Il n'existe aucune procédure de transformation automatique pour convertir une micro-entreprise en SASU. L'opération exige de créer une société distincte, de transférer les éléments de l'activité vers cette nouvelle personne morale, puis de procéder à la fermeture de l'entreprise individuelle. Cette bascule peut s'opérer à tout moment de l'année, sans attendre le 31 décembre. L'enjeu central de cette transition réside dans l'étanchéité comptable : une date de bascule doit être fixée pour que les nouvelles factures, les décaissements et les contrats basculent sur le numéro de SIRET de la SASU, tandis que la micro-entreprise encaisse ses dernières créances avant radiation.
Le déclencheur de la bascule : anticipation fiscale et seuils de chiffre d'affaires
Le passage en SASU s'organise souvent à l'approche des limites imposées par le régime micro-fiscal. Pour la période 2026-2028, ces seuils s'établissent à 83 600 € hors taxes pour les prestations de services et professions libérales, et à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises.
Le franchissement de ces montants ne provoque aucune radiation instantanée. La perte du régime micro s'applique uniquement lorsque le plafond est dépassé durant deux années civiles consécutives. Dans ce cas de figure, la sortie effective du régime micro-fiscal intervient le 1er janvier de l'année qui suit le second dépassement.
Ces limites de chiffre d'affaires opèrent indépendamment des seuils de la franchise en base de TVA, dont le franchissement obéit à un calendrier de bascule plus rapide.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr, « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? », mise à jour 2026.
Cette mécanique vous laisse la marge de manœuvre nécessaire pour planifier la constitution de la société. Une bascule décidée en cours d'année répond souvent à des objectifs opérationnels immédiats : intégrer de lourdes charges à déduire, sécuriser son patrimoine face à de gros contrats, ou s'associer.
Trois options pour transférer le patrimoine de la micro-entreprise vers la SASU
Une entreprise individuelle accumule une valeur au fil du temps : une clientèle récurrente, du matériel informatique, une marque déposée, des licences ou des contrats d'abonnement. La SASU étant une personne morale distincte, elle ne capte pas automatiquement ces éléments lors de son immatriculation. Il faut organiser juridiquement la migration de ce patrimoine.
| Méthode de transfert | Mécanique juridique et opérationnelle | Point de vigilance fiscal et financier |
|---|---|---|
| Fermeture et création indépendantes | La SASU démarre de zéro. L'entreprise individuelle cesse simplement son activité sans transmettre d'actifs. | Méthode réservée aux activités immatérielles sans clientèle captive. Les contrats exigent la signature d'un nouveau document contractuel. |
| Apport en nature à la société | L'entrepreneur transfère la propriété de ses équipements ou de son fonds en échange d'actions dans le capital de la SASU. | La valeur apportée doit être exacte. Le commissaire aux apports est évité si chaque bien vaut moins de 30 000 € et que le total n'excède pas 50 % du capital. |
| Cession du fonds de commerce ou libéral | La SASU achète l'activité de l'entreprise individuelle. L'entrepreneur vend son fonds à sa propre société. | Cette opération exige que la SASU dispose d'une trésorerie initiale ou contracte un prêt. Elle déclenche des droits d'enregistrement et une éventuelle imposition des plus-values. |
La dispense de commissaire aux apports comporte une subtilité avantageuse pour les créateurs de SASU. Un associé unique personne physique apportant, dès la constitution, des éléments figurant au bilan de son entreprise individuelle bénéficie d'un allègement de cette obligation, sous réserve de respecter scrupuleusement le formalisme légal.
Lisez nos conseils détaillés sur la fiscalité pour déterminer l'impact d'une cession par rapport à un apport en nature.
SASU à zéro de rémunération et maintien des droits ARE : les règles en vigueur
La stratégie consistant à refuser toute rémunération au titre de son mandat de président de SASU pour conserver l'intégralité de ses allocations chômage a évolué face aux règles de l'assurance chômage.
Pour les ouvertures de droits soumises à la réglementation du 1er avril 2025, le cumul entre l'ARE et l'exercice d'une activité non salariée subit un plafonnement. Il se limite en principe à 60 % des droits restants au moment du démarrage de l'activité indépendante.
Une dérogation existe pour obtenir la poursuite du cumul total. L'entrepreneur doit démontrer l'absence de rémunération tirée de la société et justifier de la réalité de son activité devant l'Instance paritaire régionale (IPR). La rédaction des statuts, les procès-verbaux de non-rémunération et l'objet social doivent s'aligner avec les exigences documentaires imposées par France Travail lors de l'étude du dossier.
Mini-cas : gérer le chevauchement comptable sur un mois de transition
Prenons une situation concrète : vous décidez d'opérer la bascule le 15 octobre. Vous immatriculez la SASU le 1er octobre et vous planifiez la radiation de la micro-entreprise le 31 octobre. Cette période de chevauchement exige une méthodologie rigoureuse pour affecter chaque opération à la bonne structure.
- Les factures émises avant le 15 octobre : Elles comportent le SIRET de la micro-entreprise. L'encaissement, même s'il intervient en décembre, atterrit sur le compte bancaire personnel ou dédié de l'entreprise individuelle. Il sera déclaré à l'URSSAF sur la déclaration de chiffre d'affaires micro.
- Les contrats à cheval sur la date de bascule : Un avenant de transfert (ou une cession de contrat) doit être paraphé par le client. La micro-entreprise facture la quote-part de la prestation réalisée jusqu'au 14 octobre. La SASU émet sa propre facture pour la période allant du 15 octobre à la fin de la mission.
- Les factures d'achat et la TVA : Un équipement acheté le 5 octobre avec une facture au nom de la micro-entreprise ne donne pas droit à une récupération de TVA par la SASU. Les dépenses doivent utiliser la dénomination de la société en formation ou de la société immatriculée pour intégrer le circuit de déduction de la nouvelle personne morale.
Le calendrier opérationnel : de l'immatriculation à la radiation
L'organisation d'un tel passage s'établit sur une durée moyenne de quatre à six semaines. N'initiez jamais la cessation d'activité sur la micro-entreprise tant que la SASU ne dispose pas de son extrait Kbis et de ses moyens de paiement.
- 11. Déposer le capital social pour valider les statutsLe président dépose au moins 50 % des apports en numéraire sur un compte bloqué auprès d'un établissement bancaire ou d'un notaire. L'établissement délivre un certificat de dépôt des fonds indispensable à la création. Le solde du capital devra être libéré dans un délai de cinq ans.
- 22. Enregistrer la SASU sur le Guichet uniqueLe dossier de création est transmis via le Guichet unique des formalités des entreprises. La publication préalable d'un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est obligatoire. La société obtient son numéro de SIREN.
- 33. Appliquer la ligne de démarcation sur les fluxÀ la date de bascule retenue, interrompez définitivement l'émission de devis au nom de l'entreprise individuelle. Mettez en place la comptabilité de la SASU, signez les avenants avec vos clients et intégrez les mentions légales de la nouvelle société sur tous vos supports.
- 44. Radier la micro-entreprise et déclarer le solde fiscalRendez-vous sur le Guichet unique pour déclarer la cessation d'activité de l'entreprise individuelle. L'administration fiscale exige la transmission de la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans les 60 jours suivant la cessation. Elle récapitule l'ultime chiffre d'affaires réalisé.
La liste de contrôle pour sécuriser vos outils et logiciels
La fermeture de l'entreprise individuelle rend vos anciens identifiants juridiques obsolètes. Une migration technique de vos abonnements doit s'opérer en parallèle de la bascule comptable. Anticipez ces transferts pour maintenir la continuité de votre outil de production.
- Outil de facturation : Créez un nouveau profil ou un nouvel environnement avec le SIRET, le capital et la dénomination de la SASU. Modifier simplement le compte existant écrase l'historique de la micro-entreprise, ce qui bloque la réédition légale des anciennes factures en cas de contrôle fiscal.
- Abonnements SaaS et fournisseurs : Mettez à jour les coordonnées de facturation de vos hébergements, logiciels et fournisseurs télécom. Une facture libellée au nom de l'entreprise individuelle après sa cessation ne sera pas admise en charge déductible dans la comptabilité de la SASU.
- Assurances professionnelles : Souscrivez un nouveau contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ciblant la personne morale nouvellement créée. Résiliez l'ancienne police d'assurance de la micro-entreprise en fournissant le certificat de radiation.
- Structuration comptable : Adoptez une solution capable de traiter la tenue complète imposée aux sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS). Consultez nos tarifs pour évaluer le forfait adapté à la volumétrie de votre SASU.
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Créer ma sociétéQuestions fréquentes
Puis-je conserver ma micro-entreprise tout en ouvrant une SASU ?
La création d'une SASU n'entraîne pas automatiquement la radiation immédiate de l'entreprise individuelle. Les deux peuvent coexister pendant une période courte pour organiser la transition. Vous devez pouvoir justifier quels contrats, factures, encaissements et décaissements appartiennent à chaque activité. Maintenir artificiellement la même activité dans deux structures distinctes uniquement pour répartir le chiffre d'affaires ou contourner des seuils fiscaux et sociaux présente un risque majeur de requalification. Fixez une date de transfert nette plutôt que de faire fonctionner les deux entités de manière indistincte.
Faut-il obligatoirement un commissaire aux apports pour passer en SASU ?
Non, pas obligatoirement. Si aucun apport en nature n'est réalisé, la question du commissaire aux apports ne se pose pas. En cas d'apport en nature, la réglementation prévoit une dispense pour les SAS et SASU lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : chaque apport en nature a une valeur inférieure à 30 000 € et la somme de ces apports ne dépasse pas la moitié du capital social. Une règle spécifique allège également la procédure pour l'associé unique d'une SASU qui apporte des éléments figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société. Source : Entreprendre.Service-Public.fr, « Transformer l'entreprise individuelle par apport en société ».
Que se passe-t-il pour ma TVA lors de la transition ?
Les numéros et les régimes de TVA ne se transmettent pas d'une structure à l'autre. La SASU obtient son propre numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation, dès lors qu'elle y est assujettie. Si l'entreprise individuelle était redevable de la TVA lors de sa fermeture, ses ultimes déclarations doivent être effectuées selon son régime propre. Un éventuel crédit de TVA constaté sur la micro-entreprise ne bascule pas sur les déclarations de la SASU : il fait l'objet d'une demande de remboursement ou d'une imputation distincte lors de la cessation.
Comment maintenir mes allocations France Travail (ARE) avec la SASU ?
Ne pas se verser de rémunération en SASU ne garantit plus systématiquement le versement de 100 % des allocations chômage. Pour les droits régis par les règles applicables depuis le 1er avril 2025, le cumul entre l'ARE et la création d'une activité non salariée est en principe plafonné à 60 % des droits restants à la date de début de l'activité. Si le créateur ne tire aucune rémunération de sa SASU et prouve que son activité est effective, il peut solliciter auprès de l'Instance paritaire régionale une dérogation pour poursuivre le cumul sur la totalité des droits restants, sous réserve d'éligibilité. Source : France Travail, règles 2026 sur la création d'entreprise.
Y a-t-il un délai de carence entre la fermeture de la micro-entreprise et la création de la SASU ?
La loi n'impose aucun délai de carence ou d'attente entre la radiation d'une entreprise individuelle et l'immatriculation d'une SASU. Dans le cadre d'un transfert d'activité, il est juridiquement fondé de créer la SASU avant de radier l'entreprise individuelle. Cette période de chevauchement permet de basculer les contrats, de configurer le compte bancaire et de transférer les abonnements sans interruption de l'activité opérationnelle. L'impératif réside dans la séparation stricte des flux financiers entre les deux numéros de SIRET.
Article publié le 16 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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