Racheter un Micro-SaaS : comment comptabiliser le prix, les abonnements et les actifs acquis ?

Vous avez trouvé un Micro-SaaS qui génère 2 000 € de revenus mensuels récurrents.

Le vendeur demande 48 000 €.

Sur le papier, vous achetez un logiciel déjà développé, des utilisateurs actifs et un revenu qui tombe chaque mois.

Mais que récupérez-vous exactement le jour de la vente ?

Le code source peut être livré immédiatement, tandis que les abonnements Stripe nécessitent une migration. Certains clients ont déjà payé leur année. D'autres peuvent résilier dès que le produit change de propriétaire.

La valeur annoncée, le prix comptabilisé et les revenus futurs sont trois choses différentes.

C'est cette distinction qui doit guider le rachat.

2 000 € de MRR : ce que ce chiffre ne vous dit pas

Le MRR, pour Monthly Recurring Revenue, mesure le revenu mensuel récurrent selon les règles de calcul utilisées par l'entreprise.

Il ne correspond pas nécessairement aux encaissements bancaires du mois.

Il ne constitue pas non plus, à lui seul, un chiffre d'affaires comptable.

Le cas d'un logiciel vendu 48 000 €

Prenons une acquisition fictive.

Le vendeur présente les informations suivantes :

L'ARR théorique correspond ici au MRR multiplié par douze.

Ce n'est pas une garantie de chiffre d'affaires pour les douze prochains mois.

Dans cet exemple, les dépenses mensuelles identifiées atteignent 750 €.

Il reste donc 1 250 € avant les autres coûts, la rémunération éventuelle du dirigeant, les impôts et les investissements nécessaires.

Le prix de 48 000 € représente 24 mois de MRR annoncé, mais plus de 38 mois de cette marge mensuelle simplifiée.

Cette comparaison ne constitue pas une méthode de valorisation universelle.

Elle montre pourquoi un multiple de MRR ne suffit pas à justifier le prix d'achat.

La rentabilité dépend aussi du travail invisible

Le fondateur peut assurer gratuitement :

• Les corrections de bugs.
• Le support client.
• Les mises à jour de sécurité.
• Le développement de nouvelles fonctionnalités.
• Les échanges commerciaux.
• La gestion des incidents de production.

Si l'acquéreur doit externaliser ces tâches, la marge réelle peut être sensiblement inférieure à celle présentée.

Avant de négocier, il faut donc reconstituer un résultat d'exploitation intégrant les dépenses nécessaires pour maintenir le logiciel en fonctionnement.

Le mois du rachat : un calendrier plus important que le tableau de bord

Une acquisition de Micro-SaaS ne se résume pas à une date de signature.

Plusieurs événements peuvent intervenir à des moments différents :

1. Signature du contrat.
2. Versement des fonds au séquestre.
3. Livraison du code et des accès.
4. Vérification des éléments livrés.
5. Transfert effectif de l'exploitation.
6. Libération du prix au vendeur.
7. Migration des abonnements et des fournisseurs.

Ces dates peuvent avoir des conséquences comptables différentes.

La signature ne signifie pas toujours que l'actif est disponible

Si le prix a été versé sur un compte de séquestre, mais que l'acquéreur ne contrôle pas encore les actifs, il ne faut pas enregistrer automatiquement une immobilisation définitivement acquise et mise en service.

Le traitement dépend des droits créés par le contrat, des conditions de libération des fonds et du moment où le contrôle des éléments est obtenu.

Un versement au séquestre peut nécessiter un suivi dans un compte transitoire approprié.

La mise en service détermine le début de certains amortissements

Un logiciel acquis peut être livré avant d'être effectivement utilisable dans les conditions prévues.

La date de début de l'amortissement doit être déterminée selon les règles comptables applicables à l'actif concerné.

Il faut donc conserver la preuve de la remise du code, des accès, de la documentation et de la possibilité réelle d'exploiter le produit.

Acheter le code source n'est pas nécessairement acheter l'entreprise

Le vendeur peut proposer plusieurs montages.

Deux opérations affichant le même prix peuvent produire des bilans très différents.

Vous achetez uniquement certains actifs

Le contrat peut porter sur :

• Le code source et les droits nécessaires à son exploitation.
• Le nom de domaine.
• Une marque.
• La documentation technique.
• Des droits sur une base de données.
• Certains contrats clients, sous réserve de leur transmissibilité.
• Une activité économique organisée.

La qualification comptable dépend de la nature des droits obtenus.

Un logiciel identifiable acquis pour être exploité sur plusieurs exercices peut relever des immobilisations incorporelles.

Lorsqu'une activité complète est transmise, une partie du prix peut correspondre à un fonds commercial.

Ces éléments ne doivent pas être regroupés artificiellement dans un seul compte sans analyse.

Vous achetez les titres de la société propriétaire

Autre possibilité : vous rachetez les actions ou parts sociales de la société qui exploite le SaaS.

Dans les comptes individuels de votre société acquéreuse, le prix des titres est enregistré en immobilisation financière selon leur qualification.

Les titres ne s'amortissent pas comme un logiciel.

En revanche, leur valeur doit être examinée lorsqu'il existe des indices de dépréciation.

La société acquise conserve, en principe, ses contrats, ses actifs et ses dettes.

Il faut donc vérifier ses engagements fiscaux, sociaux, commerciaux et techniques.

Le tableau qui change la décision

L'achat d'actifs n'exclut pas automatiquement toute reprise d'obligations ou de responsabilités.

Inversement, le rachat de titres ne signifie pas que tous les contrats seront nécessairement maintenus sans formalité : certaines clauses peuvent prévoir des conséquences en cas de changement de contrôle. Pour organiser cette opération, consultez notre guide Gérer la croissance externe d'une TPE sans créer de holding.

Le code fonctionne : mais possédez-vous réellement les droits ?

L'accès à un dépôt GitHub ne prouve pas que le vendeur détient tous les droits sur le logiciel.

Le code peut avoir été développé avec des freelances, des salariés, des contributeurs externes ou des composants open source.

Avant le paiement, il faut établir la chaîne de propriété des droits.

Les développements réalisés par des prestataires

Un freelance peut avoir développé une partie importante du logiciel.

Il faut vérifier le contrat conclu avec lui et les éventuelles clauses de cession de droits.

Le paiement d'une facture de développement ne suffit pas, dans toutes les situations, à démontrer que l'ensemble des droits patrimoniaux a été transféré au client.

Les règles propres aux logiciels créés par des salariés doivent également être prises en compte.

Les composants open source

Un Micro-SaaS peut utiliser des bibliothèques sous licences open source.

Cela ne rend pas automatiquement le logiciel invendable.

En revanche, certaines licences imposent des obligations de conservation des mentions, de distribution du code ou de respect de conditions particulières.

Il faut vérifier la conformité du produit avant d'en acheter les droits.

Les dépendances techniques

Un SaaS peut également dépendre :

• D'une API externe.
• D'un compte cloud au nom du vendeur.
• D'une licence logicielle non transférable.
• D'un service de génération d'intelligence artificielle.
• D'un outil de gestion des e-mails.
• D'un prestataire de paiement.

Le code peut être intégralement livré tout en étant inexploitable si certains services indispensables ne peuvent pas être repris.

La valeur du logiciel dépend aussi de votre capacité à le faire fonctionner après la cession.

Comment répartir les 48 000 € en comptabilité ?

Reprenons notre exemple fictif.

Le prix global est de 48 000 €.

Le contrat indique que l'acquéreur reçoit un logiciel, une marque, un domaine et une activité commerciale.

La première question n'est pas de choisir une durée d'amortissement.

Il faut déterminer ce qui constitue un actif identifiable, ce qui relève éventuellement du fonds commercial et si certains éléments du contrat correspondent à des prestations.

Le logiciel acquis

Un programme informatique acquis pour être utilisé durablement dans l'exploitation peut constituer une immobilisation incorporelle.

Son coût doit être déterminé selon les règles du Plan comptable général.

Le compte 205 peut être pertinent selon la nature des droits acquis et le plan de comptes applicable.

La documentation contractuelle doit préciser les droits transmis.

La clientèle et le fonds commercial

Lorsque l'opération porte sur une activité organisée, le prix peut comprendre une valeur liée à la clientèle, à la réputation du produit ou à sa capacité à générer des revenus.

Le fonds commercial correspond aux éléments incorporels qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées et qui concourent au maintien et au développement de l'activité.

Il peut relever du compte 207.

Il ne faut pas qualifier automatiquement toute base d'utilisateurs de fonds commercial.

Le nom de domaine et la marque

Les droits attachés à une marque ou à un nom de domaine doivent être analysés selon leur nature juridique, leur contrôle et leur durée d'utilisation attendue.

Une marque distinctement identifiable peut faire l'objet d'un traitement différent du logiciel.

Un nom de domaine ne bénéficie pas automatiquement d'une durée d'utilisation illimitée.

Sa valeur dépend notamment des droits détenus, des conditions de renouvellement et de son utilité économique.

Les prestations d'accompagnement

Le vendeur peut accepter d'assurer trois mois de support après le rachat.

Cette prestation ne doit pas nécessairement être assimilée au prix d'acquisition du logiciel.

Il faut examiner si elle constitue une prestation distincte ou un coût directement attribuable à la mise en état de fonctionnement de l'actif.

La qualification repose sur le contenu réel du contrat.

Amortissement : ne choisissez pas cinq ans uniquement parce qu'il s'agit d'un SaaS

Un Micro-SaaS peut devenir obsolète rapidement.

Mais la durée d'amortissement ne doit pas être fixée par une règle automatique de un à cinq ans.

Elle doit être justifiée par la durée d'utilisation attendue de l'actif et les règles applicables.

Un logiciel exploité pendant plusieurs exercices

Le logiciel acquis peut être amorti sur sa durée d'utilisation estimée lorsque les conditions sont remplies.

L'entreprise peut notamment tenir compte :

• De l'évolution technologique du secteur.
• De la nécessité de réécrire le produit.
• Des dépendances techniques.
• De la durée de vie commerciale attendue.
• De la stratégie de maintien ou de remplacement du logiciel.

Une estimation de trois ans peut être cohérente dans certaines situations.

Elle ne constitue pas une durée légale universelle.

Exemple pédagogique : un logiciel valorisé à 24 000 €

Supposons qu'une analyse documentée conduise à affecter 24 000 € au logiciel acquis.

L'entreprise estime pouvoir l'exploiter pendant quatre ans et retient un amortissement linéaire.

Sur une année complète, l'annuité théorique serait de :

24 000 € / 4 = 6 000 €.

Il s'agit d'un exemple illustratif, pas d'une recommandation de durée applicable à tous les logiciels.

La date de début de l'amortissement et la déductibilité fiscale doivent être vérifiées.

Le fonds commercial : un traitement différent

Le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée, sauf situation particulière.

Les petites entreprises répondant aux conditions légales peuvent utiliser une simplification comptable permettant un amortissement sur dix ans.

Sur le plan fiscal, l'amortissement d'un fonds commercial n'est normalement pas déductible.

Toutefois, un dispositif temporaire permet, sous conditions, la déduction des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.

Il faut notamment vérifier les conditions relatives à l'entreprise, à l'acquisition et à l'amortissement pratiqué.

Les abonnements annuels : vous pouvez devoir servir des clients sans encaisser leur argent

C'est l'une des particularités les plus importantes d'un rachat de SaaS.

Un client peut avoir payé douze mois d'abonnement au vendeur.

Au moment de la cession, il lui reste huit mois de service.

L'acquéreur reprend éventuellement l'obligation d'assurer l'accès au logiciel.

Mais il ne reçoit pas nécessairement l'encaissement initial.

Un exemple simple

Un client a payé 240 € pour un abonnement annuel.

À la date de reprise, huit mois restent à fournir.

En répartissant uniformément le prix sur douze mois, la valeur économique illustrative de la période restante est :

240 € × 8 / 12 = 160 €.

Ce montant ne devient pas automatiquement une dette comptable de 160 € dans les comptes de l'acquéreur.

Il sert à comprendre le problème économique.

Le traitement dépend notamment de la transmission des contrats, des obligations effectivement reprises et des modalités de l'acquisition.

Qui doit supporter les huit mois restants ?

Plusieurs mécanismes peuvent être envisagés :

• Une réduction du prix d'acquisition.
• Une compensation financière versée par le vendeur.
• Une reprise contractuelle de certaines obligations.
• Un ajustement global du prix selon les abonnements prépayés.

Le choix doit être formalisé avant la cession.

Pourquoi le compte 487 ne peut pas être repris mécaniquement

Chez le vendeur, les abonnements facturés d'avance peuvent justifier des produits constatés d'avance, notamment au compte 487.

Mais l'acquéreur ne doit pas recopier automatiquement le solde du compte 487 du vendeur.

Dans une acquisition d'actifs, les obligations reprises et leur contrepartie doivent être analysées.

Dans un rachat de titres, la société acquise conserve sa comptabilité et ses engagements.

Les deux situations sont donc différentes.

Stripe : trois montants à ne jamais confondre

Après la reprise, vous ouvrez votre compte bancaire et découvrez un virement Stripe.

Ce virement ne suffit pas à déterminer votre chiffre d'affaires.

Il peut regrouper des abonnements, des frais, des remboursements et des ajustements.

Exemple fictif d'un versement

Cet exemple est volontairement simplifié et ne constitue pas un modèle d'écriture comptable ou de TVA.

Le virement bancaire de 2 160 € ne doit pas être assimilé directement à un chiffre d'affaires de 2 160 €.

Il faut retrouver les ventes, les remboursements et les frais correspondants. Notre guide La comptabilisation des ventes Stripe et PayPal : de l'encaissement net au chiffre d'affaires brut détaille ce rapprochement.

Le changement de propriétaire ne transfère pas automatiquement les abonnements

Stripe documente des procédures permettant de copier certaines données clients et certains moyens de paiement entre comptes.

Mais la copie de ces données ne transfère pas automatiquement les factures, les abonnements, les plans et les paiements historiques.

Il peut être nécessaire de recréer des produits et des abonnements ou d'utiliser les outils de migration adaptés.

La possibilité de transférer un compte existant doit également être vérifiée selon la situation juridique et les conditions de Stripe.

Le risque des paiements prélevés deux fois

Une migration mal organisée peut créer des situations dans lesquelles :

• L'ancien abonnement continue à être facturé.
• Un nouvel abonnement est créé trop tôt.
• Une date de renouvellement est incorrecte.
• Un client reçoit deux factures.
• Un remboursement est effectué par la mauvaise société.

La migration doit donc être préparée avec un état des abonnements actifs et un calendrier de bascule.

Un remboursement après la reprise : à qui appartient la perte ?

Un client demande le remboursement d'un abonnement souscrit avant la cession.

La demande arrive après le transfert du SaaS.

Il serait incorrect de considérer automatiquement que le remboursement doit réduire le chiffre d'affaires de l'acquéreur.

Il faut identifier :

1. Quelle société a initialement réalisé la vente.
2. Quelle société a encaissé le paiement.
3. Quelle entité est contractuellement tenue de rembourser.
4. Qui supporte définitivement la charge économique.
5. Si le contrat d'acquisition prévoit une indemnisation ou un ajustement.

Si la vente initiale appartient au vendeur, un remboursement supporté par l'acheteur peut nécessiter un traitement différent d'un avoir sur une vente réalisée par ce dernier.

Le contrat de cession doit prévoir les litiges, remboursements et contestations de paiement en cours.

Cette question mérite une attention particulière lorsque les abonnements annuels représentent une part importante des revenus.

TVA sur l'acquisition : le pays du vendeur ne suffit pas à donner la réponse

Vous achetez un SaaS à un développeur américain.

Le vendeur vous facture un prix global.

Faut-il autoliquider la TVA française ?

Pas nécessairement sans autre analyse.

Il faut d'abord déterminer ce qui est juridiquement vendu.

L'acquisition d'une activité économique autonome

L'article 257 bis du Code général des impôts prévoit, sous conditions, une dispense de TVA pour la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables de la taxe.

Cette notion peut concerner une activité économique autonome dont l'exploitation peut se poursuivre après la transmission.

Une cession comprenant un logiciel, une clientèle et les moyens nécessaires à son exploitation doit donc être examinée sous cet angle.

Le seul fait d'acheter un code source et un domaine ne suffit pas à garantir l'application de ce dispositif.

L'acquisition isolée de droits incorporels

Si l'opération consiste en une cession isolée de droits ou en une prestation taxable, il faut appliquer les règles de territorialité correspondantes.

Pour certaines prestations B2B relevant de la règle générale, une entreprise française peut devoir autoliquider la TVA lorsque le fournisseur n'est pas établi en France.

Il faut toutefois vérifier la qualité des parties, la nature de la prestation et le régime applicable.

Le vendeur est établi dans l'Union européenne

Le traitement peut également relever de l'autoliquidation pour certaines prestations B2B.

Mais une acquisition de droits incorporels ne doit pas être qualifiée automatiquement d'acquisition intracommunautaire de biens.

La nature de la transaction reste déterminante.

Le vendeur est un particulier

Si le vendeur agit réellement dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et non comme assujetti réalisant une activité économique, la situation de TVA peut être différente.

La simple mention « particulier » dans le contrat ne suffit pas à trancher.

Il faut apprécier la réalité de l'activité du vendeur.

AWS, Vercel et API étrangères : ne confondez pas TVA du rachat et TVA d'exploitation

Une fois le SaaS acquis, vous devez payer les prestataires nécessaires à son fonctionnement.

Ces dépenses sont distinctes de l'acquisition initiale.

Un abonnement d'hébergement ou une API facturée chaque mois relève en principe des charges d'exploitation, sous réserve de sa nature et des règles comptables applicables.

Quand faut-il autoliquider la TVA ?

Pour de nombreuses prestations B2B fournies par un prestataire étranger à une société française assujettie, les règles de territorialité conduisent à une autoliquidation de la TVA en France.

Cela peut concerner des prestations cloud, des abonnements logiciels ou des API.

Mais il ne faut pas se fier uniquement à la marque du fournisseur.

Il faut vérifier :

• L'entité juridique qui facture.
• Son pays d'établissement.
• La nature du service.
• Les informations de TVA de l'acheteur.
• Les mentions présentes sur la facture.
• Les droits à déduction de l'entreprise.

Si la TVA est intégralement déductible, l'autoliquidation peut être neutre en trésorerie.

Elle demeure néanmoins une obligation déclarative. Consultez aussi notre guide Comptabilisation et déduction des abonnements SaaS et outils No-Code pour les outils facturés chaque mois.

Une facture avec de la TVA étrangère

Lorsqu'un fournisseur facture une TVA étrangère alors que le traitement B2B aurait dû être différent, il faut examiner la possibilité d'obtenir une facture rectifiée.

Cette TVA étrangère ne doit pas être assimilée automatiquement à de la TVA française déductible sur la déclaration habituelle.

Le prix payé n'est pas le seul coût de l'acquisition

Un Micro-SaaS peut être vendu via une plateforme spécialisée.

La transaction peut entraîner des commissions, des honoraires juridiques et des frais de séquestre.

Leur traitement dépend de leur nature.

Honoraires et commissions d'acquisition

Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition d'immobilisations peuvent, selon les règles applicables, être incorporés au coût de l'actif ou comptabilisés en charges.

Il s'agit d'une option encadrée, portant sur les catégories de frais prévues par les textes et non sur toute dépense liée de près ou de loin à l'acquisition.

Elle ne doit pas être modifiée opportunément pour chaque acquisition.

La méthode retenue doit être appliquée de manière cohérente aux immobilisations concernées.

Frais de séquestre

Il faut distinguer le montant déposé en séquestre de la rémunération facturée pour le service de séquestre.

Le prix immobilisé en attente de réalisation de la vente n'est pas une commission.

Les frais de service doivent être qualifiés selon leur lien réel avec l'acquisition.

Développement après la reprise

Si vous payez un développeur pour corriger des bugs courants ou assurer la maintenance, ces dépenses peuvent relever de l'exploitation.

Si vous financez le développement de nouvelles fonctionnalités, certaines dépenses peuvent répondre aux critères d'immobilisation des coûts de développement.

Le traitement dépend notamment de la nature du projet, des conditions de comptabilisation et de la documentation disponible.

Toutes les factures de développeurs ne doivent donc pas être enregistrées de la même manière.

Votre SaaS perd 30 % de ses abonnés : que devient sa valeur comptable ?

Supposons que vous ayez acheté un logiciel en anticipant la stabilité de son activité.

Six mois plus tard, les revenus récurrents diminuent fortement.

Un concurrent lance un produit plus performant.

Le logiciel nécessite également une réécriture technique coûteuse.

Ces événements peuvent constituer des indices de perte de valeur.

L'amortissement ne suffit pas toujours

L'amortissement traduit la consommation attendue des avantages économiques de l'actif.

Une perte de valeur supplémentaire peut nécessiter un examen de dépréciation.

Il faut comparer la valeur comptable de l'actif avec sa valeur actuelle selon les règles applicables.

Une baisse temporaire du MRR ne conduit pas automatiquement à une dépréciation.

En revanche, une dégradation durable des perspectives peut justifier une analyse approfondie.

Le prix initial ne constitue pas une garantie de valeur future

Le fait d'avoir payé 48 000 € ne signifie pas que le SaaS vaudra toujours ce montant.

Le bilan doit refléter les règles d'évaluation applicables, y compris lorsque les hypothèses économiques ayant motivé l'achat évoluent.

Comment Fynteo organise le suivi d'un Micro-SaaS racheté

Après la cession, les opérations quotidiennes doivent être séparées du prix d'acquisition.

L'objectif est de pouvoir expliquer chaque mois :

• Les abonnements réellement facturés.
• Les encaissements Stripe ou PayPal.
• Les remboursements.
• Les commissions des prestataires de paiement.
• Les dépenses d'hébergement.
• Les abonnements logiciels et API.
• Les obligations de TVA.
• Les dépenses de maintenance et de développement.

Fynteo utilise Pennylane et sa propre plateforme client pour organiser ce suivi avec deux comptables dédiés.

Quel compte professionnel utiliser ?

Fynteo recommande à égalité deux solutions pour travailler dans cet environnement :

• Le Compte Pro Pennylane, compte professionnel intégré au logiciel comptable et opéré par Swan.
• Qonto, qui dispose d'une connexion native avec Pennylane.

Ce sont les deux meilleures options recommandées par Fynteo pour faciliter le suivi comptable de ses clients, sans exclure les autres établissements bancaires.

Les mouvements bancaires synchronisés permettent de retrouver plus rapidement les virements Stripe, les paiements d'infrastructure et les autres opérations.

Les justificatifs et les données comptables peuvent être centralisés et rapprochés au fil de l'eau.

La préparation de la TVA et du bilan devient plus progressive.

Ce que la synchronisation bancaire ne peut pas calculer seule

Un virement Stripe de 2 160 € ne révèle pas, à lui seul, les ventes brutes, les remboursements, les frais et la TVA.

Il faut également disposer des rapports de paiement, des factures et des données d'abonnement.

Le rôle de Fynteo consiste à faire correspondre les données de vente, les encaissements et les obligations comptables.

La plateforme client permet de partager les informations nécessaires sans multiplier les échanges dispersés.

Le contrôle final avant de libérer les fonds au vendeur

Pour un Micro-SaaS, la réception du code source ne doit pas être le seul événement qui déclenche le paiement définitif.

Voici un contrôle opérationnel adapté à une acquisition d'actifs.

Contrôle technique

• Le dépôt de code est accessible.
• Les droits de propriété intellectuelle sont documentés.
• Les accès de production sont transmis.
• Les dépendances indispensables sont identifiées.
• Les sauvegardes sont disponibles.
• Les conditions des licences tierces sont vérifiées.

Contrôle commercial

• Les abonnements actifs sont rapprochés des données Stripe.
• Les résiliations et remboursements récents sont identifiés.
• Les abonnements annuels prépayés sont recensés.
• Les contrats clients transférables sont vérifiés.
• Les engagements de support sont connus.

Contrôle financier

• Le prix définitif et les ajustements sont documentés.
• Les fonds en séquestre sont rapprochés.
• Les commissions d'acquisition sont identifiées.
• La date de transfert de l'exploitation est fixée.
• Le traitement de TVA de l'opération est validé.
• Les éléments acquis sont correctement qualifiés pour la comptabilité.

Contrôle juridique et données personnelles

• Les droits sur le logiciel sont vérifiés.
• Les conditions de transfert des contrats sont examinées.
• Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
• Les obligations d'information des utilisateurs sont identifiées.
• Les garanties et recours prévus au contrat sont compris.

L'enjeu n'est pas de produire un dossier volumineux.

Il est de conserver les preuves nécessaires pour démontrer que le prix payé correspond à des droits et à une activité effectivement repris.