Créer une société suit un enchaînement précis : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'une annonce légale, puis dépôt du dossier complet sur le guichet unique de l'INPI qui transmet aux organismes concernés. Une fois le dossier accepté, le Kbis est délivré, en général sous une à deux semaines si le dossier est complet dès le départ. S'ajoutent ensuite des formalités qui ne sont pas facultatives : affiliation Urssaf, options fiscales, assurance professionnelle et déclaration au registre des bénéficiaires effectifs, à faire dans les jours qui suivent l'immatriculation.
Avant de commencer : ce qui doit déjà être tranché
Le dépôt du dossier de création n'est pas la première étape. Trois décisions doivent être prises en amont, faute de quoi le dossier repart en correction et le délai réel double : la forme juridique, le montant et la répartition du capital, et l'adresse du siège social. Un projet de statuts bâclé sur ces points est la première cause de dossiers rejetés au guichet unique.
Le déroulé étape par étape
- 1Rédiger les statutsObjet social, capital, répartition entre associés, organes de direction, modalités de prise de décision. Une rédaction imprécise sur l'objet social bloque parfois l'ouverture d'un compte professionnel plus tard.
- 2Déposer le capital socialLe capital en numéraire est versé sur un compte bloqué, ouvert auprès d'une banque, d'un notaire ou d'un prestataire spécialisé, contre remise d'une attestation de dépôt des fonds.
- 3Signer les statutsSignature par tous les associés ou l'associé unique, datée, qui fixe officiellement la constitution de la société entre associés.
- 4Publier une annonce légalePublication dans un support habilité à diffuser des annonces légales, mentionnant la dénomination, la forme, le capital, l'objet et le siège social. L'attestation de parution est indispensable au dossier.
- 5Constituer le dossier d'immatriculationStatuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, justificatif de domiciliation du siège, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation du dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs.
- 6Déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPILe guichet unique est le point d'entrée obligatoire depuis la suppression des centres de formalités des entreprises. Il transmet ensuite le dossier aux organismes destinataires : greffe, Insee, services fiscaux, Urssaf.
- 7Attendre l'instruction et obtenir le KbisLe greffe instruit le dossier et délivre le Kbis dès lors que les pièces sont conformes. C'est ce document qui atteste juridiquement de l'existence de la société.
Les délais réels, étape par étape
| Étape | Délai réaliste | Ce qui peut l'allonger |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | 1 à 5 jours | Répartition du capital à négocier entre plusieurs associés |
| Dépôt de capital et attestation | 1 à 3 jours ouvrés | Banque traditionnelle plus lente qu'un prestataire spécialisé en ligne |
| Publication de l'annonce légale | 24 à 48 heures | Choix tardif du support de publication |
| Instruction du dossier par le guichet unique | 3 à 10 jours ouvrés | Pièce manquante ou incohérence entre statuts et formulaire |
| Délivrance du Kbis | Quelques jours après acceptation | Greffe surchargé selon la période de l'année |
| Délai total, dossier complet dès le départ | 1 à 2 semaines | Chaque pièce manquante ajoute plusieurs jours d'aller-retour |
Les pièces justificatives à réunir avant de commencer
- Statuts signés et datés par tous les associés ou l'associé unique.
- Attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque, le notaire ou le prestataire ayant reçu le capital.
- Attestation de parution de l'annonce légale.
- Justificatif de jouissance du local pour le siège social : bail, attestation de domiciliation, ou titre de propriété.
- Pièce d'identité en cours de validité de chaque dirigeant et associé.
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation du dirigeant.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire des personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un contrôle effectif sur la société.
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Créer ma société gratuitementLe guichet unique de l'INPI : ce qui a changé
Depuis le remplacement des centres de formalités des entreprises, toute création de société passe par une plateforme unique gérée par l'INPI. Le dossier saisi en ligne est transmis automatiquement aux différents organismes concernés, greffe du tribunal de commerce, services fiscaux, Insee pour l'attribution du Siren, et le cas échéant Urssaf ou chambres consulaires selon l'activité.
Cette centralisation simplifie la démarche sur le papier, mais elle est aussi plus stricte sur la cohérence des données saisies : un écart entre le code d'activité déclaré et l'objet social des statuts, par exemple, génère systématiquement une demande de précision.
Les formalités qui suivent immédiatement l'obtention du Kbis
Le Kbis marque la naissance juridique de la société, pas la fin des démarches. Plusieurs obligations doivent être traitées dans les jours ou les semaines qui suivent, sous peine de sanctions ou de blocages administratifs.
| Formalité | Délai | Conséquence en cas d'oubli |
|---|---|---|
| Affiliation et immatriculation Urssaf du dirigeant | Automatique via le guichet unique, à vérifier ensuite | Absence de couverture sociale du dirigeant en cas de retard non détecté |
| Option pour un régime de TVA | À formaliser dès le début d'activité si un régime spécifique est souhaité | Application par défaut du régime réel normal ou simplifié selon le chiffre d'affaires |
| Registre des bénéficiaires effectifs | Dans les 15 jours suivant l'immatriculation si non fait en même temps | Amende et injonction du greffe, opposabilité réduite de la société aux tiers |
| Ouverture définitive du compte bancaire professionnel | Dès réception du Kbis | Blocage des premiers encaissements et paiements fournisseurs |
| Souscription des assurances professionnelles | Avant le premier acte commercial | Absence de couverture en cas de sinistre ou de mise en cause de responsabilité |
| Mise en place de la comptabilité et des obligations déclaratives | Dès le premier jour d'activité | Retard de facturation et difficulté à reconstituer les premières écritures |
Erreurs qui rallongent le calendrier
- Choisir un support d'annonce légale au dernier moment, sans avoir vérifié le délai de publication.
- Déposer le capital sur un compte bancaire classique dont l'ouverture prend elle-même plusieurs jours.
- Renseigner un code d'activité incohérent avec l'objet social décrit dans les statuts.
- Oublier une pièce d'identité ou une déclaration de non-condamnation pour un des dirigeants ou associés.
- Attendre l'obtention du Kbis pour commencer à chercher une assurance professionnelle, alors que certains contrats nécessitent un délai d'instruction.
- Ne pas anticiper la déclaration des bénéficiaires effectifs, qui redevient une démarche séparée si elle n'est pas jointe au dossier initial.
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Commencer ma créationQuestions fréquentes
Combien de temps faut-il en 2026 pour obtenir un Kbis ?
Avec un dossier complet et cohérent dès le premier dépôt, comptez généralement une à deux semaines entre le dépôt sur le guichet unique et la délivrance du Kbis. Une pièce manquante ou une incohérence dans le dossier peut facilement ajouter une à deux semaines supplémentaires.
Peut-on créer une société sans passer par le guichet unique de l'INPI ?
Non, le guichet unique est le point de dépôt obligatoire pour toute création d'entreprise, quelle que soit la forme juridique et l'activité, depuis le remplacement des anciens centres de formalités des entreprises.
Le dépôt de capital peut-il se faire ailleurs qu'en banque ?
Oui, le dépôt peut être réalisé auprès d'une banque traditionnelle, d'un notaire, ou d'un prestataire spécialisé habilité à recevoir des fonds pour le compte d'une société en formation. Les prestataires spécialisés en ligne sont souvent plus rapides que l'ouverture d'un compte bancaire classique.
Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Cette déclaration peut être jointe directement au dossier de création, ce qui évite une démarche et des frais de greffe séparés. À défaut, elle doit être déposée dans les 15 jours suivant l'immatriculation.
Faut-il ouvrir le compte bancaire professionnel avant ou après le Kbis ?
Le compte définitif de la société ne peut être ouvert qu'après l'immatriculation. Le compte utilisé pour le dépôt de capital est un compte bloqué, distinct, débloqué au profit de la société une fois le Kbis obtenu.
Que se passe-t-il si l'objet social des statuts ne correspond pas au code d'activité déclaré ?
Le guichet unique ou le greffe soulève généralement une incohérence et demande une régularisation avant de poursuivre l'instruction, ce qui retarde l'obtention du Kbis de plusieurs jours.
L'assurance professionnelle est-elle obligatoire dès la création ?
Cela dépend de l'activité : certaines professions réglementées l'exigent avant même l'immatriculation, d'autres n'ont pas d'obligation légale mais s'exposent à un risque financier important sans couverture dès le premier acte commercial.
Peut-on accélérer l'obtention du Kbis en payant plus cher ?
Il n'existe pas de procédure accélérée officielle auprès du greffe. La façon la plus fiable de gagner du temps est de déposer un dossier complet et cohérent dès le premier envoi, ce qui évite les allers-retours de régularisation.
Article publié le 8 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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