Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir leurs factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent également les émettre électroniquement ; pour les PME et micro-entreprises, l'obligation d'émission interviendra le 1er septembre 2027. Pour savoir où en est réellement votre entreprise, ne vous attribuez pas une note : faites huit contrôles et cherchez, pour chacun, une preuve concrète.
Contrôle 1, Retrouvez l'endroit où arrivent désormais vos factures électroniques
Commencez par la réception, car c'est l'obligation qui concerne déjà toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France entrant dans le champ de la réforme, y compris celles bénéficiant de la franchise en base.
Posez-vous une question très simple :
Si un fournisseur soumis à l'obligation d'émission m'adresse aujourd'hui une facture électronique, où arrive-t-elle ?
La réponse ne doit plus être seulement « dans ma boîte mail ».
La facture électronique concernée par la réforme transite par une plateforme agréée.
Vous devez donc être capable d'identifier la plateforme retenue pour votre entreprise et de savoir comment les factures reçues sont ensuite traitées.
Contrôle 2, Cherchez votre entreprise dans l'annuaire
L'annuaire de la facturation électronique sert notamment au routage des factures vers le bon destinataire.
Votre plateforme agréée participe à la mise à jour des informations de routage qui vous concernent.
Ne vous contentez donc pas de savoir qu'un compte a été créé chez un prestataire.
Vérifiez que le dispositif de réception a effectivement été activé pour la bonne entreprise.
Le point d'attention est particulièrement important lorsque vous gérez plusieurs sociétés : une activation pour une structure ne signifie pas que toutes les autres le sont également.
Contrôle 3, Prenez votre dernière facture client et cherchez les quatre nouvelles informations
Ouvrez maintenant une facture réellement émise par votre entreprise.
La réforme s'accompagne de quatre nouvelles mentions à prendre en compte sur les factures concernées :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison lorsqu'elle est différente de son adresse de facturation ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux ;
- la mention relative à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits lorsque cette option s'applique.
Ce contrôle est beaucoup plus utile que de demander simplement si votre modèle de facture est « à jour ».
Regardez le document réellement produit par votre outil.
Contrôle 4, Identifiez ce que votre logiciel est réellement
« J'utilise un logiciel de facturation » n'est pas une réponse suffisante.
Votre logiciel peut être lui-même une plateforme agréée.
Il peut aussi être une solution compatible raccordée à une plateforme agréée.
Ce qui compte est de connaître le circuit complet.
Posez la question dans cet ordre :
- Quel logiciel produit ma facture ?
- Quelle plateforme agréée assure sa transmission ?
- Comment la facture arrive-t-elle jusqu'à mon client ?
- Comment les données nécessaires sont-elles transmises dans le dispositif prévu par la réforme ?
Une belle facture PDF générée par un logiciel ne suffit pas, à elle seule, à répondre à ces quatre questions.
Contrôle 5, Prenez trois ventes et classez-les
Choisissez maintenant trois factures clients représentatives de votre activité.
Par exemple :
- une facture adressée à une entreprise française ;
- une vente à un particulier ;
- une facture adressée à un client établi à l'étranger.
Essayez de déterminer le circuit applicable à chacune.
La facturation électronique concerne notamment les opérations entrant dans son champ réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française.
Les opérations avec des particuliers ou certains clients établis à l'étranger peuvent relever du e-reporting plutôt que du même circuit de facturation électronique.
C'est précisément pour cette raison que « avoir un logiciel compatible » ne suffit pas : encore faut-il que les opérations soient correctement qualifiées.
Contrôle 6, Vérifiez votre véritable date d'obligation d'émission
Il existe désormais deux dates qu'il ne faut plus confondre.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont entrées dans l'obligation d'émission.
À compter du 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'appliquera également aux PME et micro-entreprises concernées.
Une petite société peut donc se trouver aujourd'hui dans une situation parfaitement normale :
elle doit déjà recevoir électroniquement certaines factures, alors que sa propre obligation d'émission n'arrivera qu'en 2027.
Contrôle 7, Suivez une facture fournisseur jusqu'à la comptabilité
Cette fois, ne regardez plus la réglementation.
Prenez une facture fournisseur réellement reçue depuis le 1er septembre.
Où est-elle arrivée ?
Qui la voit ?
Qui la valide ?
Comment rejoint-elle votre comptabilité ?
Comment est-elle rapprochée de son paiement ?
Ce contrôle révèle la différence entre une entreprise techniquement raccordée et une organisation réellement opérationnelle.
Chez Fynteo, l'intérêt de travailler dans Pennylane est précisément de rapprocher le circuit de facturation de la comptabilité.
Fynteo recommande à égalité le Compte Pro Pennylane, opéré par Swan, et Qonto comme les deux meilleures options de compte professionnel pour travailler avec le cabinet.
Qonto peut être connecté à Pennylane, tandis que le Compte Pro Pennylane est directement intégré à l'environnement Pennylane.
L'intérêt n'est pas simplement bancaire : les opérations, justificatifs et données comptables restent dans un environnement partagé avec vos deux comptables dédiés. Le rapprochement bancaire est facilité et la TVA comme la préparation du bilan peuvent être suivies au fil de l'eau.
Contrôle 8, Faites disparaître une personne pendant une journée
Dernier test.
Imaginez que la personne qui s'occupe habituellement des factures soit absente demain.
Une autre personne saurait-elle :
- retrouver les factures électroniques reçues ;
- identifier celles qui doivent être validées ;
- retrouver une facture client déjà émise ;
- comprendre pourquoi une facture a été rejetée ou n'est pas arrivée ;
- savoir qui contacter en cas de problème ?
La réforme ne concerne pas seulement le format du fichier.
Elle modifie aussi le circuit suivi par la facture.
Une entreprise peut donc disposer du bon outil tout en restant dépendante d'une seule personne qui connaît le fonctionnement.
Il n'y a volontairement aucun score sur 8
Si vous avez validé sept contrôles mais que votre entreprise n'a aucune plateforme de réception opérationnelle, un score de 7/8 ne signifie pas qu'elle est « presque conforme ».
Inversement, une PME qui n'émet pas encore toutes ses factures dans le nouveau circuit n'est pas nécessairement en retard : son obligation d'émission peut n'intervenir qu'au 1er septembre 2027.
Classez plutôt vos huit résultats dans trois catégories :
| Résultat du contrôle | Ce que vous faites |
|---|---|
| Obligation déjà applicable et contrôle non validé | À traiter immédiatement |
| Obligation future et contrôle non validé | À préparer avant votre échéance |
| Contrôle validé | Conservez la configuration et vérifiez son fonctionnement dans le temps |
L'objectif du test n'est donc pas d'obtenir une note.
Il est de savoir ce qui doit fonctionner aujourd'hui, ce qui doit fonctionner en 2027 et qui s'en occupe dans votre entreprise.
Questions fréquentes
Depuis quand dois-je pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France concernées par la réforme doivent être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, y compris lorsqu'elles bénéficient de la franchise en base.
Une PME doit-elle déjà émettre toutes ses factures électroniquement ?
Non. L'obligation d'émission s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI. Pour les PME et micro-entreprises concernées, elle s'appliquera à compter du 1er septembre 2027.
Une facture PDF envoyée par email est-elle une facture électronique au sens de la réforme ?
Non. Une facture électronique relevant du nouveau dispositif comporte des données structurées et transite par le circuit prévu par la réforme via une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé en pièce jointe d'un email ne suffit pas.
Mon logiciel de facturation doit-il obligatoirement être une plateforme agréée ?
Pas nécessairement. Vous pouvez utiliser une plateforme agréée directement ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. L'important est de connaître le circuit utilisé pour transmettre et recevoir les factures et les données requises.
Quelles nouvelles mentions faut-il prévoir sur les factures ?
Quatre nouvelles informations sont prévues : le SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération et, lorsqu'elle s'applique, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
Oui, dès lors qu'elle entre dans le champ de la réforme. La franchise en base de TVA ne dispense pas à elle seule de la facturation électronique. La capacité de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026 et l'obligation d'émission des micro-entreprises concernées interviendra au 1er septembre 2027.
Quelle différence entre facturation électronique et e-reporting ?
La facturation électronique concerne notamment les opérations entrant dans son champ entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Le e-reporting sert à transmettre à l'administration certaines données relatives aux opérations qui ne passent pas par ce même circuit, notamment des opérations avec des particuliers ou des opérateurs établis à l'étranger.
Comment vérifier si une plateforme est réellement agréée ?
La Direction générale des Finances publiques publie et met à jour sur impots.gouv.fr la liste officielle des plateformes agréées. Vérifiez directement cette liste plutôt que de vous fier uniquement à la présentation commerciale d'un logiciel.
Article publié le 22 septembre 2026. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer : en cas de doute sur votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.
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