Vous pouvez domicilier votre SASU, SAS, EURL ou SARL chez vos parents si cette adresse constitue réellement votre domicile personnel en tant que représentant légal de la société. Le fait d'être hébergé gratuitement ne pose pas, en lui-même, de difficulté. En revanche, si vous habitez ailleurs et souhaitez seulement utiliser l'adresse de vos parents pour recevoir le courrier de votre société, la domiciliation au domicile du représentant légal prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce ne correspond pas à votre situation. Vous devez alors envisager une autre solution juridiquement adaptée. Pour immatriculer la société, il faut pouvoir justifier de l'adresse déclarée et du droit de l'utiliser. La règle des cinq ans ne s'applique pas automatiquement à tous les logements loués.
Chez vos parents, vous habitez ou vous recevez seulement du courrier ?
C'est la première question à résoudre. Elle détermine presque toute la suite.
Deux entrepreneurs souhaitent créer une SASU à l'adresse de leurs parents.
Le premier a 25 ans. Il habite chez ses parents, y dort habituellement, y conserve ses affaires personnelles et utilise cette adresse pour sa vie quotidienne.
Le second a 32 ans. Il possède son propre appartement, où il vit toute l'année. Ses parents lui proposent simplement d'utiliser leur adresse pour que sa société bénéficie d'une adresse administrative stable.
Ces situations se ressemblent sur un formulaire d'immatriculation, mais elles ne reposent pas sur le même fondement juridique.
Situation 1 : vous êtes réellement hébergé chez vos parents
La domiciliation de votre société au domicile de son représentant légal est en principe possible.
Vous n'avez pas besoin d'être propriétaire ou titulaire du bail.
Il faut cependant pouvoir justifier que vous résidez effectivement à cette adresse et vérifier les éventuelles restrictions applicables au logement.
Situation 2 : vous vivez ailleurs
Vous ne pouvez pas présenter le domicile de vos parents comme votre propre domicile pour bénéficier des dispositions relatives à la domiciliation de la société chez son représentant légal.
Cela ne signifie pas que toute implantation d'une entreprise dans un local appartenant à un tiers est impossible.
Une société peut disposer d'un siège dans des locaux dont elle a régulièrement la jouissance, selon un fondement juridique adapté à la situation.
Mais une simple autorisation de recevoir du courrier chez vos parents ne suffit pas nécessairement à constituer une domiciliation régulière.
Trois situations familiales qui ne demandent pas les mêmes justificatifs
| Votre situation | Domiciliation au domicile du dirigeant | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Vous vivez chez vos parents, propriétaires de leur maison | En principe possible | Réalité de l'hébergement et restrictions éventuelles |
| Vous vivez chez vos parents, locataires de leur logement | En principe possible | Bail, autorisation d'occupation et éventuelles restrictions |
| Vous vivez dans votre propre logement, mais souhaitez l'adresse de vos parents | Pas au titre de votre domicile personnel | Nécessité d'un autre fondement juridique régulier |
Le fait que vos parents soient propriétaires facilite parfois la production des justificatifs, mais ne dispense pas de vérifier votre situation personnelle.
Inversement, le fait qu'ils soient locataires n'interdit pas automatiquement toute domiciliation.
Il faut distinguer trois éléments : votre résidence effective, le droit d'occuper le logement et les règles qui peuvent encadrer son utilisation.
L'attestation d'hébergement et l'attestation de domiciliation ne prouvent pas la même chose
Lorsque vous habitez chez vos parents, deux questions peuvent se présenter lors de l'immatriculation.
La première concerne votre situation personnelle : êtes-vous réellement hébergé à cette adresse ?
La seconde concerne la société : sur quel fondement son siège peut-il être fixé dans ce logement ?
Une attestation d'hébergement personnel et une attestation autorisant la domiciliation de la société peuvent aider à répondre à ces deux questions.
Les pièces exactes à fournir dépendent toutefois du dossier et des exigences applicables lors de la formalité.
Il serait incorrect d'affirmer qu'une pièce d'identité de l'hébergeant, une facture de moins de trois mois et deux attestations distinctes sont systématiquement exigées pour toutes les créations.
Modèle d'attestation de domiciliation chez ses parents
Voici un modèle à adapter à la situation réelle.
>
>
>
>
>
>
Ce modèle n'est pas un formulaire administratif universel.
Il ne remplace ni la justification de la jouissance des locaux, ni une autorisation particulière éventuellement nécessaire, ni les pièces demandées au cours de l'immatriculation.
Et si vos parents ne portent pas le même nom que vous ?
Cela ne rend pas la domiciliation irrégulière.
L'administration ne doit pas déduire de la seule différence de patronyme que vous n'êtes pas hébergé à l'adresse déclarée.
Il faut produire des justificatifs cohérents permettant d'établir la situation réelle.
De la même manière, une ancienne adresse figurant sur un document d'identité ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que votre résidence actuelle est fictive.
La règle des cinq ans : elle ne concerne pas automatiquement tous les hébergements
La limite de cinq ans est souvent mal expliquée.
L'article L. 123-11-1 du Code de commerce prévoit la possibilité de domicilier une société au domicile de son représentant légal.
Lorsque des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles s'opposent à cette domiciliation, le texte prévoit, sous certaines conditions, une possibilité de domiciliation temporaire.
Cette domiciliation ne peut alors excéder cinq ans à compter de la création de la société, sans dépasser le terme légal ou contractuel de l'occupation des locaux.
Il faut donc examiner le logement avant d'appliquer la limite.
Vos parents sont propriétaires
Si vous résidez effectivement chez eux et qu'aucune disposition applicable ne s'oppose à la domiciliation, la seule qualité de propriétaire ne déclenche pas une limite de cinq ans.
Il convient toutefois de vérifier, selon le logement, le règlement de copropriété et les autres restrictions éventuelles.
Vos parents sont locataires
Le bail doit être examiné.
Il ne faut pas considérer que toute location entraîne automatiquement une domiciliation limitée à cinq ans.
La question dépend des restrictions réellement applicables, de la nature de la domiciliation envisagée et des conditions prévues par le Code de commerce.
Vos parents habitent dans une copropriété
Le règlement de copropriété peut contenir des restrictions d'usage.
Une clause relative à l'exercice d'une activité professionnelle ne doit pas être interprétée sans distinguer une simple domiciliation administrative de l'exercice effectif de l'activité dans le logement.
Informer le bailleur ou le syndic : ce qu'il faut réellement faire
Lorsque la domiciliation relève du dispositif légal nécessitant une notification, le représentant légal doit informer par écrit le bailleur ou le syndic concerné avant le dépôt de la demande d'immatriculation ou de modification.
L'objectif est de pouvoir démontrer que l'information préalable a bien été effectuée.
Une lettre recommandée avec accusé de réception constitue un moyen utile de conserver cette preuve.
Mais il ne faut pas affirmer qu'elle est imposée dans tous les cas par un texte exigeant systématiquement cette forme particulière.
Le contenu du courrier doit être précis : il faut expliquer que le dirigeant souhaite domicilier administrativement sa société à son domicile personnel, sans laisser entendre qu'une autorisation générale d'exercer une activité dans les lieux serait automatiquement acquise.
Exemple de courrier d'information
>
>
>
>
>
>
Ce modèle doit être adapté à la personne juridiquement tenue de notifier et à la situation d'occupation du logement.
Le siège social n'autorise pas automatiquement à travailler chez vos parents
Une société peut avoir son siège à une adresse sans y exercer matériellement toute son activité.
Cette distinction est particulièrement importante dans un logement familial.
Prenons le cas d'un consultant qui habite chez ses parents.
Il souhaite déclarer cette adresse comme siège de sa SASU, mais travaille essentiellement chez ses clients ou à distance.
La question de la domiciliation administrative peut être distincte de celle de l'exercice de son activité dans le logement.
La situation change si l'entrepreneur veut installer plusieurs postes de travail, recevoir régulièrement des clients, faire venir des collaborateurs ou stocker du matériel.
Ces usages peuvent soulever des questions supplémentaires relatives notamment au bail, à la copropriété, à l'urbanisme et à l'affectation des locaux.
Il faut également distinguer le siège social du lieu où l'activité est effectivement exercée pour les besoins de certaines obligations administratives et fiscales.
Vous déménagez : pouvez-vous laisser le siège social chez vos parents ?
Supposons que vous ayez créé votre société alors que vous viviez chez vos parents.
Un an plus tard, vous emménagez dans votre propre appartement.
Le siège de votre société reste pourtant déclaré à l'adresse familiale.
La situation mérite d'être réexaminée immédiatement.
Si la domiciliation reposait sur le fait que cette adresse constituait votre domicile personnel, vous ne pouvez pas présumer que ce fondement juridique subsiste après votre départ.
Vous devrez déterminer si un autre fondement régulier permet de conserver le siège à cette adresse.
À défaut, un transfert de siège devra être organisé.
Le transfert ne consiste pas à modifier une adresse sur une facture
Selon la forme sociale et les dispositions statutaires, il peut nécessiter :
- Une décision prise par l'organe compétent.
- Une modification des statuts lorsque l'adresse du siège y figure.
- Une publication légale dans les cas requis.
- Une déclaration de modification via le guichet unique.
- La mise à jour des informations administratives et commerciales de la société.
Si votre société a été domiciliée temporairement dans le cadre de la limite légale de cinq ans, il faut également surveiller son échéance.
L'absence de régularisation peut exposer la société aux procédures prévues par les textes, pouvant aller jusqu'à une radiation d'office dans les conditions applicables.
Vos parents risquent-ils de payer des impôts supplémentaires ?
La simple domiciliation administrative d'une société ne signifie pas automatiquement que vos parents devront payer davantage de taxe foncière.
Mais il serait tout aussi excessif de garantir qu'aucune conséquence fiscale n'est jamais possible.
Tout dépend de ce qui se passe réellement dans le logement.
Vous êtes hébergé gratuitement et la société n'utilise l'adresse qu'administrativement
En principe, la seule déclaration du siège ne transforme pas automatiquement une partie de l'habitation en local professionnel imposé distinctement au nom des parents.
Il faut néanmoins examiner la situation concrète du bien et son utilisation.
Vos parents facturent un loyer à la société
La situation est différente.
Un loyer suppose un fondement contractuel valable, une mise à disposition réelle et un montant justifiable.
Il faut aussi vérifier que l'occupant dispose du droit de consentir cette mise à disposition.
Pour les parents, les sommes perçues peuvent générer une imposition, dont la catégorie dépend notamment de la nature de la location et des prestations fournies.
Il ne faut donc pas présenter systématiquement tous les loyers comme des revenus fonciers.
Pour la société, la déduction éventuelle doit respecter les conditions habituelles des charges professionnelles.
La société exerce réellement une activité dans le logement
Une occupation professionnelle effective peut soulever des questions distinctes de la simple domiciliation.
Le traitement fiscal et administratif doit alors être examiné en fonction de l'usage réel des locaux.
La CFE : pourquoi une adresse gratuite ne signifie pas forcément zéro impôt
La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, ne dépend pas uniquement de l'existence d'un loyer.
Une entreprise peut être imposable à la CFE même lorsqu'elle ne dispose pas d'un bureau professionnel distinct.
Toutefois, la seule immatriculation d'une société ne signifie pas qu'une CFE est automatiquement due dans toutes les situations.
Il faut notamment examiner l'exercice effectif d'une activité imposable, les exonérations applicables et les règles propres à l'année de création.
Première année : une exonération à distinguer de la déclaration
En principe, une entreprise nouvellement créée ne paie pas de CFE au titre de son année de création.
Cette règle n'efface pas les obligations déclaratives qui peuvent s'appliquer, notamment la déclaration initiale 1447-C-SD.
Années suivantes : une base minimum peut s'appliquer
Lorsqu'une entreprise est redevable de la CFE et ne dispose pas de locaux professionnels imposables selon une autre base, une cotisation minimum peut être calculée selon les règles applicables dans la commune concernée.
Le montant dépend notamment des décisions locales et de la tranche de chiffre d'affaires ou de recettes retenue.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation minimum, notamment sous conditions liées au montant des recettes.
Il ne faut donc pas annoncer qu'une entreprise domiciliée chez ses parents paiera nécessairement entre 200 € et 800 €.
Le montant doit être déterminé à partir de sa situation et des données fiscales locales.
Pour approfondir ce sujet, consulter le guide Fynteo « La CFE la première année : comprendre l'exonération et anticiper ce que vous paierez ».
Quelle adresse afficher sur les factures et documents commerciaux ?
Le siège social déclaré au registre doit être cohérent avec les informations légales figurant sur les documents de l'entreprise.
Une société ne peut pas choisir librement une adresse familiale fictive pour ses factures tout en déclarant un autre siège sans respecter les obligations applicables.
Il faut également distinguer l'adresse du siège, celle d'un éventuel établissement et les autres coordonnées de contact utilisées commercialement.
Peut-on protéger l'adresse de ses parents ?
La protection des données personnelles et la publicité légale des entreprises ne répondent pas aux mêmes règles.
Certaines informations personnelles peuvent faire l'objet de dispositifs de confidentialité ou d'occultation dans les conditions prévues par les textes.
En revanche, il ne faut pas supposer que toutes les mentions du siège social d'une société peuvent être rendues invisibles au public.
Si la confidentialité de l'adresse familiale constitue un objectif important, il peut être préférable d'étudier une autre solution de domiciliation avant l'immatriculation.
Une adresse familiale ne doit pas devenir le centre de votre administration
Lorsque le siège social se trouve chez vos parents, le risque pratique n'est pas seulement juridique.
Le courrier de l'entreprise peut se mélanger aux documents du foyer.
Les avis fiscaux, demandes administratives, justificatifs bancaires et factures fournisseurs doivent pourtant être traités dans des délais adaptés.
Une organisation numérique permet de réduire cette dépendance au courrier physique, sans supprimer les obligations légales liées à l'adresse du siège.
Chez Fynteo, les opérations comptables sont suivies dans Pennylane, avec une visibilité partagée entre l'entrepreneur et ses deux comptables dédiés.
Pour le compte bancaire professionnel, les deux meilleures options recommandées à égalité pour travailler avec Fynteo sont le Compte Pro Pennylane, intégré au logiciel et opéré par Swan, et Qonto, qui se connecte nativement à Pennylane.
Cette organisation permet de synchroniser les mouvements bancaires, d'associer les justificatifs aux opérations et de préparer progressivement les déclarations de TVA et le bilan.
Ainsi, les parents n'ont pas à gérer les relevés bancaires de la société simplement parce que son siège est fixé à leur adresse.
La domiciliation familiale conserve son rôle administratif, tandis que le suivi quotidien de l'entreprise reste accessible à distance.
Créer sa société chez ses parents : le parcours à suivre
Voici une séquence adaptée à une création de SASU ou d'EURL lorsque le dirigeant est effectivement hébergé au domicile familial.
- Confirmer votre résidence réelle : vérifiez que l'adresse familiale constitue bien votre domicile personnel et non une simple adresse de correspondance.
- Examiner le logement : identifiez le propriétaire, le titulaire du bail et les éventuelles restrictions légales ou contractuelles.
- Préparer les justificatifs : réunissez les attestations et documents permettant de démontrer l'hébergement et la possibilité de domicilier la société.
- Effectuer les notifications nécessaires : lorsque les textes le prévoient, informez par écrit le bailleur ou le syndic avant la formalité.
- Rédiger les statuts et déclarer le siège : assurez-vous que l'adresse est identique dans les documents de constitution et la demande d'immatriculation.
- Anticiper la suite : si vous envisagez de quitter prochainement le domicile familial, tenez compte du coût et des formalités d'un éventuel transfert de siège.
Créez votre société depuis l'adresse familiale
Fynteo vous aide à vérifier vos justificatifs de domiciliation et à préparer des statuts cohérents avec votre situation.
Créer ma sociétéQuestions fréquentes
Puis-je domicilier ma SASU chez mes parents gratuitement ?
Oui, si vous y résidez effectivement en tant que représentant légal et si les conditions juridiques de domiciliation sont réunies. La gratuité de l'hébergement ne constitue pas, à elle seule, un obstacle.
Puis-je domicilier mon entreprise chez mes parents si j'habite ailleurs ?
Vous ne pouvez pas utiliser le mécanisme de domiciliation au domicile personnel du représentant légal si vous ne résidez pas réellement chez eux. Une autre solution juridique de mise à disposition de locaux peut éventuellement être étudiée, mais une simple boîte aux lettres familiale ne suffit pas nécessairement.
Mes parents doivent-ils être propriétaires du logement ?
Non. Un dirigeant peut être hébergé chez ses parents locataires. Il faut cependant examiner les conditions d'occupation du logement, le bail et les éventuelles restrictions applicables.
Quelle attestation faut-il fournir pour domicilier une SASU chez ses parents ?
Une attestation d'hébergement personnel et un document établissant l'autorisation de domiciliation peuvent être utiles. Les justificatifs exacts dépendent de la situation et des exigences applicables à la formalité.
L'attestation de domiciliation doit-elle obligatoirement dater de moins de trois mois ?
Il faut distinguer la date de l'attestation et les conditions de fraîcheur éventuellement exigées pour certains justificatifs de domicile. Il n'existe pas de règle universelle permettant d'affirmer que toutes les attestations doivent toujours dater de moins de trois mois.
Une société domiciliée chez ses parents doit-elle déménager au bout de cinq ans ?
Pas systématiquement. La limite de cinq ans concerne le dispositif temporaire prévu lorsque certaines dispositions légales ou contractuelles s'opposent à la domiciliation. Elle ne s'applique pas automatiquement à tout dirigeant hébergé chez ses parents.
Faut-il demander l'autorisation du propriétaire si mes parents sont locataires ?
Il faut vérifier les dispositions du bail et les règles applicables. Dans les situations prévues par le Code de commerce, une notification écrite préalable au bailleur peut être requise. Il ne faut pas confondre cette notification avec une autorisation générale d'exercer une activité professionnelle dans le logement.
Puis-je recevoir mes clients au domicile de mes parents ?
La domiciliation administrative n'autorise pas automatiquement la réception de clientèle. Celle-ci doit être examinée au regard des règles d'occupation, de copropriété, d'urbanisme et des autres dispositions applicables au logement.
Mes parents paieront-ils davantage de taxe foncière ?
Une simple domiciliation administrative ne provoque pas automatiquement une hausse de leur taxe foncière. En revanche, un changement d'utilisation du logement ou une occupation professionnelle effective peut nécessiter une analyse spécifique.
Puis-je verser un loyer à mes parents pour le siège social ?
Une mise à disposition rémunérée peut être envisagée si elle repose sur un fondement juridique valable, une occupation réelle et un montant justifiable. Il faut examiner les conséquences fiscales pour les parents et la société. Le simple fait de déclarer le siège à cette adresse ne suffit pas à justifier un loyer.
Une société domiciliée chez ses parents doit-elle payer la CFE ?
Elle peut être redevable de la CFE si elle exerce une activité imposable et ne bénéficie pas d'une exonération. L'absence de loyer ne suffit pas à écarter cet impôt. L'année de création et certaines situations particulières peuvent toutefois ouvrir droit à une exonération.
Que faire si je quitte le domicile de mes parents après la création ?
Il faut réexaminer le fondement juridique de la domiciliation. Si le siège était fixé à cette adresse uniquement parce qu'elle constituait votre domicile personnel, un transfert de siège peut devenir nécessaire, sauf si un autre fondement régulier permet de maintenir cette implantation.
Puis-je domicilier une micro-entreprise chez mes parents ?
La situation d'un entrepreneur individuel doit être distinguée de celle d'une société. Les règles de domiciliation de l'entreprise individuelle, les justificatifs de résidence et les éventuelles restrictions du logement doivent être examinés selon le statut concerné.
Le greffe peut-il refuser la domiciliation chez mes parents ?
Une demande d'immatriculation peut faire l'objet d'une demande de régularisation ou être rejetée si les conditions et justificatifs exigés ne sont pas réunis. La seule différence entre l'adresse d'une pièce d'identité et celle du siège déclaré ne permet toutefois pas de conclure automatiquement à une irrégularité.
Article publié le 11 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
Pour aller plus loin
Créez votre société avec Fynteo
Un parcours en ligne guidé, vos réponses enregistrées au fur et à mesure, et un expert-comptable qui vérifie votre dossier avant le dépôt.
Commencer ma création