Pour créer une SAS, SASU, SARL ou EURL, préparez notamment les statuts datés et signés, un justificatif du siège social, les justificatifs concernant le dirigeant, l'attestation de parution de l'annonce légale et, lorsqu'il existe des apports en numéraire, le certificat de dépôt des fonds. La déclaration des bénéficiaires effectifs est également réalisée lors de la formalité.
Cette liste n'est toutefois pas identique pour toutes les créations. Le Guichet unique adapte les pièces demandées aux informations que vous déclarez : activité réglementée, dirigeant personne morale, apport en nature, achat d'un fonds de commerce ou encore nomination du dirigeant hors des statuts peuvent faire apparaître des justificatifs supplémentaires.
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Transmettez vos informations en ligne : Fynteo prépare les documents de constitution et vérifie la cohérence du dossier avant le dépôt.
Créer ma sociétéNe commencez pas par chercher « la liste des PDF »
Imaginez que vous créez votre société aujourd'hui.
Vous avez votre pièce d'identité sur votre téléphone. Mais vous n'avez encore ni statuts signés, ni certificat de dépôt du capital, ni attestation d'annonce légale.
C'est normal.
Tous les documents d'une création de société n'existent pas au même moment.
Le plus simple est donc de séparer votre futur dossier en trois pochettes :
- les éléments que vous pouvez fournir immédiatement ;
- les documents qui vont être créés pendant la constitution ;
- les pièces qui n'apparaîtront que si votre situation l'exige.
Cette distinction évite de chercher un document qui n'existe pas encore ou, à l'inverse, de découvrir tardivement qu'un justificatif personnel manque.
Pochette 1 : ce que vous pouvez préparer avant même la rédaction des statuts
Le premier dossier concerne principalement les personnes qui vont diriger la société et l'adresse choisie pour son siège.
Votre identité
Pour un dirigeant personne physique, une pièce d'identité en cours de validité permet de justifier son identité.
La déclaration de non-condamnation et de filiation complète ensuite le dossier du dirigeant. Elle doit être datée et signée et faire apparaître les informations de filiation demandées.
Si plusieurs dirigeants doivent être déclarés, le dossier doit être construit en tenant compte de chacun d'eux.
L'adresse de la société
Le siège social doit lui aussi pouvoir être justifié.
Le document dépend de la manière dont vous domiciliez l'entreprise : domicile du dirigeant, local loué, société de domiciliation ou autre situation autorisée.
Il n'existe donc pas un unique « justificatif de siège » valable dans toutes les créations.
Pochette 2 : ces documents n'existent qu'au fur et à mesure de la création
C'est ici qu'une simple checklist peut devenir trompeuse.
Vous devez fournir certains documents pour immatriculer la société, mais vous ne pouvez pas tous les obtenir dès le premier jour.
Les statuts deviennent définitifs lorsque le projet est suffisamment arrêté
Les statuts déterminent notamment la forme de la société, son siège, son objet, son capital et ses règles de fonctionnement.
La version déposée pour l'immatriculation doit être datée et signée.
Si le président d'une SAS ou le gérant d'une SARL est désigné dans un acte séparé plutôt que directement dans les statuts, l'acte de nomination doit également être prévu dans le dossier.
Le certificat de dépôt apparaît après le versement des apports en numéraire
Si les associés apportent de l'argent au capital, les fonds sont déposés auprès d'un dépositaire habilité.
Le dépositaire remet ensuite le certificat permettant de justifier le dépôt.
Ce document ne doit pas être confondu avec un relevé bancaire ou une simple preuve de virement.
L'attestation d'annonce légale apparaît après la publication
La constitution d'une société concernée par cette obligation donne lieu à la publication d'un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Le document utile au dossier est l'attestation de parution délivrée à la suite de cette publication.
Gardez-la avec les statuts et le certificat de dépôt : ces trois documents racontent trois opérations différentes de la constitution.
| Ce qui s'est produit | Document qui le prouve |
|---|---|
| Les règles de la société ont été arrêtées | Statuts datés et signés |
| Les apports en numéraire ont été déposés | Certificat de dépôt des fonds |
| L'avis de constitution a été publié | Attestation de parution |
Le Guichet unique construit ensuite une quatrième pochette selon vos réponses
C'est la partie que les listes génériques expliquent mal.
Sur le Guichet unique, vous renseignez successivement les caractéristiques de la société, sa direction, son établissement, son activité, ses bénéficiaires effectifs et différentes informations nécessaires à l'immatriculation.
Les pièces jointes demandées évoluent en fonction de ces réponses.
Autrement dit, deux SASU peuvent ne pas avoir exactement le même dossier documentaire.
Vous exercez une activité réglementée
Un diplôme, un titre, une autorisation d'exercice ou une autre pièce propre à l'activité peut être nécessaire.
Il faut donc contrôler les conditions d'accès à l'activité avant le dépôt plutôt que découvrir cette exigence au moment de transmettre le dossier.
Le dirigeant n'est pas nommé dans les statuts
L'acte séparé ayant procédé à sa nomination doit être ajouté lorsque la situation l'exige.
Vous réalisez des apports en nature
Vous apportez peut-être un véhicule, du matériel, un brevet ou un autre bien plutôt que uniquement de l'argent.
La création peut alors nécessiter un rapport de commissaire aux apports selon la forme sociale, la valeur des biens apportés et les conditions légales applicables.
Ne partez donc pas du principe que « apport en nature = commissaire aux apports obligatoire » dans toutes les situations.
La société reprend un fonds de commerce
Le dossier change encore.
Une création accompagnée d'un achat de fonds, d'une location-gérance ou d'une autre opération sur un fonds peut nécessiter des actes et justificatifs propres à cette opération.
La création juridique de la société et l'opération portant sur le fonds doivent alors être préparées ensemble.
Le dirigeant est une personne morale
Une SAS peut par exemple avoir une personne morale comme président.
Le dossier ne ressemble alors plus à celui d'un président personne physique : des informations et justificatifs concernant cette société et, selon la situation, son représentant permanent peuvent être demandés.
Les bénéficiaires effectifs ne sont pas un PDF à oublier dans un dossier
Lors de la création, il faut déclarer les personnes physiques qui répondent aux critères permettant de les identifier comme bénéficiaires effectifs.
Le Guichet unique comporte directement une rubrique consacrée à cette déclaration.
Dans une structure simple, l'identification peut être immédiate.
Elle devient plus intéressante à contrôler lorsque le capital est réparti entre plusieurs personnes ou lorsqu'une ou plusieurs sociétés se trouvent dans la chaîne de détention.
Prenons un exemple.
Une société nouvellement créée est détenue par deux associés personnes physiques et une holding.
Il ne suffit pas de recopier le nom de la holding dans la rubrique des bénéficiaires effectifs : il faut rechercher les personnes physiques qui se trouvent derrière la détention et déterminer celles qui répondent aux critères applicables.
Avant de téléverser quoi que ce soit, faites parler les documents entre eux
Un dossier peut contenir toutes les bonnes pièces et nécessiter malgré tout une correction si elles racontent des choses différentes.
Prenez quatre informations et recherchez-les partout où elles apparaissent :
- la dénomination sociale ;
- l'adresse du siège ;
- l'identité du dirigeant ;
- le capital et sa répartition.
Si l'adresse utilisée dans les statuts n'est pas celle qui ressort du justificatif fourni, il faut comprendre l'écart avant le dépôt.
Même logique pour le capital : les statuts, les souscriptions et les documents relatifs au dépôt doivent correspondre à l'opération réellement réalisée.
L'objectif n'est donc pas simplement d'avoir « tous les PDF ».
Il faut avoir un dossier cohérent.
Le dossier que vous donnez à Fynteo n'est pas le dossier finalement envoyé
C'est une distinction importante lorsque vous déléguez la création.
Vous fournissez d'abord les informations et justificatifs permettant de construire le dossier : identité, adresse, associés, dirigeants, activité, répartition du capital et éventuelles situations particulières.
À partir de ces éléments peuvent ensuite être préparés les documents juridiques et les formalités nécessaires à la constitution.
Le dossier final est donc plus volumineux que le dossier initial transmis par le créateur.
Cette organisation permet aussi de détecter une pièce particulière avant d'arriver au dépôt sur le Guichet unique.
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Créer ma sociétéLa vérification finale tient en six questions
Avant l'envoi, contrôlez le dossier dans cet ordre :
- Qui dirige ? Les justificatifs correspondant aux dirigeants déclarés sont-ils disponibles ?
- Où se trouve le siège ? Le document fourni permet-il de justifier cette adresse ?
- Qui détient la société ? Les bénéficiaires effectifs peuvent-ils être identifiés correctement ?
- Comment le capital est-il constitué ? Y a-t-il des apports en numéraire ou en nature nécessitant un document particulier ?
- L'activité déclenche-t-elle une autorisation ? Vérifiez ce point avant le dépôt.
- Les documents racontent-ils tous la même création ? Relisez ensemble les noms, adresses, dirigeants et données relatives au capital.
Cette dernière question est souvent plus utile qu'une checklist supplémentaire.
Questions fréquentes
Quels sont les principaux documents pour créer une SASU ?
Le dossier comprend notamment les statuts datés et signés, le justificatif du siège, les pièces concernant le président, l'attestation de parution de l'annonce légale et, en présence d'apports en numéraire, le certificat de dépôt des fonds. Les bénéficiaires effectifs doivent également être déclarés. D'autres pièces peuvent être demandées selon la situation renseignée sur le Guichet unique.
Quels documents faut-il pour créer une SARL ou une EURL ?
On retrouve le même socle documentaire : statuts, siège social, dirigeant, annonce légale, bénéficiaires effectifs et justificatifs relatifs au capital. Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires selon l'activité, les apports, la nomination du gérant ou d'autres caractéristiques de la société.
Faut-il encore remplir un formulaire M0 papier ?
Non. La création est réalisée en ligne sur le Guichet unique des formalités d'entreprises. Les informations nécessaires sont renseignées directement dans la formalité.
Dois-je déclarer les bénéficiaires effectifs lors de la création ?
Oui. Le Guichet unique comporte une rubrique consacrée aux bénéficiaires effectifs. L'objectif est d'identifier les personnes physiques qui répondent aux critères légaux de détention ou de contrôle de la société.
Dans quel format les justificatifs sont-ils transmis ?
Le Guichet unique demande le téléversement des pièces justificatives au format PDF. Les exigences affichées par le portail doivent être vérifiées au moment du dépôt, notamment concernant les pièces effectivement demandées pour votre situation.
Est-ce la même liste de documents pour toutes les sociétés ?
Non. Une SASU simple avec un président personne physique, des apports uniquement en numéraire et une activité non réglementée n'a pas nécessairement le même dossier qu'une SAS avec une holding comme président, des apports en nature ou une activité réglementée. Le Guichet unique adapte les justificatifs demandés aux informations déclarées.
Puis-je corriger librement mon dossier après sa signature sur le Guichet unique ?
Avant la signature finale, le récapitulatif doit être contrôlé avec attention. Une fois la formalité signée, elle ne peut plus être librement modifiée comme un brouillon. Une éventuelle correction devra suivre le traitement de la formalité et les demandes adressées par l'autorité compétente.
Article publié le 26 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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