La déclaration 2035 et l'impôt sur les sociétés ne sont pas deux statuts juridiques concurrents. La 2035 sert à déclarer le résultat d'une activité relevant des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée et non soumise à l'IS. En entreprise individuelle à l'IR, ce bénéfice entre dans l'imposition personnelle de l'entrepreneur, qu'il ait prélevé toute la trésorerie correspondante ou qu'il en ait conservé une partie pour son activité. À l'IS, la logique change : le résultat appartient fiscalement à la structure soumise à l'IS. La rémunération versée au dirigeant est traitée selon les règles fiscales et sociales correspondant à sa situation, tandis que le bénéfice restant dans la structure supporte l'IS. Une distribution ultérieure entraîne ensuite la fiscalité applicable à cette distribution. Et depuis 2022, passer d'une entreprise individuelle au réel à l'IS ne signifie pas nécessairement créer une société. L'entrepreneur individuel peut, sous conditions, opter pour son assimilation fiscale à une EURL soumise à l'IS. Les conséquences de cette opération ont encore évolué en 2026.
Suivez d'abord l'argent plutôt que les formulaires
La différence entre 2035 et IS devient beaucoup plus simple lorsqu'on oublie quelques minutes les formulaires fiscaux.
Imaginez que votre activité ait payé toutes ses dépenses professionnelles et qu'il reste un bénéfice.
Trois choses peuvent arriver à l'argent correspondant :
- vous en avez besoin pour financer votre vie personnelle ;
- vous voulez le conserver pour payer de futures dépenses professionnelles ;
- vous voulez l'accumuler pour financer un recrutement, du matériel, des locaux ou un autre investissement.
En entreprise individuelle relevant de la déclaration contrôlée à l'IR, le fait de conserver de la trésorerie sur le compte professionnel ne permet pas, à lui seul, de soustraire cette partie du bénéfice à l'impôt sur le revenu.
C'est le résultat fiscal qui compte.
À l'IS, une partie du résultat peut rester dans la structure après paiement de l'impôt sur les sociétés sans être immédiatement distribuée à la personne physique.
C'est cette différence de circulation de l'argent qu'il faut comprendre avant de comparer les deux régimes.
Ce que la 2035 mesure réellement
La déclaration 2035 concerne les personnes, sociétés ou groupements percevant des revenus non commerciaux, placés sous le régime de la déclaration contrôlée et non soumis à l'IS.
Pour une entreprise individuelle en BNC, le résultat est déterminé à partir des recettes et dépenses professionnelles selon les règles applicables aux BNC.
Ce résultat est ensuite reporté dans la déclaration personnelle de revenus.
La 2035 ne mesure donc pas ce que le professionnel a viré de son compte professionnel vers son compte personnel.
C'est une distinction essentielle.
Vous pouvez avoir conservé une somme importante sur votre compte professionnel et être malgré tout imposé sur le bénéfice correspondant.
À l'inverse, un décaissement bancaire n'est pas automatiquement une charge fiscalement déductible.
Le remboursement du capital d'un emprunt professionnel illustre bien cette différence : il consomme de la trésorerie sans constituer pour autant une charge déductible équivalente.
À l'IS, l'argent suit deux fiscalités successives possibles
L'IS ne fait pas disparaître l'impôt. Il change l'endroit et le moment où certaines impositions interviennent.
Une activité soumise à l'IS doit d'abord déterminer son résultat fiscal.
La rémunération du dirigeant peut, selon le régime applicable, constituer une charge déductible pour déterminer ce résultat.
Le bénéfice fiscal restant est ensuite soumis à l'impôt sur les sociétés.
Après l'IS, deux situations doivent être distinguées.
Si le bénéfice reste dans la structure, il peut notamment contribuer au financement de l'activité.
S'il est ensuite distribué, une nouvelle fiscalité intervient au niveau du bénéficiaire. Le traitement fiscal et social dépend alors de la forme d'exercice, du statut du dirigeant et de la nature de la somme distribuée.
C'est pour cette raison qu'il est trompeur de comparer uniquement « taux d'IR » et « taux d'IS ».
Le véritable calcul doit suivre l'argent jusqu'à sa destination finale.
Le cas que beaucoup oublient : rester en entreprise individuelle et choisir l'IS
Passer à l'IS n'oblige pas nécessairement à constituer une SASU, une EURL ou une société d'exercice libéral.
Un entrepreneur individuel relevant d'un régime réel peut opter pour l'assimilation fiscale de son entreprise à une EURL, ce qui entraîne son assujettissement à l'IS.
Juridiquement, cela ne signifie pas qu'une EURL est créée. L'entrepreneur continue d'exercer sous le statut d'entrepreneur individuel, mais une personnalité fiscale distincte apparaît pour l'application de l'IS.
L'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur souhaite qu'elle s'applique.
Cette possibilité change complètement la question à poser.
Il ne faut plus seulement demander : « Dois-je rester en BNC ou créer une société ? »
Il faut parfois comparer trois scénarios :
- conserver l'entreprise individuelle à l'IR et la déclaration 2035 ;
- conserver juridiquement l'entreprise individuelle mais opter pour l'IS ;
- transférer réellement l'activité à une société.
Ces trois chemins n'ont pas les mêmes conséquences fiscales, sociales, juridiques et patrimoniales.
| Scénario | Ce qui change | Ce qui reste |
|---|---|---|
| EI à l'IR (2035) | Le bénéfice est imposé dans vos revenus personnels, même non prélevé | Votre statut d'entrepreneur individuel |
| EI avec option pour l'IS | Une personnalité fiscale distincte apparaît ; le résultat supporte l'IS | Votre forme juridique d'entrepreneur individuel |
| Création d'une société | Nouvelle personne morale, gouvernance, comptes annuels, distribution encadrée | Votre activité, reprise par la société |
La loi de finances pour 2026 a justement modifié cette bascule
L'option de l'entrepreneur individuel pour l'IS entraîne fiscalement une cessation de l'entreprise individuelle relevant de l'IR et un transfert de son patrimoine vers l'entreprise individuelle assimilée à une EURL soumise à l'IS.
Cette opération peut donc faire apparaître des conséquences fiscales sur les actifs, les plus-values et certains profits.
La loi de finances pour 2026 a précisé ce mécanisme et créé un régime optionnel permettant, lorsque ses conditions sont réunies, de reporter ou d'étaler certaines impositions afin d'éviter une taxation immédiate de l'ensemble des conséquences du transfert.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux options concernées à compter du 1er janvier 2026.
Ce point mérite une simulation avant d'exercer l'option. Le passage à l'IS ne doit pas être traité comme une simple case à cocher sans examiner ce que contient déjà le patrimoine professionnel.
Un doute avant d'opter pour l'IS ?
Un expert-comptable Fynteo simule les conséquences de l'option sur votre situation réelle avant toute décision.
Le choix devient plus clair quand on regarde ce que vous faites du bénéfice
Prenons trois situations sans leur attribuer de montant arbitraire.
Vous consommez personnellement presque tout ce que l'activité gagne
Votre activité génère un bénéfice, mais l'essentiel sert à financer vos dépenses personnelles.
Dans cette situation, laisser une partie importante du résultat dans une structure soumise à l'IS n'est pas votre objectif principal.
Il faut donc être particulièrement prudent avant de conclure que l'IS est intéressant sur la seule comparaison de ses taux : l'argent devra finir par parvenir jusqu'à vous, avec les conséquences fiscales et sociales correspondantes.
Votre bénéfice progresse mais votre besoin personnel reste relativement stable
Votre activité dégage progressivement davantage que ce dont vous avez besoin pour vivre.
Vous souhaitez conserver l'écart pour renforcer votre trésorerie, préparer une embauche ou financer des investissements.
C'est typiquement une situation dans laquelle une simulation IR / IS devient pertinente, puisque le décalage entre bénéfice professionnel et besoin personnel prend une importance réelle.
Vous préparez une transformation plus profonde de l'activité
Vous envisagez l'entrée d'un associé, une transmission, une restructuration ou une organisation juridique différente.
Le choix ne doit alors plus être piloté uniquement par l'impôt de l'année suivante.
La forme juridique, la gouvernance, les conditions d'entrée et de sortie des associés et le devenir du patrimoine professionnel peuvent justifier la création d'une véritable société, même si l'entreprise individuelle à l'IS est fiscalement possible.
En 2026, n'utilisez plus les anciens raccourcis sur les cotisations sociales
Le calcul social des travailleurs indépendants a évolué.
L'Urssaf indique que la réforme mise en œuvre en 2026 repose désormais sur une assiette commune aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, constituée à partir du revenu brut avant cotisations sociales auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 26 %.
Les cotisations sociales ne sont plus réintégrées dans l'assiette de la CSG-CRDS selon l'ancienne mécanique et les barèmes ont été adaptés en parallèle.
Une comparaison BNC / IS réalisée avec un ancien pourcentage global de cotisations peut donc produire une conclusion trompeuse.
Pour comparer les régimes, il faut utiliser les règles sociales effectivement applicables à l'année simulée et tenir compte de la caisse ou du régime correspondant à la profession.
Créer une société reste une opération différente
Si vous décidez de constituer une véritable société et d'y transférer votre activité, vous ne réalisez plus seulement une option fiscale.
Il faut déterminer ce que la nouvelle société reprend.
Selon la situation, le transfert peut notamment porter sur la clientèle ou le fonds, le matériel, les contrats, les créances, les dettes ou plus largement le patrimoine professionnel.
Le transfert peut prendre différentes formes, notamment un apport ou une cession, avec des conséquences juridiques et fiscales propres.
Depuis 2026, de nouvelles règles permettent également, sous conditions et sur option, d'organiser certaines restructurations avec des mécanismes de neutralité fiscale.
Il faut donc éviter la méthode : « Je crée ma société lundi et je ferme mon BNC mardi. »
La date de transfert doit correspondre à la réalité juridique et économique de l'opération.
Les factures, encaissements, contrats et dépenses doivent pouvoir être rattachés à la bonne structure avant et après cette date.
Vous passez en société ?
Fynteo organise la création, le calendrier de transfert et la continuité comptable entre les deux structures.
Créer ma sociétéLa dernière 2035 ne doit pas être oubliée
Lorsqu'une activité BNC relevant de la déclaration contrôlée cesse réellement, des obligations déclaratives spécifiques s'appliquent.
La cessation ne signifie donc pas que la dernière année disparaît fiscalement.
Il faut arrêter le résultat correspondant à la période allant du début de l'exercice jusqu'à la date de cessation et transmettre la déclaration requise dans le délai applicable à l'opération.
Dans le cadre d'une cession d'une entreprise imposée en BNC, Service Public indique notamment un délai de 60 jours pour la déclaration de résultat n° 2035 à compter de l'événement de référence prévu par la procédure.
Le traitement exact dépend de la manière dont la transition est réalisée. Il faut donc fixer le calendrier fiscal après avoir choisi le schéma juridique, et non l'inverse.
Votre compte bancaire ne dit pas à lui seul si vous êtes en BNC ou à l'IS
En BNC comme à l'IS, une bonne organisation bancaire permet de gagner du temps, mais les deux comptabilités ne fonctionnent pas de la même manière.
Fynteo travaille avec Pennylane et recommande à égalité le Compte Pro Pennylane, opéré par Swan, et Qonto connecté à Pennylane.
L'intérêt est particulièrement visible lors d'une transition fiscale.
Les transactions et justificatifs disponibles dans l'environnement comptable permettent aux deux comptables dédiés de distinguer les opérations relevant de l'ancienne activité de celles relevant de la nouvelle organisation.
En déclaration contrôlée, le suivi des encaissements et décaissements contribue à préparer la 2035 au fil de l'eau.
Dans une structure à l'IS, la comptabilité doit également suivre les créances, dettes et opérations nécessaires à l'établissement des comptes annuels.
La connexion bancaire facilite donc la collecte et le rapprochement. Elle ne décide jamais à elle seule du traitement fiscal de l'opération.
Pour savoir si l'IS mérite une simulation, répondez à ces six phrases
L'IS mérite d'être étudié plus précisément si plusieurs de ces phrases correspondent à votre situation :
- mon bénéfice est durablement supérieur à ce dont j'ai besoin personnellement ;
- je souhaite conserver de la trésorerie pour investir dans mon activité ;
- mon foyer supporte une imposition personnelle significative sur le bénéfice professionnel ;
- je veux comparer le maintien de mon EI avec la création d'une véritable société ;
- mon patrimoine professionnel contient déjà des actifs ou une clientèle ayant une valeur ;
- je veux organiser l'entrée future d'un associé ou une restructuration de l'activité.
Cette liste ne donne pas un seuil universel de passage à l'IS.
Le bon arbitrage consiste à simuler les différents chemins avec le même bénéfice, les mêmes besoins personnels et le même horizon de temps, puis à comparer le revenu disponible, les cotisations sociales, les impôts payés et la trésorerie restant dans l'activité.
Votre situation mérite une simulation ?
Un expert-comptable Fynteo compare les trois scénarios avec vos vrais chiffres et vous dit lequel protège votre revenu.
Questions fréquentes
À quoi sert exactement la déclaration 2035 ?
Elle sert à déclarer le résultat des personnes, sociétés ou groupements percevant des revenus non commerciaux, placés sous le régime de la déclaration contrôlée et non soumis à l'IS. Pour l'entrepreneur individuel à l'IR, ce résultat est ensuite pris en compte dans son imposition personnelle. Source : Service Public, formulaire 2035-SD.
Quelle est la date de dépôt de la déclaration 2035 ?
La déclaration de résultat BNC est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec le délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé pour la téléprocédure. La date exacte doit être vérifiée pour chaque campagne fiscale. Source : impots.gouv.fr et Service Public.
Dois-je créer une société pour passer de la 2035 à l'IS ?
Non. Un entrepreneur individuel relevant d'un régime réel peut opter pour son assimilation fiscale à une EURL et son assujettissement à l'IS sans créer juridiquement une société. Il faut toutefois étudier les conséquences fiscales de cette option avant de l'exercer. Source : article 1655 sexies du CGI et BOFiP BOI-BIC-CHAMP-70-10.
Puis-je laisser de l'argent sur mon compte professionnel en BNC ?
Oui. En revanche, conserver cette trésorerie sur le compte professionnel ne permet pas à lui seul de différer l'impôt sur le bénéfice correspondant. Le résultat fiscal déclaré en 2035 reste la référence pour l'imposition selon les règles applicables.
L'IS est-il forcément plus avantageux lorsque mon bénéfice augmente ?
Non. Il faut notamment tenir compte du montant dont vous avez besoin personnellement, de la fiscalité de votre foyer, des cotisations sociales, de la rémunération envisagée, des distributions futures, de la trésorerie que vous souhaitez conserver et du coût de la structure. Il n'existe donc pas de seuil de bénéfice universel à partir duquel l'IS devient automatiquement meilleur.
Une entreprise individuelle ayant opté pour l'IS devient-elle juridiquement une EURL ?
Non. L'option entraîne une assimilation fiscale à une EURL et la création d'une personnalité fiscale distincte pour l'application de l'IS, mais elle ne transforme pas juridiquement l'entreprise individuelle en société.
Que change la loi de finances pour 2026 pour l'entreprise individuelle à l'IS ?
Elle a notamment précisé les conséquences fiscales de l'option, qui entraîne une cessation fiscale de l'entreprise individuelle à l'IR et le transfert de son patrimoine à l'entreprise assimilée à une EURL soumise à l'IS. Elle a également instauré, sous conditions et sur option, un régime permettant notamment le report ou l'étalement de certaines impositions. Source : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 16, et BOFiP du 19 août 2026.
Article publié le 17 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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