Pour fermer définitivement une SASU ou une EURL inactive dont l'associé unique est une personne physique, il faut généralement procéder à une dissolution anticipée, réaliser les opérations de liquidation, approuver les comptes définitifs puis demander la radiation sur le Guichet unique.
Cette procédure suppose que la société puisse régler ses dettes. Une entreprise qui ne facture plus rien n'est pas nécessairement sans passif.
En 2026, les deux annonces légales obligatoires coûtent au total 264 € HT en France métropolitaine, auxquels s'ajoutent les frais de formalités, les éventuels honoraires professionnels et les coûts de régularisation.
Attention : si l'associé unique est une société, la dissolution suit en principe le mécanisme particulier de la transmission universelle du patrimoine (TUP), sans liquidation amiable classique.
Votre société est inactive. Mais est-elle réellement prête à être fermée ?
Vous avez créé une SASU pour une activité de conseil.
Le projet s'est arrêté. Vous n'avez plus de clients et le compte bancaire ne reçoit aucun règlement.
Vous pensez donc pouvoir demander immédiatement la radiation.
Pourtant, votre société peut encore posséder un ordinateur, détenir une créance de TVA, devoir des honoraires comptables ou avoir une dette envers son associé.
Le premier travail ne consiste pas à rédiger un procès-verbal.
Il consiste à vérifier ce qui reste dans la société.
Le diagnostic de fermeture
| Situation constatée | Conséquence pratique |
|---|---|
| La société n'a jamais facturé et n'a aucune dette | Une fermeture simplifiée dans les faits est envisageable, mais les formalités légales restent nécessaires |
| Le compte bancaire contient encore de la trésorerie | Il faut déterminer à qui revient le solde après apurement du passif |
| L'associé a avancé de l'argent à la société | Le compte courant d'associé doit être examiné avant le partage |
| La société possède du matériel | Il faut décider de son sort et justifier sa valeur |
| Des factures fournisseurs restent impayées | Les dettes doivent être réglées ou traitées avant la clôture |
| La société ne peut plus payer ses dettes exigibles | Il faut examiner la cessation des paiements et les procédures adaptées |
| L'associé unique est une personne morale | Le régime de la TUP doit être examiné |
Une société peut être inactive commercialement tout en ayant encore des opérations comptables à terminer.
Le premier document à préparer : une situation comptable de fermeture
Avant de lancer la dissolution, établissez une situation à jour.
Elle doit permettre d'identifier :
- Le solde bancaire.
- Les factures fournisseurs restant dues.
- Les créances clients éventuelles.
- Les dettes fiscales et sociales.
- Les immobilisations encore détenues.
- Les comptes courants d'associés.
- Les provisions ou litiges éventuels.
- Les frais à engager pour la fermeture.
Cette photographie permet d'estimer si la liquidation amiable est possible et combien elle coûtera réellement.
Une société sans chiffre d'affaires peut avoir des dettes
Prenons un cas pédagogique fictif.
Une SASU n'a jamais réalisé de vente.
Elle dispose de 600 € sur son compte bancaire.
Mais elle doit encore payer 350 € d'honoraires comptables et supporter les frais de fermeture.
La société n'est donc pas nécessairement en mesure de financer sa clôture avec sa trésorerie actuelle.
L'associé peut envisager, selon la situation, un apport de fonds ou une avance en compte courant pour financer les dépenses restantes.
Cette décision doit être documentée.
Avant la liquidation : qui détient les parts de la SASU ou de l'EURL ?
Cette question change entièrement la procédure.
L'associé unique est une personne physique
C'est notamment le cas d'une SASU détenue directement par son fondateur.
La fermeture volontaire suit normalement les étapes de dissolution, liquidation puis radiation.
L'associé unique prend les décisions qui, dans une société pluripersonnelle, relèveraient de l'assemblée.
L'associé unique est une personne morale
Une SASU ou une EURL détenue à 100 % par une holding relève en principe du régime de la transmission universelle du patrimoine prévu à l'article 1844-5 du Code civil.
La dissolution entraîne alors, sous les conditions légales et après la procédure d'opposition des créanciers, la transmission du patrimoine à l'associé unique.
Il n'y a pas de liquidation amiable classique.
La TUP ne doit toutefois pas être confondue avec une simple radiation sans formalités.
Elle implique notamment une publicité et la prise en compte des droits des créanciers.
Votre société peut-elle payer ses dettes ?
La liquidation amiable n'est pas un moyen d'effacer les dettes.
Le liquidateur doit réaliser les actifs et apurer le passif.
La cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, sous réserve des règles applicables, notamment concernant les réserves de crédit et les moratoires.
Une société peut donc avoir des dettes sans être automatiquement en cessation des paiements.
À l'inverse, une société sans activité peut être en cessation des paiements si elle ne peut pas régler les sommes immédiatement exigibles.
Que faire si la trésorerie ne suffit pas ?
Il faut déterminer si la difficulté peut être résolue par des ressources réellement disponibles, un financement ou des délais de paiement valables.
Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, le dirigeant doit en principe le déclarer dans les 45 jours, sauf notamment demande de conciliation dans ce délai.
La procédure judiciaire appropriée dépend ensuite de la situation de l'entreprise.
Il ne faut pas affirmer que toute cessation des paiements entraîne automatiquement une liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire concerne notamment les situations dans lesquelles le redressement est manifestement impossible.
Dissolution, liquidation, radiation : trois moments différents
Ces termes désignent des opérations distinctes.
La dissolution : décider d'arrêter la société
L'associé unique décide de dissoudre la société et nomme un liquidateur amiable.
Le liquidateur peut être le dirigeant lui-même.
La société entre alors en liquidation et continue d'exister pour les besoins de celle-ci.
La liquidation : terminer les opérations
Le liquidateur doit notamment :
- Encaisser les dernières créances.
- Régler les dettes.
- Réaliser les actifs lorsque cela est nécessaire.
- Résilier les contrats encore en cours.
- Effectuer les régularisations comptables et fiscales.
- Établir les comptes définitifs de liquidation.
La radiation : demander la disparition de la société du registre
Lorsque les opérations sont terminées, les comptes sont approuvés et la clôture de liquidation est décidée.
Les formalités de publicité et de radiation permettent ensuite de constater la fin de la société.
Le parcours administratif d'une SASU ou EURL inactive
Voici le circuit habituel lorsque l'associé unique est une personne physique.
Première décision : dissoudre la société
L'associé unique établit une décision écrite qui constate la dissolution anticipée.
Le document précise notamment la nomination du liquidateur et l'adresse retenue pour les besoins de la liquidation.
Pour une société unipersonnelle, il n'est pas nécessaire de présenter cette décision comme une assemblée générale de plusieurs associés.
Publier la dissolution
Un avis est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Il peut s'agir d'un journal d'annonces légales ou d'un service de presse en ligne habilité.
L'attestation de publication sert ensuite au dossier de formalités.
Déclarer la dissolution sur le Guichet unique
La formalité est effectuée sur le portail des formalités d'entreprises.
Les pièces à fournir dépendent du dossier et de la situation du liquidateur.
Elles comprennent notamment la décision de dissolution, les justificatifs de publicité et les pièces relatives au liquidateur.
Terminer les opérations de liquidation
Le liquidateur règle les dernières dépenses et établit les comptes de liquidation.
Même si la société n'a jamais eu de chiffre d'affaires, cette étape doit permettre de justifier les soldes comptables.
Décider la clôture
L'associé unique approuve les comptes définitifs, constate la clôture et statue sur la gestion du liquidateur.
Le traitement du résultat de liquidation et des sommes revenant à l'associé doit être correctement documenté.
Publier la clôture et demander la radiation
Une seconde annonce légale est publiée.
Le dossier de radiation est ensuite déposé sur le Guichet unique avec les pièces requises.
La clôture des formalités ne dispense pas d'effectuer les dernières déclarations fiscales et sociales applicables.
Que deviennent les 1 000 € de capital social ?
Imaginons une SASU constituée avec 1 000 € de capital.
Ce capital a été déposé à la création, puis utilisé pour financer l'activité.
Au moment de la fermeture, trois situations sont possibles.
Il reste moins de 1 000 €
Une partie des apports a été consommée par les dépenses ou les pertes de la société.
L'associé ne récupérera pas automatiquement l'intégralité de son capital initial.
Il reste exactement 1 000 €
Si toutes les dettes et charges sont réglées, et sous réserve de la composition des capitaux propres et des comptes de liquidation, la somme peut correspondre au remboursement des apports.
Il faut néanmoins vérifier les comptes plutôt que se fier uniquement au solde bancaire.
Il reste plus de 1 000 €
L'excédent peut correspondre à un boni de liquidation, après détermination correcte des sommes remboursables au titre des apports et des autres postes concernés.
Le boni a un traitement fiscal distinct du remboursement du capital.
Et si la société doit de l'argent à son associé ?
Une SASU a parfois été financée par des dépenses personnelles du dirigeant.
L'associé a pu régler les frais de constitution, un abonnement logiciel ou des factures fournisseurs.
Si ces sommes ont été correctement constatées en compte courant d'associé, elles constituent en principe une dette de la société envers lui.
Cette dette est différente du capital social.
Exemple fictif
Une société présente les éléments suivants avant ses derniers frais de liquidation :
- 2 500 € en banque.
- 1 000 € de capital social.
- 800 € de compte courant d'associé créditeur.
- 300 € de dettes fournisseurs.
Le liquidateur ne peut pas considérer que les 2 500 € constituent intégralement un boni.
Il doit d'abord tenir compte des dettes, des dépenses restant à supporter et des règles de remboursement et de partage.
Si le compte courant ne peut pas être remboursé intégralement, il faut examiner la situation financière et les solutions juridiquement possibles.
Un abandon de compte courant ne doit jamais être présenté comme une formalité neutre : il peut avoir des conséquences comptables et fiscales.
La société possède encore un ordinateur : peut-on le récupérer ?
Oui, mais pas en ignorant sa propriété.
Un ordinateur acheté et comptabilisé par la société appartient à celle-ci.
Le dirigeant ne peut pas le considérer comme un bien personnel uniquement parce qu'il l'utilise depuis plusieurs années.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées selon la situation :
- Vendre le matériel à un tiers.
- Le céder à l'associé à une valeur justifiable.
- Prévoir une attribution dans le cadre des opérations de liquidation, lorsque les conditions le permettent.
Il faut examiner la valeur du bien, les écritures comptables et les conséquences fiscales éventuelles.
La valeur nette comptable ne constitue pas nécessairement le prix de marché.
Attention à la TVA
Une cession ou une attribution de matériel peut avoir des conséquences en TVA selon le régime de la société, les conditions d'acquisition du bien et l'opération réalisée.
Le fait que l'activité soit arrêtée ne rend pas automatiquement l'opération exonérée.
Combien coûte réellement la fermeture en 2026 ?
Il faut séparer les frais d'annonces légales, les formalités et les prestations professionnelles.
Les deux annonces légales
Les tarifs forfaitaires officiels 2026 sont les suivants :
| Publication | Métropole, Guadeloupe, Martinique et Guyane notamment | La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| Nomination du liquidateur amiable | 153 € HT | 181 € HT |
| Clôture de la liquidation | 111 € HT | 129 € HT |
| Total des deux annonces | 264 € HT | 310 € HT |
Ces montants correspondent aux forfaits publiés pour 2026. Les conditions de facturation doivent être vérifiées auprès du support habilité.
Source : Service Public Entreprendre, tarifs des annonces légales 2026.
Les frais de formalités
Les formalités de dissolution et de radiation peuvent entraîner des frais de registre et de greffe.
Le montant dépend notamment de la nature de la formalité et des tarifs applicables au moment du dépôt.
Il est préférable de reprendre le montant affiché par le Guichet unique plutôt que d'annoncer un forfait global prétendument incompressible.
Les autres coûts à anticiper
Le budget doit également prévoir, selon le dossier :
- La préparation des décisions juridiques.
- La tenue ou la régularisation de la comptabilité.
- Les comptes définitifs de liquidation.
- Les déclarations fiscales de cessation.
- Les éventuelles obligations sociales.
- Les frais bancaires restant dus.
- Les dettes et engagements encore à régler.
Une société sans activité mais dont la comptabilité est à jour peut demander moins de travaux qu'une société inactive depuis plusieurs années avec des déclarations manquantes.
Boni de liquidation : l'erreur fiscale à éviter en SASU et EURL
Le boni de liquidation correspond, schématiquement, à la part de l'actif net partagé qui excède les apports remboursables, après application des règles pertinentes.
Il faut distinguer deux sujets :
- Les droits d'enregistrement sur le partage.
- L'imposition du revenu reçu par l'associé.
Les droits d'enregistrement de 2,5 %
Le taux de 2,5 % concerne certains partages donnant lieu à un boni.
Toutefois, il ne doit pas être appliqué automatiquement aux SASU et EURL.
La documentation officielle Service Public précise que le boni de liquidation n'est pas soumis à cette taxation de partage pour les sociétés unipersonnelles concernées.
Cette exception doit être vérifiée au regard de la situation exacte de l'opération.
L'imposition de l'associé personne physique
La part ayant fiscalement la nature d'un revenu distribué peut être soumise à l'imposition applicable aux revenus de capitaux mobiliers.
Le taux du prélèvement forfaitaire unique doit être vérifié pour l'année de perception.
Il serait incorrect de conserver mécaniquement un taux global de 30 % sans tenir compte des règles en vigueur en 2026.
Une option pour le barème progressif peut être envisageable dans les conditions légales.
Si l'associé est une société
Le traitement fiscal ne se résume pas à celui d'une personne physique.
Il faut notamment examiner les règles applicables à l'associé personne morale et, en amont, le mécanisme de TUP lorsque celui-ci s'applique.
Et si la liquidation se termine par un mali ?
Le mali traduit une insuffisance de l'actif net par rapport aux apports concernés.
Il ne faut pas en déduire automatiquement que l'opération est sans aucune conséquence fiscale.
La qualification et le traitement de la perte dépendent notamment de la nature des titres, de l'associé et des règles applicables.
Faut-il fermer le compte bancaire avant la radiation ?
Pas nécessairement, et surtout pas trop tôt.
Le compte bancaire peut encore être utile pour payer :
- Les dernières factures fournisseurs.
- Les frais de publicité et de formalités.
- Les impôts restant dus.
- Les honoraires liés à la clôture.
- Les remboursements de dettes.
- Les opérations finales de liquidation.
La fermeture du compte doit être organisée avec la banque en cohérence avec les opérations de liquidation et les justificatifs exigés.
Il ne faut pas supposer que toutes les opérations doivent nécessairement attendre la réception d'un Kbis de radiation.
Un suivi bancaire utile jusqu'à la dernière opération
Pour ses clients, Fynteo recommande à égalité deux solutions adaptées à son organisation comptable :
- Le Compte Pro Pennylane, intégré à Pennylane et opéré par Swan.
- Qonto, dont la connexion native avec Pennylane permet de rapprocher les mouvements bancaires de la comptabilité.
Ces deux solutions facilitent la visibilité partagée avec les deux comptables dédiés Fynteo.
Pendant une fermeture, l'intérêt est concret : retrouver les derniers règlements, vérifier les frais engagés et identifier les opérations non justifiées.
Les connexions bancaires ne remplacent toutefois ni les factures, ni les décisions juridiques, ni les comptes de liquidation.
Les dernières déclarations ne disparaissent pas avec la radiation
Une société dissoute conserve des obligations déclaratives jusqu'à la fin des opérations concernées.
Le résultat fiscal
La société doit établir sa déclaration de résultat de cessation ou de liquidation selon les règles applicables.
La documentation officielle prévoit notamment un délai de 60 jours à compter de l'approbation des comptes définitifs de liquidation pour la dernière déclaration de résultat.
La date exacte et les obligations à remplir doivent être vérifiées selon le régime fiscal. Consultez aussi notre guide pour réduire son impôt sur les sociétés et identifier les charges à documenter lors de la dernière clôture.
La TVA
Une société redevable de TVA doit régulariser sa situation et déposer les déclarations de cessation requises.
Les opérations de liquidation peuvent elles-mêmes avoir des conséquences en TVA.
Il ne suffit donc pas de déposer une dernière déclaration à zéro si des actifs sont vendus ou attribués.
La CFE
L'absence de chiffre d'affaires ne signifie pas que la CFE est systématiquement due.
Il faut examiner les règles d'imposition, les exonérations, les éventuelles réductions et les conséquences de la cessation.
Une demande ou une régularisation peut être nécessaire selon les circonstances.
Les obligations sociales
Une société ayant employé des salariés doit vérifier les dernières paies, déclarations sociales et formalités de sortie.
Pour une EURL avec gérant relevant du régime des travailleurs indépendants, les cotisations et régularisations personnelles du dirigeant doivent être examinées séparément.
La fermeture de la société n'efface pas les cotisations déjà dues.
Fermer maintenant ou mettre la société en sommeil ?
La décision dépend de votre intention réelle.
Vous comptez reprendre l'activité
Une mise en sommeil peut être envisagée si vous souhaitez conserver la structure temporairement.
Elle ne supprime pas toutes les obligations de la société.
La durée de mise en sommeil d'une société commerciale est en principe limitée à deux ans.
Vous ne comptez plus utiliser la société
La fermeture définitive peut éviter de maintenir indéfiniment une structure sans utilité.
Elle entraîne cependant des frais immédiats et la perte de la personnalité morale à l'issue de la procédure.
Vous envisagez une nouvelle activité différente
Avant de fermer puis de recréer une société, il peut être utile d'examiner la possibilité de modifier l'objet social ou l'organisation existante.
La bonne solution dépend notamment des dettes, des actifs, des obligations passées et du coût des formalités.
Combien de temps faut-il pour fermer une société inactive ?
Il n'existe pas de délai unique garanti.
La durée dépend notamment :
- De la qualité de la comptabilité.
- Des actifs à réaliser.
- Des dettes à régler.
- De la disponibilité des justificatifs.
- Des délais de publication.
- Du traitement des formalités par les organismes compétents.
- Des déclarations fiscales restant à effectuer.
Une société réellement dépourvue d'activité, d'actifs complexes et de dettes peut être plus simple à fermer.
Mais annoncer systématiquement quatre à huit semaines serait une promesse excessive.
La clôture de liquidation doit par ailleurs respecter les délais légaux applicables après la dissolution.
Le dossier que Fynteo prépare avant la radiation
L'objectif est d'éviter une fermeture juridiquement achevée mais comptablement incomplète.
Le dossier doit permettre de retrouver la décision de dissolution, la nomination du liquidateur, les justificatifs de publicité, les comptes de liquidation, les décisions de clôture et les pièces relatives à la radiation.
Sur le plan comptable, il doit également expliquer le devenir des immobilisations, des dettes, des créances, des comptes courants d'associés et des fonds revenant éventuellement à l'associé.
Les deux comptables dédiés Fynteo peuvent ainsi travailler à partir des mouvements et justificatifs disponibles dans Pennylane, en identifiant les points à régulariser avant la clôture.
Votre SASU ou EURL est inactive ?
Avant d'engager des frais de dissolution, faites vérifier les derniers soldes comptables, les dettes éventuelles et les formalités nécessaires pour fermer votre société.
Questions fréquentes
Peut-on fermer une SASU qui n'a jamais réalisé de chiffre d'affaires ?
Oui. L'absence de chiffre d'affaires n'empêche pas une dissolution volontaire. Il faut néanmoins vérifier les dettes, les frais de création, les comptes bancaires, les actifs et les déclarations restant à effectuer.
Une société sans activité peut-elle être radiée directement ?
Une SASU ou une EURL dont l'associé unique est une personne physique suit généralement la procédure de dissolution, liquidation et radiation. Une simple absence d'activité ne dispense pas des formalités.
Une EURL détenue par une holding doit-elle faire une liquidation amiable ?
En principe, lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution relève de la transmission universelle du patrimoine, sous réserve des conditions légales. Il faut alors examiner le mécanisme de TUP plutôt que préparer une liquidation amiable classique.
Combien coûtent les annonces légales de liquidation en 2026 ?
En France métropolitaine, les forfaits officiels sont de 153 € HT pour la nomination du liquidateur et de 111 € HT pour la clôture, soit 264 € HT au total. À La Réunion et à Mayotte, les montants correspondants sont de 181 € HT et 129 € HT.
Peut-on fermer une société qui a encore des dettes ?
La présence de dettes n'interdit pas automatiquement une liquidation amiable, à condition de pouvoir apurer le passif. Si la société ne peut pas faire face au passif exigible avec son actif disponible, il faut examiner les règles de cessation des paiements et les procédures adaptées.
Le président d'une SASU peut-il être son propre liquidateur ?
Oui. L'associé unique peut désigner le président comme liquidateur amiable, sous réserve des conditions applicables.
Peut-on récupérer le capital social lors de la fermeture ?
Pas automatiquement. Le capital peut avoir été consommé par les dépenses et les pertes. Les sommes revenant à l'associé sont déterminées après apurement du passif et établissement des comptes de liquidation.
Que devient le compte courant d'associé ?
Un compte courant créditeur représente en principe une dette de la société envers l'associé. Son remboursement ou son éventuel traitement particulier doit être examiné avant la clôture.
Le boni de liquidation d'une SASU est-il soumis aux droits de 2,5 % ?
Le droit de partage de 2,5 % ne doit pas être appliqué automatiquement aux sociétés unipersonnelles. Service Public précise l'absence de cette taxation du boni pour les SASU et EURL concernées. La fiscalité du revenu reçu par l'associé est une question distincte.
Une société inactive doit-elle encore payer la CFE ?
Pas systématiquement. Le traitement dépend de la situation de l'activité, des règles d'imposition et des exonérations éventuelles. Il faut vérifier le dossier fiscal plutôt que présumer une cotisation obligatoire.
Peut-on fermer le compte bancaire dès la dissolution ?
Il vaut mieux attendre d'avoir identifié et organisé tous les règlements et opérations restant à effectuer. Le compte peut être nécessaire pendant la liquidation.
Faut-il encore déposer une liasse fiscale après la liquidation ?
Une dernière déclaration de résultat est généralement nécessaire selon le régime applicable. Les obligations de TVA et les éventuelles déclarations sociales doivent également être vérifiées.
Article publié le 19 octobre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
Pour aller plus loin
Créez votre société avec Fynteo
Un parcours en ligne guidé, vos réponses enregistrées au fur et à mesure, et un expert-comptable qui vérifie votre dossier avant le dépôt.
Commencer ma création