Expert-comptable en Guyane : la fiscalité au-delà de l'absence de TVA

Une entreprise peut être rentable en Guyane tout en ayant une mauvaise lecture de ses résultats.

Pourquoi ? Parce que trois montants peuvent être très différents :

• Le prix affiché sur une facture.
• Le coût réel d'une opération après transport et taxes.
• Le bénéfice finalement soumis à l'impôt.

À Cayenne, Kourou ou Saint-Laurent-du-Maroni, ces écarts prennent une importance particulière lorsque l'entreprise travaille avec la métropole, importe du matériel ou bénéficie d'un dispositif fiscal territorial.

Voici comment les comprendre à partir de décisions concrètes.

Première décision : votre entreprise peut-elle émettre cette facture sans TVA ?

Vous dirigez une société de conseil informatique établie à Cayenne.

Vous devez facturer une mission à un client.

Avant de choisir un taux de TVA, vous devez identifier deux éléments : la nature de la prestation et la qualité du client.

Votre client est une entreprise établie en Guyane

Pour une prestation de conseil relevant de la règle générale et fournie à une entreprise établie en Guyane, la TVA nationale n'est pas applicable.

Cette situation résulte du régime territorial prévu par l'article 294 du Code général des impôts.

Il ne faut pas la confondre avec la franchise en base de TVA.

La franchise en base est un régime lié à certaines conditions et à des seuils de chiffre d'affaires. La non-application de la TVA en Guyane repose sur une règle territoriale.

Une entreprise guyanaise peut donc être hors du champ territorial de la TVA pour ses opérations locales tout en ayant des obligations de TVA pour d'autres opérations.

Votre client est une société située à Paris

Le raisonnement change pour une prestation B2B relevant de la règle générale.

Le lieu d'imposition est, en principe, celui où le client assujetti est établi.

Une société de conseil guyanaise qui réalise une prestation générale pour une entreprise parisienne effectue ainsi une opération imposable à la TVA en métropole.

Exemple pédagogique :

• Prestation de conseil : 5 000 € HT.
• Taux métropolitain applicable dans l'hypothèse : 20 %.
• TVA facturée : 1 000 €.
• Total à payer : 6 000 € TTC.

Dans les relations métropole–DOM concernées, la DGFiP précise que la TVA doit être acquittée par le prestataire.

L'entreprise guyanaise doit donc examiner ses obligations d'identification, de facturation et de déclaration.

Cette règle ne doit pas être remplacée automatiquement par celle de l'autoliquidation applicable à certaines prestations intracommunautaires.

Votre client est un particulier métropolitain

Pour une prestation B2C relevant de la règle générale, le lieu d'établissement du prestataire peut déterminer le traitement.

Une prestation ordinaire fournie depuis la Guyane à un particulier métropolitain n'est donc pas automatiquement soumise à la TVA métropolitaine.

Des règles particulières existent toutefois pour certaines prestations, notamment celles rattachées à un immeuble, à un événement ou à un lieu d'exécution.

Le traitement de la facture doit être documenté

Pour les opérations inhabituelles, conservez les éléments permettant de justifier la règle retenue :

• Le contrat ou le devis.
• La description de la prestation.
• L'identification du client.
• Les éléments établissant sa qualité d'assujetti.
• Le lieu auquel la prestation se rattache, lorsque cette information est pertinente.
• La facture définitive.

Une facture correctement établie évite de devoir reconstituer l'opération plusieurs mois après son paiement.

Deuxième décision : votre fournisseur métropolitain doit-il vous facturer la TVA ?

Vous achetez du matériel professionnel auprès d'un fournisseur établi à Lyon.

Le matériel doit être livré à votre entreprise en Guyane.

L'adresse du client ne suffit pas à déterminer le traitement de TVA.

Ce sont les conditions réelles de l'opération qui comptent.

Le matériel est expédié directement vers la Guyane

Une expédition de marchandises de métropole vers la Guyane relève, au regard de la TVA, du traitement des exportations.

Lorsque les conditions légales et les justificatifs sont réunis, le fournisseur métropolitain peut facturer l'opération sans TVA française.

Il doit toutefois être en mesure de justifier l'expédition.

Votre entreprise doit conserver les pièces utiles pour établir le trajet de la marchandise.

Le matériel est acheté et remis en métropole

Supposons que le dirigeant achète personnellement le matériel lors d'un déplacement à Paris et le récupère immédiatement.

La situation ne doit pas être assimilée automatiquement à une exportation.

Il faut examiner les modalités de vente, de remise, de transport et les preuves disponibles.

Une adresse de facturation en Guyane ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une facture sans TVA.

Le fournisseur a facturé de la TVA par erreur

Il faut d'abord vérifier si la taxe était réellement due.

Si la facture est incorrecte, le bon réflexe consiste à demander une rectification au fournisseur.

Il serait risqué de considérer que la TVA facturée pourra automatiquement être récupérée par l'entreprise guyanaise.

Troisième décision : à quel prix devez-vous réellement vendre un produit importé ?

Une entreprise de distribution de matériel technique située à Kourou commande des équipements auprès d'un fabricant métropolitain.

Le prix fournisseur semble attractif.

Mais le prix d'achat ne correspond pas nécessairement au coût complet de la marchandise rendue en Guyane.

Le prix fournisseur n'est que le début du calcul

Une importation peut générer plusieurs dépenses :

• Le prix d'achat des marchandises.
• Le transport.
• L'assurance.
• Les frais de transit et de dédouanement.
• Les droits éventuellement applicables.
• L'octroi de mer.
• L'octroi de mer régional.

Le traitement de chaque montant dépend de la nature de l'opération, des règles comptables et de son éventuelle récupération ou exonération.

Exemple : une commande de matériel technique

Prenons une commande fictive.

Les montants suivants sont des hypothèses pédagogiques, et non des tarifs ou des taux douaniers officiels.

L'entreprise n'a pas simplement acheté des marchandises pour 8 000 €.

Dans cette hypothèse, elle supporte un coût de 10 500 € avant les autres frais de fonctionnement et de commercialisation.

Si elle fixe son prix de vente uniquement à partir du prix fournisseur, elle risque de surestimer sa marge.

L'octroi de mer ne se calcule pas à partir d'un taux universel

Les taux dépendent notamment de la classification douanière des produits et des délibérations applicables en Guyane.

Des exonérations peuvent exister.

Le montant doit donc être déterminé à partir de la marchandise réellement importée et de sa situation douanière.

Il ne faut pas appliquer un pourcentage approximatif à toutes les commandes.

Une taxe payée n'est pas toujours définitivement supportée

Il faut distinguer les taxes qui restent à la charge de l'entreprise de celles pouvant faire l'objet d'un traitement particulier.

L'octroi de mer n'est pas une TVA récupérable par simple déclaration mensuelle.

Cependant, certaines situations peuvent ouvrir droit à des exonérations ou à des mécanismes spécifiques prévus par la réglementation.

Le traitement doit être vérifié avant de considérer la taxe comme un coût définitif.

Marchandises destinées à la vente ou équipement utilisé par l'entreprise ?

Le même dossier d'importation ne produit pas nécessairement la même écriture comptable.

Si les biens sont achetés pour être revendus, ils relèvent de la gestion des achats et des stocks.

S'ils constituent du matériel durable utilisé par l'entreprise, ils peuvent être enregistrés en immobilisations, selon leur nature et les règles comptables applicables.

Les coûts directement attribuables à leur acquisition et les taxes non récupérables peuvent alors entrer dans leur coût d'acquisition.

Une entreprise ne doit donc pas immobiliser automatiquement toute importation.

Quatrième décision : votre bénéfice ouvre-t-il réellement droit à l'abattement ZFANG ?

La Guyane bénéficie du dispositif des zones franches d'activités nouvelle génération, appelé ZFANG.

Ce régime peut réduire sensiblement le bénéfice fiscal imposable des exploitations éligibles.

Mais il ne constitue pas une exonération générale de toutes les entreprises guyanaises.

Le taux majoré de 80 %

Le BOFiP prévoit un abattement majoré de 80 % pour les bénéfices éligibles provenant d'exploitations situées en Guyane.

Cet abattement est plafonné à 300 000 € pour une période d'imposition de douze mois.

Il faut distinguer :

• Le bénéfice comptable.
• Le résultat fiscal après retraitements.
• La fraction de bénéfice éligible.
• Le montant de l'abattement.
• Le bénéfice restant soumis à l'impôt.

L'abattement porte sur une base fiscale déterminée selon les règles applicables. Il ne correspond pas à un remboursement de 80 % de l'impôt.

Exemple : une société de services réalise 150 000 € de bénéfice éligible

Hypothèses :

• Société soumise à l'impôt sur les sociétés.
• Bénéfice fiscal intégralement éligible : 150 000 €.
• Exercice de douze mois.
• Toutes les conditions légales sont supposées satisfaites.
• Aucun autre retraitement n'est retenu pour l'illustration.

Le calcul est le suivant :

L'impôt sur les sociétés est ensuite calculé sur le bénéfice imposable selon les taux et conditions applicables à l'entreprise.

Cet exemple ne signifie pas que toute société guyanaise réalisant 150 000 € de bénéfice bénéficie automatiquement de cet abattement.

L'activité exercée doit être examinée

Le régime ZFANG comporte des conditions tenant notamment à l'entreprise, à son activité, à son implantation et aux bénéfices concernés.

Une société qui exerce plusieurs activités peut nécessiter une analyse distincte de ses différentes sources de bénéfices.

Il faut également vérifier les règles relatives aux secteurs éligibles et aux éventuelles exclusions.

L'existence d'un siège social en Guyane ne suffit pas à prouver que l'intégralité des bénéfices de la société bénéficie de l'abattement.

Un achat-revente ne doit pas être déclaré automatiquement éligible ou exclu

Le traitement d'une activité commerciale doit être vérifié au regard des dispositions applicables et de la qualification précise de l'activité.

Il serait imprudent d'affirmer que tout achat-revente est systématiquement exclu, sans analyser les critères légaux et les éventuelles situations particulières.

Le cabinet doit s'appuyer sur les textes et sur l'activité réellement exercée.

L'abattement ne règle pas les problèmes de trésorerie

Une société peut bénéficier d'un abattement important sur son résultat fiscal et manquer malgré tout de trésorerie.

Elle peut avoir :

• Des clients qui règlent tardivement.
• Des marchandises immobilisées en stock.
• Des remboursements d'emprunt.
• Des cotisations sociales à payer.
• Des dépenses d'investissement.

Le bénéfice fiscal, le solde bancaire et la trésorerie disponible ne sont pas des montants interchangeables.

Cinquième décision : combien coûte réellement votre rémunération ?

Le dirigeant d'une entreprise guyanaise doit distinguer sa rémunération personnelle du coût des salariés qu'il emploie.

Le dispositif LODEOM peut prévoir des exonérations de cotisations patronales dans certaines situations.

Mais il ne signifie pas que toutes les cotisations sociales disparaissent en outre-mer.

Vous êtes président de SASU

Le président rémunéré relève en principe du régime assimilé salarié pour sa rémunération de mandat.

Le coût de cette rémunération doit être calculé selon les cotisations effectivement applicables à sa situation.

Les exonérations destinées à certaines rémunérations salariales ne doivent pas lui être attribuées automatiquement.

Vous êtes gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire relève en principe du régime des travailleurs indépendants.

Ses cotisations obéissent à une logique différente de celle d'un président de SASU.

Il faut tenir compte des règles applicables aux indépendants dans les départements d'outre-mer et de sa situation personnelle.

Vous embauchez un salarié

Le calcul du coût employeur doit intégrer les règles de paie, les cotisations, les éventuels allègements et les paramètres propres à l'entreprise.

Un allègement LODEOM dépend de conditions précises.

Il ne doit pas être appliqué automatiquement à toutes les rémunérations.

La bonne comparaison consiste à calculer le coût réel d'une rémunération selon le statut et les règles applicables, et non à reprendre un taux forfaitaire présenté comme valable pour tous les dirigeants guyanais.

Ce que votre expert-comptable doit vérifier avant la clôture

À la fin de l'exercice, plusieurs éléments doivent être cohérents.

Le travail du cabinet ne se limite pas à rapprocher les encaissements et les décaissements.

La facturation

Les opérations locales doivent être distinguées de celles imposables en métropole ou dans d'autres territoires.

Les factures doivent refléter le traitement fiscal retenu.

Les importations

Les factures fournisseurs, documents de transport, justificatifs douaniers et frais de transit doivent être rapprochés.

Le cabinet doit identifier les marchandises destinées à la revente, les stocks et les éventuelles immobilisations.

Les bénéfices

Le résultat fiscal doit être déterminé avant de calculer les avantages fiscaux éventuels.

L'éligibilité à la ZFANG doit être justifiée et documentée.

Les rémunérations

Les rémunérations et cotisations doivent correspondre au statut du dirigeant et aux obligations de l'entreprise.

La trésorerie

Les paiements bancaires doivent être rapprochés des factures et des dettes restant dues.

Un solde bancaire positif ne garantit pas que toutes les échéances ont été anticipées.

Un expert-comptable doit-il obligatoirement être installé en Guyane ?

Non.

Une entreprise guyanaise peut travailler avec un cabinet d'expertise comptable situé en métropole, sous réserve que celui-ci exerce dans le respect des règles professionnelles et maîtrise les spécificités applicables à son dossier.

La proximité géographique ne garantit pas, à elle seule, la qualité du traitement fiscal.

L'essentiel est de savoir comment le cabinet traite les opérations de l'entreprise.

Un dirigeant peut notamment demander comment seront vérifiés :

• Les prestations soumises à la TVA métropolitaine.
• Les factures d'importation.
• Les justificatifs douaniers.
• Les conditions de l'abattement ZFANG.
• Les déclarations sociales.
• Les opérations exceptionnelles.

Ces questions sont plus révélatrices de la méthode du cabinet que la seule présence d'un bureau à Cayenne.

Comment Fynteo organise la comptabilité d'une entreprise guyanaise

Fynteo accompagne ses clients à distance en s'appuyant sur Pennylane et sur sa plateforme d'échanges.

L'objectif est de disposer d'une comptabilité suivie au fil de l'exercice, avec des justificatifs accessibles et des opérations bancaires rapprochées.

Deux solutions de compte professionnel recommandées à égalité

Fynteo recommande deux solutions pour faciliter le suivi bancaire :

• Le Compte Pro Pennylane, intégré au logiciel comptable et opéré par Swan.
• Qonto, qui dispose d'une connexion native avec Pennylane.

Ces deux solutions sont recommandées à égalité.

Pour une entreprise domiciliée en Guyane, les conditions d'éligibilité et d'ouverture doivent toutefois être vérifiées auprès du prestataire.

La connexion bancaire, lorsqu'elle est disponible et opérationnelle, facilite la remontée des transactions.

Elle permet de limiter la collecte manuelle des relevés et d'améliorer le rapprochement entre les paiements et les factures.

Elle ne dispense pas de fournir les documents douaniers, les factures et les justificatifs nécessaires à la comptabilité.

Deux comptables dédiés et un suivi partagé

Avec Fynteo, le dossier est suivi par deux comptables dédiés.

Les échanges s'organisent depuis la plateforme client, notamment pour :

• Déposer les documents manquants.
• Répondre aux demandes de précisions.
• Suivre les éléments nécessaires aux déclarations.
• Consulter les données comptables et le reporting disponibles.
• Anticiper les questions fiscales avant la clôture.

Pour une entreprise qui réalise des importations ou facture des clients métropolitains, cette organisation permet de traiter les particularités de chaque opération sans attendre la préparation du bilan annuel.

La question à résoudre avant votre prochaine déclaration

La fiscalité guyanaise ne se résume pas à l'absence de TVA locale.

Pour savoir si votre comptabilité est correctement organisée, prenez trois opérations récentes :

1. Une facture client.
2. Une facture fournisseur avec transport ou importation.
3. Une dépense ou une rémunération importante.

Pour chacune, vérifiez si vous pouvez expliquer le traitement fiscal, retrouver les justificatifs et identifier son effet sur le résultat.

Si l'une de ces réponses manque, il est préférable de la résoudre maintenant plutôt qu'au moment de la clôture.