Passer de micro-entreprise à EURL ou SASU quand on est chauffeur VTC ne consiste pas à transformer son entreprise actuelle. La société est une nouvelle personne juridique, avec son propre SIREN, son compte bancaire, sa comptabilité et ses obligations. Pendant quelques jours ou quelques semaines, il faut donc organiser le passage entre deux exploitants sans mélanger les courses, les encaissements, le véhicule, les assurances et les documents transmis aux plateformes. La question la plus importante n’est pas seulement « EURL ou SASU ? ». C’est aussi : à partir de quelle course la nouvelle société devient-elle réellement votre exploitant ?
Fixez d’abord une course de bascule
Imaginez que vous souhaitiez commencer à exploiter votre activité avec votre société à compter du 1er novembre.
L’objectif n’est pas simplement d’avoir obtenu son immatriculation avant cette date.
Il faut pouvoir répondre clairement à quatre questions :
Cette frontière évite de retrouver en novembre des courses réalisées sous l’ancien exploitant, encaissées sur le compte de la société et rapprochées de factures établies au nom de l’entreprise individuelle.
Le relevé Uber, Bolt ou Heetch devient ici particulièrement important.
Une plateforme peut verser après la date de changement des sommes correspondant à des courses réalisées avant cette date.
La date du virement ne suffit donc pas toujours à identifier l’exploitant qui a réalisé les courses.
Ne choisissez pas la date uniquement à cause du plafond micro
En 2026, le seuil du régime micro applicable aux prestations de services est de 83 600 €.
Un dépassement pendant une seule année ne provoque pas automatiquement la sortie immédiate du régime. Les règles du régime micro tiennent compte du chiffre d’affaires des années précédentes et, en cas de dépassement pendant deux années consécutives, la sortie intervient selon les règles applicables à compter de l’année suivante.
Cela signifie qu’un chauffeur ne doit pas créer précipitamment une société simplement parce qu’il approche de 83 600 € pendant l’année.
À l’inverse, il peut être pertinent d’étudier une autre organisation alors même que ce plafond est encore éloigné.
Pour un VTC, le véritable calcul consiste notamment à connaître :
La micro-entreprise ne permet pas de déduire individuellement ces dépenses pour déterminer le bénéfice imposable. Un régime réel ou une société obéit à une autre logique.
Cela ne signifie pas qu’il existe un pourcentage universel de charges à partir duquel une SASU ou une EURL devient automatiquement préférable.
La comparaison doit être chiffrée avec les mêmes hypothèses.
Vous envisagez déjà le passage en société ?
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Créer ma sociétéTVA : ne confondez pas trois changements différents
Un chauffeur peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Le plafond du régime micro et les seuils de franchise en base de TVA ne remplissent pas la même fonction.
En 2026, pour les prestations de services relevant des seuils généraux de franchise, les montants à surveiller sont 37 500 € et 41 250 €.
Lorsque le chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil majoré de 41 250 €, la franchise cesse de s’appliquer à compter de la date du dépassement.
Le passage en société n’est donc pas, à lui seul, l’événement qui déclenche la TVA.
Cette distinction est particulièrement importante pour un VTC en raison du véhicule.
Lorsqu’un véhicule est affecté exclusivement à une activité de transport public de voyageurs, la réglementation prévoit une exception à l’exclusion habituelle du droit à déduction de la TVA applicable aux véhicules de transport de personnes.
Mais encore faut-il que les conditions du droit à déduction soient remplies.
Autrement dit :
Le véhicule doit avoir une situation claire avant la première course de la société
Le véhicule est souvent le dossier qui empêche de fixer immédiatement la date de transition.
Il peut appartenir personnellement au chauffeur, avoir été acquis dans le cadre de son entreprise individuelle ou faire l’objet d’une LOA ou d’une LLD.
Ces situations ne produisent pas les mêmes démarches.
Si un contrat de financement ou de location existe, il ne faut pas supposer qu’il sera automatiquement transféré à la nouvelle société.
Le contrat doit être relu et le bailleur ou l’organisme financier interrogé sur les possibilités de changement de titulaire.
Si le véhicule doit être vendu ou apporté à la société, l’opération doit également être étudiée avant de simplement enregistrer le véhicule dans la comptabilité de la nouvelle structure.
Le prix retenu, le financement, la TVA et les conséquences fiscales éventuelles du transfert doivent être cohérents avec la situation réelle.
Il existe aussi une autre possibilité : selon l’organisation retenue, le véhicule peut ne pas devenir la propriété de la société.
Le mauvais réflexe serait donc de commencer par passer la carte grise au nom de la société puis de chercher ensuite comment comptabiliser l’opération.
Commencez par déterminer juridiquement et fiscalement comment le véhicule sera utilisé par la nouvelle structure.
Le changement le plus spécifique au VTC se trouve hors de la comptabilité
Une nouvelle société signifie également un nouvel exploitant.
L’activité de VTC impose une inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Il faut donc intégrer le registre VTC au calendrier de transition et ne pas considérer que l’immatriculation de la SASU ou de l’EURL suffit à autoriser immédiatement l’exploitation sous la nouvelle structure.
Depuis le 27 juin 2026, les exploitants doivent également déclarer dans le registre les conducteurs qu’ils emploient, leur numéro de carte professionnelle ainsi que les plaques d’immatriculation exploitées.
La carte professionnelle du chauffeur répond à une autre logique : elle est attachée au conducteur.
Le changement de structure ne signifie donc pas que le chauffeur repasse son examen VTC.
En revanche, l’exploitant qui réalise juridiquement les courses change.
C’est cette distinction qu’il faut retrouver dans les différents documents du dossier.
Avant la première course sous la société, contrôlez notamment :
Uber et Bolt doivent basculer du même côté de la frontière
Une société nouvellement créée possède son propre numéro d’identification.
Les comptes utilisés auprès des plateformes doivent donc être mis à jour selon les procédures prévues par chacune d’elles.
Ne fixez pas votre date de transition en supposant que la modification sera instantanée.
Préparez les justificatifs demandés par les plateformes et vérifiez leur validation avant de considérer le transfert comme terminé.
Le jour de la bascule, regardez surtout trois éléments :
| À contrôler | Ancienne activité | Nouvelle société |
|---|---|---|
| Courses | Dernières courses identifiées | Première course identifiée |
| Plateforme | Dernier relevé à conserver | Premier relevé au nom de la société |
| Banque | Derniers règlements à rapprocher | Recettes de la nouvelle activité |
Cette petite séparation est plus utile qu’une fermeture immédiate du compte bancaire de l’ancienne activité.
Des règlements, remboursements ou prélèvements liés à l’entreprise individuelle peuvent encore intervenir après sa cessation.
Attendez donc que les derniers mouvements soient identifiés et traités avant de clôturer définitivement l’ancien compte.
La micro-entreprise peut s’arrêter sans que son historique disparaisse
Créer la société n’efface pas les obligations de l’entreprise individuelle.
Il reste notamment à déclarer sa cessation sur le guichet des formalités des entreprises et à effectuer les dernières déclarations fiscales et sociales correspondant à l’activité exercée avant la cessation.
La société commence parallèlement sa propre histoire.
Il ne faut donc pas reclasser automatiquement dans la société les dépenses ou recettes de l’ancienne activité simplement parce que leur paiement intervient après sa création.
Une facture d’entretien du véhicule, une commission de plateforme ou un encaissement arrivé pendant la période de transition doit être rattaché à la bonne activité en fonction de sa nature et des règles comptables et fiscales applicables.
C’est précisément pour cette période que conserver les relevés de plateforme, factures, contrats et relevés bancaires des deux structures devient important.
Après la première course, changez aussi votre méthode de gestion
Le fonctionnement quotidien d’une société est différent de celui d’une micro-entreprise.
Il faut notamment distinguer les dépenses de la société des dépenses personnelles du dirigeant et conserver les justificatifs permettant leur traitement comptable.
Chez Fynteo, deux organisations bancaires sont particulièrement adaptées à ce fonctionnement : Qonto connecté à Pennylane et le Compte Pro Pennylane, opéré par Swan.
Dans les deux cas, l’objectif est de rapprocher les opérations bancaires de l’environnement comptable utilisé par le cabinet et de centraliser les justificatifs associés aux dépenses.
Pour un chauffeur VTC, cela concerne quotidiennement des opérations comme :
La connexion bancaire facilite le traitement, mais elle ne remplace pas les justificatifs ni les contrôles du cabinet.
Les relevés Uber, Bolt ou des autres plateformes restent notamment essentiels pour expliquer correctement la différence entre les courses réalisées, les commissions prélevées et le montant finalement versé sur le compte bancaire.
Vous avez déjà une micro-entreprise VTC et souhaitez organiser la transition ?
Fynteo peut examiner avec vous la date de bascule, le véhicule, la TVA et la reprise comptable avant le démarrage de la société.
Le dossier de bascule tient finalement dans deux colonnes
Quelques jours avant le changement, créez deux dossiers.
Dans le premier, placez tout ce qui appartient encore à l’entreprise individuelle :
Dans le second, réunissez ce qui doit être opérationnel pour la société :
La transition est prête lorsque vous pouvez prendre n’importe quelle course autour de la date de changement et répondre sans hésitation à cette question :
quel exploitant a réalisé cette course ?
C’est cette réponse qui doit ensuite être cohérente avec la plateforme, la banque, les assurances, le registre VTC et la comptabilité.
Questions fréquentes
Le dépassement du plafond micro oblige-t-il immédiatement à créer une société ?
Non. En 2026, le seuil du régime micro pour les prestations de services est de 83 600 €. Un dépassement pendant une seule année ne provoque pas automatiquement la sortie immédiate du régime. La sortie du régime micro intervient selon les règles applicables lorsque le seuil est dépassé pendant deux années consécutives. Par ailleurs, quitter le régime micro ne signifie pas nécessairement devoir créer une société : l’entreprise individuelle au réel peut également être étudiée.
Dois-je attendre le 31 décembre pour passer mon activité VTC en société ?
Non. Une société peut commencer son activité en cours d’année. L’enjeu est surtout d’organiser une date de transition cohérente entre l’entreprise individuelle, la société, le registre VTC, le véhicule, les assurances, les plateformes et les comptes bancaires.
Puis-je être micro-entrepreneur VTC et facturer la TVA ?
Oui. Le régime micro et la franchise en base de TVA sont deux dispositifs distincts. Un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA tout en restant sous le régime micro si les conditions de ce régime restent remplies.
Puis-je récupérer la TVA sur mon véhicule VTC ?
Les véhicules affectés exclusivement à une activité de transport public de voyageurs bénéficient d’une exception à l’exclusion habituelle du droit à déduction applicable aux véhicules de transport de personnes. Le droit à déduction reste toutefois soumis aux conditions fiscales applicables, notamment à la situation de l’entreprise au regard de la TVA et à l’affectation réelle du véhicule.
Dois-je changer ma carte professionnelle VTC en créant une SASU ou une EURL ?
La carte professionnelle concerne le conducteur. En revanche, la société devient un nouvel exploitant et sa situation au registre des exploitants VTC doit être correctement organisée. Il faut donc distinguer les obligations personnelles du chauffeur de celles de la structure qui exploite l’activité.
Dois-je fermer mon ancien compte bancaire dès la création de la société ?
Pas nécessairement immédiatement. Des encaissements ou prélèvements relatifs à l’ancienne activité peuvent encore intervenir après la date de cessation. Il est préférable d’identifier et de rapprocher les derniers mouvements avant la clôture définitive du compte.
Faut-il choisir une SASU ou une EURL pour exercer comme VTC ?
Les deux formes peuvent convenir. Le choix dépend notamment de la rémunération recherchée, de la protection sociale, de la situation fiscale personnelle, du bénéfice prévisionnel, des éventuels dividendes et de la stratégie de développement. Un simple taux de cotisations sociales ne suffit pas pour comparer correctement les deux structures.
Que faire du véhicule lors du passage en société ?
Il faut d’abord déterminer sa situation actuelle. Un véhicule personnel, un véhicule détenu dans l’entreprise individuelle, une LOA et une LLD ne se transfèrent pas de la même manière. Avant toute modification de titulaire ou transfert comptable, il faut vérifier les contrats, la valeur du véhicule, la TVA et les conséquences fiscales de l’opération envisagée.
Article publié le 21 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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