérables peuvent également entrer dans ce coût.
En revanche, une taxe récupérable ou des frais qui ne sont pas directement attribuables à l'acquisition ne doivent pas être incorporés automatiquement.
L'octroi de mer n'est pas toujours une taxe définitivement supportée
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional s'appliquent à Mayotte selon les règles douanières propres au territoire.
Des exonérations existent pour certaines importations et certains secteurs.
Des mécanismes particuliers de déduction peuvent également intervenir selon la situation.
Il est donc incorrect de considérer que tout octroi de mer payé doit systématiquement être ajouté au coût d'acquisition.
Le cabinet doit vérifier la situation avant de retenir le traitement comptable.
La durée d'amortissement dépend de l'utilisation du matériel
Une fois le coût d'acquisition correctement établi, il faut déterminer si le bien constitue une immobilisation et, dans ce cas, sa durée d'utilisation prévisible.
Le montant payé à la douane ne détermine pas la durée d'amortissement.
Le comptable doit s'appuyer sur la nature du matériel, son utilisation et les règles comptables applicables.
Document n°4 : le relevé bancaire permet de vérifier les paiements, pas de qualifier toutes les dépenses
Le compte professionnel indique qu'un fournisseur a été payé.
Cela ne permet pas toujours de savoir si le paiement correspond :
- À une marchandise.
- À un équipement immobilisable.
- À un abonnement logiciel.
- À un acompte.
- À des frais de transport.
- À des taxes payées par un transitaire.
- À une dépense personnelle réglée par erreur.
La comptabilité doit rattacher chaque mouvement à une opération justifiée.
Un compte bancaire connecté à Pennylane
Fynteo utilise Pennylane et sa plateforme client pour organiser la comptabilité et les échanges documentaires.
Deux comptes professionnels sont recommandés à égalité pour travailler avec Fynteo :
- Le Compte Pro Pennylane, intégré à Pennylane et opéré par Swan.
- Qonto, qui se connecte nativement à Pennylane.
Ces deux solutions constituent les meilleures options recommandées par Fynteo pour faciliter le suivi bancaire et comptable.
À Mayotte, l'éligibilité de l'entreprise et les conditions d'ouverture doivent être confirmées auprès du prestataire avant tout engagement.
Une fois le compte compatible connecté, les opérations bancaires peuvent remonter dans l'environnement comptable, ce qui facilite leur rapprochement avec les factures.
Les deux comptables dédiés disposent ainsi d'une meilleure visibilité sur les opérations et les pièces manquantes.
La synchronisation réduit le travail manuel, mais elle ne remplace pas l'analyse des documents.
Une ligne bancaire intitulée « Douanes » ne permet pas, à elle seule, de savoir si la somme correspond à une taxe récupérable, une taxe non récupérable, un droit ou des frais de service.
Comment organiser la collecte mensuelle
Pour chaque période comptable, distinguez :
- Les ventes facturées et les avoirs.
- Les factures fournisseurs.
- Les documents douaniers.
- Les règlements clients.
- Les prélèvements fiscaux et sociaux.
- Les opérations exceptionnelles.
- Les justificatifs restant à obtenir.
L'intérêt de cette organisation est d'éviter d'attendre la clôture annuelle pour découvrir que des opérations importantes ne sont pas justifiées.
Document n°5 : les justificatifs sociaux doivent correspondre aux règles de Mayotte
Les obligations sociales des entreprises mahoraises présentent des particularités.
La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte, ou CSSM, intervient dans la gestion de la protection sociale et des cotisations relevant de sa compétence.
Les règles applicables ne doivent pas être déduites automatiquement des barèmes métropolitains.
Une rémunération ne se calcule pas uniquement à partir du montant net souhaité
Un dirigeant souhaite percevoir une rémunération régulière.
Avant de déterminer son coût, il faut connaître :
- La forme juridique de l'entreprise.
- Le statut social du dirigeant.
- Les conditions de son affiliation.
- Les cotisations applicables.
- Les règles fiscales de la rémunération.
- Les éventuelles autres rémunérations ou revenus.
La rémunération d'un président de SASU et celle d'un gérant majoritaire de SARL ne reposent pas nécessairement sur les mêmes mécanismes.
À Mayotte, les paramètres sociaux doivent en outre être vérifiés dans leur version territoriale applicable.
Pour les salariés, la paie doit être préparée avec les bonnes références
Une entreprise qui embauche doit notamment vérifier la convention collective applicable, le salaire minimum pertinent, les règles de protection sociale, les déclarations et les obligations de l'employeur.
Les allègements de cotisations doivent être calculés à partir des dispositifs réellement applicables à Mayotte.
Il serait risqué de reprendre sans contrôle un paramétrage utilisé pour une entreprise métropolitaine.
Les avantages en nature nécessitent aussi une vérification
Si l'entreprise met un véhicule ou un logement à disposition d'un dirigeant ou d'un salarié, le traitement dépend du statut du bénéficiaire et des règles sociales et fiscales applicables.
Les justificatifs de dépenses sont utiles, mais ils ne suffisent pas à déterminer la valorisation de l'avantage.
Il faut appliquer la méthode réglementaire pertinente.
Le dossier fiscal qui permet de justifier la zone franche globale à Mayotte
Depuis la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, un dispositif temporaire de zone franche globale renforce les avantages de la ZFANG.
Pour les bénéfices éligibles, le taux d'abattement est porté à 100 %, sous réserve des conditions légales.
Le plafond est fixé à 300 000 € pour une période d'imposition de douze mois.
Ce dispositif ne signifie pas que toutes les entreprises mahoraises sont exonérées de tous les impôts.
Ce qu'il faut démontrer
L'administration doit pouvoir vérifier que l'entreprise remplit effectivement les conditions d'application du régime.
Le dossier doit notamment documenter :
- L'activité réellement exercée.
- L'implantation et l'exploitation à Mayotte.
- La situation de l'entreprise au regard des critères légaux.
- Le secteur d'activité et les éventuelles exclusions.
- Le bénéfice éligible.
- La période fiscale concernée.
- Les conditions de cumul avec d'autres aides.
- Les déclarations fiscales correspondantes.
L'élargissement temporaire du dispositif à Mayotte signifie qu'il ne faut pas reprendre mécaniquement les anciennes listes de secteurs éligibles ou exclus de la ZFANG classique.
Il convient notamment d'examiner les exclusions prévues par le règlement européen auquel renvoie la loi.
Le calendrier n'est pas identique pour tous les impôts
| Impôt concerné | Période du dispositif renforcé |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Impositions dues au titre des années 2025 à 2029 |
| Impôt sur les sociétés | Exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 |
| CFE | Impositions dues au titre des années 2026 à 2030 |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | Impositions dues au titre des années 2026 à 2030 |
Chaque avantage possède ses conditions et ses modalités propres.
Le traitement de la CFE ou de la taxe foncière ne se déduit pas automatiquement du calcul de l'abattement sur les bénéfices.
Un bénéfice de 400 000 € n'est pas nécessairement exonéré en totalité
Prenons une entreprise fictive dont le bénéfice fiscal serait intégralement éligible au dispositif renforcé.
Hypothèses :
- Bénéfice éligible avant abattement : 400 000 €.
- Période d'imposition : douze mois.
- Toutes les autres conditions sont supposées satisfaites.
- Aucun autre ajustement fiscal n'est retenu pour l'illustration.
L'abattement théorique à 100 % serait de 400 000 €.
Mais le plafond de 300 000 € limite le montant effectivement retranché.
Il resterait donc 100 000 € de bénéfice imposable avant prise en compte des autres règles fiscales éventuelles.
Cet exemple montre que le taux d'abattement et le plafond sont deux paramètres distincts.
Ne confondez pas l'avantage fiscal et la trésorerie disponible
Une société peut bénéficier d'un abattement important sur son bénéfice tout en ayant des dettes fournisseurs, des emprunts ou des échéances sociales.
L'avantage fiscal ne dispense pas de suivre les encaissements et les décaissements.
Chez Fynteo, l'objectif est de rapprocher les données comptables des décisions de gestion : les bénéfices, la trésorerie et les impôts à payer ne représentent pas le même indicateur.
Un dossier mahorais exploitable dès le départ
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La facturation électronique : une entreprise mahoraise n'a pas exactement les mêmes obligations qu'une société métropolitaine
La réforme française de la facturation électronique prévoit des règles particulières pour les entreprises établies en Guyane et à Mayotte.
En raison de la non-application territoriale de la TVA, ces entreprises sont en principe hors du champ de l'obligation d'émission de factures électroniques prévue par la réforme.
Toutefois, certaines opérations peuvent être concernées par des obligations de transmission de données, ou e-reporting.
Il faut donc distinguer deux questions :
- L'entreprise doit-elle émettre ses factures selon le circuit de facturation électronique obligatoire ?
- Certaines de ses opérations doivent-elles faire l'objet d'une transmission de données à l'administration ?
La réponse dépend de la nature des opérations et des dispositions applicables.
Une entreprise mahoraise ne doit pas être paramétrée automatiquement comme une société métropolitaine assujettie à la TVA.
À l'inverse, il ne faut pas conclure que la réforme ne peut jamais concerner ses échanges.
Le contrôle de fin de mois : cinq rapprochements pour éviter les mauvaises surprises
Le dossier comptable devient exploitable lorsque cinq correspondances peuvent être établies.
Les ventes
Les factures émises doivent correspondre aux prestations réalisées, aux éventuels avoirs et aux créances clients.
Les achats
Chaque paiement fournisseur doit pouvoir être relié à une facture et, lorsque nécessaire, aux justificatifs de livraison.
Les importations
Les documents douaniers doivent pouvoir être rapprochés des marchandises reçues, des taxes et des frais de transport.
Les obligations sociales
Les rémunérations, les bulletins, les déclarations et les paiements doivent être cohérents.
Les avantages fiscaux
Les montants déclarés doivent pouvoir être justifiés par les conditions légales et les calculs retenus.
Quand transmettre votre dossier à l'expert-comptable ?
N'attendez pas la fin de l'exercice pour envoyer les justificatifs d'importation, les factures inhabituelles ou les documents relatifs à un dispositif fiscal.
Les opérations ordinaires peuvent suivre le rythme de collecte convenu avec le cabinet.
En revanche, certains événements justifient une transmission immédiate :
- Une importation importante de matériel.
- Une première facture à un client métropolitain.
- Un changement d'activité.
- Une embauche.
- Une demande d'exonération douanière.
- Un investissement immobilier.
- Une modification du statut ou de la rémunération du dirigeant.
- Une notification de la CSSM ou de l'administration fiscale.
Ces événements peuvent modifier les déclarations ou les traitements comptables.
Le cabinet doit en avoir connaissance suffisamment tôt pour les analyser.
Questions fréquentes
Une entreprise installée à Mayotte doit-elle facturer de la TVA à ses clients locaux ?
R : Les opérations localisées à Mayotte ne sont pas soumises à la TVA nationale. Pour une prestation locale relevant de cette territorialité, la facture est établie sans TVA. La mention de facturation doit être adaptée à la situation.
Une société mahoraise doit-elle facturer la TVA à une entreprise métropolitaine ?
R : Pour une prestation B2B relevant de la règle générale, le lieu d'imposition est en principe celui du client assujetti. Une prestation fournie à une entreprise établie en métropole peut donc être soumise à la TVA française au taux métropolitain applicable. Les exceptions doivent être vérifiées.
Pourquoi mon fournisseur métropolitain m'a-t-il facturé 20 % de TVA ?
R : Il faut examiner les conditions de livraison. Une marchandise réellement expédiée de métropole vers Mayotte peut bénéficier du traitement des exportations, sous réserve des conditions et justificatifs requis. Si la TVA a été facturée à tort, demandez au fournisseur de vérifier et corriger sa facture.
L'octroi de mer s'applique-t-il à toutes les importations à Mayotte ?
R : Les importations sont en principe soumises à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional, mais des exonérations existent selon les marchandises, leur classification, leur destination et les textes applicables.
Peut-on récupérer l'octroi de mer payé sur du matériel ?
R : Il ne faut pas assimiler l'octroi de mer à la TVA. Son traitement dépend des dispositions applicables et des éventuels mécanismes de déduction. Si la taxe reste définitivement supportée et concerne l'acquisition d'une immobilisation, elle peut entrer dans son coût d'acquisition.
Quels documents fournir à mon comptable après une importation ?
R : Transmettez la facture fournisseur, les documents de transport, les justificatifs de dédouanement, les factures du transitaire et les documents attestant des taxes et frais payés.
Quel est le taux d'abattement de la zone franche globale à Mayotte ?
R : Le dispositif temporaire prévoit un taux de 100 % sur les bénéfices éligibles, sous réserve des conditions légales et d'un plafond de 300 000 € pour une période de douze mois.
Une entreprise réalisant 400 000 € de bénéfice peut-elle tout exonérer grâce à la ZFANG ?
R : Pas nécessairement. Si les 400 000 € sont intégralement éligibles et que le plafond de 300 000 € s'applique sur douze mois, l'abattement maximal reste de 300 000 €. Une partie du bénéfice demeure donc imposable.
Le dispositif renforcé s'applique-t-il aussi à la CFE ?
R : Oui, des dispositions spécifiques concernent la CFE pour les impositions dues au titre des années 2026 à 2030. Leur application doit être vérifiée indépendamment de l'abattement sur les bénéfices.
La CSSM applique-t-elle les mêmes cotisations que les organismes métropolitains ?
R : Les règles sociales mahoraises présentent des particularités. Les cotisations, plafonds et obligations doivent être vérifiés auprès des organismes compétents et à partir des textes applicables.
Une société mahoraise est-elle obligée d'utiliser la facturation électronique ?
R : Les entreprises établies à Mayotte sont en principe hors du champ de l'obligation d'émission de factures électroniques de la réforme française. Certaines opérations peuvent néanmoins entraîner des obligations de e-reporting.
Puis-je travailler avec un expert-comptable situé en métropole ?
R : Oui, un cabinet métropolitain peut accompagner une entreprise mahoraise dans le respect des règles professionnelles applicables. Il doit toutefois être capable de traiter les particularités fiscales, comptables et sociales de son activité.
Quel compte professionnel utiliser avec Fynteo ?
R : Fynteo recommande à égalité le Compte Pro Pennylane, opéré par Swan, et Qonto. Ces deux solutions facilitent le suivi comptable avec Pennylane. Il faut vérifier les conditions d'éligibilité et d'ouverture pour une entreprise établie à Mayotte.
Fynteo peut-il vérifier mon éligibilité à la zone franche globale ?
R : Une analyse d'éligibilité peut être envisagée dans le cadre d'une mission adaptée. Elle nécessite de connaître l'activité réelle, la situation fiscale, les périodes concernées et les justificatifs disponibles.
Article publié le 13 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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