Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique. Pour en bénéficier, vous devez appartenir à l'une des catégories prévues par les textes, être en début d'activité, ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes et déposer votre demande auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant l'ouverture de votre activité.
L'aide reste une exonération de certaines cotisations sociales, mais son avantage a également diminué en 2026. Pour les créateurs hors régime micro-social, lorsque le revenu professionnel ne dépasse pas 75 % du PASS, l'exonération est désormais plafonnée à 25 % des cotisations concernées. Elle devient ensuite dégressive et disparaît au niveau du PASS.
En 2026, 75 % du PASS correspondent à 36 045 € et le PASS à 48 060 €.
Sources : Service Public Entreprendre, France Travail, Urssaf et décret n° 2026-69 du 6 février 2026, règles vérifiées en septembre 2026.
Votre société vient d'être créée : notez immédiatement une date à J + 60
Pendant plusieurs années, beaucoup de créateurs ont pris l'habitude de considérer l'ACRE comme une conséquence automatique de leur création.
Ce réflexe est désormais dangereux.
Jusqu'au 31 décembre 2025, l'ACRE pouvait être obtenue automatiquement par les créateurs et repreneurs concernés, sous réserve de respecter les conditions applicables.
Depuis le 1er janvier 2026, une démarche est nécessaire.
Vous disposez de 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité mentionnée sur votre justificatif de création pour adresser votre demande à l'Urssaf.
Le premier contrôle à faire après l'immatriculation n'est donc pas :
« Combien vais-je économiser ? »
Mais :
« Quelle est ma date limite pour déposer mon dossier ? »
Avant de remplir le formulaire, cherchez votre porte d'entrée
L'ACRE n'est plus ouverte indistinctement à tous les nouveaux entrepreneurs.
Vous devez notamment vous trouver dans l'une des situations prévues par les textes.
Sont notamment concernés :
- les demandeurs d'emploi indemnisés ;
- les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France Travail pendant au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS ;
- les personnes âgées de 18 à 25 ans ;
- certaines personnes de moins de 30 ans, notamment lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'activité permettant de bénéficier de l'ARE ou lorsqu'elles sont reconnues handicapées ;
- certaines personnes reprenant une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- les personnes sans emploi ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
- les créateurs ou repreneurs implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- les créateurs ou repreneurs implantés dans une zone France ruralités revitalisation ou France ruralités revitalisation plus ;
- les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Cette liste répond à une première question : votre situation personnelle ouvre-t-elle potentiellement l'accès à l'aide ?
Elle ne suffit pas encore à valider votre dossier.
Faites ensuite remonter votre calendrier de trois ans
L'Urssaf regarde également votre historique.
Vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise.
Le délai s'apprécie à partir de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de votre précédente ACRE.
Il ne faut donc pas uniquement rechercher la date de création de votre ancienne entreprise.
Retrouvez plutôt :
- la précédente activité pour laquelle l'ACRE a été accordée ;
- la date à laquelle cette exonération a cessé ;
- la date de début de votre nouvelle activité.
Vous pourrez alors vérifier si les trois années nécessaires sont réellement écoulées.
Vous créez une société à plusieurs : regardez les droits de vote économique avant l'exonération
Pour une SASU ou une EURL détenue à 100 %, la question du contrôle est généralement simple.
Elle devient plus importante dès que plusieurs associés apparaissent.
Pour bénéficier de l'ACRE au titre de la création ou de la reprise d'une société, vous devez en exercer effectivement le contrôle.
Plusieurs configurations permettent de remplir cette condition.
Vous pouvez notamment détenir, personnellement ou avec votre époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendants ou descendants, plus de 50 % du capital, à condition d'en détenir personnellement au moins 35 %.
Autre possibilité : vous dirigez la société et détenez, avec ces mêmes personnes, au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % personnellement, à condition qu'aucun autre associé ne possède plus de 50 % du capital.
Un troisième mécanisme existe lorsque plusieurs demandeurs sollicitent simultanément l'ACRE et détiennent ensemble le contrôle de la société, sous réserve des conditions prévues par les textes.
Cette règle mérite d'être vérifiée avant de figer une répartition de capital lorsque plusieurs associés créent ensemble.
Maintenant seulement, regardez ce que l'ACRE enlève réellement de vos cotisations
Le mot « exonération » peut donner l'impression que les cotisations sociales disparaissent pendant un an.
Ce n'est pas le cas.
Pour les créateurs concernés hors régime micro-social, l'ACRE porte notamment sur les cotisations correspondant :
- à l'assurance maladie et maternité ;
- à l'invalidité-décès ;
- aux allocations familiales ;
- à l'assurance vieillesse de base.
D'autres prélèvements restent dus.
C'est notamment le cas de la CSG-CRDS, de la retraite complémentaire et de la contribution à la formation professionnelle. Pour les dirigeants assimilés salariés, d'autres contributions non couvertes par l'ACRE peuvent également rester applicables.
La réforme de 2026 a surtout changé l'intensité de cette exonération.
| Revenu professionnel 2026 | Effet de l'ACRE hors régime micro-social |
|---|---|
| Jusqu'à 36 045 €, soit 75 % du PASS | Exonération plafonnée à 25 % des cotisations concernées |
| Entre 36 045 € et 48 060 € | Exonération dégressive |
| À partir du PASS de 48 060 € | Pas d'exonération ACRE |
Sources des montants : PASS 2026 et règles ACRE publiés par Service Public Entreprendre, France Travail et Bpifrance Création.
Une SASU peut avoir obtenu l'ACRE sans encore économiser un euro
Prenons un président de SASU éligible à l'ACRE.
Sa société commence à facturer ses premiers clients, mais il décide de ne percevoir aucune rémunération pendant les premiers mois.
L'ACRE ne crée pas un crédit versé sur le compte bancaire de la société.
Elle réduit certaines cotisations sociales dues sur la rémunération entrant dans son champ d'application.
Si aucune rémunération soumise à cotisations n'est versée au président pendant la période concernée, il n'existe donc pas mécaniquement de cotisations correspondantes sur lesquelles appliquer l'exonération.
C'est une distinction essentielle :
obtenir l'ACRE et réaliser immédiatement une économie ne sont pas toujours la même chose.
À l'inverse, si le président commence à se rémunérer pendant la période d'ACRE et reste dans les conditions permettant l'exonération, l'aide peut réduire une partie des cotisations éligibles.
La politique de rémunération prévue pendant les douze premiers mois mérite donc d'être intégrée au calcul avant de chiffrer « l'économie ACRE ».
En EURL, l'aide rencontre un autre calendrier social
Le gérant associé unique d'une EURL relevant du régime des travailleurs indépendants ne fonctionne pas avec un bulletin de salaire identique à celui d'un président de SASU.
Ses cotisations sociales suivent les règles applicables aux travailleurs indépendants et peuvent notamment donner lieu à des appels provisionnels puis à des régularisations en fonction du revenu professionnel.
L'ACRE vient réduire certaines cotisations pendant sa période d'application.
Mais il faut éviter de présenter l'économie comme un montant fixe connu dès l'immatriculation.
Le revenu professionnel réellement retenu influence le niveau de l'exonération.
Une prévision de rémunération ou de revenu permet donc d'estimer l'effet de l'ACRE, mais la comptabilité et les données sociales réelles permettront ensuite de contrôler ce qui s'est effectivement produit.
Déposez votre ACRE dans les délais avec Fynteo
Vos deux comptables dédiés vérifient votre éligibilité et votre date limite à J + 60, avec une équipe réactive et la plateforme Fynteo pour suivre votre dossier.
Si vous êtes micro-entrepreneur, ne reprenez pas le calcul d'une SASU ou d'une EURL
La micro-entreprise possède sa propre mécanique.
Pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026, l'ACRE se traduit par un taux de cotisations sociales minoré égal à 75 % du taux normalement applicable.
Autrement dit, la réduction correspond à 25 % du taux normal.
La durée ne se lit pas non plus exactement comme les douze mois d'un dirigeant de société.
Pour les créations concernées, le taux minoré s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui au cours duquel l'activité a débuté.
Une création réalisée en début de trimestre peut donc bénéficier du taux réduit plus longtemps qu'une création réalisée à la fin de ce même trimestre.
Il faut ainsi séparer deux calculs :
ACRE d'un dirigeant de société ou d'un entrepreneur hors micro-social : exonération de certaines cotisations selon le revenu.
ACRE du micro-entrepreneur : application temporaire d'un taux de cotisations sociales minoré.
Préparez votre dossier avant d'ouvrir le formulaire Urssaf
Une fois l'entreprise créée, le dossier ACRE doit être traité comme une formalité avec une échéance.
Le chemin pratique est le suivant :
- Finalisez la création ou la reprise de l'entreprise sur le Guichet unique.
- Téléchargez le justificatif de création d'activité.
- Identifiez le critère qui vous rend éligible à l'ACRE.
- Réunissez le justificatif correspondant à votre situation.
- Vérifiez, en société, que vous remplissez les conditions de contrôle.
- Adressez la demande à l'Urssaf avant l'expiration du délai de 60 jours.
- Conservez la demande et les justificatifs avec les documents de création de l'entreprise.
L'Urssaf dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour statuer sur la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'ACRE est considérée comme accordée.
Source : Service Public Entreprendre, fiche ACRE vérifiée le 1er juillet 2026.
Si vous demandez l'ARCE, l'ACRE devient aussi une pièce du dossier France Travail
ACRE et ARCE sont deux dispositifs différents.
L'ACRE réduit certaines cotisations sociales.
L'ARCE permet, sous conditions, de recevoir sous forme de capital une partie des droits ARE restant à percevoir.
Mais les deux dispositifs se croisent : bénéficier de l'ACRE fait partie des conditions d'accès à l'ARCE.
Un demandeur d'emploi qui prévoit de solliciter l'ARCE ne doit donc plus partir du principe que l'ACRE apparaîtra automatiquement après l'immatriculation.
Depuis 2026, le calendrier doit être coordonné :
création de l'activité → demande d'ACRE auprès de l'Urssaf → démarches nécessaires auprès de France Travail pour l'ARCE.
Le fonctionnement détaillé de l'ARE et de l'ARCE est traité séparément dans le guide Fynteo « Créer sa société au chômage : comment arbitrer entre ARE et ARCE ».
L'économie ACRE ne doit pas disparaître dans le solde bancaire
Une exonération de cotisations ne signifie pas que l'Urssaf verse une somme sur le compte de votre société.
Elle signifie que certaines cotisations sont réduites.
Pour mesurer l'effet réel de l'ACRE, il faut donc rapprocher :
- la rémunération ou le revenu professionnel concerné ;
- les cotisations sociales normalement applicables ;
- les cotisations effectivement dues avec l'ACRE ;
- la période pendant laquelle l'exonération s'applique.
Chez Fynteo, ces flux sont suivis dans Pennylane avec la comptabilité de la société.
Le Compte Pro Pennylane, opéré par Swan et intégré directement à Pennylane, et Qonto, connecté nativement à Pennylane, sont les deux options que nous recommandons pour travailler avec Fynteo.
L'intérêt ici n'est pas de « voir l'ACRE sur le compte bancaire ».
Il est de disposer au même endroit des mouvements de trésorerie, des justificatifs et de la comptabilité permettant à vos deux comptables dédiés de suivre la rémunération, les cotisations et leur impact sur la trésorerie au fil de l'année.
Le rapprochement bancaire s'effectue au fur et à mesure et le bilan se prépare sans devoir reconstruire plusieurs mois de flux en fin d'exercice.
Le douzième mois mérite d'être budgété dès le premier
L'ACRE est temporaire.
Pour les créateurs hors régime micro-social concernés, l'exonération s'applique pendant douze mois.
Une entreprise dont le budget mensuel est construit uniquement à partir des cotisations réduites de la première année peut donc subir un décalage lorsque l'exonération prend fin.
Le bon budget de lancement comporte deux périodes :
Période ACRE : cotisations tenant compte de l'exonération réellement applicable.
Après ACRE : cotisations sans cette exonération.
La différence entre les deux constitue une charge future à anticiper, pas une anomalie qui apparaîtra au treizième mois.
Créez votre société sans oublier l'ACRE
Sur la plateforme Fynteo, vos deux comptables dédiés préparent votre création et votre demande d'ACRE, et notre équipe réactive vous répond à chaque étape.
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Un échange avec l'équipe réactive Fynteo suffit pour chiffrer votre économie réelle : vos deux comptables dédiés prennent ensuite le relais sur la plateforme.
Questions fréquentes
L'ACRE est-elle automatique en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, les créateurs et repreneurs concernés doivent demander l'ACRE auprès de l'Urssaf. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité figurant sur le justificatif de création.
L'ACRE supprime-t-elle toutes les cotisations sociales pendant un an ?
Non. L'ACRE ne concerne qu'une partie des cotisations sociales. En 2026, pour les créateurs hors régime micro-social dont le revenu ne dépasse pas 75 % du PASS, l'exonération est en outre plafonnée à 25 % des cotisations entrant dans son champ.
Quels sont les seuils de revenu ACRE en 2026 ?
Pour les créateurs hors régime micro-social, l'exonération est plafonnée à 25 % des cotisations concernées jusqu'à 75 % du PASS, soit 36 045 € en 2026. Elle devient dégressive entre 36 045 € et le PASS de 48 060 €, puis devient nulle à partir du PASS.
Puis-je bénéficier de l'ACRE si j'en ai déjà bénéficié auparavant ?
Oui, à condition notamment de ne pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes. Ce délai s'apprécie à partir de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de la précédente ACRE.
Un président de SASU non rémunéré économise-t-il des cotisations grâce à l'ACRE ?
L'ACRE est une exonération de certaines cotisations sociales, pas une prime. En l'absence de rémunération générant les cotisations concernées, il n'existe pas mécaniquement d'économie immédiate à constater sur un bulletin de rémunération inexistant.
L'ACRE fonctionne-t-elle de la même manière en micro-entreprise ?
Non. Pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026, le taux de cotisations sociales avec ACRE correspond à 75 % du taux normalement applicable, soit une réduction de 25 %. La période d'application dépend également des trimestres civils.
L'ACRE est-elle obligatoire pour obtenir l'ARCE ?
Oui. Bénéficier de l'ACRE fait partie des conditions requises pour bénéficier de l'ARCE versée par France Travail. Depuis 2026, il faut donc être particulièrement attentif à la demande d'ACRE auprès de l'Urssaf.
Combien de temps dure l'ACRE pour un dirigeant de société ?
Pour les créateurs hors régime micro-social concernés, l'exonération s'applique pendant douze mois à compter du début d'activité. La micro-entreprise suit une règle de durée différente liée aux trimestres civils.
Combien de temps l'Urssaf met-elle à répondre à une demande d'ACRE ?
L'Urssaf dispose de 30 jours pour statuer. Selon les informations publiées par Service Public Entreprendre, l'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut accord de l'ACRE.
Article publié le 27 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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