Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique gérant d'une EURL soumise à l'IS, vos dividendes ne sont pas nécessairement traités socialement comme ceux d'un président de SASU. La fraction de certains revenus distribués qui dépasse 10 % d'une base comprenant le capital social, les primes d'émission et les sommes versées en compte courant d'associé entre dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant. Pour calculer correctement ce seuil, trois montants sont donc à retrouver avant même de décider combien distribuer.
Avant de parler de dividendes, retrouvez ces trois nombres
Le calcul ne part pas des capitaux propres de la société.
Il repose sur une base beaucoup plus précise.
1. Le capital social retenu pour vos droits
Le capital social constitue le premier élément du calcul.
Il faut cependant appliquer les règles sociales relatives aux apports retenus et tenir compte des droits effectivement détenus par les personnes concernées.
Le montant du capital social et des primes d'émission est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution.
2. Les éventuelles primes d'émission
Si votre société possède des primes d'émission entrant dans le calcul, elles viennent compléter la base servant à déterminer le seuil.
Dans de nombreuses petites EURL ou SARL, il n'en existe pas. Il ne faut pas pour autant supprimer cette ligne du calcul sans l'avoir vérifiée.
3. Le compte courant d'associé
C'est ici qu'une erreur est particulièrement facile.
Le calcul ne consiste pas à ouvrir la comptabilité le jour de l'assemblée générale et à retenir simplement le solde du compte courant affiché ce jour-là.
Pour l'application de cette règle, les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte, calculé selon les modalités prévues par les textes.
Autrement dit, un apport effectué juste avant la distribution ne doit pas être traité automatiquement comme s'il avait été présent toute l'année.
Faites ensuite passer la distribution de part et d’autre du seuil
Une fois le seuil déterminé, il faut séparer la distribution.
La fraction qui reste dans la limite du seuil conserve le traitement social ordinaire applicable aux revenus du capital concernés.
La fraction qui dépasse le seuil entre, pour le dirigeant TNS concerné, dans l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Cette distinction est sociale.
Fiscalement, le revenu distribué reste imposé dans la catégorie correspondant aux dividendes. Il faut donc traiter séparément deux questions :
- comment le dividende est-il traité socialement ?
- comment est-il imposé à l'impôt sur le revenu ?
C'est seulement après cette première analyse que la comparaison entre prélèvement forfaitaire unique et barème progressif devient pertinente.
Le compte courant mérite deux calculs différents
Le compte courant d'associé intervient à deux endroits qui ne doivent pas être confondus.
D'abord, son solde moyen annuel peut entrer dans la base servant au calcul du seuil social.
Ensuite, si la société vous doit réellement de l'argent en compte courant, son remboursement constitue un flux différent d'une distribution de dividendes.
Un remboursement de compte courant correspond au remboursement d'une créance de l'associé sur la société. Il ne transforme pas ce remboursement en dividende simplement parce que l'argent arrive sur le compte bancaire personnel du dirigeant.
Avant de voter une distribution, il peut donc être utile de regarder séparément :
- le bénéfice distribuable ;
- les réserves disponibles ;
- le compte courant réellement créditeur et remboursable ;
- la trésorerie dont l'entreprise a besoin après l'opération.
La question n'est pas de remplacer systématiquement un dividende par un remboursement de compte courant. Les deux flux n'ont simplement ni la même origine ni le même traitement.
Votre conjoint peut aussi modifier le calcul
Le calcul ne s'arrête pas nécessairement aux seuls dividendes directement versés au gérant.
Les règles sociales prévoient également la prise en compte, dans les conditions applicables, des revenus et droits détenus par le conjoint ou partenaire lié par un Pacs ainsi que par les enfants mineurs non émancipés.
Une simulation réalisée uniquement à partir des parts et des dividendes inscrits au nom du gérant peut donc être incomplète lorsque plusieurs membres du foyer détiennent des droits dans la société.
C'est une information à vérifier avant la distribution, pas après réception de l'appel de cotisations.
SARL et SASU peuvent distribuer la même somme sans produire le même résultat social
C'est l'une des raisons pour lesquelles comparer uniquement le montant brut des dividendes entre deux formes juridiques donne une vision incomplète.
Un président de SAS ou de SASU relève du régime des assimilés salariés au titre de son mandat. Ses dividendes ne sont pas intégrés aux cotisations sociales de son mandat selon le mécanisme des 10 % applicable au TNS.
Le gérant majoritaire d'une SARL et l'associé unique gérant d'une EURL à l'IS relèvent, eux, du régime des travailleurs indépendants et peuvent être concernés par ce mécanisme.
Cela ne signifie pas que la SASU est automatiquement plus avantageuse.
Avant d'arriver au dividende, il faut notamment tenir compte de la rémunération du dirigeant, des cotisations correspondantes, du résultat de la société, de l'IS, de la protection sociale recherchée et de la fiscalité personnelle.
Le dividende est la dernière étape d'une chaîne de calcul, pas un taux à comparer isolément.
Vous envisagez une distribution en EURL ou SARL ?
Fynteo peut calculer le seuil applicable et comparer la distribution avec les autres modes de rémunération du dirigeant.
En 2026, évitez les simulations avec un simple taux de cotisations
Le régime social des travailleurs indépendants a évolué.
La réforme de l'assiette sociale s'applique avec de nouvelles modalités de calcul, notamment une assiette reposant sur le revenu professionnel après les ajustements prévus et l'application d'un abattement forfaitaire de 26 % par l'Urssaf.
Les taux de certaines cotisations dépendent également du niveau de revenu.
Il serait donc trompeur de prendre la fraction de dividendes dépassant le seuil et de la multiplier systématiquement par un unique « taux TNS ».
Pour une estimation sérieuse, il faut intégrer cette fraction dans le calcul social global du dirigeant.
C'est particulièrement important lorsque l'objectif est de comparer rémunération et dividendes : le coût supplémentaire dépend aussi des autres revenus professionnels soumis aux cotisations.
La fiche à préparer avant l'assemblée tient en quelques lignes
Pour faire le calcul correctement, réunissez :
- la forme juridique de la société ;
- son régime fiscal ;
- le statut et la participation du gérant ;
- le capital social retenu selon les règles applicables ;
- les éventuelles primes d'émission ;
- le solde moyen annuel du compte courant d'associé ;
- les droits et revenus concernés du conjoint ou partenaire de Pacs et des enfants mineurs non émancipés lorsqu’ils entrent dans le dispositif ;
- le montant de la distribution envisagée ;
- les autres revenus professionnels nécessaires au calcul des cotisations.
À partir de cette fiche, le cabinet peut distinguer la fraction relevant du traitement social des revenus du capital et celle qui entre dans l'assiette sociale du travailleur indépendant.
Chez Fynteo, la comptabilité tenue sur Pennylane permet également de retrouver les comptes nécessaires à la préparation de la distribution et de contrôler ce que la société peut effectivement distribuer.
Pour la gestion bancaire quotidienne, le Compte Pro Pennylane, opéré par Swan, et Qonto connecté à Pennylane sont les deux options recommandées par Fynteo. L'intérêt ici n'est pas de déterminer le seuil social depuis le compte bancaire, mais de conserver une comptabilité suffisamment à jour pour que capital, compte courant, résultat et trésorerie puissent être vérifiés avant la décision.
Questions fréquentes
Le seuil correspond-il à 10 % des capitaux propres ?
Non. Il faut raisonner à partir du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé retenus selon les règles applicables. Les capitaux propres dans leur ensemble ne constituent pas la base du calcul.
Quel montant de compte courant faut-il prendre ?
Le dispositif retient le solde moyen annuel du compte courant d'associé, déterminé selon les modalités prévues par les textes. Il ne suffit donc pas de regarder son solde au jour de la distribution.
La règle concerne-t-elle tous les gérants de SARL ?
Elle concerne notamment le gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire ou égalitaire ne relève pas du même régime social au titre de son mandat.
Un associé unique gérant d'EURL à l'IS est-il concerné ?
Oui. Lorsqu'il relève du régime des travailleurs indépendants, la fraction des dividendes dépassant le seuil social applicable entre dans l'assiette de ses cotisations et contributions sociales.
Les dividendes du conjoint peuvent-ils compter ?
Oui, les règles prévoient également la prise en compte, dans les conditions applicables, des revenus et droits du conjoint ou partenaire de Pacs ainsi que des enfants mineurs non émancipés.
La partie dépassant 10 % cesse-t-elle d’être un dividende fiscalement ?
Non. L'entrée de cette fraction dans l'assiette des cotisations sociales du travailleur indépendant concerne son traitement social. Le revenu conserve son traitement fiscal de revenu distribué.
Un remboursement de compte courant est-il un dividende ?
Non lorsqu'il correspond réellement au remboursement d'une créance de l'associé sur la société. Il faut cependant vérifier l'existence du compte courant créditeur, son montant et les conditions dans lesquelles il peut être remboursé.
Augmenter son capital permet-il d’augmenter le seuil ?
Le capital social fait partie des éléments servant au calcul du seuil. Une augmentation de capital peut donc modifier cette base, mais elle ne doit pas être décidée uniquement pour réduire les cotisations sur une distribution. Elle produit également des effets juridiques, financiers et patrimoniaux qui doivent être examinés séparément.
Pourquoi ne pas appliquer simplement un taux moyen de cotisations TNS à la fraction excédentaire ?
Parce que les cotisations des travailleurs indépendants ne se résument pas à un taux forfaitaire unique. Leur calcul dépend notamment de l'assiette sociale et du niveau de revenu du dirigeant. La réforme applicable en 2026 renforce encore l'intérêt d'un calcul individualisé.
Article publié le 18 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
Pour aller plus loin
Créez votre société avec Fynteo
Un parcours en ligne guidé, vos réponses enregistrées au fur et à mesure, et un expert-comptable qui vérifie votre dossier avant le dépôt.
Commencer ma création